Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Explications de vote

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Explications de vote

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je ne ferai pas de révélations à cette heure. Nous demeurons opposés à ce texte qui fait le contraire de ce qu’il faudrait pour essayer de relever les défis de l’accès aux soins et d’une meilleure couverture de la population par les complémentaires santé.
La mesure qui nous est proposée consiste à s’en remettre à la concurrence libre et non faussée pour résoudre les problèmes. Or, nous n’y croyons pas : le marché n’est pas le moins du monde capable de répondre aux questions qui nous sont posées. Au contraire, l’amélioration de la concurrence que vous revendiquez dans l’exposé des motifs ne fera qu’accroître les difficultés et renforcer les logiques de marchandisation des complémentaires qui sont à l’œuvre. Il faut à l’inverse essayer de favoriser les démarches solidaires et de mutualisation.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte, en espérant que son parcours législatif soit l’occasion de faire entendre d’autres voix et permette aux premiers concernés d’avoir leur mot à dire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l’accord de place avec l’UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l’engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 2017.
L’accord a été signé en février 2019 et il est regrettable que le droit de résiliation sans frais n’ait pas été soumis à la concertation qui l’a précédé. La précipitation de la majorité à faire adopter une telle mesure, sans étude d’impact et sans consultation des acteurs concernés – ce qu’ils vous reprochent d’ailleurs –, pose question.
Bien sûr, nous ne pouvons qu’approuver votre volonté d’améliorer le pouvoir d’achat, surtout pour les plus modestes, mais nous doutons que la résiliation à tout moment apporte une réponse efficace. En revanche, le modèle mutualiste, assis sur une gestion solidaire, risque de pâtir de cette mesure. La concurrence à tout prix sur le marché des complémentaires santé menace l’esprit de solidarité. Il est à craindre que les personnes fragiles, âgées ou aux revenus modestes soient pénalisées.
À l’issue des débats, nous ne sommes pas convaincus que les difficultés d’accès aux soins et de pouvoir d’achat seront résolues par ce texte. Dès lors, le groupe Libertés et territoires, en majorité, votera contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : Merci ! C’est ce que vont vous dire tous nos concitoyens dans les jours qui viennent. Rarement une proposition de loi a été aussi massivement soutenue par nos concitoyens, par les associations de consommateurs, et par les associations d’usagers et de patients.
Merci, c’est ce qu’ils vous diront parce que cette proposition de loi permet à nos concitoyens de se défaire d’une certaine captivité, d’être débarrassés de la difficulté à rompre un engagement, en particulier pour les plus fragiles et les personnes âgées.
Merci aussi, parce qu’ils bénéficieront de meilleurs tarifs et garanties, sans que la mutualisation soit remise en cause.
Je tenais à féliciter tous mes collègues présents dans l’hémicycle. Si nos points de vue ont parfois été divergents, nos échanges sont restés cordiaux. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer Émile Zola : « au cours des siècles, l’histoire des peuples n’est qu’une leçon de mutuelle tolérance ».
La République en marche a décidé de défendre tous nos concitoyens, tous les Français et les Françaises, et non pas des intérêts personnels ou financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : Le groupe Les Républicains adhère à l’objectif d’une baisse des tarifs des complémentaires santé, notamment de leurs frais de gestion, permettant de redonner du pouvoir d’achat. Toutefois, la faisabilité technique de la mesure proposée peut être mise en doute et ses effets induits pourraient aller à l’encontre de l’objectif.
La santé n’est pas un bien de consommation courante. Elle ne peut donc pas être mise sur le même pied que d’autres secteurs. Nous craignons que la solidarité intergénérationnelle soit mise à mal.
Nous regrettons également le manque de concertation préalable et l’absence d’étude d’impact qui aurait pu lever quelques doutes.
Nous redoutons de nombreux effets pervers liés à la concurrence exacerbée sur le marché des complémentaires santé : l’accroissement de la segmentation et le renforcement de la logique d’individualisation des risques ; la hausse des tarifs de cotisations consécutive à l’augmentation des frais de gestion et de publicité ; la remise en cause du tiers payant.
Si nous en approuvons la philosophie générale, nous pensons que le texte manque de lisibilité et nous restons dubitatifs sur le gain de pouvoir d’achat qui pourrait en résulter.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous aussi, nous sommes dubitatifs !

Mme Josiane Corneloup : C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas : Les débats de ce soir l’ont bien montré, l’accroissement de la concurrence entre les complémentaires santé est un levier efficace pour rationaliser les pratiques tarifaires de ces dernières. La hausse des frais de gestion deux fois plus rapide que celle des remboursements aux assurés s’avère être une tendance structurelle qui, si nous n’agissons pas, perdurera et avec elle, l’inégal accès aux soins. L’intérêt pour les assurés est fondamental, si le sens n’est pas évident.
L’encadrement de l’impressionnante inflation des cotisations – elles ont augmenté de 50 % depuis 2006 – relève de notre responsabilité collective, malgré certains doutes exprimés ce soir sur la méthode pour y parvenir.
La solution apportée par cette proposition de loi demeure satisfaisante, pragmatique et lucide, ce que nos échanges ont montré.
Ce texte entraînera une hausse du pouvoir d’achat de nos concitoyens, constituant ainsi un élément de la réponse générale apportée à l’urgence économique et sociale mise en évidence par les Français.
S’agissant de la lisibilité des offres des complémentaires de santé, élément indispensable à une saine information des assurés dans le cadre d’une concurrence vertueuse, la ministre a pris des engagements. Notre groupe attachait une importance particulière à ce sujet, nous le suivrons donc de près.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : À l’issue de ce débat, je suis toujours un peu circonspect. Je m’interroge sur le sens de telles discussions auxquelles nous consacrons plusieurs heures et qui laissent croire qu’un débat a eu lieu.
Nous essayons, autant que faire se peut, de convaincre mais nous nous heurtons à une forme de positivisme, de petite science. Il est difficile de faire bouger la moindre ligne face à des interlocuteurs engoncés dans leurs certitudes.
La motion de rejet était un appel à un véritable débat. Dans la période que nous traversons, qui réclame plus de vivacité démocratique, nous avons le sentiment d’être les spectateurs d’un monologue toujours décevant.
Nous avons essayé de vous faire douter du fait qu’en matière de santé, le marché était le meilleur vecteur d’une réponse juste. Nous n’y sommes pas parvenus. Manifestement, les choses étaient jouées d’avance, mais nous essayons de tenir notre rôle.
Nous souhaitons que l’accès aux soins ne soit pas obéré par son coût – le poids des dépenses de santé dans le budget des ménages n’est pas un petit sujet. J’ai formulé une proposition qui aurait pu appeler de votre part au moins une objection, reprenant l’idée de MM. Raoul Briet et Bertrand Fragonard d’un bouclier sanitaire. Cela n’a pas éveillé chez vous le moindre commentaire.
Il y a toujours quelque chose d’un peu vain dans nos débats et c’est désolant. Le groupe Socialistes votera contre le texte pour signifier que le débat n’est pas clos pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’imagine que les craintes exprimées par certains de nos collègues l’ont aussi été en 2014 lorsque la loi Hamon a été votée.

M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas le même sujet !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les premiers résultats de la loi Hamon montrent que ces craintes n’avaient pas lieu d’être.
Le groupe UDI, Agir et indépendants partage l’ambition de cette proposition de loi qui correspond aux attentes de nos concitoyens. Ce texte leur apportera davantage de liberté et rééquilibrera le rapport de forces en leur faveur.
Il aurait tout de même été préférable de fournir à la représentation nationale une étude d’impact – l’amendement en ce sens n’a pas été voté, tant pis.
Les points qui devaient encore être clarifiés l’ont été par le rapporteur, qu’il s’agisse de l’extension des missions confiées à l’UNOCAM pour s’assurer de l’évaluation des outils permettant de prendre connaissance en temps réel des droits des patients –outils indispensables dès l’entrée en vigueur de la réforme – ou de l’entrée en vigueur de l’engagement pour la lisibilité des garanties offertes par les complémentaires santé afin de protéger nos concitoyens.
Le groupe votera donc très majoritairement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)