Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Après l’article 42

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Après l’article 42

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 42.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Typhanie Degois : Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd’hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d’exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur documentation comptable, qui est communicable à tout tiers.
Nous sommes donc face à une réelle difficulté, et je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter sur ce point et vous proposer de travailler de concert sur des solutions envisageables. En attendant ce travail, je propose que la société concernée par une demande de communication de son rapport de gestion soit informée de l’identité de la personne ayant sollicité ce document.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif des articles L. 232-21 et suivant du code du commerce prévoit le dépôt au greffe des tribunaux de commerce des états financiers des entreprises. Cette possibilité permet aux financeurs et aux autres parties prenantes, par exemple ceux qui contractualisent, d’accéder aux informations financières qui peuvent les intéresser.
Le présent amendement prévoit que les personnes demandant l’accès aux comptes soient identifiées. Cette disposition pourrait peser sur la demande d’information financière et chargerait inutilement le greffe. Elle ne nous semble pas pertinente, parce qu’il n’est pas illégitime de demander des informations sur une société avec laquelle on est amené à passer un contrat pour connaître sa situation financière.
Je crois me souvenir que, dans cet hémicycle, un travail approfondi avait été effectué sur la publication des comptes des sociétés du secteur agroalimentaire. Il ne faut pas faire un pas dans un sens et un pas dans l’autre.
Je retiens néanmoins votre question, qui a trait à l’intelligence économique. Je n’ai évidemment pas de problème pour y travailler, mais je vous demande de retirer l’amendement.