Organisation et transformation du système de santé : Article 22 bis

Organisation et transformation du système de santé : Article 22 bis

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1240 et 1239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour les soutenir.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ces amendements font suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux que j’ai rédigé 3043dans le cadre des travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Les rapports d’évaluation externe sont transmis de manière très hétérogène aux directeurs d’établissement qui ont commandé l’évaluation. Dans un souci d’efficacité et de transparence, l’amendement bknoek 1239 propose que les rapports soient harmonisés et transmis en version numérique à la Haute Autorité de santé et accessibles sur le site de la CNSA.
Dans le même contexte, la demande d’évaluation externe émane du directeur d’établissement. Celui qui rémunère l’évaluateur est destinataire dudit rapport, ce qui peut être l’occasion d’un conflit d’intérêts. Nous proposons donc d’encadrer par décret la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d’activité, car on constate actuellement d’importants écarts de coût dans ce domaine. C’est l’objet de l’amendement bknoek 1240.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je me félicite que les travaux que vous avez menés dans le cadre de la MECSS aient abouti à ces amendements, mais ceux-ci me semblent des amendements d’appel. Puisque la Haute Autorité de santé s’attelle à cette question, il n’est pas nécessaire de descendre dans la loi à tel niveau de détail. Je vous suggère de retirer les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1255 et 1943.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement, qui fait également suite aux travaux que j’ai effectués dans le cadre de la MECSS, vise à permettre à des organismes d’évaluation européens de candidater auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en lui laissant le choix d’habiliter ou non ces organismes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1943.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1995.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Rédactionnel.