Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs : Présentation

Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs : Présentation

debate, 26/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : La semaine dernière, la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité la proposition de résolution qui vous est aujourd’hui proposée. La situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est en effet un sujet qui nous préoccupe tous, comme le montre la variété des signataires – MM. Gilles Le Gendre, Jean-Christophe Lagarde, Patrick Mignola, Thierry Benoît et moi-même, ainsi que par les membres du groupe La République en marche, du groupe UDI, Agir et indépendants et du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Cette proposition du 28 février fait suite au texte rédigé dans les mêmes termes et déposé dès le 14 par le groupe UDI, Agir et indépendants. Ce dernier ayant fait usage de son droit de tirage pour créer la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, il n’était plus en mesure de réclamer une enquête parlementaire sur ce sujet pourtant essentiel.
Le groupe majoritaire a donc, pour ainsi dire, pris le relais, convaincu de la nécessité de créer cette commission.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Cette initiative s’inscrit dans le cadre du premier alinéa de l’article 140 de notre règlement ; la commission des affaires économiques a donc non seulement vérifié la recevabilité juridique de la proposition de résolution, mais s’est également prononcée sur son opportunité. C’est maintenant à notre assemblée dans son ensemble que revient la responsabilité de la création de cette commission d’enquête. C’est la deuxième fois, au cours de cette législature, qu’une commission d’enquête est créée par l’Assemblée et non par effet du droit de tirage d’un groupe : cela illustre, me semble-t-il, la volonté de la représentation nationale d’exercer pleinement la mission d’évaluation et de contrôle qui lui est confiée par l’article 24 de la Constitution.
Je ne m’attarderai pas sur la recevabilité juridique de la proposition de résolution. Les conditions de recevabilité sont, vous le savez, mes chers collègues, au nombre de trois. Premièrement, le champ d’investigation de la commission d’enquête doit être précisément défini. Deuxièmement, elle ne peut avoir le même objet qu’une autre commission d’enquête ayant achevé ses travaux moins de douze mois auparavant. Troisièmement, aucune poursuite judiciaire ne doit être en cours concernant les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.
La première condition est remplie : le titre, le dispositif et l’exposé des motifs de la proposition délimitent nettement le champ d’investigation de la commission. Je me limiterai à préciser que la « grande distribution » doit être entendue comme la « grande distribution à dominante alimentaire ». Celle-ci se caractérise par une particulière concentration, comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la loi ÉGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les quatre premières centrales d’achat françaises représentent en effet 92,2 % des ventes en valeur et 88,5 % des ventes en volume de produits de grande consommation. Il nous faudra donc dresser un état des lieux du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs, en nous intéressant particulièrement aux pratiques commerciales déloyales de la grande distribution dans ses relations avec les fournisseurs. Les centrales d’achat, leur fonctionnement, leurs pratiques seront évidemment au cœur des travaux de la commission, sans que, pour autant, nous nous limitions à leur seule analyse.
En ce qui concerne le deuxième critère de recevabilité, aucune commission d’enquête n’a travaillé sur ce sujet au cours des douze derniers mois, ni même au cours de la présente ou de la précédente législature. Enfin, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé qu’aucune poursuite judiciaire n’était en cours en lien avec les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.
Faut-il vraiment vous convaincre, mes chers collègues, de l’opportunité de la création de cette commission d’enquête, alors que nous sommes tous conscients de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent certains transformateurs et une grande partie des agriculteurs, qui font la richesse de nos territoires ?
Quatre facteurs me paraissent néanmoins devoir renforcer notre conviction. Tout d’abord, la situation de la grande distribution a récemment évolué, en particulier en ce qui concerne la concentration des centrales d’achat. Je pense aux rapprochements à l’achat, annoncés en mai et juin 2018, entre Auchan, Casino, Metro et Shiever d’une part, et Carrefour et Système U, d’autre part. Ces évolutions invitent à s’interroger sur la position de la grande distribution vis-à-vis des fournisseurs, non seulement en France mais aussi, plus largement, au niveau européen, comme l’a souligné à juste titre notre collègue Thierry Benoit en commission.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Par ailleurs, les négociations commerciales de 2019 semblent s’être déroulées dans un climat tendu, malgré les dispositions de la loi ÉGALIM. L’Association nationale des industries alimentaires – ANIA –, souligne que « les relations commerciales restent extrêmement déséquilibrées ». L’amélioration des conditions de négociation observée au sein de la filière laitière constitue l’exception ; les autres filières continuent malheureusement de souffrir. Les demandes de baisse de prix semblent toujours aussi pressantes de la part des distributeurs, et le chantage aux prix bas, assorti de menaces de déréférencement ou de déréférencement effectif, demeure malheureusement une réalité. La conclusion de l’ANIA doit nous interpeller : « Les entreprises françaises, encore cette année, sont confrontées à une destruction massive de la valeur de leurs produits ».
L’actualité récente souligne la nécessité de faire la lumière sur les pratiques commerciales des centrales d’achat. Le bilan annuel de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, publié hier, a remis sur le devant de la scène l’assignation, en juin dernier, de la centrale d’achat du groupe Leclerc. En violation des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce, celle-ci a imposé à certains de ses fournisseurs, entre 2013 et 2015, sans contrepartie commerciale, une remise de 10 % sur ses produits, également référencés, l’année précédente, dans une enseigne de hard discount concurrente.
J’ajoute que les produits de l’agriculture biologique, jusqu’alors relativement épargnés par la guerre des prix, sont de plus en plus concernés par ces pratiques commerciales déplorables. Le réseau Synabio – Syndicat des transformateurs et distributeurs bio –, qui rassemble près de 200 entreprises, a créé en 2018 un observatoire des négociations commerciales et affirme que « la grande distribution met ses fournisseurs bio sous forte pression ».
Enfin, comme vous le savez, la loi ÉGALIM a institué plusieurs dispositifs, désormais entrés en vigueur, destinés à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les enjeux sont tels que nous devons évaluer dès maintenant les premiers effets de ce texte, pour pouvoir, éventuellement, corriger le tir. Je rappelle que le rapport d’application de la loi sera publié à la mi-mai, mais qu’il s’agit d’un exercice très différent de celui auquel se livrera la commission d’enquête.
Je note par ailleurs que le Sénat a étudié en février, dans le cadre de plusieurs tables rondes, les effets du titre bkIerek de la loi ÉGALIM sur les négociations commerciales. Il me semble important de prolonger et d’approfondir cette démarche en mettant à son service les moyens et la solennité d’une commission d’enquête. Je précise, puisque la question a été posée en commission et a fait l’objet d’un amendement, que les travaux de la commission d’enquête devront naturellement déboucher sur des propositions concrètes : nous sommes là pour agir ! Je vous invite donc, avec une sincère conviction, à adopter cette proposition de résolution, afin que nous nous mettions au travail. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !