Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 33 bis

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 33 bis

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d’un prélèvement sur des réserves à la disposition de l’assemblée générale. À l’initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l’obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L’existence d’un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d’acquisition excessif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article fixant un plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Cet alinéa est contraire à l’article 82 de la directive 2017/1132/UE, qui impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu’à l’aide de sommes distribuables ». Il faut donc tenir compte de la provenance des fonds, ce qui impose de maintenir la règle actuelle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le rachat des actions des sociétés non cotées est soumis, entre autres, à la rédaction de deux rapports, l’un par les commissaires aux comptes, l’autre par un expert indépendant, présentés à l’assemblée générale qui statue sur l’opération. En pratique, l’avis de l’expert indépendant corrobore dans presque tous les cas la fourchette donnée par les commissaires aux comptes. Ceux-ci sont soumis à des règles de déontologie qui sécurisent le processus.
La suppression du rapport de l’expert indépendant serait une mesure de simplification et d’économie, car il a un coût pour les entreprises. Je vous demande de soutenir la proposition de suppression de ce rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. J’avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d’un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions.
Je vous avais aussi expliqué qu’il convenait de suivre l’avis de prudence de l’Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l’expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d’acquisition excessif, d’autant que ces rachats d’actions peuvent être effectués auprès d’un actionnaire particulier, sans respect du principe d’égalité ». C’est pourquoi, même si j’entends vos arguments, l’avis de prudence de l’AMF m’incite à vous proposer un retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Les attentes vis-à-vis du commissaire aux comptes et de l’expert indépendant ne sont pas tout à fait identiques : l’expert indépendant concentre son propos sur la valorisation des actions, quand le commissaire aux comptes s’assure que les intérêts des actionnaires ont bien été pris en compte, que le processus est correct et que la provenance des fonds et l’utilisation des actions sont conformes. L’approche diffère donc quelque peu. Pour ces raisons et pour la protection des actionnaires minoritaires, nous souhaitons maintenir le rapport de l’expert indépendant.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Latombe ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Non, je le maintiens. Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, le rapport des commissaires aux comptes est plus large que celui de l’expert indépendant, mais tous deux fournissent une fourchette de prix qui est systématiquement la même. Je comprends bien l’argument de l’AMF, mais les sénateurs, bien que l’ayant aussi entendu en audition, ont décidé, dans leur sagesse, de supprimer ce rapport. Les entreprises demandent cette mesure de simplification, donc je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je soutiens, à titre personnel, l’amendement de notre collègue Latombe. Il faut différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées. Que l’on ait besoin, pour les premières, d’un double contrôle, je peux l’entendre. Mais, pour une société non cotée, le coût d’un expert indépendant est élevé. Une société familiale décidant de racheter les actions de l’un des enfants, par exemple, doit ainsi payer deux experts pour procéder à cette opération très simple.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l’intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l’entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l’amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour les opérations de rachat des actions des sociétés non cotées, mais vous la refusez. La logique entre ces deux positions m’échappe ! Le rapport du commissaire aux comptes suffit évidemment !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J’entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l’expert indépendant irait à l’encontre de notre volonté de protéger.
L’exigence d’un double rapport, présenté à l’assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C’est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l’expert indépendant, comme le souhaite l’Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix d’acquisition, risque d’autant plus grand que ces rachats d’actions peuvent être effectués auprès d’un actionnaire particulier, sans respect du principe d’égalité. Je voterai donc contre l’amendement.