Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 3
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est d’abord à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : L’article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles.
Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu’un objectif : l’organisation et la structuration solidaires des risques de santé.
Certains aiment à signaler qu’elles réalisent des excédents – d’aucuns parlent même de bénéfices. S’agissant des bénéfices, c’est faux ; quant aux excédents, c’est vrai : ils leur permettent de financer divers dispositifs dont des établissements et services médico-sociaux. La Mutualité française en déploie ainsi plusieurs milliers, 2 600 pour être exact : 217 EHPAD mutualistes, 100 services de soins infirmiers à domicile, 156 établissements et services aux personnes en situation de handicap, 350 établissements mutualistes de la petite enfance, 515 centres dentaires mutualistes, 368 centres d’audition, et j’en passe. Bref, ces acteurs contribuent au maillage territorial en matière de santé dans nos circonscriptions.
Proximité, qualité des soins, solidarité entre les assurés, intérêt général : telles sont toutes les valeurs du modèle mutualiste que la présente proposition de loi risque de remettre en cause. Voilà pourquoi, sur cet article comme précédemment, je défendrai un amendement de suppression.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le texte de l’article 3 aura des conséquences aussi bien sur les citoyens que sur les professionnels de santé. C’est d’abord le tiers payant qui est en cause : les professionnels de santé n’accepteront plus de le pratiquer de peur d’un impayé, si les frais sont avancés à un patient qui peut avoir changé de mutuelle ; les citoyens devront donc engager tous les frais, ce qui affectera les plus fragiles d’entre eux.
Deuxièmement, faute de pouvoir s’appuyer sur la solidarité intergénérationnelle, les mutuelles n’auront d’autre choix que de calibrer les cotisations en se réglant sur la population mutualiste la plus âgée, donc la plus exposée aux dépenses de santé. Les seniors sont ceux qui ont le plus à perdre, car ils bénéficient aujourd’hui de mécanismes de solidarité intergénérationnelle, ce qui risque de ne plus être le cas à l’avenir.
Troisièmement, des centaines d’organismes vont entrer en concurrence, ce qui va entraîner une inflation généralisée des frais de communication et de marketing, de sorte qu’au lieu de rembourser leurs adhérents, les mutuelles risquent d’investir dans une artillerie commerciale coûteuse.
La solution pour redonner du pouvoir d’achat ne consisterait-elle pas à revoir la fiscalité payée par les assurés sur les contrats d’assurance complémentaire santé ? On sait que, pour 100 euros qu’ils versent afin de se protéger des aléas de santé, plus de 14 euros partent en taxes, comme pour des biens de consommation courante, et s’ajoutent aux frais de fonctionnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : S’agissant de l’article 3, j’avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d’achat des Français – but affiché du texte –, la portabilité d’un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n’a pas été soumis au débat. Si je comprends que, prenant acte de la jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs, l’on recoure plus souvent à l’article 98 de notre règlement, je le regrette dans le cas d’espèce, et je profite de l’occasion pour alerter mes collègues afin que nous définissions des règles de mise en œuvre de cet article qui soient claires, impartiales et partagées par tous.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez avoir du mal, madame !
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : J’avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d’évaluation concernant l’article bk1erek de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises.
Mon intervention vise donc à vous alerter afin que nous réfléchissions ensemble à la manière d’amender plus facilement nos textes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l’objet d’une étude d’impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé.
Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l’individualisation des risques induite par la mesure proposée.
De plus, l’effet sur le pouvoir d’achat des Français ne serait pas nécessairement positif car le risque plane qu’avec cette mesure les acteurs du marché soient fortement incités à augmenter leurs frais de publicité. Par ailleurs, une hausse des frais de gestion administrative pourrait également être à prévoir en raison des entrées et sorties plus nombreuses.
Premier acteur en complémentaire santé, avec 35 millions de personnes protégées, premier acteur privé en prévention et promotion de la santé, premier offreur de soins médico-social à but non lucratif, les mutuelles interviennent tout au long du parcours de santé, de la prévention au soin. Elles sont des acteurs à part entière du système de santé. En effet, avec leurs réseaux de soins et leurs partenariats avec les professionnels de santé, elles contribuent activement à améliorer la prévention avec près de 7 300 actions de prévention par an sur l’ensemble du territoire. Elles œuvrent également au développement du tiers payant et des réseaux de soins et donc à l’amélioration de l’accès aux soins.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout à fait.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est dès lors à craindre que les services non marchands d’intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle mesure. À défaut d’être rassurée, je voterai contre cet article.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est associé un prix, alors que les assurances santé offrent un prix, excédant souvent celui de la santé. Or les effets de concurrence feront courir un grand risque aux mutuelles qui ne pourront pas s’aligner sur les prix : elles auront des marges de manœuvre très minces, voire nulles. Comment vont-elles faire face à la hausse des dépenses de santé des seniors liée à l’accès aux nouveaux soins toujours plus onéreux ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c’est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d’achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir des garanties sur l’absence de recours de la part des actuaires pour avoir communication d’un relevé d’information santé afin de pouvoir calculer le risque et donc le montant de la prime.
Nous devons par ailleurs examiner la manière dont protéger les plus fragiles. Imaginez quelqu’un dont le compte est à découvert. Son banquier lui proposant dès lors une assurance moins chère mais moins bonne, le client ne sera-t-il pas incité à y souscrire ?
Nous proposerons donc un amendement visant à assurer la lisibilité des contrats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : M. Isaac-Sibille vient d’évoquer les risques de dumping et je n’y reviendrai pas – reste qu’ils me semblent bien réels et c’est pour cela que j’estimais que l’accès aux soins peut être entravé par les mesures que nous sommes en train d’examiner. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur la santé, qui est un droit. Et si j’écoute les interventions des uns et des autres, je me dis que nous sommes peut-être plus nombreux que je ne pensais à partager cette conviction – si c’était le cas, ce serait plutôt une bonne nouvelle. Quand on observe les acteurs des complémentaires, ils ne sont pas tous égaux, de ce point du vue, l’objectif de certains étant précisément de réaliser des profits.
Parmi les arguments avancés sur les frais de gestion et l’utilisation de l’argent des cotisations, je suis à fond pour la transparence. Tout cela mérite donc examen : ne prenons pas une décision à la va-vite sans connaître plus précisément la réalité du secteur dont il est question, y compris dans ses différents segments. La transparence est nécessaire, je le répète, et du reste, même si on peut les critiquer sous divers aspects, les mutuelles sont un mouvement démocratique avec une gestion démocratique, qui se saisit des enjeux de santé pour tâcher d’y répondre, les décisions appartenant aux mutualistes eux-mêmes. Or la transparence peut aussi passer par des organismes de cette nature et c’est donc cette démarche qu’il serait nécessaire de conforter.
Notre collègue Pietraszewski a évoqué la publicité et l’argent qui serait investi dans des lignes discutables. Je me suis renseigné sur ma propre mutuelle : 0,2 % de son budget est consacré à la publicité. Or le dispositif que vous proposez va encourager les pratiques publicitaires pour résister aux pratiques commerciales agressives – il ne va donc pas dans le bon sens.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je tiens à apporter des éléments d’information sur notre travail avec les organismes complémentaires. Nous avons en particulier, lors du comité de suivi, eu une grande discussion avec leurs représentants concernant les frais de gestion. Certains nous ont expliqué qu’on comptabilise parfois, parmi les frais de gestion à 20 %, des missions de support alors qu’il s’agit de missions en faveur de la prévention. Nous nous sommes engagés à travailler avec les assureurs tout au long de l’année 2019 afin, précisément, de faire la part entre ce qui est comptabilisé en frais de gestion et ce qui revient vraiment aux fonctions de support stricto sensu et à des fonctions consistant, par 3196exemple, à téléphoner pour favoriser la prévention auprès des assurés. Ce travail, qui est en cours, permettra de savoir qui fait quoi et quelle est la part, dans les frais de gestion, de ce qui relève vraiment des missions de l’organisme complémentaire et de ce qui relève des fonctions de support qui seraient trop importantes. Voilà pour répondre au désir de transparence exprimé par M. Dharréville. J’espère donc qu’avant la fin de l’année 2019, nous pourrons décrypter un peu mieux les causes de l’augmentation des frais de gestion de ces dernières années.
M. Dufrègne a évoqué tout à l’heure le risque que certains, en résiliant leur contrat, encourraient de ne plus être assurés. Cette bonne question se pose déjà ! Quand quelqu’un résilie un contrat d’assurance au bk1erek janvier…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et s’il le résilie deux mois plus tôt ?
Mme Agnès Buzyn : Le fait de le résilier deux mois plus tôt n’augmente pas le risque de façon considérable. Grâce à un amendement voté par la commission, l’assurance qui sera contractée par l’assuré qui veut changer d’assurance facilitera précisément la résiliation en la prenant en charge. Le texte apporte donc une garantie supplémentaire sur le fait que l’assuré qui résilie son contrat s’adressera à une nouvelle assurance qui l’aidera à faire sa démarche, garantie qui n’existe pas aujourd’hui quand il s’agit d’une résiliation à date fixe. Le texte augmente peut-être un peu le risque mais le diminue aussi grâce à cet amendement adopté en séance. En tout cas, je ne pense pas que ceux qui ont proposé la résiliation d’un contrat au bk1erek janvier s’étaient préoccupés du fait de savoir si l’on courait le risque de ne pas être assuré – risque qui, je le répète, n’augmente pas considérablement si on résilie son contrat plus tôt.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3, 11 et 30, visant à supprimer l’article 3.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : L’augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d’un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu’auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complémentaires : cela revient bien au marché. Les acteurs économiques, sur un marché concurrentiel, qui organiseront la recherche de nouveaux assurés investiront et donc répercuteront le montant de ces investissements sur leurs tarifications.
Le présent amendement vise à supprimer l’article. Je ne dispose en effet d’aucun élément de nature à rassurer les Français dans leur vie quotidienne sur le fait que, lorsqu’ils changeront de complémentaire santé, le temps de la mise en place de la télétransmission, on aura recours aux feuilles de soins papier pour les remboursements qu’on attendra pendant deux, trois voire quatre mois – ce qui, je le répète, est insupportable pour bon nombre de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 11 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le présent amendement, visant tout simplement à supprimer l’article 3, illustre la constance de mes positions. J’ajoute cet argument au risque de relancer un débat : il ne faudrait pas qu’après avoir compressé les dépenses de la sécurité sociale, on s’attache désormais à compresser les dépenses des mutuelles, ce qui pourrait avoir des effets délétères sur la santé de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : J’entends l’exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n’ont pas à s’inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n’ont pas à dégager de bénéfices et qu’elles ont un bon ratio prestations /cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire.
Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d’euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamment les personnes âgées, leur en font gagner 281 millions. Autrement dit, les moins bien assurés paient pour les mieux assurés et ceux qui cotisent le moins. Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent aux arguments invoqués lors de l’examen des deux premiers articles, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n’ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu’elle aura pour conséquence directe l’augmentation de la tarification des gammes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 11 et 30.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.