Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 18 bis
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 39 troisième rectification.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement vise à autoriser les statuts d’une société anonyme à prévoir que le conseil d’administration et le conseil de surveillance puissent adopter des décisions limitativement énumérées par consultation écrite. Il s’agit ici de reprendre une proposition sénatoriale tout en encadrant le dispositif parce qu’il faut que le débat ait lieu sur les sujets les plus structurants.
Il s’agit donc de réserver la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite sur les sujets suivants : les cooptations, les autorisations à donner pour les cautions, avals et garanties – cela, en toute logique, lorsque le conseil d’administration aura choisi, malgré tout, de fixer une limite, mais au moins pourra-t-il faire preuve d’une certaine souplesse –, les modifications à apporter aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, le transfert du siège social dans le même département – lors d’un déménagement et dans l’imminence de la signature d’un bail, il est un peu compliqué de réunir un conseil – et la convocation des assemblées générales dans sa dimension administrative.
En revanche, les décisions plus importantes nécessitent un débat au sein des conseils, en présence du représentant du comité social et économique, et ne doivent pas pouvoir être adoptées par simple consultation écrite.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : L’amendement a pour objet d’encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d’administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d’une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s’y prêtaient eu égard à leur nature ou leur importance, dont la liste aurait pu être précisée par voie réglementaire. Vous entendez aller plus loin, madame la secrétaire d’État, en proposant deux modifications.
La première est que cette faculté soit prévue par les statuts de la société et non par son règlement intérieur. La décision de recourir à cette modalité pour prendre certaines décisions est donc plus formalisée, alors que la possibilité de recourir à la visioconférence continue de relever du règlement.
La seconde modification exclut de cette faculté les décisions les plus importantes relatives à l’établissement des comptes annuels ou de la gouvernance de la société.
La commission est favorable à votre amendement qui va dans le sens de ses travaux. Nous devrons toutefois veiller à inscrire dans la loi des dispositions qui pourront par la suite être appliquées par les entreprises, car il arrive qu’à force de formalisme, certaines mesures de simplification que nous adoptons ne trouvent jamais à s’appliquer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est intéressant de prévoir l’utilisation d’une procédure écrite pour prendre certaines décisions. Or on nous oppose souvent, dans les débats, l’insuffisante importance d’une mesure pour l’inscrire dans la loi. Ne serait-il pas plus intéressant, plutôt que de graver cette disposition dans le marbre de la loi, de laisser aux entreprises le choix des décisions qui pourront être prises par consultation écrite ? Il me semble plus logique que ce soient les conseils d’administration ou les assemblées générales, plutôt que les parlementaires, qui en décident.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je trouve cet amendement intéressant mais je regrette un peu que la voie électronique ne soit pas prévue, à moins qu’il faille entendre les mots « consultation écrite » au sens large.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, la consultation pourra se faire par voie électronique ; c’est d’ailleurs déjà prévu par les statuts ou bien par le règlement intérieur.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Par les statuts.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les statuts le prévoient, en effet.
Je pensais, monsieur Naegelen, que vous me demanderiez que cette disposition relève du règlement. Vous préférez que ce soient les entreprises qui prévoient quelles décisions doivent faire l’objet d’une procédure écrite. Nous aurions été ravis de procéder par voie réglementaire, mais il me semble qu’il faut un cadre afin de faire le départ entre les décisions stratégiques et celles qui ne nécessitent pas une longue discussion, tout au plus une information éclairée du type cautions, avals et garanties – et c’est quelqu’un qui a été membre d’un certain nombre de conseils d’administration 3230qui vous parle. Il s’agit, en outre, d’intégrer les représentants des salariés qui n’ont pas nécessairement l’habitude des conseils d’administration.