Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 1er
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche, premier orateur inscrit sur l’article bk1erek.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d’un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d’une société d’assurance.
Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu’il s’agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien entre ces catégories. Elles sont même majeures car leurs caractéristiques respectives ne répondent en aucun cas au même modèle économique ni au même objectif : si les bancassurances rémunèrent des actionnaires dans un but lucratif, les organismes mutualistes à but non lucratif organisent avec leurs excédents la mutualisation des risques des sociétaires, se plient bien évidemment aux exigences prudentielles liées aux risques, mènent des actions de prévention et bâtissent des établissements médico-sociaux. Je tenais à apporter cette clarification car je crains que, dans ce débat, l’on ne mette sur le même niveau la santé et les biens de consommation, comme on a comparé précédemment la complémentaire santé avec une assurance automobile ou une assurance logement.
La dynamique mutualiste organise une solidarité entre ceux qui bénéficient de dépenses de soins supérieures à leur cotisation – souvent les personnes de plus de soixante-cinq ans – et ceux qui en bénéficient moins – généralement les jeunes, moins exposés aux risques. Or, si les jeunes pourront individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires santé les moins chères et offrant les couvertures les moins étendues, généralement proposées par les bancassurances, nos aînés, eux, couverts pour 75 % d’entre eux par une mutuelle, ne le feront pas car ils tiennent à bénéficier une bonne couverture santé. La mesure prévue aura pour effet mécanique de priver nos aînés d’une péréquation de solidarité entre les assurés jeunes et les assurés seniors, ce qui se traduira automatiquement par une hausse de leurs cotisations.
Pour ces raisons non exhaustives, je soutiendrai un amendement de suppression de l’article bk1erek. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Je me félicite de ce texte et je félicite la majorité de l’avoir inscrit à l’ordre du jour.
Cependant, je souhaitais soulever une petite question technique qui m’inquiète un peu, relative à la télétransmission. Je rappelle qu’un organisme qui veut l’utiliser pour un nouveau client ne peut le faire tant que l’ancien assureur ne s’est pas déconnecté. Je crains que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne multiplie ce genre de difficultés, certes purement techniques mais susceptibles de porter préjudice aux adhérents des mutuelles, en allongeant la transmission des dossiers de santé. Je voudrais savoir, madame la ministre, s’il serait possible de régler le problème de télétransmission qui peut se poser lors du passage de l’ancienne mutuelle à la nouvelle, afin que tous les adhérents bénéficient d’une mutation rapide de leur dossier et ainsi d’un remboursement de leurs soins dans les plus brefs délais.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Si j’entends les arguments éminemment positifs – en théorie – justifiant qu’un assuré puisse résilier sans frais et à tout moment son contrat de complémentaire santé après la première année de souscription, je souhaite partager avec vous, madame la ministre, mes chers collègues, mon inquiétude et proposer une piste de réflexion.
Je crois en effet que nous devons être vigilants vis-à-vis de celles et ceux de nos concitoyens qui, n’étant pas de véritables acteurs éclairés, pourraient devenir des victimes pour motifs socioéconomiques. Si la libéralisation du marché des complémentaires n’est pas problématique toute chose égale par ailleurs, elle risque de devenir un piège pour les plus modestes des Françaises et des Français en s’appliquant au détriment de leur santé.
Aussi, comme élue alsacienne, je me dois d’évoquer ici la spécificité du régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle car elle pourrait servir de piste de réflexion pour l’ensemble de notre territoire. Le régime local assure un complément sur les prestations en nature prises en charge par le régime général proche de 100 %. Contre un effort 3185financier faible des assurés, ce système offre de meilleures prestations, grâce à un coût de gestion des structures très faible. Dans ce modèle, il n’y a aucun risque de non-couverture des salariés, ce qui constitue bel et bien une garantie d’accès au système de soins pour tous les usagers. Sans toutefois laisser entendre qu’il faille étendre le système d’Alsace-Moselle à l’ensemble du territoire national, je crois que l’idée d’une libéralisation du marché, qui n’est pas à rejeter par principe, doit tout de même s’accompagner d’un minimum de contraintes pour les complémentaires, contraintes synonymes de droits garantis pour toutes et tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1, 9, 16 et 28, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Il tend en effet à supprimer l’article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d’assurance en matière de complémentaire santé.
Je souhaite rappeler qu’actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l’ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l’appel de cotisations.
L’inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d’encourager les complémentaires santé, notamment celles proposées par le secteur de la bancassurance, à une remise en cause du principe de non-sélection des risques en sélectionnant les assurés qui en présentent un bon, à savoir un risque peu onéreux, pour proposer des tarifs différentiels en fonction de l’état de santé de chacun. On prend ainsi le risque sinon d’introduire, en tout cas d’accentuer une discrimination liée à l’état de santé supposé des personnes, en l’occurrence des assurés. Cela contrevient à l’essence même du modèle prudentiel français, qui s’abandonnerait alors au « laisser faire, laisser passer » de l’économie de marché. Alors même que je partage l’objectif initial du texte, celui de redonner du pouvoir d’achat aux assurés et plus globalement aux Françaises et aux Français, cette disposition est manifestement une fausse bonne idée qui aura un impact négatif direct sur les assurés les plus fragiles, en se traduisant par une augmentation de leurs tarifs de complémentaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ferai court pour ne pas être redondant avec ce que vient d’expliquer Guillaume Chiche.
Nous ne partageons pas la philosophie de cette proposition de loi, sachant que ce collègue de votre majorité doute, lui aussi, du bien-fondé de cette réforme et craint une sélection par le marché selon les bons et les mauvais risques, qui fera des victimes toujours parmi les mêmes. Notre groupe ne peut souscrire à une telle proposition de loi. D’où notre amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : La santé n’est pas un bien comme les autres ; c’est un bien d’exception pour chacune et chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence du secteur afin de garantir une couverture des risques pour tous.
Le principe de mutualisation des risques, sur lequel les mutuelles de santé sont construites, assure une solidarité, notamment intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favoriserait l’individualisation des risques.
Les éventuels gains de pouvoir d’achat mis en avant pour justifier cette proposition de loi me paraissent de court terme, car la concurrence accrue pourrait favoriser des offres promotionnelles pour les populations les plus simples à couvrir, ce qui aurait un effet néfaste sur les autres.
De plus, il est utile de rappeler que les services non marchands d’intérêt général rendus par les mutuelles – 7 300 actions de prévention et d’éducation à la santé déployées chaque année sur l’ensemble du territoire national – seront mis en cause par un accroissement de la concurrence entre les acteurs.
Je n’ai pas envie qu’en France, un jour, Amazon devienne le leader des complémentaires santé ; je crois plus dans le modèle mutualiste que dans le modèle de la concurrence débridée. C’est le sens de cet amendement de suppression. (MM. Guillaume Chiche, Pierre Dharréville et Boris Vallaud applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’argument invoqué pour le dépôt de cette proposition de loi, celui du pouvoir d’achat, ne résiste pas longtemps à l’analyse.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est du pipeau !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Premièrement, si vous vouliez réellement agir sur le coût des cotisations – le stabiliser ou au moins modérer son augmentation –, vous pourriez, par exemple, renoncer aux diverses taxes qu’elle a ajoutées dans les PLFSS, comme le réclament d’ailleurs certains mutualistes. Vous avez rappelé, lors de la présentation du texte, madame la ministre, qu’il y a une analyse fine à faire de l’augmentation des coûts des complémentaires. S’ils augmentent plus vite que l’ONDAM, c’est aussi parce que celui-ci est artificiellement comprimé et que, d’année en année, il n’évolue pas au même niveau que l’accroissement des dépenses de santé – je rappelle que ces dernières se sont accrues de 4,5 % alors que l’ONDAM ne progresse que de 2,5 %, soit un trou de 2 points.
Deuxièmement, si les frais couverts par la sécurité sociale augmentent, ce n’est parce que les complémentaires ne feraient pas leur travail – vous n’avez d’ailleurs pas dit cela –, mais c’est en raison, entre autres, du plus grand nombre d’ALD, dû notamment au vieillissement de la population.
On pourrait analyser ces coûts de manière plus précise, mais je ne crois absolument pas que l’outil proposé permettra de répondre aux enjeux que nous pourrions éventuellement reconnaître ensemble.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : J’aimerais tout d’abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l’absence d’étude d’impact. Et pourtant elle existe : c’est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l’assurance santé 3186complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n’est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l’assurance automobile (16 %), de l’assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l’assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l’étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats d’assurance (automobile, multirisque habitation ou complémentaire santé) ». Vous avez bien entendu : c’est écrit dans l’étude d’impact de votre majorité d’alors pour la future loi Hamon. Il y est en outre précisé : « La mesure devrait permettre un gain de pouvoir d’achat pour le consommateur, qui ne sera plus contraint par les délais pour comparer les contrats d’assurance et pourra donc s’orienter vers le contrat le moins cher à garanties égales, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, à compter du treizième mois d’exécution du contrat. » Ce paragraphe renvoie à une note en bas de page qui précise : « La prime moyenne actuelle pour une assurance automobile est d’environ 500 euros, celle d’une assurance multirisque habitation et d’une complémentaire santé sont respectivement de 200 et 700 euros. » Cette étude existe ; il suffit de la lire – ou de la relire.
Ensuite, j’ai noté ce qu’a dit mon collègue Guillaume Chiche sur la sélection par les bons risques, mais je suis navré de devoir rappeler qu’aujourd’hui, les mauvais risques rapportent et sont bien plus profitables que les bons risques, et que les contrats collectifs sont globalement déficitaires, alors que les contrats individuels, notamment ceux détenus par les 75 % de retraités adhérents d’une mutuelle, sont excédentaires. Plus précisément, pour les mutuelles, c’est respectivement moins 5 milliards sur les contrats collectifs et plus 2,2 milliards sur les contrats individuels. S’il y a un problème de « démutualisation », que les mutuelles commencent déjà à mutualiser correctement leurs propres clients.
Et puis, s’agissant des taxes, je rappelle tout de même à notre collègue Dharréville que la TSA – la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires – finance la CMU – la couverture maladie universelle –, et qu’elle est donc très utile.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Donc selon vous, ce sont les mutuelles qui financent la CMU-C et l’ASE ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Elles financent en tout cas des missions d’intérêt général de la CNAM.
Cessez de faire croire qu’il y aurait, d’un côté, les gentilles mutuelles et, de l’autre, les méchants assureurs : ce n’est pas vrai ! Il s’agit d’un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel.
De surcroît, comme je l’ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d’adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s’appelle l’assurance-maladie obligatoire, mais tel n’est pas l’objet de ce texte. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les arguments de M. le rapporteur sont excellents : c’est pourquoi je me contenterai d’apporter un complément sur le risque de démutualisation.
Je ne vois pas en quoi la capacité de résilier un contrat deux ou trois mois plus tôt que la date habituelle favoriserait une démutualisation, alors qu’il demeure interdit à une assurance de récupérer des données de santé, car cela pourrait conduire à choisir entre bons et mauvais risques. À partir du moment où les règles restent inchangées et qu’il est seulement question de modifier le délai de résiliation, l’argument de la démutualisation n’est pas recevable.
J’ai également entendu la demande de Mme Faure-Muntian, ainsi que la question portant sur le tiers payant. S’agissant de celui-ci, l’accès des droits en ligne nécessite en effet l’accessibilité des informations dématérialisées. C’est pourquoi nous avons choisi que la loi entre en vigueur tardivement, en décembre 2020, car ce délai sera nécessaire pour développer ces outils et les rendre partout accessibles. Nous soutiendrons d’ailleurs un amendement de La République en marche visant à développer les services d’interrogation des droits en ligne avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Nous avons donc entièrement pris en compte la question de l’opérationnalité de la mesure : c’est une condition majeure pour qu’elle constitue un vrai progrès pour les citoyens. Que le tiers payant soit appliqué de manière simple par tous les professionnels concernés est un objectif qui fait partie intégrante de cette proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, à votre remarque sur les contrats collectifs qui seraient déficitaires alors que les contrats individuels seraient excédentaires, j’ai envie de répondre : oui, tout à fait ! Il s’agit du modèle économique sur lequel reposent tant les mutuelles que les assureurs et qui consiste, à des fins de solidarité, à réaliser une péréquation entre les gammes qui offrent des excédents et celles qui n’en présentent pas. C’est pourquoi parler, comme vous le faites, des mauvais risques qui représenteraient beaucoup d’argent est inexact, car la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés.
Madame la ministre, concernant le risque de démutualisation, l’objet de cette proposition de loi est justement d’ouvrir le secteur des complémentaires à la concurrence et de permettre aux assurés de pouvoir en changer : tel est ce qui est écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs, et tel est le but d’une résiliation infra-annuelle.
Comme les assureurs et les instituts de prévoyance, les mutuelles sont des acteurs économiques sur un marché concurrentiel. De fait, organiser le nomadisme des assurés présente un intérêt économique, parce qu’il s’agit, sur ce marché concurrentiel, de capter autant d’assurés que possible.
Cela se traduira par des démarchages publicitaires : tous, dans cet hémicycle, nous l’avons vécu avec les opérateurs téléphoniques qui appellent l’abonné et lui proposent de résilier son contrat à sa place – je crois d’ailleurs que c’est ce que prévoit le texte. Or ces démarchages représentent un coût de gestion que les acteurs économiques prévoient, provisionnent et répercutent sur le tarif des gammes complémentaires proposées aux Français.
L’objectif que poursuit ce texte est ainsi d’introduire plus de concurrence et de permettre beaucoup plus de mobilité, d’où un risque de démutualisation.
Les retraités et les personnes de plus de soixante-cinq ans, dont les risques sanitaires sont les plus élevés, ne vont pas changer de complémentaire santé tous les six mois, d’abord parce qu’ils manquent de capacité technique et de connaissances, mais aussi parce qu’ils ne vont pas se mettre en quête de la complémentaire la moins-disante. En particulier, ils ne rechercheront pas des produits assurantiels que propose déjà la bancassurance comme des complémentaires à dix euros par mois que complètent des offres de surcomplémentaire, en fait des surtaxes permettant, par exemple, de disposer d’une chambre individuelle à l’hôpital quand on est malade.
Ce sont les retraités et les plus de soixante-cinq ans, qui ont un besoin en couverture de santé, qui pâtiront de cette démutualisation. Les personnes exposées à un risque moindre pourront, pour leur part, choisir des produits nettement moins chers et être beaucoup moins couverts.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Si elle traduit la volonté de permettre la concurrence dans ce secteur, cette proposition de loi a évidemment pour objectif principal de redonner à tous les Français de la liberté à l’égard de contrats rédigés de façon à les rendre, d’une certaine façon, captifs.
Aujourd’hui, on mise sur le fait que l’assuré ne pourra pas résilier son contrat à temps et le conservera une année complète de plus, ce qui permet de lisser les frais le concernant sur plusieurs années. C’est inadmissible, et c’est pourquoi cette proposition de loi a lieu d’être.
Concernant la démutualisation, j’ai souligné, lors de la discussion générale, que les personnes âgées et les personnes fragiles constituent à l’heure actuelle le plus grand portefeuille des mutuelles. On a dit qu’elles allaient pâtir de ce texte, alors que les mutuelles réalisent des bénéfices grâce à elles ! Je ne vois pas en quoi consisterait le risque pour les mutuelles.
Enfin, on a parlé de surcomplémentaires et d’ajout de garanties. Or nombre de personnes fragiles ou âgées sont victimes de démarchage téléphonique et se trouvent pieds et poings liés avec des complémentaires et des surcomplémentaires. Cette proposition de loi vise à ce qu’elles gagnent en liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut, en fait, limiter le démarchage téléphonique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif : leur fonction n’est pas de faire des bénéfices et elles réinvestissent l’argent des cotisations dans le remboursement des soins, dans la prévention et dans des œuvres sociales. À ce sujet, je note, madame la ministre, que vous n’avez pas répondu sur la question du financement d’activités essentielles dans notre pays et dans nos territoires.
Vous nous dites que certains assurés sont captifs : outre qu’il est déjà possible de résilier tous les ans, il faudrait débattre du sens de cette captivité et s’assurer que, loin d’être de simples consommateurs, ils sont véritablement engagés, ainsi que je l’ai expliqué tout à l’heure à la tribune. Par ailleurs, ce n’est pas à la concurrence de faire la police : pour les rendre moins captifs, il faudrait réguler, et vous faites l’inverse, vous dérégulez ! La voie que vous empruntez n’offre aucune solution aux problèmes que vous avez vous-mêmes soulevés.
Ma dernière remarque concerne le fait que les bancassurances, parce qu’elles ont des activités multiples, disposent de données leur permettant de sélectionner les clients potentiellement intéressants pour développer un produit ou une offre. Des acteurs déploieront des offres agressives en direction d’assurés potentiels déclarés solvables.
Nous avons évoqué le problème du démarchage téléphonique : à la faveur de ce texte, il risque de se développer encore davantage, y compris à l’égard de publics fragiles. Je pense donc que nous roulons à contresens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je souhaite compléter les propos de M. le rapporteur et de notre collègue Julien Borowczyk. Si, comme je le souhaite, ce texte est adopté, il faudra inviter les mutuelles à remettre en cause le montant de leurs frais de gestion et d’acquisition client.
Je partage l’opinion de notre collègue Pierre Dharréville sur le monde mutualiste et sur le fait que ces entreprises réinvestissent leurs bénéfices dans le bien-être de leurs clients et la prestation qu’elles leur offrent. Il serait bon qu’elles s’interrogent sur le montant de leurs frais d’acquisition client et sur les frais de publicité qu’ils engendrent, qui s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros par an. Le faire relèverait d’une bonne gestion, de la part de personnes qui se réclament du monde mutualiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré en mettant en place quatre principes simples.
Le premier est que ces modalités sont, au choix de l’assuré, l’envoi d’une lettre, d’un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l’assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix. Le troisième, que le contrat prévoie des moyens de notification alternatifs s’ajoutant à ces modalités légales. Enfin, le quatrième principe consiste en ce que, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un moyen de communication à distance, la résiliation de ce contrat doive pouvoir être notifiée par l’assuré par le même mode de communication.
Ainsi, lorsqu’il est possible de conclure une police d’assurance par message électronique ou au moyen du site internet d’un assureur ou d’un courtier, l’assuré doit avoir la possibilité de recourir au même mode de communication, par message ou formulaire en ligne, pour résilier le contrat dans les conditions de délai prévues par la loi ou la police.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 rectifié et 49.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il vise à ajouter dans le code des assurances un alinéa excluant du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’amendement entend également intégrer directement dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. En effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans un décret ultérieur, d’autres catégories de contrat comme la prévoyance lourde, alors que tel n’est pas l’objet du présent texte.
Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convient donc de viser spécifiquement le remboursement des frais de santé.
La notion d’assurance de personnes employée dans la proposition de loi est trop large et doit donc être évitée : elle concerne en effet d’autres typologies de contrats d’assurance que les seuls contrats destinés au remboursement de frais de santé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique, bknoek 49, de Mme Corinne Vignon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je vais commencer par remercier les représentants de la branche professionnelle de la propreté, que je connais bien, pour avoir transmis leurs amendements aux députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle, les clauses de désignation par accord de branche d’un organisme complémentaire unique. En conséquence, les branches professionnelles ne peuvent aujourd’hui que recommander un ou plusieurs organismes complémentaires.
En traitant différemment les possibilités de résiliation des contrats, sous prétexte qu’ils ont fait l’objet d’une recommandation de la part de la branche concernée, on introduirait une inégalité de traitement et une limitation de la libre concurrence sans rapport avec l’objet poursuivi.
La proposition de loi serait alors susceptible d’être invalidée par le Conseil constitutionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
Mme Agnès Buzyn : La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit notamment pour les contrats d’assurance automobile et habitation que le droit de résiliation à tout moment d’un contrat prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.
La commission propose d’allonger ce délai jusqu’à la fin du mois suivant – soit potentiellement à deux mois – pour tous les contrats d’assurance, et pas seulement pour ceux conclus en matière de santé.
La mesure adoptée en commission modifie donc les dispositions de cette même loi Hamon pour les contrats entrant dans son champ d’application, c’est-à-dire aussi les contrats d’assurance hors santé, pour imposer un délai de prise d’effet plus tardif, et par conséquent moins favorable aux assurés. Or le dispositif de résiliation prévu par cette même loi fonctionne bien : il n’y a donc pas lieu d’en allonger le délai. Une telle mesure serait en effet défavorable aux assurés concernés par la résiliation d’un contrat d’assurance automobile ou d’un contrat d’assurance emprunteur.
Il vous est donc proposé, pour toutes ces raisons, de revenir à la date d’effet qui figurait initialement dans la proposition, à savoir un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il est vrai qu’à mon initiative, la commission des affaires sociales a allongé les délais d’effet de la résiliation pour le porter à la fin du mois suivant la notification de celle-ci. Il s’agissait notamment de faciliter les opérations de prélèvement des cotisations dues, notamment sur le bulletin de paye ou sur le compte bancaire, au moment de la résiliation.
Une telle disposition allongerait en effet le délai en vigueur pour les assurances automobile et habitation. Nous avons cherché une solution qui soit à la fois simple et compréhensible et il m’apparaît que faire coexister plusieurs régimes de résiliation, et donc plusieurs délais, apporterait plus de confusion et de difficultés, qu’un délai adapté au seul cas des complémentaires santé. Aussi soutiens-je l’amendement : il vaut mieux en rester au délai existant d’un mois.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement du Gouvernement, j’émets sur celui-ci un avis favorable à titre personnel.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Une reddition en rase campagne, une !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 77 de M. Dominique Da Silva est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 78 de M. Dominique Da Silva est un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 60, 84 et 85.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Il propose d’exclure du champ d’application des dispositions de la proposition de loi les contrats collectifs et obligatoires de branche, et cela pour deux raisons.
La première, que vous venez de donner, monsieur le rapporteur, est que les contrats collectifs sont, contrairement aux contrats individuels, déficitaires.
Or aviver la concurrence, et donc introduire une pression à la baisse des frais et donc des marges des contrats collectifs, reviendrait à prendre le risque de les fragiliser encore davantage et donc de mettre leur existence en danger.
La deuxième raison tient à la nature même de ces contrats d’entreprise. En effet, les entreprises observent des procédures particulières et des délais d’information de leurs salariés en cas de modification de ce type de contrats, qui sont difficilement conciliables avec le délai d’un mois.
Ces raisons militent, comme d’ailleurs les garanties qui étaient déjà prévues dans la loi de 2013 s’agissant de ces mêmes contrats, en faveur de l’exclusion des contrats collectifs et obligatoires de branche de ces dispositions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 84 de M. Pierre Cordier est défendu.
L’amendement bknoek 85 de Mme Corinne Vignon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Comme il s’agit du même sujet que celui qui a été traité tout à l’heure, il est défavorable.
On ne peut pas à la fois être pour une plus grande mutualisation et se placer à l’écart de celle-ci.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : C’est pourtant ce qu’il faudrait faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : On nous a toujours enseigné, sur les bancs de la faculté, que les inégalités, comme les discriminations, n’étaient pas de bons compagnons de route de la République.
Les Mahorais, comme nous tous ici, aspirent au même droit d’accès à la santé. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d’expliquer les yeux dans les yeux à la représentation nationale pourquoi vous refusez l’accès à la santé pour tous aux Mahorais. Pourquoi les considérez-vous comme des Français entièrement à part ?
Pourquoi dis-je cela ? Parce que je me suis permis de vous demander, le 27 juillet 2018, quand Mayotte bénéficierait de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
Pour expliquer ce retard, vous invoquiez dans votre réponse des difficultés liées à l’état-civil, alors qu’elles sont réglées depuis 2008, et, s’agissant du déploiement de la carte Vitale – alors qu’au 30 décembre 2015, plus de 20 000 cartes Vitale ont été distribuées à Mayotte –, celles liées à la certification des numéros de sécurité sociale.
Je me suis également rendu compte que le président Hollande avait déclaré, au nom du gouvernement de l’époque et de l’État – propos qui l’engagent au nom de la continuité de celui-ci : « J’ai demandé que les droits à la santé puissent être reconnus ici à Mayotte, que la carte Vitale puisse être lancée ici aussi, pour que chacune, chacun, puisse accéder aux soins de la même manière que partout en France. Il y aura un moment où il faudra aussi que la couverture maladie universelle puisse être étendue à Mayotte. »
Pourquoi donc un tel retard ? Pouvez-vous nous dire, les yeux dans les yeux et devant tous les Français, pourquoi vous considérez les Mahorais comme des Français entièrement à part ? Ils aspirent aussi à l’accès à la santé.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme les autres. Très bien.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que la CMU-C puisse être étendue également à Mayotte, parce c’est un droit. Quand on se trouve en situation irrégulière en métropole, on a le droit d’accéder à la santé, mais quand on est cotisant social à Mayotte, on n’y a pas droit. Comment peut-on accepter de telles inégalités ? Tel est le sens de notre question : nous souhaitons évidemment, sous le regard de la représentation nationale, obtenir une réponse précise. (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, cher collègue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cher collègue, dans le cadre de son plan d’action pour l’avenir de Mayotte, le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2018 que les affiliés sociaux y seront exonérés de ticket modérateur, c’est-à-dire de reste à charge, un mécanisme préfigurant l’instauration de la CMU-C.
En outre, il n’y a pas de lien entre, d’une part, le rapprochement progressif de la législation sociale applicable à Mayotte de celle applicable en métropole et, d’autre part, la possibilité de résilier plus facilement un contrat d’assurance complémentaire en matière de santé, sachant que l’ensemble du droit des assurances, y compris les lois Chatel et Hamon, est déjà applicable à Mayotte. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je voudrais tout d’abord rassurer nos concitoyens mahorais : il est évident qu’ils pourraient tirer bénéfice de cette disposition de la proposition de loi, parce qu’ils pourraient, grâce à elle, bénéficier de contrats de complémentaire santé adaptés à leurs besoins à de meilleures conditions tarifaires. Elle constitue donc un véritable avantage, dont ils bénéficieraient comme tous les autres citoyens français.
Vous posez par ailleurs la question de la CMU-C à Mayotte : il s’agit d’un autre débat. Aujourd’hui, vous savez que nous avons besoin d’un certain nombre de prérequis pour la développer sur place : il faut auparavant déployer la carte Vitale et fiabiliser l’état-civil ainsi que le contrôle des ressources. Se posera de même la question de l’application sur l’île de la taxe de solidarité additionnelle qui finance la CMU-C.
Si nous y travaillons aujourd’hui, nous avons, en attendant d’être capables d’instaurer la CMU-C sur l’île, instauré la gratuité des soins en ville comme à l’hôpital pour les assurés aux ressources modestes : elle s’appliquera dès le bk1erek mai 2019. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par conséquent, nos concitoyens mahorais à faibles ressources n’ont déjà plus de reste à charge pour leurs soins hospitaliers comme pour leurs soins de ville.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (MM. Borowczyk et Pietraszewski applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je dois vous avouer que nous ne nous comprenons pas, parce que l’objectif de cette proposition de loi, en tout cas celui de la réforme engagée au travers de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle vous avez fait allusion, est de parvenir à terme à ce que chaque assuré social paye en moyenne, au titre de la CMU-C, à peu près 1 euro par mois.
Vous nous parlez ici de la prise en charge du reliquat manquant, tout en renvoyant en même temps les patients mahorais, notamment les assurés sociaux, vers le secteur privé ou libéral qui n’est pas développé à Mayotte.
Il y a donc véritablement un problème et la solution n’est pas de nous répondre : nous avons rendu le dispositif d’accès à la santé gratuit pour tous.
Il est déjà difficile d’avoir accès à un médecin et quand c’est le cas, cela coûte plus cher aux assurés sociaux mahorais – même sous condition de ressources – qui payent déjà qu’à leurs homologues métropolitains. Il est clair, donc, que la solution préconisée consiste toujours à traiter entièrement à part les assurés sociaux mahorais, ce que, de nouveau, nous ne pouvons pas accepter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je veux tout de même rappeler que les Mahorais, quelles que soient leurs ressources, accèdent aujourd’hui à des soins hospitaliers sans aucun reste à charge, ce qui signifie qu’ils ne payent pas l’hôpital : c’est tout de même un effort important.
Je vous rappelle également que le centre hospitalier de Mayotte n’est aujourd’hui pas facturé à la tarification à l’activité, la T2A : il bénéficie d’une dotation globale. Tout est donc mis en œuvre pour que les Mahorais aient le reste à charge le moins élevé possible et bénéficient d’un accès aux soins facilité, malgré les difficultés en matière de ressources et de soins.