Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 14
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : La personne bénéficiant d’une mesure de protection en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu’une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l’exécution de ces actes.
Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peuvent continuer à exercer pleinement leur fonction de gérant de société. Le placement sous curatelle ou sous tutelle du gérant unique d’une société à responsabilité limitée – SARL – peut donc aboutir à d’importantes difficultés de gestion qui sont préjudiciables à l’intérêt social, en raison de l’inaptitude du gérant à accomplir les missions qui lui sont dévolues.
La situation apparaît d’autant plus délicate que le tuteur ou le curateur d’une personne protégée ne peut se substituer à celle-ci dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant social, et n’est donc pas investi du pouvoir de représenter la société. En outre, le code civil précise que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile, ce qui n’inclut pas les actes afférents à la gestion d’une société, à propos desquels un vide juridique subsiste.
En l’absence de mesures prévues par les statuts de la société aux fins d’anticiper la survenance de situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter le gérant, les associés peuvent tenter de révoquer celui-ci en assemblée générale. Cependant, en cas de gérance unique majoritaire, les associés minoritaires demeurent confrontés au risque d’une opposition insurmontable de la part du gérant placé sous tutelle ou curatelle, ce qui ferait obstacle à sa révocation.
Cette situation de blocage peut être contournée grâce à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire de révocation du gérant pour cause légitime. Le recours à la procédure judiciaire s’explique par l’absence de dispositions légales facilitant le remplacement rapide d’un dirigeant social placé sous tutelle ou curatelle, en dépit de la perspective de développement du phénomène au cours des prochaines décennies du fait de l’allongement de l’espérance de vie.
L’article a donc pour objet le remplacement du gérant de société à responsabilité limitée placé sous tutelle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous approuvons la philosophie de l’article. La seule chose qui m’ennuie est son caractère flou. Ce matin, examinant en commission des lois une excellente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains visant à simplifier et à éviter l’excès de normes et de règlements, nous sommes parvenus à la conclusion que le meilleur moyen d’y parvenir était d’adopter des lois simples et précises.
Or, ici, la formule « pour quelque cause que ce soit » semble beaucoup trop floue et sujette à interprétation, ce qui serait contre-productif. Nous proposons donc de la supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Merci d’appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l’article reprend en fait exactement celle de l’article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d’une harmonisation rédactionnelle, la formulation couvre l’ensemble des cas de vacance de la gérance de la société susceptibles d’être constatés par les associés. Bref, il s’agit d’une mesure d’homogénéisation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je soutiens l’amendement. Si je comprends l’objectif d’un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu’apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n’ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, interprétations et gloses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens, moi aussi, l’amendement. Le texte pose, en effet, un problème d’insécurité juridique. Imaginons que le gérant parte en voyage pendant des mois : on pourra considérer que la société est dépourvue de gérant parce que celui-ci n’assume plus la convocation des assemblées générales ni ses autres obligations. La suppression proposée, sans enlever grand-chose au texte, le clarifierait et le rendrait plus précis. En l’état, l’article est sujet à interprétation. Or on ne peut admettre un tel flou juridique dans un texte aussi important.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : La jurisprudence qui s’est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s’agissant des causes de l’absence du gérant. Aucune insécurité juridique n’a été relevée à ce sujet depuis 1978.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’ai cosigné l’amendement, car il vise, comme la proposition de loi elle-même, la simplification et la clarification. Il serait donc logique de l’adopter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 40 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à exclure la révocation du gérant d’une SARL en cas de placement sous curatelle.
Le Gouvernement soutient une disposition qui permet de remédier à des cas d’empêchement du gérant et de garantir la continuité des activités de l’entreprise en évitant des situations de blocage. L’amendement exclut toutefois la curatelle du dispositif déclenchant la révocation automatique du gérant, car la curatelle est une mesure d’assistance préservant l’autonomie de la personne : l’atteinte qui peut être portée à l’exercice des droits d’une personne placée sous curatelle doit donc être individualisée.
Il existe aujourd’hui un dispositif qui permet au juge d’apprécier si la personne est en mesure d’accomplir ses missions. Laissons-le le faire au lieu de risquer de priver de son rôle dans l’entreprise le gérant d’une SARL victime d’un accident qui le priverait brutalement de ses facultés – je songe par exemple à des personnes souffrant d’une mauvaise vision.
La disposition touchant la curatelle nous paraît entièrement inadaptée, et sa suppression ne pose aucun problème.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu’elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu’une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d’une assistance plus ou moins importante dans la réalisation des actes de la vie quotidienne puisse pleinement exercer les fonctions de gérant d’une société.
La responsabilité de gérant suppose une maîtrise pleine et entière de toutes ses facultés, ce qui n’est pas, par définition, le cas d’une personne placée sous curatelle. Ainsi, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’exclure les personnes placées sous curatelle du dispositif de remplacement du gérant d’une SARL faisant l’objet d’une mesure de protection, eu égard aux risques que cette situation peut entraîner pour la société, parfaitement similaires à ceux encourus par une société dont le gérant serait placé sous tutelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens, pour ma part, l’amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d’assistance et n’interdit pas à la personne protégée d’agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d’inscrire dans la loi le remplacement d’un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens également l’amendement du Gouvernement. Un gérant de SARL est avant tout un mandataire social qui peut très bien déléguer des fonctions plus opérationnelles. En outre, la curatelle ne met pas à mal la capacité d’une personne sous ce régime de voter lors des assemblées générales. Aussi le Gouvernement a-t-il raison de bien faire la différence entre tutelle et curatelle. Son amendement est de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Notre collègue Mattei a très bien résumé la question. Si l’on a décidé de différencier la curatelle et la tutelle, c’est forcément parce qu’il y avait une raison de le faire. Et, en effet, le caractère du régime de curatelle implique qu’on l’exclue du dispositif. Je soutiens donc, moi, aussi l’amendement du Gouvernement.