Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Motion de rejet préalable

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Motion de rejet préalable

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que veut cette proposition de loi ? « Accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé ». Par quel moyen ? « Ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats ». Pour quel motif ? Punir peut-être les mutuelles d’avoir osé annoncer qu’elles seraient amenées à répercuter les effets du reste à charge zéro et d’autres mesures variées. En tout cas, cette proposition de loi sonne comme une opération punitive aux oreilles de certains. Le commanditaire de cette opération serait à l’Élysée, et nous, ici, nous exécuterions la sentence. Nous ne pouvons ignorer que certains acteurs ont vécu de cette façon le dépôt de cette proposition de loi, même si, madame la ministre, vous venez d’indiquer que le texte n’avait pas ce sens.
À moins que tout cela ne soit le prétexte à une nouvelle offensive libérale dans le domaine, si convoité, de l’assurance maladie. Car cette mesure aux accents vexatoires, critiquée par les principaux acteurs avant même d’avoir vu le jour, mettra un nouveau coup de massue dans l’édifice de la santé solidaire, en affaiblissant encore le mutualisme.
En effet, accroître la concurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire santé revient à s’en remettre au marché pour assurer l’égal accès aux soins. Or, non content d’en être incapable, le marché a constamment montré qu’il favorisait les traitements inégaux. Il ne garantit pas que l’on paie le juste prix, puisqu’il poursuit, par nature, d’autres objectifs, que sont le service de la rentabilité financière des grands propriétaires et la mise en scène de la victoire des plus forts. Parlez-lui de droit à la santé, cela ne l’intéresse que pour le profit que l’on peut en tirer !
Pas plus que la santé elle-même, le droit à la santé n’est une marchandise. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé (...), notamment pour (…) les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires (…) », proclame l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La main invisible du marché ne saurait constituer une garantie de ce droit. L’organisation mondiale de la santé dit-elle autre chose quand elle proclame que « les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples ; ils ne peuvent y faire face qu’en prenant les mesures sanitaires et sociales appropriées » ? Les gouvernements, dit-elle, pas les puissances d’argent, pas le marché.
Réaffirmant que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Elle appelle en outre l’attention sur le fait que « la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de 3169la paix du monde et de la sécurité » et que « les résultats atteints par chaque État dans l’amélioration et la protection de la santé sont précieux pour tous ».
Ce sont les mêmes raisons pour lesquelles, dans sa déclaration fondatrice, la Déclaration de Philadelphie, l’Organisation internationale du travail, dont les délibérations devraient avoir au moins autant force de loi que celles du FMI – le Fonds monétaire international –, en appelle à « l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection ainsi que des soins médicaux complets ». Cette ambition a été réaffirmée et précisée dans une recommandation plus récente, adoptée en 2012.
Si des progrès considérables ont été accomplis de par le monde, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux soins de santé et ne bénéficie d’aucune protection sociale. Seulement 35 % des enfants sont couverts dans le monde par une protection sociale. Alors que se mène cette bataille universelle, nous avons le devoir, ici, dans notre pays, de ne pas reculer.
Accroître la concurrence, accroître l’emprise du marché, pour nous, c’est reculer, c’est céder, ce n’est pas œuvrer à l’extension des mesures de sécurité sociale. Ce n’est pas aider à la réalisation du principe édicté à l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Ce n’est pas aider à appliquer l’esprit du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » et « proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Les maladies sont une calamité ; la concurrence libre et non faussée en est une autre – elle ne nous guérira de rien.
Où en sommes-nous de la sécurité sociale ? Où en sommes-nous de la protection sociale ? Où en sommes-nous du droit à la santé ? Pour insuffisantes qu’elles aient été dans leurs effets, les avancées considérables qui ont été produites au cours du bkXXeek siècle, parmi lesquelles la sécurité sociale elle-même, que je n’hésite pas à qualifier de marqueur de civilisation, connaissent un reflux. L’édifice est abîmé. Au lieu d’en poursuivre la construction, on a fragilisé sa structure, et la mise en cause par ce gouvernement et cette majorité du principe de cotisation n’est pas le moindre des coups qui lui ont été portés.
Dans l’élan en faveur du droit à la santé, sans occulter le fait que cela s’est accompli dans la controverse et la contradiction, le mouvement mutualiste a joué un rôle essentiel. S’il échappa parfois aux siens, ce mouvement mutualiste, mouvement d’appropriation sociale et d’autogestion, qui avait établi des associations d’entraides et des caisses de secours, s’est imposé comme un fait culturel majeur. Agissant concrètement dans telle usine, dans tel bassin de vie, dans telle branche, dans tel chantier sanitaire, il a installé l’exigence individuelle et collective du droit à la santé comme un combat essentiel à mener.
C’est ainsi qu’à la Libération, au sortir des abîmes du régime de Pétain et de l’Occupation, dans le même mouvement que la sécurité sociale était créée, dans son incomplétude de l’époque, le rôle des mutuelles fut redéfini à ses côtés. « La société mutualiste doit être désormais le cadre normal de toutes les institutions d’entraide » proclame l’exposé des motifs du texte fondateur de 1945. On reconnaissait alors l’apport du mouvement mutualiste à la fondation de la sécurité sociale et on imaginait pour le mouvement un statut nouveau, lui permettant de « conserver et de développer sa place essentielle dans l’organisation sociale française ». Quelle place ? « Le propre de la mutualité a toujours été d’ouvrir la voie à des réalisations sociales nouvelles », affirme le texte officiel. « Le rôle du législateur n’est pas de leur tracer la voie, mais de leur fournir un statut juridique assurant à leur action le maximum de liberté et d’efficacité. » En effet, si l’activité socle des mutuelles était de proposer une complémentaire santé venant en appui de la sécurité sociale, ce n’était pas leur seule vocation.
Ce fut le point de départ d’une impulsion nouvelle pour le mouvement mutualiste. C’est ainsi, par exemple, qu’essaimèrent, un peu partout dans les Bouches-du-Rhône, des centres de santé, reposant sur une médecine d’équipe, pluridisciplinaire, agissant au quotidien pour la santé dans toutes ses dimensions et cherchant à favoriser au mieux l’accès aux soins. C’est ainsi que se mit en place une démarche innovante pour traquer les maladies éliminables, avec un cadastre des postes de travail dans le golfe de Fos-sur-Mer, créant du lien entre les différents acteurs de santé pour développer une prévention véritable. C’est ainsi que furent inventées les voies du tiers payant. C’est ainsi que s’organisèrent des groupements mutualistes de proximité dont les adhérents s’emparaient des enjeux et prenaient ensemble le pouvoir sur la santé, et que s’installèrent des correspondants d’entreprise ou de localité pour animer cette action, ce travail.
C’est cela et sans doute bien d’autres réalisations qui faisaient dire à Louis Calisti : « Ainsi, la mutualité m’est apparue comme l’un des facteurs décisifs pour plus de solidarité, plus de justice, de démocratie et de liberté. Comme l’un des facteurs décisifs pour permettre à chaque femme, à chaque homme de pouvoir développer pleinement toutes ses potentialités physiques, morales et intellectuelles. » Qui reconnaîtra la force et l’intérêt public de ce travail d’invention, d’innovation et d’éducation populaires à sa juste mesure ?
En 1978, la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs, que présidait le même Louis Calisti, mettait en garde contre « toute tentative de planifier la demande sociale de façon technocratique, de la normaliser, de figer et d’uniformiser les structures de réponses [, qui] aboutit à un gâchis économique et humain », contre le fait de « retirer aux usagers la parole et [de] les dessaisir de leur pouvoir », car elle « pervertit ainsi le rôle, la place et le savoir des personnels ». Pouvons-nous vraiment nous passer de la dimension volontaire, de la dimension d’engagement, de cet esprit par lequel on est non pas simplement un patient, pas un consommateur et encore moins un client ou une part de marché, mais un acteur à part entière de sa santé et des politiques de santé ?
Dans ce même texte de 1978, les mutualistes dénonçaient déjà le fait que leur activité soit « menacée par le secteur de l’assurance et du profit ». L’expression de la volonté d’un certain nombre d’acteurs économiques à but lucratif de prélever leur part dans le budget des soins et de la santé ne date donc pas d’aujourd’hui. Différentes réformes ont d’ailleurs été dans ce sens. Entre 2000 et 2012, la part des mutuelles sur le marché des complémentaires santé a perdu 8 points. Les assurances et bancassurances sont venues imposer leurs modèles, obligeant à des regroupements toujours plus importants. A contrario, depuis longtemps, les mutualistes dénoncent – et ce n’est pas sans effet – la faiblesse des remboursements de sécurité sociale, dont ils sont des promoteurs. Depuis longtemps, ils dénoncent l’hypo3170crisie des taxes surajoutées, qui constituent une ponction indirecte dans la poche de leurs assurés. Depuis longtemps, ils interrogent le modèle libéral, qui menace de les enfermer dans un rôle d’acteur parmi d’autres sur un grand marché de l’assurance maladie complémentaire, d’un côté, et un grand marché de l’offre de soins, de l’autre.
La proposition de loi qui nous est présentée cet après-midi s’inscrit, hélas, dans une lente entreprise de démolition du mouvement mutualiste dans notre pays. Il y aurait à dire sur notre modèle social et sur les évolutions nécessaires. Pour garantir un droit à la santé plein et entier, il faudrait redonner force à la sécurité sociale au lieu d’organiser son sous-financement, et s’engager progressivement mais résolument vers une prise en charge des soins à 100 % par la sécurité sociale. Un tel mouvement, dont le mouvement mutualiste pourrait être un moteur, amènerait à repenser sa place pour porter l’exigence du droit à la santé dans toute son amplitude, tel que défini par l’Organisation mondiale de la santé.
Or là, que faites-vous ? Vous marchandisez plus encore, traitant une complémentaire santé comme une assurance auto. Vous ouvrez grand l’espace, en l’occurrence, à des puissances financières, sans vous soucier de la seule question qui vaille au bout du compte : cela fera-t-il progresser l’accès aux soins ? Vous faites là un pari plus que hasardeux, dans lequel nous ne devrions pas nous engager.
Le tableau que j’ai dépeint de la mutualité mériterait quelques nuances, car le temps a fait son œuvre, la concurrence a fait son œuvre, modifiant la nature, les projets parfois d’un certain nombre d’acteurs. Mais c’est bien sur ces principes mutualistes qu’il convient de fonder notre protection sociale d’aujourd’hui et de demain : la non-sélection du risque, l’égalité de traitement, la transparence, l’action sociale. Le dumping n’a jamais rien produit de bon en matière sociale. Si nous voulions agir pour assainir un certain nombre de pratiques, mieux vaudrait se tourner vers des mesures de régulation que de dérégulation, y compris face aux comportements inacceptables parfois constatés.
Vous voici donc agissant sans précaution, par le biais d’une proposition de loi dont on peut, sans vous faire injure, penser qu’elle est d’inspiration gouvernementale et élyséenne – en tout cas, ainsi sont les apparences –, qui permet de se passer de toute étude d’impact et n’a fait l’objet d’aucune discussion approfondie avec les acteurs concernés. Vous pourrez donc nous décrire les monts et merveilles qu’elle nous réserve sans étayer votre propos. Sa rédaction même, très schématique, a le mérite de la clarté, mais le débat a déjà montré qu’elle soulevait quelques objections, certaines purement pratiques, qui ont été négligées, et quelques autres plus fondamentales, qui se sont exprimées jusqu’au sein de votre majorité. Une part d’entre vous semble saisie d’un doute, quand elle n’est pas convaincue la nocivité de cette mesure.
Celle-ci, en d’autres temps, avait déjà été sortie de quelque tiroir par Emmanuel Macron avant de finir remisée, devant l’opposition qu’elle avait suscitée et les bonnes raisons d’y renoncer qui avaient alors vu le jour. Au passage, je vous fais observer que je n’ai pas vu de pancarte pour la réclamer – pourtant, ces derniers mois, de nombreuses pancartes ont été brandies dans les rues… Puisqu’il a été question précédemment d’un sondage IFOP sur cette mesure, j’aimerais que vous portiez la même attention aux avis émis dans les sondages par l’opinion publique sur la question de l’ISF, l’impôt sur la fortune, par exemple – nous aurons d’en reparler prochainement, du moins je l’espère.
Votre diagnostic est-il juste ? Hélas non ! Votre analyse est erronée. Vous estimez que les contrats de complémentaire sont trop chers. On ne sait trop où vous croyez que s’évapore cet argent qui ne serait pas réinvesti dans le remboursement des soins, si ce n’est dans les frais de gestion. L’augmentation des tarifs des complémentaires, pour ce qui est des mutuelles en tout cas, s’explique par deux causes principales.
Premièrement, on ne saurait passer sous silence l’augmentation mécanique des frais de prise en charge. En quinze ans, les dépenses de santé ont augmenté de 64 %, tandis que l’inflation s’établissait à 25 %. Sans compter que, tandis que l’État compressait les dépenses de la sécurité sociale, les complémentaires compensaient pour partie. Pour ce qui est de la mise en place du reste à charge zéro, il a été décidé de le faire reposer partiellement sur les mutuelles. La DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – concède elle-même, dans son rapport de mai 2018, que les mutuelles ne disposent pas de marge pour amortir les dépenses nouvelles sans les reporter sur les cotisations. Il a été expliqué qu’avec le lissage de la mise en place de cette mesure sur plusieurs années, cela représenterait l’épaisseur du trait. Cela ne fera cependant pas disparaître les dépenses supplémentaires.
Deuxièmement, comment ne pas évoquer l’augmentation des taxes sur les mutuelles, qui sont passées de 1,75 % en 2005 à plus de 14 % en 2019 ? J’insiste sur ces taux ! Il faut mesurer l’ampleur de cette ponction, qui constitue une forme d’impôt indirect, d’impôt masqué dont on fait porter la responsabilité aux complémentaires. Visiblement, vous espérez le financer par l’accélération de la concurrence. Mais il faudra bien qu’au bout du compte, quelqu’un en paie le prix ! Ce sont presque deux mois de cotisations qui sont pompés par l’État. En 2019, l’augmentation a été de 0,8 % supplémentaire. En définitive, les contrats de mutuelle sont plus taxés qu’un burger !
Un autre problème réside dans le déséquilibre qui s’est installé à cause de la guerre commerciale déjà déclarée pour conquérir les contrats collectifs obligatoires en tirant les prix au maximum. Malheureusement, les contractants individuels, qui sont souvent les non-salariés – les jeunes et les retraités –, ne bénéficient pas de ce mouvement. Mais vous rêvez si vous croyez leur rendre ainsi du pouvoir de négociation ! Ce sont bien d’autres mécanismes qu’il convient de convoquer.
Je vous soumets une autre hypothèse. Je gage que, parmi les bancassurances du secteur, tout l’argent collecté ne retourne pas réellement à la prise en charge de la santé, mais qu’une part est redirigée vers la rétribution des actionnaires. Cet argent-là, qui n’existe pas dans les institutions à but non lucratif du secteur, il faudrait effectivement aller le chercher. Vous ne vous y attaquez pas avec votre proposition de loi.
Je veux, à ce stade, dire un mot des frais de gestion, puisque c’est pour vous la principale cause des augmentations de tarifs. Vous les comparez avec ceux de la sécurité sociale, ce qui n’est pas cohérent, puisque celle-ci ne collecte pas et, a contrario, ne recouvre pas des complémentaires – et ce n’est pas mineur dans la composition de ces frais. Parlons donc de ces frais, qui se montent, par exemple, pour l’une des familles de la Mutualité française implantée sur mon territoire, à 14,70 % des cotisations, dont 0,2 % de publicité. La réglementation en vigueur impose d’ailleurs un certain nombre de ces dépenses pour assurer les contrats responsables, le respect du règlement européen sur la protection des 3171données, etc. Dans ces frais de gestion se trouvent ceux liés à la mise en place du tiers payant, sur lequel la puissance publique elle-même choisit le renoncement.
Quelle est la philosophie de votre mesure ?
On peut déjà changer de complémentaire chaque année, c’est-à-dire que l’engagement s’entend sur un an. Le modèle prudentiel est d’ailleurs fondé sur ce principe : un an de réserve, d’une part ; un an de visibilité, un an de garanties pour l’assuré, d’autre part. Quant à vous, vous souhaitez que l’on puisse changer à tout moment, mettant ainsi en cause ce modèle de gestion qui permet de demeurer dans une certaine échelle de temps, d’assurer une certaine stabilité et surtout une certaine solidarité. Car on ne s’assure pas simplement soi-même, tout particulièrement en matière de santé : on s’assure les uns les autres.
C’est ce principe de solidarité, en vertu duquel chacun reçoit selon ses besoins, que nous devons faire progresser ! Ici, au contraire, vous en rajoutez dans la remise en cause de ce principe mutualiste de base : vous poussez l’individualisation du droit là où il faudrait réintroduire des logiques collectives et universelles. Vous encouragez les pratiques en silo, dans lesquelles, selon les risques qui caractérisent chacun, il est placé dans une catégorie donnée, avec les contrats correspondants. Les plus solvables seront d’autant plus courtisés, les moins solvables d’autant plus délaissés. Nous n’y gagnerons rien. Cela risque d’accentuer le renoncement aux complémentaires et aux soins.
Je rappelle que 4 millions de personnes – c’est considérable –, dans notre pays, n’ont aucune complémentaire santé. Il ne faut pas en rester aux pourcentages. Il s’agit de 4 millions de personnes ! Dans la difficulté, c’est souvent le premier poste de dépenses dont on se passe. Or une étude de la DREES publiée en 2015 indique que la non-couverture par une complémentaire est le principal facteur de renoncement aux soins. Les personnes qui en sont dépourvues renoncent deux fois plus aux soins que celles qui sont couvertes. En fin de compte, ceux qui ont le plus besoin d’une couverture médicale sont les moins bien couverts. Et la situation se dégrade à grande vitesse au sein de la jeunesse : deux tiers des jeunes étaient couverts en 2018, contre trois quarts en 2017. Par ailleurs, vous ne dites rien de la qualité de l’offre, qui est pourtant un enjeu essentiel.
De surcroît, vous remettez plus encore en cause la dimension d’engagement, qui suppose une durée minimale de souscription. Vous placez résolument l’assuré social dans la position de la cible marketing, au mieux du trader à haute fréquence, qui organise lui-même l’assèchement des ressources permettant l’accès aux soins et tire les garanties vers le bas. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée.
Quels seront les effets de votre proposition de loi ? Ils seront contraires, à notre sens, de ceux que vous prétendez rechercher.
Je citerai le président de la Fédération des mutuelles de France, Jean-Paul Benoit : « Le marché libéral et la concurrence dans le domaine de la santé et de la protection sociale augmentent les coûts et multiplient les inégalités ». Ce sera d’autant plus vrai dans une phase de concentration des acteurs du secteur. Vous ne faites pas de détail ; vous proclamez implacablement : « Que le meilleur gagne ! Malheur aux vaincus ! » La défaite sera celle du droit à la santé dans notre pays.
Vous allez augmenter les frais de gestion, puisqu’il faudra gérer des ruptures de contrats plus fréquentes.
Vous allez augmenter les frais de communication et de publicité, en intensifiant la guerre commerciale. À ce sujet, la mesure adoptée en commission permettant au nouvel organisme complémentaire de procéder aux opérations de résiliation sur mandat de l’assuré en sera un outil supplémentaire. Des exemples de pratiques abusives en la matière nous ont d’ores et déjà été rapportés.
Vous allez augmenter les inégalités. En effet, il s’agira, pour séduire toujours plus les assurés les plus avantageux, de segmenter plus encore les offres : on tirera celles-ci vers le haut pour ceux qui en ont les moyens, et vers le bas pour les autres.
Vous allez remettre en cause le développement du tiers payant, l’un des facteurs de l’accès aux soins. Des dispositifs destinés à le garantir, qui étaient tenables sur la base d’un engagement d’un an, risquent de ne plus l’être.
Vous allez réduire encore la part consacrée par les mutuelles à la prévention et aux œuvres sociales, pourtant indispensables au regard, par exemple, des enjeux de la désertification médicale. On compte dans le pays 2 684 établissements mutualistes, où exercent plus de 15 000 professionnels de santé, dans cet esprit solidaire et en réseau.
Vous allez accroître le nomadisme médical et contribuer – comme l’affirme le président de la Fédération nationale de la Mutualité française, Thierry Beaudet, à faire de la complémentaire santé « un bien de consommation courante, où la seule question qui vaille est le calcul coût/avantage pour soi-même et rien que pour soi-même » !
Chers collègues de la majorité, vous gagneriez – et le pays avec vous – à vous défaire de ce réflexe pavlovien, en raison duquel la réponse à chaque question que vous posez prend la forme d’un nouveau geste libéral. Cette mesure s’ajoutera aux précédentes qui ont placé notre protection sociale dans l’état insatisfaisant où elle se trouve. Vous devez y renoncer. Me voici venu vous en fournir le moyen, grâce à cette motion de rejet préalable. Si le sujet vous intéresse, travaillons-y, reparlons-en et cherchons à faire progresser la solidarité, au lieu de faire triompher la concurrence libre et non faussée.
J’ai retrouvé, en travaillant sur ces questions, un discours prononcé en mars 1982 par le ministre de la santé d’alors, Jack Ralite. En voici un extrait : « Le concept d’égalité est un concept qui a l’air tout simple au pays de Jean-Jacques Rousseau, mais, dans le concret, dès qu’on le cerne, que de gens rapidement l’abandonnent ! L’humain – le soin de l’humain – mérite et appelle bien mieux que cela. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Dharréville, j’ai pris bonne note de vos propos. Pour autant, je ne parviens pas à comprendre sur le fondement de quoi vous estimez qu’il s’agit là d’une proposition de loi d’inspiration libérale. Il s’agit d’une proposition de loi visant à rendre du pouvoir d’achat aux Français. J’aimerais revenir sur quelques chiffres que vous avez avancés, lesquels nous donnent à penser que les mutuelles peuvent faire mieux en matière de frais de gestion.
Depuis 2010, l’augmentation de leurs coûts a excédé de 3 points celle des dépenses de santé : ils ont augmenté de 21 %, plus rapidement que l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est pourquoi nous nous inquiétons au sujet de la part qu’y occupent les frais de gestion.
Vous avez évoqué le 100 % santé. Je tiens à rappeler que cette réforme, que j’ai négociée avec les mutuelles, est largement prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. En effet, en quatre ans, trois quarts des dépenses induites seront à la charge de la sécurité sociale, soit 750 millions d’euros, contre 250 millions d’euros acquittés par les mutuelles.
Enfin, je rappelle que la part prise en charge par les mutuelles dans les dépenses globales de l’assurance maladie – alors même que ses coûts augmentent plus rapidement que ses dépenses – a diminué, année après année, par rapport à celle prise en charge par la sécurité sociale. Or, en raison de l’augmentation du nombre d’assurés souffrant d’une maladie chronique, pris en charge à 100 % au titre d’une ALD – affection de longue durée –, on compte de moins en moins de patients ayant besoin d’une mutuelle ou dont les frais de santé sont remboursés par une mutuelle. En somme, la part des mutuelles diminue, celle de l’assurance maladie augmente et les frais de gestion des mutuelles – tout du moins leurs coûts – augmentent plus rapidement que les dépenses de santé en général. Il y a donc quelque chose d’anormal dans le système, et nous pensons que la présente proposition de loi peut constituer un plus pour nos concitoyens, notamment en termes de gain de pouvoir d’achat.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À peine vingt-quatre heures après l’adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte n’ayant fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs mutualistes, les syndicats et les associations d’usagers. Manifestement, la relégation des corps intermédiaires est devenue une habitude tenace dont vous avez peine à vous défaire.
De même, le recours à une proposition de loi vous permet de vous soustraire à l’obligation de fournir une étude d’impact, laquelle aurait été bien utile pour juger de l’efficacité de vos mesures sur le pouvoir d’achat des Français.
Nous ne pouvons souscrire à cette méthode, qui consiste à légiférer dans la précipitation tout en faisant fi du dialogue social. De tels enjeux auraient mérité un débat serein et éclairé, d’autant que des doutes sur le bien-fondé de vos mesures ont été exprimés jusque dans les rangs de la majorité.
Pierre Dharréville vient de décliner brillamment les raisons de notre opposition au texte. Le groupe GDR soutient la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Si nous comprenons l’opposition au texte exprimée par le groupe GDR, il nous semble néanmoins important d’en débattre. En effet, la proposition de loi soulève deux enjeux importants : l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens – qui est et doit être notre priorité – et l’accès aux soins, parfois entravé par le coût élevé des complémentaires santé.
Le contexte actuel, que je ne rappellerai pas, nous appelle, plus encore qu’à l’ordinaire, à discuter de propositions de loi allant dans le sens d’une diminution des dépenses contraintes et d’une amélioration du niveau de vie des Français. Même si nous ne sommes pas convaincus par le dispositif retenu, nous souhaitons que le débat ait lieu.
Plus précisément, le groupe Libertés et territoires considère que la mesure proposée repose sur des constats erronés – nous aurons, je pense, l’occasion d’y revenir – dont le principal consiste à traiter indifféremment les assurances privées et les mutuelles, ce qui est nier l’essence même de l’esprit mutualiste, lequel repose sur le concept de solidarité entre membres se garantissant réciproquement. Nous attendons du débat qu’il éclaircisse cet aspect du sujet.
Débattre nous semble d’autant plus nécessaire qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, ce qui nous empêche de nous prononcer avec certitude et confiance sur le texte.
Enfin, malgré nos doutes au sujet de la proposition du groupe majoritaire, il existe bel et bien des points à améliorer s’agissant du fonctionnement des complémentaires santé. Nous avons là l’occasion de les aborder. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Cher collègue Dharréville, merci pour cette motion de rejet préalable, qui me permet d’aborder deux points importants, sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, nous avons beaucoup entendu parler, dans votre argumentaire, de « démutualisation ». Je vous félicite en tout cas de pratiquer, en l’occurrence, la mutualisation des méthodes que vous critiquez habituellement. (Sourires.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un juste retour des choses !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : En effet, on nous reproche souvent de présenter des motions de rejet préalable et de contrarier le débat ; en l’espèce, c’est vous qui proposez une telle motion.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je trouve cela dommage, mais je vous félicite de cette mutualisation, qui va bon train !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes loin d’être à égalité ! J’ai encore du travail ! (Sourires.)

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Sur le fond, rejeter la présente proposition de loi, c’est nier le gain de pouvoir d’achat attendu, qui représente jusqu’à 1 000 euros par an pour un couple à garanties similaires. C’est également nier l’existence d’un système organisé visant à rendre captifs les assurés les plus fragiles. Enfin, c’est nier l’existence d’augmentations brutales des prix des mutuelles, sans recours possible pour les assurés.
Chers collègues du groupe GDR, je sais que votre atavisme politique vous pousse à défendre tous les Français, notamment les populations fragiles, contre les pouvoirs pécuniaires d’une minorité influente.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela va de soi !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela vous gêne ?

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Malheureusement, votre motion de rejet ne va pas dans ce sens, et je le regrette. Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous allons dans le sens de l’accroissement du pouvoir d’achat des Français et d’une amélioration des possibilités de garantie en matière de complémentaire santé.
Le groupe La République en marche votera évidemment contre la motion de rejet préalable, car il est dans son ADN de chercher à améliorer la vie de tous les Français, par-delà les clivages partisans et les intérêts personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La présente proposition de loi vise à donner aux assurés – particuliers comme entreprises – la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au cours de la première année de souscription. Au premier abord, une telle mesure peut sembler aller dans le sens de l’intérêt des particuliers et des entreprises. Pourtant, le texte pose question.
Pour commencer, nous nous interrogeons sur la façon dont il est parvenu sur le bureau de l’Assemblée nationale, dépourvu de toute étude d’impact – je le fais observer à mon tour –, sans aucune concertation avec les acteurs concernés.
Vous espérez que l’accroissement de la concurrence sur le marché des complémentaires santé – objectif poursuivi par le texte – conduise à la modération de leurs prix. Or nous craignons qu’une telle mesure ne produise l’effet inverse, en induisant une augmentation des frais de gestion des complémentaires santé, qui répercuteront les coûts supplémentaires sur les salariés.
Par ailleurs, vous considérez que la facilité de mobilité ainsi accordée devrait entraîner une amélioration de la mise en concurrence des complémentaires santé et les obliger à rendre leurs garanties plus lisibles. Il nous semble difficile d’établir un lien solide entre les deux. Nous considérons même que cette mise en concurrence risque d’inciter les organismes de complémentaires santé à mettre en avant leurs garanties les plus attractives, au détriment de celles couvrant les autres actes de santé.
Sur tous ces points, vous avez tenté de nous rassurer lors de la présentation du texte. Pour être franc, nous continuons de nous demander ce qui justifie l’adoption dans la précipitation d’une telle proposition de loi.
Cependant, nous vous avons écoutée et souhaitons débattre du texte. Le groupe LR s’abstiendra donc sur la motion de rejet préalable.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cette proposition de loi est d’abord une mesure pour le pouvoir d’achat, destinée à favoriser une baisse des tarifs des complémentaires santé pratiqués envers les assurés.
Comme nous le constatons depuis une décennie, les frais des complémentaires santé sont en forte hausse. En 2016, le montant des cotisations versées au titre de l’assurance santé s’élevait à 35,9 milliards d’euros. Quant aux frais de gestion, depuis 2010, ils ont progressé deux fois plus vite que le remboursement aux assurés.
Une concurrence accrue entre les organismes de complémentaire santé, assortie d’une lisibilité améliorée de leurs offres, permettant la comparaison des garanties proposées, constitue à cet égard une solution qui ne peut être ignorée, car elle contribuera à l’encadrement des tarifs pratiqués par les complémentaires santé.
Les avancées obtenues en commission, notamment l’instauration d’une information relative au taux de redistribution des cotisations collectées par catégorie de contrat, qui constitue un meilleur indicateur pour les assurés, nous conduisent à juger cette proposition de loi bienvenue.
Si les positions politiques sur ce texte sont partagées, il n’en demeure pas moins qu’il présente un intérêt évident pour tous nos concitoyens assurés.
Pour toutes ces raisons, je vous assure à nouveau du soutien plein et entier du groupe MODEM à cette proposition de loi. Par conséquent, nous voterons contre la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je commencerai par remercier et féliciter Pierre Dharréville pour la clarté de son propos et la force de sa démonstration.
Si le groupe Socialistes et apparentés soutient la motion de rejet préalable, c’est d’abord parce que nous aurions souhaité que cette proposition de loi soit discutée dans un cadre normal. Elle a été déposée par le groupe majoritaire, mais il s’agit à l’évidence d’un texte d’initiative gouvernementale ; il aurait donc été plus juste, plus judicieux de l’inscrire, par exemple, dans le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises –, ce qui aurait permis d’analyser les mesures qu’il contient dans une étude d’impact. Mais vous vous êtes dispensés d’une telle étude.
Pourtant votre idée est discutable. Elle n’est pas neuve : elle traîne dans les cartons de Bercy depuis des années. Il y a cinq ans déjà, lorsque Benoît Hamon préparait sa propre loi, elle avait été proposée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mais il a alors été considéré que la santé n’est pas une marchandise comme les autres, que l’on ne consomme pas du soin, et que dès lors il ne fallait pas s’en remettre aux lois du marché de la banque et de l’assurance, dont les intérêts sont distincts de ceux du système mutualiste.
Mais vous avez le fétichisme du marché, en matière de santé comme dans d’autres domaines. Or il arrive qu’il ne produise pas les effets escomptés. Rappelez-vous l’introduction d’un quatrième opérateur téléphonique : les prix ont baissé, mais 10 000 emplois ont été détruits et nous avons maintenant pris un retard considérable dans le déploiement du haut débit. Vous verrez que votre mesure entraînera aussi des conséquences pour la santé de nos concitoyens.
J’en viens aux vraies questions.
La mesure que vous prenez améliorera-t-elle l’accès aux soins ? Rien ne le démontre. Les inégalités, notamment liées à l’âge, seront-elles réduites ? Rien ne le démontre. Les coûts de gestion baisseront-ils ? Rien ne le démontre. La politique de prévention conduite par un certain nombre de mutuelles sera-t-elle renforcée ? Rien ne le démontre. La solidarité sera-t-elle accrue ? Rien ne le démontre non plus.
Allez-vous en revanche banaliser la santé en tant que bien de consommation ? Oui. Allez-vous affaiblir les mutuelles ? Oui. Allez-vous faire le jeu de la banque et de l’assurance ? Certes oui. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
À défaut d’étude d’impact, vous vous prévalez d’un certain nombre de sondages, mais il n’est guère probant de s’en remettre à eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de rejet préalable. Nous partageons les objectifs fixés par cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d’achat.
Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l’ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d’information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu’ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l’occasion d’introduire une telle clause.
Il ne nous paraît donc pas pertinent de rejeter le texte ; nous préférons, comme nous le disons avec constance, chaque fois qu’une motion de rejet préalable est débattue, que le débat ait lieu dans l’hémicycle, en présence du Gouvernement, afin de lever les interrogations.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :