Organisation et transformation du système de santé : Article 23
debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1757.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : La France est l’un des seuls pays en Europe où les conseils des ordres continuent d’instruire les plaintes des patients sans la participation de tiers. Cela pose la question de la transparence et de la partialité des investigations, avis ou jugements. À titre de comparaison, avant que les conseils des prud’hommes n’instaurent la parité entre les représentants du patronat et des salariés, entre 1848 et 1850, les contentieux n’étaient jugés que par les représentants du patronat. Aussi cet amendement propose-t-il qu’au moins un représentant des associations agréées de patients siège dans chacune des instances de la procédure disciplinaire des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre amendement vise à rendre paritaire la composition des juridictions disciplinaires des ordres, en intégrant des représentants des associations agréées de patients aux côtés des représentants des ordres. La précédente loi de santé a ouvert l’acte II de la démocratie sanitaire en systématisant la représentation des usagers dans les agences sanitaires et en renforçant leur rôle dans les hôpitaux concernant la gestion des événements indésirables. Cela étant, il importe de former les représentants d’usagers et, surtout, de trouver des bénévoles susceptibles d’accomplir ces tâches. Ces facteurs risqueraient de bloquer le fonctionnement des instances disciplinaires, dans le cas où elles deviendraient paritaires. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : On ne peut que partager votre souci de transparence et d’impartialité de la justice ordinale, mais les juridictions disciplinaires n’ont pas vocation à intégrer des représentants des associations agréées ni, plus largement, des tiers. Ainsi, les formations de jugement des juridictions judiciaires civiles, des tribunaux administratifs ou du Conseil d’État ne comportent pas de représentants d’associations. Par ailleurs, les juridictions disciplinaires sont compétentes pour sanctionner des manquements des praticiens à leurs règles déontologiques. Elles n’ont pas la même 3045vocation que des juridictions pénales qui, par exemple, condamneraient un praticien. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : L’amendement bknoek 1752, que j’ai retiré, concernait spécifiquement la parité. L’amendement bknoek 1757 vise quant à lui à intégrer au moins un représentant des associations d’usagers dans les instances disciplinaires des ordres. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. La Cour des comptes va bientôt publier un rapport sur le fonctionnement des ordres. Après en avoir pris connaissance, nous pourrons sans doute revoir l’organisation de la justice ordinale, par souci d’impartialité et de représentativité des usagers. Il y a là une véritable attente des citoyens. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Pour assurer une justice ordinale plus efficiente, il est proposé, par cet amendement, de permettre aux chambres disciplinaires de tenir audience dans un département hors de leur ressort territorial.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’organisation de la juridiction ordinale repose sur une répartition des compétences en fonction de ressorts territoriaux définis et stables. Les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs – le renforcement de la notoriété et de l’accessibilité de cette juridiction – paraissent sans lien avec la mesure proposée. Enfin, la notion de « nécessité locale » paraît beaucoup trop vague pour autoriser de déroger ponctuellement à la répartition territoriale des compétences en vigueur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 765 et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 765.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Je crois savoir que, grâce à la défense qu’en a fait mon collègue Gilles Lurton, vous avez été sensible, en commission des affaires sociales, à cet amendement qui a été retravaillé depuis et qui a pour objet de combler un vide juridique. Aujourd’hui, un praticien qui a été sanctionné par une radiation ou une interdiction d’exercer n’est pas pour autant empêché de gérer un centre de santé, et donc de continuer à exercer sa profession.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 577.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Brenier, qui a été retravaillé sur les conseils du rapporteur et qui me paraît beaucoup mieux tenir la route juridiquement. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 765 ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme vous l’avez rappelé, chère collègue, j’avais été sensible à cet amendement, que vous avez retravaillé, mais sur lequel je donne néanmoins un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons instruit le sujet depuis la réunion de la commission. La raison pour laquelle nous donnons un avis défavorable tient au fait que les ordres interviendraient au-delà du champ de compétences que la loi leur a confié, c’est-à-dire celui de l’exercice de la profession, pour interdire des activités qui ne sont pas soumises à leur contrôle. Ils empiéteraient ainsi sur une compétence qui, en l’état du droit, appartient au seul juge pénal. Celui-ci peut proposer de telles interdictions pour sanctionner un délit à titre de peine complémentaire ou de peine alternative à l’emprisonnement. C’est dans ce cadre que sont prononcées les sanctions que vous mentionnez pour les sociétés commerciales. En outre, vous proposez que cette interdiction complémentaire soit automatique pour les professionnels inscrits aux ordres, alors que, lorsqu’elle est prononcée par un juge pénal, il s’agit d’une décision individuelle. Cela interroge au regard du principe d’égalité et du principe de nécessité des peines. La mesure que vous proposez ne me semble donc pas acceptable, dans la mesure où elle soulève des difficultés d’ordre constitutionnel. Il convient de réserver le prononcé d’une interdiction de gestion de certains organismes au juge pénal, qui peut être saisi par les conseils de l’ordre. En présence des manquements les plus graves, une telle interdiction pourra effectivement être prononcée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 866.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est le premier d’une série d’amendements concernant l’ordre des pharmaciens, a pour objet d’améliorer la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. À cette fin, il vous est proposé d’insérer deux alinéas après l’alinéa 11.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet amendement, qui a été porté par notre collègue Jeanine Dubié, appelle notre attention sur le fait qu’une présence active au sein de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des pharmaciens – qui est un engagement très dense – est difficilement conciliable avec une activité professionnelle. De fait, il est de plus en plus difficile de demander à des professionnels de santé de s’impliquer totalement dans les activités liées à l’un ou l’autre de ces ordres. Aussi proposons-nous de modifier l’âge légal maximal pour en être membre, en le faisant passer de 71 à 77 ans. Cela permettrait d’assurer la cohérence avec l’ensemble des limites d’âge imposées pour être membre des différentes commissions de ces ordres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 668.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui vise à ajouter des dispositions après l’alinéa 4, apporte des précisions concernant, notamment, la tenue du tableau de l’Ordre des pharmaciens et la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 818, 1686, 1731 et 2019.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 818.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de notifier les titres détenus sur les listes dressées par les organismes désignés à cette fin, aujourd’hui l’Ordre national des infirmiers.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
Je voudrais dire que je reviens de la buvette où j’ai vu un huissier que j’ai croisé ce matin à neuf heures. Il est deux heures du matin, nous devrions accélérer pour le personnel de l’Assemblée. Moi, cela m’est égal, je peux rester jusqu’à cinq heures, mais il faut aller vite pour les gens qui travaillent ici.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1731.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements étant déjà satisfaits, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si mon amendement est satisfait, je le retire : je fais tout à fait confiance au rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir le dispositif anti-cadeaux pour l’ensemble des produits remboursés par la sécurité sociale, en particulier ceux du secteur de la nutrition clinique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2058.
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite ajouter dans cet article anti-cadeaux l’interdiction d’offres d’avantages aux étudiants en santé par des entreprises du champ sanitaire.
Notre droit encadre l’offre d’avantages, en espèces ou en nature, aux professionnels de santé par les entreprises du champ sanitaire, notamment les laboratoires pharmaceutiques, afin de minimiser, voire d’écarter, toute pression sur les prescripteurs.
Les laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui des pratiques d’influence assez diverses et interviennent notamment dans les lieux de formation, universités ou établissements de santé.
De plus en plus d’étudiants refusent ces avantages, mais se retrouvent en porte-à-faux. Je souhaite donc les protéger contre ces pratiques, afin qu’ils ne les considèrent pas comme normales et consubstantielles à l’exercice de leur profession. Pour ce faire, la mesure proposée vise à interdire l’offre de tout avantage aux étudiants en santé, afin de mettre un terme à des pratiques d’influence qui perdurent dans les lieux de formation.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 684.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer, après l’alinéa 15, l’alinéa suivant : « À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les termes : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1906.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2057.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à préciser le droit applicable aux recherches impliquant la personne humaine. Afin de lever toute ambiguïté, il indique que, si les recherches autorisées ou déclarées antérieurement à l’ordonnance du 16 juin 2016 relèvent de la législation et de la réglementation initialement applicables, les demandes de modification substantielles et les obligations 3047en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité qui leur sont afférentes relèvent, quant à elles, des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 16 juin 2016.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 681, 1022 et 1023, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour les soutenir.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 681 vise à supprimer l’alinéa 41, le bknoek 1022 l’alinéa 57 et le bknoek 1023 l’alinéa 60.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Il porte sur les e-cigarettes et le vapotage. Vous connaissez mon engagement dans la prévention et la lutte contre les addictions. En France, les ventes de e-cigarettes et de systèmes de vapotage connaissent une augmentation assez exponentielle. C’est positif, car la plupart de ceux qui en achètent ont l’intention d’arrêter de fumer. Cependant, le développement des e-cigarettes repose sur un marketing qui s’adresse essentiellement aux jeunes et, surtout, aux nouveaux consommateurs.
Ce phénomène s’observe actuellement aux États-Unis et arrive en France. Le marketing de ces produits attire les jeunes, alors que leur concentration en nicotine est très élevée. Pour préserver les nouveaux consommateurs, qui n’étaient pas fumeurs, cet amendement vise à ce que la loi soit conforme au règlement européen et dispose que la teneur en nicotine des e-cigarettes ne peut pas dépasser 20 milligrammes par millilitre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je connais votre engagement sur cette question. Votre amendement est cependant satisfait et relève du niveau réglementaire : l’article bk1erek de l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine prévoit déjà que « La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre ». Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Je retire mon amendement, même si je souhaitais écrire « ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre », mais la différence entre les deux formulations est d’ordre purement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1751, 1752, 1753 et 1754, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour les soutenir.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je défends ces amendements de ma collègue Martine Wonner. Ils ont trait à la présence des psychologues dans les centres de santé. Ceux-ci ont l’ambition de les intégrer pleinement dans les nouvelles organisations territoriales de notre système de santé.
Nous proposons de faire figurer les psychologues dans la liste des corps de métiers pouvant exercer dans ces centres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.