Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 5

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 5

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède l’exploitation de celui-ci à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d’une redevance au propriétaire. Aujourd’hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant.
La durée minimale de deux ans d’exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire-gérant, de s’assurer de la viabilité commerciale du fonds de commerce, à la lumière des résultats économiques obtenus par le propriétaire lui-même. Cependant, cette condition entrave le développement de la location-gérance sans constituer une réelle garantie pour le locataire-gérant. En effet, elle ne suffit pas pour vérifier avec précision la consistance du fonds et la pérennité de la clientèle.
Aussi, ce principe fait l’objet de plusieurs aménagements qui en relativisent fortement la portée : le délai de deux ans peut être supprimé ou réduit par une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête du propriétaire ; pour l’État, les collectivités territoriales, les établissements de crédit, les majeurs protégés, les héritiers ou les légataires du commerçant ou artisan décédé, le délai de deux ans n’est pas applicable.
Répondant à un objectif de simplification, le présent article vise à supprimer ce délai minimal obligatoire afin de fluidifier la mise en location-gérance de fonds de commerce. Ce faisant, il offre un véritable outil supplémentaire aux propriétaires. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme nous vous l’avons déjà indiqué, le groupe Libertés et territoires est inquiet de la suppression de la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance. Nous craignons en effet qu’une telle disposition n’entraîne une spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires de la part de sociétés commerciales, avec le risque d’une paupérisation patrimoniale des commerçants.
C’est pourquoi le rétablissement de cette condition nous paraît être une décision de bon sens. La simplification du droit des sociétés est certes nécessaire pour faciliter le quotidien des commerçants, mais il faut se garder de tout effet pervers susceptible de leur être préjudiciable.
En la matière, le droit actuel nous semble parfaitement adapté aux situations, avec un principe et des exceptions qui peuvent être accordées par le juge. Le code de commerce prévoit que ce délai de deux ans peut être supprimé ou réduit, notamment lorsque le demandeur justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement.
Vous nous répondrez, j’imagine, que les exceptions sont devenues la règle. C’est vrai, il y a une multiplication des demandes d’exception. Celle-ci est majoritairement le fait de réseaux de restauration rapide ou à thème, qui utilisent la location-gérance pour installer leurs licenciés ou leurs franchisés lors de l’ouverture d’un nouveau restaurant. C’est d’ailleurs l’illustration de ce que risque d’entraîner cet article, à savoir la paupérisation patrimoniale des commerçants, qui ne seront plus en mesure d’acquérir leur fonds de commerce, capté par les réseaux de restauration rapide ou par d’autres sociétés spécialisées dans l’immobilier commercial.
Nous ne pouvons vider nos centres-villes de ce qui fait leur âme, je veux parler des commerçants qui investissent dans leur fonds de commerce, qui lui donnent une valeur humaine, économique et financière parce que ce commerce fait partie d’eux-mêmes, de leur vie, et parce qu’ils se consacrent totalement au service de leurs clients et non à la spéculation immobilière.
Mes chers collègues, laisser l’immobilier commercial, en particulier dans les villes moyennes, à portée de spéculation des grandes sociétés commerciales risque d’entraîner la mort du commerce de ville. Nos territoires perdront alors en attractivité. Cela, le groupe Libertés et territoires ne peut l’accepter.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 8 et 11, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, et comme vient de le dire M. Castellani, la volonté de supprimer le délai de deux ans nous inquiète. Nous ne voyons pas vraiment les motifs de cette mesure. L’explication donnée en commission est que la suppression de cette obligation est nécessaire à la transmission des fonds de commerce. En pratique, la plupart des transmissions se font après une période d’exploitation de plus de deux ans. Je ne vois donc pas en quoi la suppression de ce délai faciliterait la transmission des fonds de commerce, d’autant que des exceptions, très encadrées par le code de commerce ou par la jurisprudence, permettent une adaptation aux cas particuliers.
Notre crainte est que l’on aboutisse à la financiarisation des fonds de commerce. Les petits commerçants perdraient de la sorte ce qui, pour eux, constitue un élément patrimonial de nature à améliorer leur retraite une fois vendu. Nous faisons donc nôtres les arguments développés, sur ce point, par M. Zumkeller et par certains autres groupes dans la discussion générale : restons-en à la règle des deux ans.
Nous sommes favorables à la simplification, notamment sur les mentions obligatoires lors de la cession : cela est tout à fait logique et recevable. Mais nous vous demandons d’entendre nos arguments sur le maintien de ce délai de deux ans, qui nous paraît sécurisant pour notre tissu de commerçants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je partage ce que viennent de dire M. Castellani et M. Latombe. Comme je l’observais dans la discussion générale, nous sommes tout à fait d’accord pour simplifier et supprimer certaines dispositions. Cependant, en l’espèce, il ne s’agit nullement d’une simplification. La mesure va bien plus loin, puisqu’elle touche à quelque chose d’essentiel. Dans nos villes et nos villages, on le sait bien, le commerce de proximité est devenu une vraie problématique. Financiariser les fonds de commerce, les soumettre à une logique de profit, ce serait donc faire fausse route : nous y perdrions les petits commerces, les lieux différents, au profit d’une uniformisation. In fine, les rares commerces qui subsistent encore auront disparu.
Au nom des maires, des élus, des petites communes, des commerçants, je vous invite à faire très attention à ce que vous vous apprêtez à décider. Autant le texte comporte de nombreuses dispositions intéressantes, autant l’on met ici le doigt dans quelque chose de risqué. Il ne faudra pas se plaindre, ensuite, de voir le nombre de petits commerces diminuer, car personne n’aura intérêt à les reprendre : ils auront disparu au profit de chaînes de magasins, toujours les mêmes, installées dans des centres-villes qui se ressembleront tous.
Le sujet me semble suffisamment important pour être, à tout le moins, mis de côté et réexaminé ultérieurement. On l’a dit, les exceptions sont légion. On nous dit qu’elles sont devenues la règle : peut-être, mais je préfère, sur ce sujet précis, le maintien d’une règle, fût-elle assortie d’exceptions, c’est-à-dire d’un système qui laisse espérer que des commerçants demeureront dans nos villages et dans nos petites villes, ce qui est loin d’être sûr avec l’aménagement proposé.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : J’ai bien entendu vos craintes, mes chers collègues, et vais m’efforcer de vous convaincre de la pertinence de cet article qui ne tuera nullement les commerces, auxquels nous sommes tous attachés.
Comme vous l’avez rappelé, le délai de deux ans fait déjà l’objet de très nombreux aménagements. L’article L. 144-4 du code de commerce énumère, sur ce point, de nombreux exemples. La question qui peut se poser, dès lors, est celle de la nécessité de ce délai aujourd’hui. Historiquement, il visait à s’assurer qu’un fonds possédait une clientèle pérenne avant d’être exploité en location-gérance. Aujourd’hui, cela constitue surtout une contrainte, car un fonds qui n’aurait pas de clientèle n’attirerait de toute façon aucun locataire-gérant.
Dès lors, ce délai représente un obstacle injustifié à la vente du fonds de commerce, dont les acheteurs potentiels sont contraints d’exploiter eux-mêmes le fonds pendant deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Cela peut donc contribuer à freiner de nombreuses transactions et, in fine, à exercer une pression à la baisse sur la valeur du fonds de commerce, eu égard, précisément, à l’obligation d’exploitation personnelle qui pèse sur l’acquéreur.
Précisons que le présent article n’oblige en rien les propriétaires à placer leur fonds de commerce en location-gérance : c’est seulement une possibilité qui leur est offerte. Il leur permet simplement de le faire sans délai s’ils décident de 3225s’orienter dans cette voie après l’achat du fonds. L’objectif est donc de fluidifier le transfert de propriété en levant une entrave qui n’a plus de justification. Avis défavorable.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il me semble que vous ne voyez pas très bien les conséquences de la suppression de ce délai de deux ans. Elle donnera lieu à une dérive par rapport aux baux commerciaux. On ne verra plus que des locations-gérances, qui permettront précisément de contourner les règles de la propriété commerciale.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Une personne achètera un fonds de commerce puis le mettra en location-gérance, et ainsi à l’infini ; de sorte que l’exploitant ne sera plus titulaire de la propriété commerciale. On n’a donc pas mesuré, me semble-t-il, la portée de la mesure proposée.
Le régime de la location-gérance, il est vrai, a évolué dans le temps : le délai de sept ans a été ramené à deux ans, et le tribunal de commerce autorise des dérogations. Mais ici, vous mettez le doigt dans une logique qui aura pour effet de détourner la propriété commerciale. Je soutiens donc les amendements de suppression, car, si cet article est adopté, vous verrez que, dans la pratique, les locations-gérances se multiplieront : les groupes rachèteront des fonds, faisant disparaître les commerçants, au sein des villes, avec la propriété commerciale. Je le répète, vous ne mesurez pas les conséquences de la mesure proposée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens, moi aussi, ces amendements de suppression. Nous sommes tous d’accord pour fluidifier l’économie, pour rendre les choses plus simples et moins administrées. Mais là, franchement, on propose de supprimer un amortisseur et une protection. Le risque, in fine, est d’ubériser le commerce ; il est de permettre à des groupes de balayer les petits commerçants, qui en deviendraient les simples exécutants. C’est là le danger de la proposition qui nous est faite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je ne partage pas l’avis de celles et ceux qui soutiennent ces amendements. Une question se pose peut-être sur la propriété commerciale, en effet, mais la suppression envisagée permettra surtout à des hommes et à des femmes d’entrer dans le champ commercial, d’exploiter un commerce avant, peut-être, de s’installer à leur compte. Des locaux commerciaux actuellement vacants pourraient ainsi être exploités, ce qui, au rebours de ce qui a été dit, pourrait ranimer certains centres-villes. Cela vaut le coup d’être tenté. Aussi ne voterai-je pas ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les locaux vacants peuvent déjà être repris, mon cher collègue. La mesure proposée ne changera pas grand-chose à cet égard.
À qui, selon vous, les groupes financiers acquéreurs de fonds de commerce les donneront-ils en location-gérance ? Toujours aux mêmes, aux commerces lucratifs ! Partant, les centres-villes deviendront tous semblables, comme ils commencent déjà à l’être. Voilà l’un des sujets ! Les gens désertent les centres-villes parce que ceux-ci sont les mêmes d’une ville à l’autre. Le petit commerce vraiment différent, vous ne l’aurez plus. Ce genre de mesure contribuera encore à développer ce que l’on voit à la périphérie des villes.
C’est vraiment dommage pour le petit commerce, car, comme l’a très bien expliqué notre collègue Mattei, on met ici le doigt dans un engrenage dont je ne suis pas sûr qu’on le maîtrise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les communes, monsieur Viry, font déjà ce que vous suggérez, le présent article n’y changera rien. En revanche, elles n’ont pas vocation à rester propriétaires des fonds de commerce ad vitam aeternam et de les mettre en location-gérance : elles les revendent si l’activité est bonne. Or, ce qui nous pose problème, c’est que les groupes qui achèteront ces fonds pour les mettre en location-gérance, eux, ne voudront pas les vendre. C’est ce que nous cherchons à vous faire entendre en plaidant pour le maintien de cet amortisseur qu’est le délai de deux ans.
Il existe donc un vrai risque de modification de la propriété commerciale et d’appauvrissement des petits commerçants, dont on verra assez vite les effets sur leur patrimoine et sur leur niveau de vie à la retraite. C’est un grand sujet de crainte pour nous ; entendez-nous maintenant au lieu, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets, de nous dire après coup que nous avions eu raison de vous alerter.