Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 23

Organisation et transformation du système de santé : Après l’article 23

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : À la fin de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, cet amendement formule une proposition à la signification forte, qui est de remplacer toutes les occurrences dans le texte des mots « accès aux soins » par les termes « accès à la santé ». Nous avons élaboré une loi sur la santé, non sur les soins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1352 deuxième rectification et 1669 deuxième rectification.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1352 deuxième rectification.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il propose d’intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social de chaque établissement, un volet consacré à la qualité de vie au travail, qui concernera l’ensemble des professionnels. La qualité de vie au travail deviendra ainsi l’un des piliers des priorités stratégiques de chaque établissement.
Cette mesure est une recommandation de la mission d’Édouard Couty.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1669 deuxième rectification.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1048, 1070 et 2099, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1048 et 1070 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Élaboré avec mon collègue Julien Borowczyk, il propose d’étendre aux « influenceurs » faisant la promotion de dispositifs médicaux, notamment sur internet, les règles dites anti-cadeaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 1070.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2099.

Mme Agnès Buzyn : Son objet est d’intégrer les « influenceurs » dans la base de données publique « Transparence santé ». À la suite de la remise du rapport de la mission d’information sur les médicaments, en septembre 2018, je me suis engagée à encadrer les pratiques du champ sanitaire vis-à-vis de ces nouveaux acteurs que sont les « influenceurs ».
Je propose dans un premier temps de les intégrer au dispositif « Transparence santé » : les entreprises du champ sanitaire auront l’obligation de déclarer dans la base de données l’ensemble des avantages qu’elles versent aux « influenceurs », définis comme des personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé – pas seulement des dispositifs médicaux –, de manière à influencer le public.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission avait repoussé les amendements bknosek 1048 et 1070 de nos collègues Dharréville et Borowczyk. Elle n’a pas examiné l’amendement bknoek 2099, mais je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, dont le champ est plus large.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1438 et 1446, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que la coprésidence des séances communes soit partagée entre le président du conseil départemental de l’ordre des médecins et la présidente du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes, afin d’assurer une alternance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement bknoek 1822.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Cet amendement tend à trouver une solution à une pratique qui se développe et pourrait poser de nombreux problèmes dans nos territoires, en matière tant de dynamique de quartier, de commune, que de santé publique.
En effet, certains pharmaciens s’appliquent à annihiler la concurrence dans un territoire donné en rachetant des pharmacies dans la même commune, non pour les exploiter eux-mêmes mais pour les fermer définitivement et s’assurer ainsi qu’aucun concurrent ne s’installe.
Si l’on peut se féliciter que la loi régule l’implantation des pharmacies pour les endroits où elles sont en nombre excédentaire, il me semble nécessaire de contrôler les achats d’officines pour restructuration afin que cette opération ne nuise pas à la population d’une commune ou d’un quartier particulier. Cette mesure me semble d’autant plus importante que nous prévoyons d’ores et déjà et encore plus à l’avenir de nous appuyer sur ce maillage de proximité pour assurer certains actes de santé dans le cadre du processus de décloisonnement.
Cet amendement vise ainsi à empêcher la cessation d’activité de pharmacies dans le cadre d’une cession lorsque cela compromet l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de la commune ou du quartier concerné.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je partage votre préoccupation car nous devons préserver, voire améliorer, le maillage territorial des officines qui permet à nos concitoyens d’accéder sans difficulté aux médicaments. Les opérations de restructuration prévues par la réglementation visent à répondre à la problématique des communes en surdensité officinale. S’agissant des territoires qui ne présenteraient pas une telle caractéristique, d’autres dispositions de l’ordonnance visent à préserver un accès à la pharmacie quand elle fragilisée, comme le regroupement possible de communes contiguës de moins de 2 500 habitants pour permettre l’accès à l’offre pharmaceutique.
Enfin, dans la mesure où les opérations de restructuration visent des officines avoisinantes et concurrentes en surdensité, l’accès aux médicaments pour la population n’est pas compromis par ce rachat-fermeture. Pour ces raisons, la commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous parlez de regroupement mais visez-vous le regroupement selon les lois Chevènement, de type intercommunalité, ou une entente intercommunale suffirait-elle ? En d’autres termes, faut-il que les communautés se regroupent sous la forme de communautés de communes pour obtenir une pharmacie ou suffit-il d’une entente entre plusieurs communes de moins d’un certain nombre d’habitants pour prétendre, suite à une déclaration à la préfecture, à une pharmacie ? Ce n’est pas la même chose. Soit c’est un moyen pour contraindre une fois de plus à des regroupements autoritaires, soit il suffit à des communes de se déclarer ensemble pour obtenir une pharmacie. Il est possible, en droit public, de réaliser une entente, qui ne correspond pas forcément à un regroupement intercommunal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je laisserai Mme la ministre apporter quelques précisions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je ne sais pas, je me renseignerai.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le regroupement des pharmacies tient à un problème économique. Dans 95 % des cas, une pharmacie se fait racheter par une autre parce qu’elle n’aurait jamais pu être vendue autrement, sans doute en raison de sa mauvaise santé – départ en retraite, pas de pharmacien remplaçant. La pharmacie voisine rachète alors la pharmacie et la licence. Une pharmacie ferme tous les deux jours en France.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 539, 544 et 543, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 539 tend à lutter contre l’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens. Les deux amendements suivants sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 663.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à améliorer les conditions de vente de l’officine par les héritiers suite au décès du titulaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 665.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La reconnaissance de la pharmacie clinique a un effet significatif sur l’organisation et la qualité de la prise en charge médicamenteuse en lien ville-hôpital et les dépenses de l’assurance maladie.
Afin que cette évolution législative trouve une application concrète dans les établissements de soins, celle-ci doit être reconnue comme un acte dans la nomenclature.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1230.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d’études spécialisées.
Si cette obligation peut s’entendre dans les établissements de santé MCO – médecine chirurgie obstétrique –, rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation ou autorisés en psychiatrie.
Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé soins de suite et de réadaptation et psychiatrie se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien doit avoir un diplôme d’études spécialisées. Cet amendement tend à remettre en cause cette obligation pour les pharmaciens qui exercent dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou en psychiatrie.
Or, rien ne justifie que le niveau de qualité ou de sécurité de la prise en charge du patient ne soit pas aussi bien garanti dans ces structures. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La santé n’est pas un bien de consommation. Cet amendement tend à interdire la délégation de gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, en référence au scandale des centres dentaires comme Dentexia.
Il conviendrait par ailleurs que les centres rédigent, en amont de leur ouverture, un règlement intérieur dans lequel un responsable serait désigné. Il devra être titulaire du diplôme requis pour exercer les soins prodigués dans la structure. Il arrive souvent qu’à la tête de ces structures se trouve une personne qui ne soit pas dentiste et à qui l’on ne pourra pas reprocher de malfaçon.
Enfin, cet amendement tend à interdire aux centres de santé qui ont le statut d’une association au sens de la loi de 1901, de pratiquer des prêts financiers ou de s’adosser à des sociétés qui proposent des prêts aux patients.
Je fais référence à des scandales récents de sociétés qui, non seulement soignaient mal les patients, mais leur proposaient de surcroît des prêts pour financer des implants dentaires. Des milliers de gens se retrouvent aujourd’hui avec du mauvais matériel dans la bouche.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 1727.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’article bk1erek qui prévoit la remise d’un rapport portant sur les réformes des études de premier cycle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 853.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’éclairer les lycéens quant aux enseignements de spécialités à privilégier dans le cadre de la réforme du baccalauréat pour être admis en première année des études médicales.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1646 et 1660.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1646.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il tend à développer les formations initiales et continues des professionnels de santé dans le domaine de la santé environnementale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et l’accueil ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans un rapport remis au Parlement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1372.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous savons qu’il sera très difficile pour nous de vous convaincre, dans cet hémicycle, de l’utilité de médecins fonctionnaires. Quoi de mieux qu’un rapport qui vous serait présenté, madame la ministre, pour vous convaincre de cette bonne idée ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 852.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Voici une proposition qui apporterait un élément intéressant : nous demandons un rapport afin de disposer du nombre d’étudiants admis en deuxième année des études de santé lors des années universitaires 2019-2020 – la dernière année avec le numerus clausus – et 2020-2021, le nouveau dispositif ayant alors remplacé le numerus clausus. Cela nous permettra de savoir combien d’étudiants supplémentaires auront été formés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’article bk1erek. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 6 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1383 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 771, 1280, 1401 et 1802, le bknoek 771 faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2097.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 771.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous demandons que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la perspective de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte à l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1280.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement est porté par l’ensemble de nos collègues ultramarin.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1401 de Mme Huguette Bello est défendu.
L’amendement bknoek 1802 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2097 à l’amendement bknoek 771.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à prévoir un délai de douze mois, plutôt que de six, pour la remise du rapport sur l’université des Antilles. De fait, la commission avait repoussé l’ensemble de ces amendements identiques. À titre personnel, je serai favorable à celui de Madame Ali, le bknoek 771, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable à l’amendement bknoek 771 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je remercie M. le rapporteur de son sous-amendement portant le délai à douze mois. Merci, vraiment, au nom de la délégation des outre-mer : ce rapport nous est tout à fait nécessaire, d’autant plus que nous sommes ouverts sur le monde entier, et que nous avons vraiment besoin d’une faculté de médecine de plein exercice en Guadeloupe, en Martinique, et dans l’ensemble des territoires des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 705 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 991.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il demande un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La rémunération des infirmières de pratiques avancées fait actuellement l’objet d’une négociation. Je propose donc le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2016, chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration des pratiques de gestion des risques. Trois ans plus tard, il serait opportun de dresser le bilan de l’application de cette obligation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par l’article 3 étendu aux pharmaciens en vertu de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je vous propose de le retirer, sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1625.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 760, 1235, 1406, 1471 et 1787.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 760.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Il demande un rapport présentant le bilan des dérogations qui autorisent les collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon à recruter des praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne, et exposant les perspectives d’élargissement de ce régime dérogatoire à d’autres collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 1235 de M. David Lorion, 1406 de Mme Huguette Bello, 1471 de M. Max Mathiasin et 1787 de Mme Ericka Bareigts sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ces amendements sont satisfaits. Je vous propose de les retirer, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1245 de Mme Audrey Dufeu Schubert est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 17de M. Jean-Carles Grelier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1216 de M. Jean-Pierre Door est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 373.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a rapport et rapport, madame la ministre. Je vous en propose un pour faire suite à celui du Haut conseil à l’assurance maladie de 2018, qui signale qu’aucune évaluation n’a été faite des groupements hospitaliers de territoire depuis leur création en 2016, en dépit de dysfonctionnements importants.
Alors que ce projet de loi – on l’a vu tout au long de cette semaine – entend renforcer les prérogatives des groupements hospitaliers de territoire, nous demandons un rapport afin que soit évalué leur fonctionnement depuis leur création en 2016, en tenant particulièrement compte des conséquences de cette création sur l’offre publique de soins, les conditions de travail des personnels, et, évidemment, la qualité des soins.
Ce rapport répondant à une demande légitime, qui n’émane pas uniquement des députés communistes, mais aussi du Haut conseil à l’assurance maladie, nous espérons que vous l’acceptiez.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Lorsque vous aviez soulevé ce problème en commission, j’avais répondu que je préférais les rapports parlementaires aux rapports remis au Parlement, et je crois que la présidente Bourguignon y avait été sensible. Je vous propose donc de retirer cet amendement, en attendant que le bureau de la commission se saisisse de ce sujet, en vue d’une éventuelle mission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous avons évoqué cet après-midi un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que je voulais dire. Mon collègue Jean-Pierre Door a suggéré pendant les débats que ce serait un excellent rapport de la MECSS. Avec ma coprésidente de cette mission, nous avions d’ailleurs surenchéri, en disant que la MECSS serait prête à se mettre au travail à ce sujet, dès qu’elle aurait terminé les deux rapports qu’elle va commencer le mois prochain. Je souhaiterais presque que l’on s’y attelle encore plus rapidement, parce que je pense que c’est important.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si je me rappelle bien de ce qui a été dit cet après-midi, ce rapport était annoncé pour 2020, puisque la MECSS avait déjà un certain nombre de dossiers dans les tuyaux.
Je proposais, pour ma part, qu’un rapport soit établi quelque temps après l’entrée en application de votre loi, par exemple douze mois après la signature des décrets d’application. Peut-être que cela tombera justement en 2020. Mais mon idée était bien qu’au terme de douze mois, on évalue l’ensemble du dispositif. Si c’est trop compliqué, restons-en à l’idée de cet après-midi. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 459 de Mme Sereine Mauborgne est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1637.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le plan Santé entend poursuivre et développer le virage ambulatoire, avec l’objectif qu’il s’étende à 70 % des interventions de chirurgie d’ici 2022. Nous demandons donc un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences de cette politique sur l’offre publique de soins, la qualité des soins, et les conditions de travail des personnels hospitaliers.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce sujet est effectivement très intéressant. La MECSS va très prochainement lancer des travaux en vue d’un rapport sur la chirurgie ambulatoire, qui pourrait répondre à votre demande. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 738 et 742, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour les soutenir.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le premier de ces amendements de notre collègue Paul-André Colombani demande un rapport sur le surcoût lié à l’insularité dans les systèmes de soins des îles. Soigner 300 000 personnes en Corse ou à La Réunion coûte structurellement plus cher que d’en soigner le double dans n’importe quel autre territoire continental. Pour autant, le montant de ce surcoût structurel n’a pas été réévalué. Il devrait faire l’objet d’une évaluation objective, afin de donner lieu à un débat réunissant tous les acteurs impliqués, ce qui permettrait de prévenir de nombreux conflits sociaux liés au financement des établissements hospitaliers, ou à l’accès aux soins dans ces territoires.
Le second amendement demande un rapport concernant le reste à charge pour les ménages vivant dans les territoires insulaires dépourvus de CHU, afin de mener une évaluation objective de ce reste à charge pour les ménages, qui sont contraints, par conséquent, d’aller se faire soigner sur le continent, ce qui les expose à des inégalités en matière d’accès aux soins, alors qu’ils sont égaux devant les contributions et cotisations sociales.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1797 et 1749, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1797.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il vise à permettre au Parlement d’effectuer son travail de contrôle face au déploiement de techniques innovantes que sont la télémédecine et les télésoins en France. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport à ce sujet dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1749 de Mme Martine Wonner est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : S’agissant des télésoins, la demande de rapport intervient sans doute trop tôt : vingt-quatre mois après la promulgation de la loi, le déploiement sera à peine effectif. Il nous faut déjà circonscrire les actes de soins concernés, saisir la Haute Autorité de santé et prendre l’arrêté, non sans avoir consulté les professions concernées. Ne confondons pas vitesse et précipitation ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous avions déjà déposé cet amendement en commission en prévoyant un délai de douze mois, et on nous avait signifié que c’était trop court. Un délai de vingt-quatre mois après la promulgation de la loi me semble raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 825, 1310, 1403, 1469 et 1800.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 825.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons déjà eu la réponse à notre question sur la télérecherche médicale un peu plus tôt dans la soirée. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1310 de M. David Lorion est défendu.
L’amendement bknoek 1403 de Mme Huguette Bello est défendu.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1469.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Mme la ministre a répondu en début de soirée à notre question relative à la télérecherche médicale sur les maladies qui épargnent très souvent l’hexagone telles que la dengue, le chikungunya, le zika, les arboviroses et d’autres maladies qui sévissent sous l’équateur ou les tropiques. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je le retire également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je ne crois pas qu’un tel rapport soit nécessaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information veillent déjà au déploiement du dossier médical partagé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 571.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’évolution de la couverture vaccinale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Selon mes informations, ce sujet sera abordé dans le cadre du rapport public annuel de l’Agence nationale du développement professionnel continu. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je communiquerai publiquement à ce sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1097 de M. Damien Abad est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 413.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à définir les conditions optimales de déploiement du dispositif Pro-A pour les professionnels de santé paramédicaux.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 413 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1575 de Mme Michèle Tabarot est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : L’intégration des ostéopathes et des diététiciens dans la constitution des maisons de santé pluridisciplinaires représenterait un coût potentiel pour l’État, puisque cette initiative entraînerait potentiellement une augmentation du nombre d’établissements pouvant être labellisés « maisons de santé », donc du budget global de subventions qui leur est attribué. Pourtant, cette intégration répondrait à une demande forte des Français en matière de médecine douce et permettrait une approche globale et complémentaire des soins. L’amendement bknoek 21 vise à en évaluer le coût.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2079 et 2080.
L’amendement bknoek 2079 de M. Yves Daniel est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2080.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires. La situation extrêmement tendue dans les zones sous-denses – mais pas uniquement – est propice à ce phénomène : il arrive en effet qu’un patient obtienne un rendez-vous plus rapidement moyennant un dépassement d’honoraires. Il s’agit d’un véritable problème pour nombre de nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 859 de Mme Valérie Rabault est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 638.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La loi du 17 janvier 1975 légalisant l’interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l’histoire des droits des femmes et de leur émancipation, dans la mesure où elle instaure le droit fondamental pour les femmes de disposer de leur corps.
L’amendement bknoek 638 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’IVG ainsi que sur l’impact du recours par les praticiens à la clause de conscience spécifique à l’IVG. L’objectif est de mesurer les problèmes d’effectivité du droit à l’IVG et d’identifier les obstacles auxquels peuvent se heurter certaines femmes afin de mieux y remédier et de renforcer l’effectivité de ce droit fondamental.
L’avortement est avant tout une question de choix – le choix de poursuivre ou non une grossesse, mais également le choix d’une méthode et d’un lieu. Cet amendement vise à renforcer le droit à l’IVG garanti par la loi Veil.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’accès à l’IVG doit être garanti dans l’ensemble du territoire. Ce droit ne saurait être remis en cause, nous l’avons rappelé tout à l’heure. Avis tout à fait favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1593.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement porte encore sur la question de l’IVG. Nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport sur l’accès à l’IVG dans les départements et territoires d’outre-mer. En effet, les conditions y sont encore plus difficiles qu’en métropole. Nous pensons qu’il sera nécessaire d’agir en la matière ; or, pour bien agir, il faut connaître la situation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous avez tout à fait raison, monsieur Lecoq, mais votre amendement est satisfait par l’amendement bknoek 638 que nous venons d’adopter. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 199 de Mme Sophie Auconie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’utilisation par les salariées et l’application par les employeurs des dispositions relatives à l’allaitement prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 du code du travail. Ces articles disposent, pour l’essentiel, que les femmes allaitantes peuvent consacrer une heure par jour à l’allaitement sur leur lieu de travail et bénéficier de locaux dédiés à l’allaitement dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût d’un allongement de quinze jours du congé de maternité en cas d’allaitement.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons au dernier amendement de la soirée, l’amendement bknoek 1305.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le soutenir.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mais j’attends un avis favorable… (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je voudrais profiter de ce dernier amendement pour adresser quelques remerciements, et tout d’abord à ma collègue Stéphanie Rist, rapporteure sur le titre I, pour tout le travail que nous avons mené ensemble. (Applaudissements.) Je tiens aussi à remercier les administrateurs de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés depuis plusieurs semaines dans le travail sur ce projet de loi, ainsi que l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale, notamment les huissiers et les fonctionnaires présents au plateau tout au long de ce marathon débuté lundi. (Applaudissements.)
Je vous remercie enfin tout particulièrement, madame la présidente, qui nous accompagnez depuis ce matin. (Applaudissements.) Je remercie également M. Borowczyk, qui représente Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme la ministre, ainsi que tous ses services, pour la qualité du travail que nous avons mené depuis plusieurs semaines – et même plusieurs mois, car ce projet de loi fait l’objet d’un travail engagé depuis le début de la mandature. (Applaudissements.)
Pour finir, je dois malheureusement exprimer à Mme Fiat un avis défavorable sur ce dernier amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame la présidente, je tiens à profiter de ce moment pour vous remercier d’avoir présidé cette séance tout au long de la journée, ce qui force l’admiration. (Applaudissements.) Je remercie également le rapporteur et la rapporteure de ce texte, avec qui le travail a été très fluide, ainsi que M. le secrétaire de la commission des affaires sociales et l’ensemble des députés qui ont siégé depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Ces débats se sont déroulés avec respect, beaucoup de dialogue et de nombreux échanges qui ont permis d’enrichir cette loi.
Je tiens aussi à remercier les huissiers et les services de l’Assemblée nationale, qui nous accompagnent avec bienveillance – ce qui devrait plaire à M. Hammouche. (Sourires et applaudissements.)
Nous avons bien avancé sur cette loi portant organisation et transformation du système de santé. Je serai ravie de vous proposer de prendre un verre, si vous l’acceptez, à l’issue de cette séance. (Applaudissements.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 26 mars, après les questions au Gouvernement.
Je tiens moi-même à vous remercier pour la tenue des débats d’aujourd’hui, et à remercier l’ensemble des fonctionnaires présents à cette heure tardive.