Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Présentation
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Il convient tout d’abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés.
Avec la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS –, bientôt étendue, il s’agit du second étage de notre protection sociale, couvrant aujourd’hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française.
Trois catégories d’acteurs évoluent sur ce marché de l’assurance maladie complémentaire, dont le volume atteint 36 milliards d’euros : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Les contrats souscrits sont soit collectifs, conclus par un employeur pour ses salariés, soit individuels, conclus directement par un particulier. Quelle que soit la catégorie d’organismes, depuis 2011, les contrats collectifs sont, en moyenne, déficitaires, alors que les contrats individuels ont toujours dégagé des excédents. Ces derniers concernent surtout les retraités, les fonctionnaires, les indépendants et les étudiants.
Pour bénéficier d’un statut fiscal et social avantageux, les contrats de complémentaire santé doivent prévoir le remboursement d’un panier de soins défini par la puissance publique.
Avec le « 100 % santé », notre majorité peut s’enorgueillir d’avoir significativement amélioré ce panier de soins en optique, en audioprothèse et en orthodontie.
Les organismes complémentaires financent 13,5 % de la consommation de soins, cette part étant significative pour l’optique et les soins dentaires. On ne peut pas parler de « contrats au rabais » : tous les contrats sur le marché français respectent les standards fixés par les majorités successives. Rappelons que les gros risques de la vie sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire.
La santé n’est pas un marché comme un autre, qui en doute ? Il ne s’agit pas d’une mise en concurrence des prestations de santé, mais du niveau de remboursement des dépenses. Confondre la complémentaire santé et la santé est un argument rhétorique, qui ne sert pas la clarté de notre débat.
Aujourd’hui, la complémentaire pèse de plus en plus sur les ménages, qui ne sont pas obligatoirement couverts par leur employeur et doivent souscrire une garantie.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Absolument !
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d’une complémentaire santé dispose le plus souvent d’un délai limité à deux ou trois semaines en fin d’année pour résilier son contrat, avant qu’il ne soit tacitement reconduit.
Des exemples obtenus à l’occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s’opposer à cette résiliation.
La possibilité de résiliation au cours de l’année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l’IFOP, 94 % des sondés se déclarent favorables au principe défendu par la présente proposition de loi ; 75 % d’entre eux trouvent les conditions de résiliation contraignantes, et plus de la moitié ne les connaît pas.
La présente proposition de loi permettra au souscripteur d’une assurance de complémentaire santé de bénéficier d’une faculté de résilier son contrat, sans frais et à tout moment, après un an de souscription.
Les trois premiers articles étendent aux complémentaires santé le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À ce propos, l’étude d’impact de l’époque intégrait déjà, et sans réserve, la complémentaire santé.
En commission, nous avons amélioré le dispositif sur trois points importants : en donnant mandat au nouvel organisme complémentaire de résilier les garanties existantes de l’assuré ; en améliorant la transparence des garanties par la communication du taux de reversement des contrats ; en confiant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – l’évaluation du respect des engagements de lisibilité pris par les représentants des organismes de complémentaire santé.
L’article 4 fixe l’entrée en vigueur du dispositif au bk1erek décembre 2020. L’extension du délai a pour objectif de permettre aux acteurs d’avancer sur le déploiement de la consultation en temps réel des droits des assurés.
Il s’agit bien d’une évolution et non d’une révolution !
Va-t-on assister à une hausse des résiliations, occasionnant des frais significatifs ? Non ! Car aujourd’hui déjà, les organismes complémentaires sont amenés à gérer des résiliations, en cours d’année, en cas de changement de situation personnelle. Les craintes de déstabilisation du marché, invoquées par certains acteurs de façon dramatique et parfois caricaturale, restent sans fondement. Je rappelle qu’avant le vote du projet de loi Hamon, en 2014, les mêmes représentants des assureurs et des mutuelles avaient prédit que cette faculté de résiliation conduirait à déstabiliser le marché des assurances automobile et habitation : cinq ans plus tard, il n’en est rien !
De la même manière, des avancées normatives importantes sur le marché de l’assurance emprunteur ont contribué à abaisser les tarifs, jusqu’à 30 %, pour les mêmes garanties.
Risque-t-on de renforcer la segmentation du marché, entre les assurés qui seraient de « bons » risques, et les autres, en présentant de « mauvais » ? Évidemment non ! Aujourd’hui, les contrats individuels des seniors sont, quoi que l’on en dise, profitables. Améliorer l’information et la concurrence vise donc à donner du pouvoir de négociation aux particuliers, afin d’éviter qu’ils ne servent de compensation aux prix cassés sur le marché de la couverture collective.
Va-t-on voir exploser les frais de publicité et de marketing ? Clairement, non ! Aujourd’hui, les frais de gestion et d’acquisition représentent 20 % des cotisations, ce qui est sans doute trop. Dans tous les cas, les mutuelles et les assureurs n’ont pas attendu cette proposition de loi pour recouvrir bateaux, stades et maillots sportifs d’espaces publicitaires. La concurrence existe : à nous de faire en sorte qu’elle contribue davantage au remboursement des dépenses de santé.
Par ailleurs, le texte contraint les comportements opportunistes : le respect des engagements du plan « 100 % santé », notamment avant la prise en charge d’un nouvel équipement optique ou auditif, sera contrôlé.
La juste concurrence entre les acteurs du marché de la complémentaire santé passe également par un renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées.
Selon un sondage de l’IFOP pour UFC-Que choisir, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % ne connaissent pas, à l’avance, pour des soins importants, le montant du remboursement qu’ils percevront. Ce manque de lisibilité interroge les assurés, qui jugent le service rendu indispensable, mais contraint et opaque.
Le 14 février 2019, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM – et les fédérations qui la constituent ont signé, en présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé, l’engagement d’améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Avec un amendement voté en commission, l’ACPR vérifiera le respect de ces engagements.
La présente proposition de loi vise, avant tout, à améliorer l’offre de complémentaire santé, en laissant les assurés libres de changer d’organisme lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
Elle vise ainsi à développer un marché plus concurrentiel et rééquilibré, avec un droit de résiliation facilité, une concurrence loyale fondée sur une lisibilité accrue des garanties et des prestations proposées, et une baisse des frais de gestion, par la modernisation de la gestion du tiers payant grâce au concours de tous les acteurs concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : La proposition de loi qui est examinée aujourd’hui répond à un objectif louable, celui de faciliter les démarches des administrés et d’agir pour leur pouvoir d’achat.
Une fois adopté, ce texte offrira aux assurés la possibilité de résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au terme de la première année de souscription.
Il s’agit d’une disposition pragmatique et concrète, qui s’inscrit dans la continuité de la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation de 2014, dite loi Hamon, de résilier leur contrat d’assurance automobile ou emprunteur, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.
Les mesures de la proposition de loi s’adresseront aux particuliers pour les contrats individuels et aux entreprises pour les contrats collectifs, et entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020.
Ce délai est important, puisqu’il doit permettre d’organiser une concertation avec les acteurs et, surtout, de préparer la mise en œuvre du texte avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, afin que cette mesure se traduise par une vraie simplification pour les assurés.
Il est en effet important que les professionnels pratiquant le tiers payant aient accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus l’année civile entière.
Je souhaite un instant revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi, car on ne peut pas faire abstraction des événements qui ont précédé la décision de déposer ce texte.
Devant ce qu’il a présenté lui-même comme une colère juste du peuple français et après avoir annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, le Président de la République a décidé de réunir à l’Élysée les mutuelles, les assureurs et les instituts de prévoyance à la fin du mois de décembre dernier.
Comme aux les banques et aux grandes entreprises, il leur a été demandé de prendre part à la mobilisation pour l’urgence économique et sociale. Les dépenses de complémentaire santé font, en effet, partie des dépenses dites contraintes, celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper.
Les organismes complémentaires ont répondu à cet appel et se sont engagés à prendre des mesures pour le pouvoir d’achat des assurés : ainsi, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats d’entrée de gamme, appelés « tickets modérateurs », sera neutralisée, et les organismes complémentaires vont s’engager dans un travail commun pour diminuer les frais de gestion, qui représentent environ 20 % des cotisations collectées.
En outre, l’une des propositions évoquée par le Président de la République, qui se traduit désormais dans cette proposition de loi, consistait à faciliter les conditions de résiliation, donc à laisser plus de liberté aux ménages et à réduire les tarifs des complémentaires, en faisant davantage jouer la concurrence.
J’ai entendu les critiques qui ont pu s’exprimer en commission et qui ne manqueront pas de se manifester dans l’hémicycle lors de l’examen des amendements.
Ainsi, j’aimerais profiter de l’occasion qui m’est offerte d’éclairer le débat et de répondre à certaines idées reçues qui circulent sur ce texte.
Tout d’abord, cette mesure n’augmentera pas le coût des primes. L’accroissement de la concurrence qu’elle entraînera incitera au contraire les complémentaires à diminuer les primes, grâce, notamment, à la réduction de leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est la raison pour laquelle les Français soutiennent massivement la mesure : vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, 94 % d’entre eux y sont favorables, selon un sondage de l’IFOP. D’ailleurs, des mesures similaires, dans d’autres secteurs de l’assurance, ne se sont pas traduites par des hausses de primes, bien au contraire ; ainsi, la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, ouverte depuis le bk1erek janvier 2018, a conduit certains organismes à diminuer leurs primes de 30 %.
Ensuite, cette mesure ne favorisera pas les comportements opportunistes. Elle n’autorise la résiliation d’un contrat d’assurance complémentaire santé qu’au bout d’une durée d’un an, empêchant ainsi les comportements opportunistes. Un assuré qui souhaiterait prendre une complémentaire santé avant un acte médical programmé, puis arrêter d’y souscrire après cet acte, ne pourrait donc pas le faire.
En outre, cette mesure ne déstabilisera pas le marché. Elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé, néanmoins, d’un point de vue global, elle ne modifiera pas drastiquement la situation actuelle, car une résiliation annuelle est déjà possible, ce qui permet à chacun de changer de contrat chaque année. Par ailleurs, la loi Hamon de 2014 n’a pas entraîné d’effets déstabilisateurs.
Enfin, cette mesure n’entraînera pas de démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation demeurent inchangées, y compris pour les plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui signent la quasi-totalité des contrats, ne peuvent recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer de cotisation en fonction de l’état de santé des assurés. Le risque de démutualisation avait déjà été mis en avant lors des débats sur la loi Hamon, notamment sur l’assurance emprunteur, mais il ne s’est pas concrétisé : les tarifs ont fortement diminué à l’avantage de tous, y compris des personnes en risque aggravé de santé. Ainsi, cette mesure sera favorable à tous les assurés, en particulier les personnes âgées, pour lesquelles les actuelles conditions restrictives de résiliation sont très défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels, et il peut leur être difficile de trouver un nouveau contrat dans le délai imparti de vingt jours, car elles ne sont pas, pour beaucoup d’entre elles, familiarisées avec les nouvelles technologies.
Cela étant dit, je souhaite souligner que cette proposition de loi ne signifie nullement à mes yeux une quelconque défiance vis-à-vis du rôle des complémentaires santé dans notre système de santé. Bien au contraire, je salue le travail mené en commun avec les organismes complémentaires depuis ma prise de fonction. Ce travail conjoint a donné lieu à des avancées majeures : je pense à la réforme du « 100 % santé », qui a été construite en lien étroit avec l’ensemble des acteurs, en particulier les fédérations d’organismes complémentaires. Cette réforme, qui aboutira à un reste à charge nul pour les équipements optiques, auditifs et dentaires, est emblématique de ce que nous pouvons réussir ensemble. C’est l’une des premières fois qu’on définit l’absence de reste à charge, comme le résultat de l’intervention combinée des deux étages de l’assurance santé, l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire. C’est, pour tous les Français, un vrai progrès dans l’accès aux soins et, pour notre pays, un vrai progrès de santé publique.
L’un des objectifs de cette réforme était d’améliorer la lisibilité des contrats. L’ensemble des fédérations d’organismes complémentaires ont mené un travail destiné à cela : il s’est concrétisé, en février dernier, par la signature d’un accord de place par les fédérations d’organismes complémentaires. C’est une avancée majeure en termes de transparence et de comparabilité des garanties pour les assurés, puisqu’il prévoit des exemples et des libellés communs, mais également une harmonisation de la présentation des garanties en euros. J’ai confiance dans la capacité des acteurs à appliquer les engagements pris. Cela étant, je connais l’ampleur de l’enjeu : soyez assurés que je suivrai avec attention leur déploiement dans le cadre du comité de suivi de la réforme du « 100 % santé ». Au regard de ces résultats, il ne me semble pas opportun de légiférer sur le sujet, car cela remettrait en cause la méthode de travail commune qui a abouti à la réforme du « 100 % santé ».
Même si son objet peut paraître circonscrit, cette proposition de loi est d’une grande importance : elle promeut une mesure concrète, qui, en levant les obstacles actuels au changement de complémentaire santé, aura un réel impact sur le quotidien des Français. Je salue cette initiative parlementaire, qui, j’en suis convaincue, répond aux attentes de nos concitoyens.
Le Gouvernement est donc pleinement favorable à cette proposition de loi, qui contribuera à la défense du pouvoir d’achat des assurés et à l’accès à une offre de soins correspondant à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)