Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 2

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 2

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux orateurs inscrits à l’article 2. La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je veux très rapidement rappeler que l’augmentation des cotisations est liée à celle des prestations. Si les dépenses en matière de complémentaires santé augmentent, bien évidemment, les cotisations augmentent également. À titre d’exemple, l’augmentation tarifaire de 2,5 % de ces mêmes complémentaires a suivi l’augmentation de 2,5 % de l’ONDAM.
Si, en dix ans, les tarifs des assurances complémentaires ont augmenté de 38 %, ce qui est très important, les frais de santé ont, dans le même temps, connu une augmentation supérieure, puisqu’ils ont augmenté de 40 %.
Je vous rappelle que nous avons voté lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale l’augmentation de la taxe de solidarité additionnelle. Or cette taxe pèse sur les complémentaires santé. D’ailleurs, notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, n’a pas manqué de souligner, au moment de l’examen du PLFSS, que cette augmentation risquait de peser avant tout sur les assurés : la hausse de cette taxe, en déstabilisant les mutuelles, aurait des conséquences désastreuses sur l’accès aux soins comme aux complémentaires.
C’est pourquoi je vous alerte à mon tour sur les effets de cette proposition de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : J’évoquerai ici les institutions de prévoyance, qui sont, je le rappelle, des organismes à but non lucratif et à gestion paritaire. Il est impératif de prendre en compte la spécificité des contrats collectifs, fruits du dialogue social organisé aussi bien en amont qu’en aval de leur conclusion. Ces contrats font émerger des solutions efficaces et justes, notamment en termes de prix, car ils permettent de confronter les attentes et les besoins des employeurs et ceux des salariés.
Rappelons aussi que les contrats collectifs organisent une mutualisation au niveau de la branche ou de l’entreprise. Fondés sur la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents, ils sont incompatibles avec toute mesure qui encouragerait l’individualisation des risques. L’instauration d’un droit de résiliation à tout moment bouleversera cet écosystème en fragilisant les contrats collectifs.
En vertu des obligations réglementaires afférentes à la directive Solvabilité II, le droit à une résiliation infra-annuelle imposera nécessairement aux institutions de prévoyance des provisionnements plus élevés encore, qui fragiliseront bien entendu l’équilibre des contrats.
Enfin, nous ne pouvons oublier le rôle des institutions de prévoyance dans la prévention, au cœur de notre politique de santé publique, mais aussi dans les activités sociales. Nous sommes assurément confrontés à une urgence économique et sociale, mais je ne suis pas sûre que cette proposition de loi soit la meilleure réponse à y apporter. (MM. Pierre Dharréville et Guillaume Chiche applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je suis défavorable à cet article, comme à tous les autres, car il ne répond visiblement pas aux objectifs affichés par le rapporteur, à savoir libérer du pouvoir d’achat pour les Français les plus fragiles.
Nous touchons à un sujet de santé, de solidarité, de droit social et de droit à la santé. Or cela n’apparaît dans aucun des articles qui nous sont soumis. Je le regrette. Assurer un meilleur accès aux soins en les rendant moins coûteux – car mieux couverts – est pourtant essentiel, et cela n’apparaît nulle part dans le texte. Je le regrette aussi, d’autant que nous avons voté ici, dans le cadre du projet de loi de finan3191cement de la sécurité sociale, de belles choses en faveur de la santé pour tous : je pense à la CMU-C contributive, qui remplace l’ACS – aide pour une complémentaire santé – ou au « 100 % santé ». Ces mesures devaient enfin permettre une diminution du reste à charge pour le plus grand nombre.
Je crains que cette proposition de loi ne favorise les bien-portants, selon une logique d’individualisation du risque, au détriment des personnes fragiles, qui ne seront pas en position de force pour négocier une complémentaire santé efficiente et à bon coût. Qu’est-ce qui nous garantit que les choses n’iront pas dans le sens que je viens de dire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Guillaume Chiche applaudit aussi.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, bknosek 2, 10 et 29.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer l’article 2, qui autorise une résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j’ai pu l’expliquer précédemment, cet article remettra en question le principe même de la mutualisation du risque entre les assurés et grèvera leur pouvoir d’achat.
Mais, au-delà de cet aspect, il posera concrètement un problème d’opérationnalité. Dans une pharmacie, un assuré présente sa carte Vitale, mais aussi sa carte de mutuelle, auquel cas il n’a plus à la présenter pendant un an. En cas de changement de complémentaire santé, s’il ne présente pas sa nouvelle carte, cela générera des indus, notamment dans la mise en œuvre du tiers payant.
Face à la complexité induite, les pharmaciens, les professionnels de santé, pourront refuser d’appliquer le tiers payant. En outre, le temps que son changement de mutuelle soit pris en compte, notamment par la télétransmission, l’assuré en sera réduit, pour être remboursé, à remplir des feuilles de soins sous format papier. Or, vous le savez comme moi, le délai de remboursement, avec une transmission sous format papier, peut atteindre deux, trois, voire quatre mois. Certains ménages ne peuvent se permettre une telle sortie de trésorerie.
Aussi paraît-il hasardeux d’arguer d’un gain de pouvoir d’achat : concrètement, on risque de plonger certains de nos concitoyens dans une précarité plus grande encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le présent texte part d’un présupposé que notre groupe conteste : la concurrence serait bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé […]. L’amélioration de la concurrence s’effectue en premier lieu au bénéfice du pouvoir d’achat des assurés ». La possibilité de résilier à n’importe quel moment son contrat de complémentaire santé engendrerait donc une baisse des tarifs.
Pourtant, en matière de santé, cette concurrence risque surtout de mettre de côté les plus fragiles et de mettre à mal notre système de solidarité intergénérationnelle. Je rappelle que tous les acteurs, et j’entends par là non seulement le secteur mutualiste mais aussi les organisations syndicales et les associations de patients, rejettent ces mesures et l’ont fait clairement savoir. Même France Assos Santé a fait part de ses inquiétudes à leur égard en rappelant qu’elles pourraient conduire à des ruptures de prise en charge.
Pour justifier votre choix, vous vous appuyez sur ce qui a été fait dans le cadre de la loi relative à la consommation de 2014, dite loi Hamon, en matière d’assurance habitation et automobile. Mais cette loi, que nous avons votée ici même, avait trait à la consommation. La santé, elle, ne se consomme pas. Vous réduisez la complémentaire santé à un bien de consommation courante, avec pour seule logique le bilan coûts / avantages pour soi-même, sans aucune réflexion sur la logique de solidarité qui prévaut aujourd’hui. Avec vos mesures, il y aura demain le bon risque, essentiellement pour les catégories les plus favorisées auxquelles profitera votre texte, et le mauvais risque, qui ne sera que peu couvert.
Ces mesures répondent à une logique libérale qui assimile la santé à un marché comme les autres. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’y oppose, et demande ici la suppression de l’article 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Avec cette proposition de loi, vous partez du postulat que le renforcement de la concurrence se traduira par une baisse des prix des complémentaires santé. Nous sommes en désaccord avec cette analyse : la libre concurrence n’a jamais montré son efficacité pour répondre aux besoins sociaux. Au contraire, elle aggrave les inégalités et se traduit, le plus souvent, par une hausse des prix.
Surtout, promouvoir la libre concurrence laisse entendre que la santé peut être considérée comme un bien de consommation comme un autre ou comme une marchandise. Votre matrice, c’est donc la marchandisation de la santé. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous ne pouvons souscrire à cette philosophie, qui tourne le dos aux mécanismes de solidarité entre assurés et fragilise notre modèle social. Vous aviez l’occasion, en 2017, de mettre en place la généralisation du tiers payant. Vous avez fait le choix inverse. Maintenant, vous vous en remettez à la main invisible du marché.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans ces choix, d’autant que les périodes sans assurance risquent de se multiplier pour un certain nombre de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du présent article. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés sur l’article bk1erek : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques.
En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l’activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des entreprises, et leurs règles de renégociation rendent improbable une hausse du taux de résiliation.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d’assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d’assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence.
D’autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l’a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peuvent prendre des parts de marché aux assureurs, qui doivent entrer en compétition et dégager des profits.
Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je veux surtout répondre à M. Dufrègne, à qui je ne puis laisser dire que nous abandonnerions tout à la grande main invisible du marché. Il n’est nullement question ici d’un marché de la santé, mais du marché des organismes complémentaires, dont il est difficile de réguler les frais de gestion. Ces derniers, on le sait, n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années, dans des proportions plus élevées que les coûts de l’assurance maladie et de l’ONDAM.
Il est donc difficile de rendre les contrats d’assurance lisibles pour nos concitoyens : c’est aussi le sens de l’accord signé à l’occasion du premier comité de suivi du « 100 % santé », qui permettra de comparer les contrats proposés par ces organismes. Au-delà de cette mesure, nous entendons exercer une certaine pression sur les organismes complémentaires, s’agissant de la façon dont ils sont gérés, afin de mettre un terme à l’inflation permanente des coûts, notamment des frais de gestion.
Ces frais, on l’a dit, diffèrent sensiblement d’un organisme à l’autre : ils sont plus faibles pour les institutions de prévoyance que pour les mutuelles, et plus faibles pour celles-ci que pour les assurances. L’enjeu auquel nous devons répondre est donc celui de la régulation, de la transparence et de la lisibilité. Tout cela participe des bonnes pratiques susceptibles d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens : loin de « marchandiser » la santé, il s’agit de la rendre accessible à tous les Français, en améliorant la lisibilité et la prévisibilité. L’objectif est bien de revoir à la baisse les dépenses qu’ils acquittent pour leurs complémentaires santé, afin qu’elles rendent le meilleur service possible au coût le plus bas.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Buzyn : Je voulais vraiment, monsieur Dufrègne, vous répondre sur cet argument de la main invisible du marché : il me paraît bien malvenu, sur un texte qui vise seulement à rendre du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Désolé d’insister, mais j’aimerais vraiment connaître les dispositions prévues pour assurer l’opérationnalité de la mesure. Cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, et elle doit être appliquée à court terme. J’aimerais donc pouvoir expliquer à nos concitoyens qui bénéficient du tiers payant comment les choses se passeront lorsqu’ils changeront de complémentaire santé. Comment feront-ils lorsque la transmission se fera par feuilles de soins, sous format papier ? Cela impliquera pour eux des sorties de trésorerie, dont nous avons souvent entendu, lors du grand débat national lancé par le Président de la République, qu’ils ne pouvaient pas se les permettre. Passé le 20 du mois, certaines personnes ne savent plus comment remplir leur frigo. Que leur répond-on, dès lors qu’elles bénéficient du tiers payant et, plus généralement, qu’elles seront soumises à des délais de remboursement de deux, trois ou quatre mois ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je fais miennes les observations de M. Chiche, s’agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d’assurance ou une mutuelle : s’il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n’est plus assurée ? Lui dira-t-on qu’elle dispose d’un certain délai pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre assurance ?
De fait, certaines périodes pourront être difficiles à gérer pour certains de nos concitoyens. Il me paraît donc essentiel de répondre aux questions touchant à l’effectivité de cette proposition de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit concernant le tiers payant et l’opérationnalité – la possibilité de lire les droits en temps réel. Je l’ai dit en commission, il ne manque pas de piquant que ce soit un médecin généraliste libéral qui propose de favoriser le tiers payant. Quoi qu’il en soit, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de créer une plateforme numérique permettant de lire en temps réel les droits des assurés, ce qui va même au-delà des possibilités actuelles. Cette solution est beaucoup plus opérationnelle et la prise en charge dématérialisée est plus adaptée à ce que l’on est en droit d’attendre au bkXXIeek siècle.
Enfin, ne faisons pas dire à France Assos Santé ce qu’elle n’a pas dit : nous avons auditionné ses représentants et, comme ceux des associations de consommateurs, ils étaient très favorables au texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)