Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 2 (suite)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 2 (suite)

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix les amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 21, 51 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 21 et 51 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est essentiel que la mutualisation soit préservée, car elle permet notamment, par exemple dans la branche de la propreté, monsieur le rapporteur – il n’écoute pas…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, il n’écoute pas !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Oh !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’était gentil, madame Bourguignon, ne vous énervez pas !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Non, ce n’était pas gentil. Il n’y a pas de gentillesse ici !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’était amical, madame Bourguignon ! Ne vous inquiétez pas, il n’y a aucun problème avec le rapporteur, ce n’était qu’un clin d’œil !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : « Madame la présidente de la commission » !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La mutualisation permet, disais-je, de garantir l’égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche en cas de transfert conventionnel ; d’instaurer un fonds social, au nom d’un haut degré de solidarité pérenne et efficient ; et d’éviter les « trous de couverture », notamment pour les salariés multi-employeurs. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’amendement vise également à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie des contrats concernés. En effet, le renvoi à un futur décret permettrait au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans tout nouveau décret ultérieur, d’autres catégories de contrats, relevant par exemple de la prévoyance lourde, alors que ce n’était pas l’objet de la présente proposition de loi. Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par le texte, il convient de viser spécifiquement le remboursement de frais de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Mes arguments sont les mêmes que ceux de mes collègues.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Le même qu’à l’article bk1erek, pour les mêmes raisons, puisqu’il s’agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur, mais les arguments que vous évoquez ne sont pas ceux qui ont été employés pour défendre ces trois amendements. Il s’agit ici, à des fins de clarification, d’apporter plusieurs précisions dans la loi, notamment afin d’éviter que la prévoyance lourde ne soit concernée. Bref, cela n’a rien à voir avec l’argumentation développée à l’article bk1erek.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je maintiens mon avis défavorable : il s’agit vraiment du même argument.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 92 du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : La loi dite Hamon du 17 mars 2014 dispose, notamment pour les contrats d’assurance automobile et habitation, que la résiliation du contrat permise à tout moment prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. Comme à l’article bk1erek, la commission a souhaité prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois suivant. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure, car elle modifie les dispositions de la loi Hamon pour les contrats appartenant à son champ d’application, c’est-à-dire extérieurs au champ de la santé, ce qui va retarder la prise d’effet de leur résiliation et sera donc moins favorable aux assurés s’agissant par exemple des contrats d’assurance automobile ou habitation. Cet amendement a le même objet que celui du Gouvernement que vous avez adopté à l’article bk1erek.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Comme à l’article bk1erek, la commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Sur le fondement des arguments déjà développés à l’article bk1erek, mais appliqués ici au code visé à l’article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 68 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Sagesse, car le code de la sécurité sociale emploie le seul terme de « dénonciation », là où le code des assurances parle de « résiliation » : c’est au nom de la lisibilité des différents codes, qui passe par le respect des spécificités de chaque type d’organisme, que nous sommes dubitatifs.