Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 21

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 21

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 803 rectifié portant article additionnel après l’article 21.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement, ainsi que ceux qui seront appelés dans un instant, vise à mettre le focus sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.
Pour ce faire, je propose d’ajouter aux missions des politiques de santé et de l’action sociale et médico-sociale la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui conditionnent le bon exercice des soins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que la qualité de vie au travail des divers personnels exerçant dans tous ces champs d’activité.
Plus concrètement, je souhaite qu’on ajoute, après la première phrase de l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, la phrase : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance », et après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, l’alinéa : « 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous avez déposé plusieurs amendements sur ce sujet essentiel, comme vous l’aviez fait en commission. Le rapport de Denis Piveteau sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a été rendu public en janvier. Il propose une réponse globale. Le projet de loi en discussion, qui porte avant tout sur l’organisation, la transformation et la simplification du système de santé, n’est pas forcément le meilleur vecteur pour porter ces propositions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, je connais votre engagement sur ce sujet. Vous avez raison : il faut renforcer tous les dispositifs. Cependant, nous examinerons prochainement un texte qui traitera du grand âge et de l’autonomie. Mieux vaut, dans un souci de cohérence, de simplification et de lisibilité, y intégrer les articles sur la bientraitance. Je suis donc défavorable à cet amendement comme à tous les autres amendements portant article additionnel après l’article 21 que vous avez déposés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Dès lors que ces amendements peuvent s’intégrer à un grand plan national qui permettra de prendre le problème à bras-le-corps et d’inscrire dans le marbre de la loi la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, qui deviendront une priorité de l’action publique sanitaire, sociale et médico-sociale, je retire l’amendement, comme tous ceux portant article additionnel après l’article 21 que j’ai déposés.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous retirez donc également les amendements bknosek 798, 800 et 801, monsieur Hammouche ?

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1381.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : En attendant les effets de la levée du numerus clausus, on ne peut augmenter le nombre de médecins exerçant en France qu’en recrutant des praticiens formés en dehors du territoire national. Aujourd’hui, un tel recrutement est autorisé pour les médecins diplômés de l’Union européenne, indépendamment de la qualité des universités qu’ils ont fréquentées ou de leur niveau de français.
À l’inverse, notre pays s’interdit de recruter des praticiens venant de pays hors Union européenne, alors même que certains d’entre eux sont totalement francophones et ont fait leurs études dans des facultés de médecine très bien classées au niveau international.
Ne pas modifier les conditions d’accès des médecins hors Union européenne à l’exercice en France reviendrait à créer une fois de plus, dans les années qui viennent, un stock de praticiens à diplômes hors Union européenne qu’il faudrait à nouveau régulariser, comme cela a été fait en 2007, en 2012 et aujourd’hui.
En conséquence, nous proposons, pour les zones à faible densité médicale, de remédier à cette situation sur le modèle du dispositif en place pour le département de la Guyane, où le préfet peut autoriser par arrêté le recrutement de médecins ressortissants de pays hors Union européenne. Un dispositif de même type existe également pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.