Pouvoir d’achat des Français : Motion de renvoi en commission
debate, 04/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre...
Plusieurs députés du groupe LR : Où est-il, d’ailleurs ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il travaille ! Il a un groupe de plus de 300 députés à gérer !
Mme la présidente (Renaissance) : ...et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mes chers collègues, par la proposition de loi que vous nous présentez, vous souhaitez améliorer le pouvoir d’achat des Français : c’est une cause que nous approuvons, évidemment. Mais notre majorité n’a pas attendu votre proposition de loi pour renforcer le pouvoir d’achat. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce doit être pour ça qu’autant de gens sont descendus dans la rue…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ça va bien se passer, mes chers collègues, ne vous en faites pas ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous menons en effet, depuis le premier jour du quinquennat, une véritable politique en faveur du pouvoir d’achat, en rémunérant mieux le travail, en allégeant la fiscalité locale et en soutenant significativement les personnes les plus fragiles.
Souffrez que je revienne...
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les Français qui souffrent !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...sur les principales mesures que nous avons prises.
Pour mieux rémunérer le travail, nous avons supprimé les cotisations salariales d’assurance maladie et chômage :...
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Merci patron !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...cela représente 1,45 % d’augmentation du salaire net pour tous les salariés – soit 44 euros par mois pour un couple de personnes au SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
Nous avons aussi adopté une trajectoire d’augmentation de la prime d’activité sur la durée du quinquennat : c’est une incitation claire au retour à l’emploi et, pour la société, à se retrouver autour de la valeur travail.
Nous avons également, grâce à la loi PACTE, amélioré les dispositifs d’intéressement et de participation des salariés, car nous voulons associer toutes les forces vives productives à la réussite de nos entreprises.
Nous allégeons fortement la fiscalité locale et nous rétablissons plus de justice entre les territoires en supprimant progressivement la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – et bientôt pour 100 % d’entre eux. Vous qui souhaitez réduire la pression fiscale, pourquoi n’avez-vous pas voté cette mesure ? Ce sont 14 milliards d’euros de pouvoir d’achat qu’elle rend aux Français, le gain moyen étant de 550 euros par foyer et par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette suppression, je le rappelle, n’entame en rien les ressources des collectivités territoriales, compensées à l’euro près, inflation incluse et compte tenu de l’augmentation de la population. À cet égard, les élus ont déjà pu vérifier que nous honorions nos engagements.
Nous soutenons aussi les plus fragiles, grâce à l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui toucheront 100 euros de plus en 2020 qu’en 2017. (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est ça, l’année prochaine !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Souffrez d’entendre la vérité, madame ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes visiblement mal à l’aise !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quant à l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, une personne seule percevra 900 euros en 2019 quand elle n’en touchait que 800 en 2017 : c’est beaucoup plus que si nous avions indexé ces prestations sur l’inflation ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mais cela reste en dessous du seuil de pauvreté !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, lorsque les Français nous ont dit avec insistance, avec fracas qu’ils ne ressentaient pas suffisamment l’effet de ces mesures, nous sommes allés encore plus loin. C’était en décembre 2018.
La prime d’activité a alors été revalorisée. Pour une personne seule au SMIC, cela représente un gain mensuel de 100 euros, cumulé à la hausse légale du SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Plus de 1,2 million de bénéficiaires supplémentaires touchent cette prime. (Mêmes mouvements.)
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Et les gilets jaunes ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce sont les faits ; ils sont réels ; ils vous ennuient, bien sûr ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Les heures supplémentaires et complémentaires ont été défiscalisées et exonérées de cotisations sociales salariales (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – j’ai un micro : je peux crier plus fort que vous ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR) –, à l’exception de la CSG-CRDS, pour les heures supplémentaires et complémentaires. Cela représente 455 euros par an en moyenne pour un salarié qui touche 1 500 euros par mois. (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Cazeneuve, un instant, s’il vous plaît.
Pouvons-nous faire à nouveau preuve d’un peu de calme et de respect... (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, je m’adresse non seulement à vous mais à l’ensemble de l’hémicycle, y compris l’orateur. Pouvons-nous reprendre le débat dans le calme et nous écouter les uns les autres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’il arrête ses provocations !
Mme la présidente (Renaissance) : Voyons, cela ne sert à rien : personne ne s’écoute, personne ne s’entend.
Je vous en prie, monsieur Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il ne s’agit pas du tout de provocations, mais de faits, de mesures votées et de chiffres validés.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors tout va bien, c’est ça ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La prime exceptionnelle versée avant le 31 mars a été exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu. C’est plus de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat distribué à plus de 2 millions de Français. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Enfin, la hausse de la CSG a été annulée pour une partie des retraités : 70 % d’entre eux en sont désormais exonérés.
Un député du groupe LR : Et les autres ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Toutes ces mesures prises pour accroître le pouvoir d’achat des Français ont un sens économique et social, au service d’une nation forte. Et, comme l’ont dit mes collègues, elles portent leurs fruits : selon l’INSEE, le pouvoir d’achat des Français a augmenté de 1,1 % au cours du dernier trimestre 2018 et progressera de 1,8 % en 2019.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Que des certitudes !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que ressentent les Français !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Selon l’OFCE, ce sont les classes moyennes qui seront les principales bénéficiaires de notre politique : pour elles, le gain moyen s’élèvera à 440 euros par an.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après que vous les avez matraquées !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En outre, nous avons fait tout cela en préservant les comptes publics de la nation. Ce que vous rêviez de faire, nous l’avons fait (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) : pour la première fois depuis dix ans, nous avons réussi à baisser les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires, le déficit public, et à stabiliser la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Arrêtez de nous faire la leçon !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Précisons que c’est la première fois depuis vingt ans que la dépense publique baisse en volume. (Mêmes mouvements.)
Voilà tout ce que nous avons fait ; bien évidemment, il n’est pas question de nous arrêter là : nous continuerons dans cette direction.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors pourquoi avoir fait un grand débat ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Parlons maintenant de votre proposition de loi, qui nous paraît à la fois injuste, démagogique et irresponsable.
Injuste, tout d’abord, car les mesures qui y sont inscrites, contrairement à ce vous répétez en boucle, ne ciblent pas les classes moyennes : les grands gagnants sont bel et bien les classes et les foyers les plus aisés. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh oui !
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La première tranche concernerait les foyers les plus aisés ? Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Trois exemples, tirés de votre texte. Premièrement, le rétablissement du plafond du quotient familial à son niveau d’avant 2012 ne s’adresse qu’aux 20 % des foyers les plus aisés : on est très loin des classes moyennes ! (Approbation sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Deuxièmement, la baisse du taux de l’impôt sur le revenu que vous proposez – une diminution de 10 % du barème des deux premières tranches – ne bénéficie pleinement qu’aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an : là aussi, on est très loin des classes moyennes ! (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et les couples ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, votre proposition d’annuler la hausse de la CSG pour les 30 % des retraités les plus aisés s’adresse, par définition, aux retraités les plus aisés… (Mêmes mouvements.)
Finalement, sur les 17 milliards d’euros d’augmentation de la dépense publique prévus dans votre projet, ce sont près de 11 milliards qui concernent exclusivement les foyers français les plus aisés : tout l’inverse de ce que veut faire notre groupe, qui, à l’issue du grand débat, plaide pour poursuivre, voire pour amplifier, la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les classes moyennes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour l’instant, vous augmentez ces prélèvements !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre proposition est non seulement injuste, mais démagogique. Vous proposez ainsi d’indexer sur l’inflation les pensions de retraite, les aides au logement, les allocations familiales... Rappelons en passant qu’en 2012 l’UMP – une famille politique que vous connaissez bien – ne s’était pas gênée pour geler les prestations familiales...
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Eh oui !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est bon de rappeler l’histoire !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...ni pour désindexer les aides au logement. Est-il acceptable d’adopter des postures différentes selon que l’on est aux responsabilités ou dans le confort de l’opposition ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et vous ? Les anciens socialistes ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Indexer toutes les dépenses de l’État sur l’inflation, c’est le meilleur moyen d’aggraver les déficits – vous le savez –, car il y a toujours des investissements et des dépenses supplémentaires qui n’étaient pas prévus ; c’est renoncer à faire des choix, renoncer à être juste – renoncer, en somme, à faire de la politique. (Mêmes mouvements.) Nous assumons la politique qui vise à mettre fin à la tendance générale d’augmentation indifférenciée de l’ensemble des prestations. Nous privilégions les augmentations ciblées sur le soutien à l’activité et sur la protection des plus fragiles.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh oui ! Bravo !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La réindexation des pensions, par exemple, doit en priorité se concentrer sur les petites pensions.
Je souhaite également revenir un instant sur la situation des retraités en France. Leur revenu moyen est le plus élevé au sein des pays occidentaux : les Français de plus de 65 ans touchent en moyenne 104 % du revenu moyen de l’ensemble de leurs concitoyens. Ils bénéficient aussi du meilleur taux de remplacement du salaire en Europe.
En outre, je vous rappelle que, dans notre système universaliste, ce sont les cotisations des actifs qui financent les retraites, de sorte qu’augmenter celles-ci, c’est faire peser une charge supplémentaire sur les épaules de ceux qui travaillent.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : On le dira aux retraités !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr, les retraités ne sont pas des nantis – jamais nous n’avons dit cela. Oui, les retraités ont cotisé toute leur vie et méritent donc de bénéficier de la solidarité nationale. Mais ils ne forment pas une population homogène :...
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh non !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Pas plus que les actifs !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...on ne peut pas mettre sur le même plan une personne au minimum vieillesse et une autre qui touche une retraite de 5 000 euros !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais pensez un peu aux couples !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’est donc pas anormal qu’une partie des retraités les plus aisés contribuent à l’effort de la nation pour aller vers une société plus juste, une société qui assure notamment un financement pérenne des pensions de retraite – les leurs, celles de leurs enfants, celles de leurs petits-enfants.
Injuste, démagogique, votre proposition de loi est également irresponsable. Voyons le coût de vos mesures.
Vous connaissez certainement, mes chers collègues – je vois qu’il y a des jeunes dans la salle –, le livre pour enfants Où est Charlie ? – vous savez, ce jeune homme sympathique qui a disparu. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Où est Benalla ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : À la lecture de votre proposition de loi, avec tout le respect que je dois aux Républicains, je me suis dit : « Où est Éric ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Où est l’ancien ministre du budget qui déclarait « la maîtrise de la dépense publique est notre priorité absolue » ? Il propose maintenant d’augmenter de 17 milliards d’euros les dépenses publiques ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas d’attaques personnelles !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : N’étant plus à une contradiction près, vous allez jusqu’à donner à vos mesures un caractère rétroactif ! Il fallait y penser ! (Mêmes mouvements.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle arrogance !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Plus généralement, où sont Les Républicains ? (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Oui, où ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai l’impression qu’après un long errement ils sont arrivés au pôle Nord : vous savez, ce lieu où l’aiguille de la boussole s’agite sans plus indiquer aucune direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et vous, vous êtes dans le triangle des Bermudes !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qu’il est étonnant de voir les pères la rigueur d’hier devenir aujourd’hui les pères la dépense ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Du point de vue comptable, la proposition de loi aurait pu être signée par le parti communiste :...
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Heureusement que le ridicule ne tue pas !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...Georges Marchais, sors de ce corps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mohamed Laqhila applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Pour financer vos mesures, vous prétendez vouloir réduire la dépense publique de 20 milliards d’euros. Vous auriez pu déposer une proposition de loi tendant à réduire la dépense publique – on l’attend ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais oui !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous n’avez pas honte ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mythomane !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers amis, ça va bien se passer...
Mais, dans l’exposé des motifs, nous n’avons pas lu le début du commencement d’une mesure ni d’une proposition en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un peu : « dépensons maintenant ce que nous gagnerons peut-être un jour »,.. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Virginie Duby-Muller : et Mme Frédérique Meunier. Nul !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : ...à l’image des quelques pistes d’économies que vous avez présentées lors de l’examen en commission et sur lesquelles je souhaite revenir. (Mêmes mouvements.) Il s’agit de ce que vous avez proposé : écoutez-vous donc ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale ? On ne vous a pas attendus ! Je vous rappelle que nous avons adopté à l’automne dernier un projet de loi entièrement consacré à cet objectif et que votre groupe a voté à une large majorité.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la preuve que nous sommes plus ouverts que vous !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En créant la police fiscale et en levant le verrou de Bercy, nous avons pris le problème de la fraude fiscale à bras-le-corps, et nous continuerons de le faire.
Améliorer l’efficacité du système de santé ? On ne vous a pas attendus ! Regardez les chiffres de l’INSEE du mois de mars, et vous constaterez que le déficit des organismes de sécurité sociale a été divisé par quatre et ramené à 1,2 milliard d’euros. Vous auriez pu voter le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM), qui va permettre aux Français le même accès aux soins, où qu’ils demeurent.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous créez des déserts médicaux !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Inciter le retour à l’emploi ? On ne vous a pas attendus ! C’est tout le sens de notre action, car c’est par l’emploi, vous le savez, que nous améliorerons durablement le pouvoir d’achat – cela a été dit par mes collègues. Au-delà des mesures fiscales et incitatives que j’ai énumérées, je vous renvoie également aux projets de loi de Mme Pénicaud, qui portent leurs fruits : le taux d’emploi a atteint son niveau le plus haut depuis 1981,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout va bien, madame la marquise !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et nous nous félicitons que la moitié des contrats conclus en 2018 soient des CDI.
Vous proposez d’aligner le mode de calcul des pensions de retraite du public sur celui du privé. On ne vous a pas attendus !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh non !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On attend toujours !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous allons proposer une réforme dont l’objectif est d’arriver à un système de retraite plus juste… (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Vous allez la voter ? C’est une bonne nouvelle !
Dans ce système, 1 euro cotisé donnera les mêmes droits à tous, et les règles seront les mêmes pour tous.
Moderniser la fonction publique ? On ne vous a pas attendus ! Je vous invite à vous pencher sur le projet de loi défendu par Olivier Dussopt.
Vous souhaitez également la mise en place d’une allocation sociale unique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi y a-t-il eu la crise ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous n’avez provoqué que le chaos !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’espère que vous serez au rendez-vous quand nous proposerons la création du revenu universel d’activité dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bravo !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, vous proposez de supprimer l’aide médicale d’État pour la réserver aux soins d’urgence. Sur ce point, vous faites preuve, une nouvelle fois, de démagogie. Une telle mesure ne peut aboutir qu’à l’engorgement des urgences et à une augmentation du coût des soins. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comment comptez-vous financer toutes ces dépenses ? Peut-être des mesures inavouables se cachent-elles derrière votre proposition de loi ? Peut-être allez-vous ressortir le programme du candidat Fillon ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oh non !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Peut-être allez-vous baisser de 15 milliards les dotations aux collectivités ? Peut-être allez-vous augmenter la TVA de deux points ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, parce que nous ne croyons pas aux effets d’annonce, parce que nous nous attelons à remettre la France sur les bons rails,… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous n’avez rien compris à ce qui se passe dans le pays !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …parce que nous agissons concrètement pour le pouvoir d’achat des Français tout en respectant les grands équilibres, parce que nous continuons à transformer notre pays pour réduire les inégalités, parce que notre politique consiste à soutenir les classes moyennes alors que votre proposition de loi est ciblée sur les plus aisés, parce que de telles mesures doivent être proposées et examinées dans un cadre budgétaire précis, parce que votre proposition de loi s’intègre parfaitement dans le grand débat dont nous connaîtrons les conclusions d’ici à quelques jours, le groupe La République en marche propose son renvoi en commission. (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont plusieurs membres se lèvent et continuent à applaudir.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous devrez répondre de votre vote devant les Français !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Cazeneuve, vous n’avez pas fait ce que nous rêvions de faire : nous ne rêvions pas de déclencher une révolte sociale en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous manquez d’ambition !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or c’est exactement ce que vous avez fait, c’est exactement ce à quoi votre politique a conduit.
Comme toutes les majorités qui se sont succédé dans cet hémicycle – Dieu sait que les majorités changent, vous le verrez (Sourires sur les bancs du groupe LR) –, vous êtes heureux et fiers de ce que vous avez fait. Heureusement ! Mais une autre question se pose : êtes-vous heureux et fiers de détricoter systématiquement et consciencieusement ce que vous avez fait ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est-à-dire ce que vous n’avez pas fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au fond, votre sentiment de fierté est indexé sur ce que pense l’opinion publique : lorsque celle-ci pense du mal de vos mesures, vous revenez dessus deux mois après les avoir prises et les avoir défendues pendant longtemps avec une extrême vigueur. C’est ce que vous avez fait en matière d’indexation…
Mme Olivia Gregoire : et Mme Nadia Hai. C’est faux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et de CSG.
Vous nous dites que nous sommes irresponsables. Soit. Mais vous naviguez par petit temps, non pas du point de vue social, certes, mais du point de vue économique : vous bénéficiez d’une croissance que vous n’avez pas créée, qui dure depuis trois ans.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous êtes donc un spécialiste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez dire le contraire, mais tel est bien le cas.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous êtes un économiste !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Qu’avez-vous fait de cette croissance ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la France croît plus rapidement que les autres États de la zone euro en 2019, c’est essentiellement en raison d’une grande faiblesse : elle n’est pas un pays exportateur. Si elle l’était, elle prendrait de plein fouet le ralentissement du commerce mondial. Nos faiblesses peuvent de temps en temps nous servir, mais c’est très ponctuel, ce n’est évidemment jamais durable.
Il est très facile de nous dire que nous sommes irresponsables. Mais est-ce très responsable de baisser la taxe d’habitation de 20 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, comme vous indiquez que vous allez le faire,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est pour le pouvoir d’achat !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …sans jamais préciser comment vous financerez cette baisse ? Le ferez-vous par de la dette ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Et sans mettre non plus sur la table une proposition de réforme des finances publiques locales ? Il n’y a pas aujourd’hui une seule idée forte à ce sujet ! Est-ce responsable de travailler de la sorte ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous saurons vous rappeler vos propos !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Est-ce responsable, pour un ministre du budget, d’annoncer qu’il va supprimer la redevance audiovisuelle sans jamais en parler avec les groupes de médias, à commencer par France Télévisions,…
Un député du groupe LaREM : Bla, bla, bla…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …ni indiquer comment on pourra financer l’audiovisuel public ? Est-ce bien responsable de procéder ainsi ?
Une députée du groupe LR : Vous êtes des amateurs !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Est-ce responsable de dépenser 11 milliards d’euros en un claquement de doigts, au mois de décembre, sans savoir comment vous allez financer ces mesures, sinon par de la dette ? Car elles sont financées à 60 % par de la dette !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et vos 17 milliards ? Vous en rajoutez 17 !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au jeu de l’irresponsabilité, je crois, en toute honnêteté, que nous ne sommes pas les gagnants !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est très étonnant !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien la conduite peu responsable et peu sérieuse des affaires de la France qui vous a amenés au point où vous êtes arrivés aujourd’hui. Nous verrons ce qui sortira du grand débat, mais je note que, jusqu’à présent, la majorité n’en a rien appris. Elle n’a rien appris en écoutant les Français ! (« En effet ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous n’avez rien compris de ce qui se passe dans le pays !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, vous nous le dites vous-mêmes, puisque vous affirmez que vous allez maintenir votre cap. Je croyais que, si vous écoutiez les Français, c’était peut-être pour modifier un tout petit peu le cap…
Un député du groupe LaREM : Cessez de nous faire la leçon !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne le faites pas et, visiblement, vous ne le ferez pas.
Je terminerai par le sujet essentiel des retraites. Vous nous dites que nous sommes également irresponsables en la matière. Ce n’est pas du tout le cas ! Pour votre part, vous êtes en train d’en débattre en faisant émerger, depuis quelques jours, deux réformes des retraites.
Il y a d’abord la réforme Delevoye – d’ailleurs, on humilie tous les jours M. Delevoye, profondément, ainsi que les partenaires sociaux.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réforme consisterait à remplacer les trimestres par des points et à poursuivre les réformes précédentes, qui ont toujours été menées, courageusement, par des élus et des gouvernements de droite. Vous achèveriez, je l’espère, la convergence entre régimes publics et privés – je dis bien « achever », non pas « engager » – et vous régleriez, ici ou là, un certain nombre d’injustices, car il y en a toujours en la matière.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous ne parlez pas de votre proposition de loi !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais nous resterions bien dans un système par répartition.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défendez votre proposition de loi !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Darmanin a déclaré ce matin sur les ondes d’une grande radio que ce serait un système par points, mais que ce ne serait plus un système par répartition.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous n’êtes pas à une approximation près !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra que vous vérifiiez si c’est exactement ce qu’il a voulu dire, car, s’il n’y a plus de système par répartition, ce sera très intéressant…
En tout cas, c’est là une petite réforme des retraites. À côté, il y a une grande réforme, qui porterait sur l’âge de départ à la retraite.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Parlez de votre proposition de loi !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’évoque les sujets abordés par M. Cazeneuve. Je suis un bon élève… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous verrons bien ce que vous ferez sur l’âge du départ à la retraite. Une politique responsable consisterait, bien évidemment, à le relever. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, laissez le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Son propos est hors sujet !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons beaucoup de mesures d’économie, et ce sont des économies nécessaires.
Quant au nombre de fonctionnaires,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Hors sujet !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …vous ne le faites pas baisser, ou alors de façon tout à fait erratique, sans vision globale de la réforme de l’État.
Tous ces éléments sont constitutifs du projet des Républicains, un projet de réduction de la dépense publique et de réforme de notre société. C’est comme cela que nous entendons financer les mesures que nous proposons.
Puisque vous nous appelez à renvoyer le texte en commission, nous reviendrons bien évidemment sur le sujet en commission.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera intéressant !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si jamais vous votez la motion de renvoi, nous pourrons discuter à nouveau des mesures que nous proposons, mais aussi, plus largement, des mesures que vous proposez. En tout cas, je constate que le réservoir d’idées de La République en marche est totalement à sec ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera l’occasion de sortir des postures (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais, surtout, de sortir des mensonges. Oui, des mensonges !
Depuis le début de la matinée, nous avons entendu M. le ministre et les membres de la majorité, élargie au MODEM, voire à l’UDI, nous dire que, pour la première fois, les impôts des ménages avaient baissé en France.
Or je vais vous donner les chiffres de deux organismes. D’une part, l’INSEE indique que 4,5 milliards d’euros supplémentaires ont été prélevés sur les ménages en 2018. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le taux des prélèvements obligatoires, qui sont supportés par l’ensemble des entreprises et des ménages, atteint un niveau record : 45 % du PIB.
D’autre part, l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – vient de publier une étude très intéressante, qui montre que les prélèvements obligatoires sur les ménages n’ont jamais atteint le niveau actuel, à savoir plus de 25 % du PIB. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ce sont des faits, des réalités, que vous ne pouvez pas nier et qui contredisent vos effets d’annonce !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les retraités sont essorés !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ces chiffres, du contexte et du mouvement que connaît la France, ne nous dites pas que notre proposition de loi est démagogique ! Cela fait désormais deux ans que nous présentons des amendements qui vont dans le même sens.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une blague ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous restons très cohérents.
En tout cas, vous devez comprendre la nécessité et l’urgence de mettre en œuvre cette proposition de loi, pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Si vous ne le faites pas, si vous n’avez pas le courage d’en débattre, c’est, en réalité, parce que vous refusez le dialogue.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous affichez votre volonté de dialogue dans la rue et dans les médias, mais, dans l’hémicycle, vous ne voulez pas débattre.
Qui plus est, le renvoi du texte en commission serait pathétique, car vous allez y vider chaque article de son contenu. C’est un déni du travail parlementaire.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez être fiers ! Vous êtes en train de renier les raisons qui vous ont amenés à siéger à l’Assemblée nationale, dans cet hémicycle. C’est, je le répète, un déni du travail parlementaire ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette proposition de loi intervient bien prématurément dans notre débat parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Un coup, c’est trop tôt ! Un coup, c’est trop tard !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le temps des échanges d’idées est venu. Nous avons eu un débat à ce sujet dans l’hémicycle avant-hier, et toutes les propositions peuvent être mises sur la table. Nous constatons néanmoins que, à la suite de l’intervention du rapporteur et président de la commission des finances, le débat tourne et tourne encore, et que l’on ne parle pas uniquement de la proposition de loi.
Le temps du débat parlementaire est certes venu, mais il faut également prendre en considération la dette, qui dépasse, au moment où je vous parle, les 2 367 milliards d’euros. Ne gageons pas l’avenir de nos enfants !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Baissez les dépenses !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le président de la commission des finances, pour avoir été un ministre du budget très à cheval sur l’orthodoxie budgétaire, vous savez fort bien que l’on n’improvise pas des dépenses de plusieurs milliards lorsqu’on ne dispose pas des recettes pour les financer.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Appliquez-vous cette règle à vous-mêmes !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez de quoi vous parlez !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu que votre parti propose, l’annulation de l’augmentation de la CSG pour l’ensemble des retraités et la réindexation des pensions de retraite doivent être confrontées au principe du réalisme budgétaire. Pas plus qu’hier, lorsque vous étiez aux affaires, vos préconisations ne sont financées, aussi séduisantes puissent-elles paraître à nos concitoyens.
Or comment les cadeaux fiscaux sont-ils financés ? Précisément par les prélèvements obligatoires, qui portent sur les entreprises ou les particuliers. L’équilibre est difficile à trouver pour améliorer la justice fiscale sans sacrifier les classes moyennes ni les entrepreneurs, que vous prétendez défendre.
Vous conviendrez donc avec nous que les propositions que vous formulez sont suffisamment complexes pour mériter une analyse plus approfondie, que nous pourrons mener ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances, sans idéologie mais en nous appuyant sur une étude d’impact qui fait aujourd’hui défaut. Bien évidemment, nous sommes toujours déterminés à soutenir le Gouvernement.
Pour ces raisons, à la fois techniques et de réalisme, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas une motion de rejet préalable !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est bien dommage !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : C’est un simple lapsus…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je trouve ce débat à certains égards consternant, voire pathétique. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale : en deux ans, votre gouvernement a pris des mesures plus injustes les unes que les autres, qui ont complètement déséquilibré notre système fiscal et notre système social.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas de leçon !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En deux ans, vous avez accablé les territoires les plus fragiles – je ne rappellerai pas les mesures que vous avez prises en matière de contrats aidés. En deux ans, vous avez fait passer des gens modestes dans la précarité, et vous ne vous en rendez même pas compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous n’avez fait aucune revalorisation !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : De votre part, ces propos sont décevants !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai d’ailleurs l’impression que vous n’avez aucune conscience de la situation dans laquelle vous avez mis bon nombre de nos concitoyens dans les territoires.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes conscients de celle dans laquelle nous les avons trouvés !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Et nous savons qui en est responsable !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Honnêtement, je ne sais plus si vous êtes déconnectés ou insensibles. Avez-vous vu ces retraités qui ont du mal à faire le plein de fioul ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bien sûr ! Nous avons une famille !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous accepter cela ?
Et quand vous passez à la pompe, ne voyez-vous pas que, parfois, le client précédent ne peut pas dépenser plus de 20 euros, et qu’il met juste le carburant nécessaire pour aller travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Avez-vous conscience que certains Français ont bien du mal à trouver 25 euros pour envoyer leur enfant chez le médecin ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est exact !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je ne nie pas que certaines mesures de la proposition de loi soient difficiles à financer, ce qui, en un sens, n’est pas très sérieux.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ah ! Quand même !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais au lieu de comprendre qu’il y a une urgence sociale, vous refusez le débat…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …et vous vous montrez, au cours de vos interventions, d’une suffisance consternante. Franchement, vous n’avez rien vu et rien compris de la crise des gilets jaunes.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Depuis le début du mouvement, vous n’avez fait que le pourrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous vous êtes contentés de distribuer quelques miettes pour diviser et de provoquer un grand débat interminable qui débouche sur un vaste point d’interrogation.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bricout, il faut conclure. Revenez à votre explication de vote.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous avez l’occasion d’un débat démocratique. Acceptez-le au moins pour réfléchir à quelques mesures d’urgence. Vous en sortirez grandis !
Un député du groupe LR : Bravo, monsieur Bricout !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Sans surprise, le groupe UDI, Agir et indépendants restera fidèle à sa doctrine qui consiste à refuser le renvoi en commission des textes examinés dans le cadre d’une niche parlementaire. C’est en effet un des rares moments où les groupes d’opposition peuvent susciter un débat démocratique dans l’hémicycle. Pour ce seul motif, nous ne voterons pas la motion de renvoi. (Applaudissements et « Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Malheureusement, cette motion de renvoi ne nous surprend pas. Chaque fois qu’une proposition de loi est déposée par les oppositions, vous ne la lisez pas et vous déposez sur-le-champ, selon le groupe signataire, une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. C’est votre marque de fabrique : vous refusez le débat démocratique parlementaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Vous préférez le grand blabla du grand débat, lequel n’est qu’un grand coup de communication.
Si ce sont Les Républicains qui proposent des mesures pour relever le pouvoir d’achat, si ce sont Les Républicains qui proposent la réindexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, si ce sont Les Républicains qui veulent revenir sur la hausse de la CSG, et enfin si ce sont Les Républicains, à commencer par M. Woerth, que vous associez à Georges Marchais, c’est que votre politique est vraiment très inquiétante ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Son caractère antiredistributif va même à l’encontre du libéralisme économique dont vous vous réclamez. À ce propos, je vous invite à réviser vos fondamentaux. Adam Smith lui-même insiste sur la nécessité d’une redistribution face à la gloutonnerie des intérêts particuliers.
Mais revenons à la motion de renvoi. Ce qui est tragicomique, c’est qu’en refusant de débattre de la proposition de loi, vous refusez de discuter des mesures que vous avez proposées depuis dix-huit mois, mesures qui ont fait descendre certains Français dans la rue et qui sont refusées par 82 % d’entre eux. Nos concitoyens, voyez-vous, ont le sens de la justice. Ils sont moins fanatiques et moins extrêmes que vous s’agissant de la dictature de la finance.
Pour toutes ces raisons, nous refusons qu’on nous interdise de débattre. Le groupe La France insoumise ne votera donc pas la motion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Laissons Georges Marchais tranquille ! Il aimait le débat, contrairement à d’autres !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Paix à son âme !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je remercie nos collègues Les Républicains de mettre en avant un problème que le mouvement des gilets jaunes a révélé et que plus personne ne conteste dans notre pays. De trop nombreux Français, même s’ils travaillent, ont du mal à finir le mois. Le pouvoir d’achat est le premier sujet d’actualité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme l’a excellemment rappelé M. Wulfranc, cela pose deux problèmes : celui du montant des salaires et des petites retraites, trop bas pour permettre de vivre dignement ; celui de la répartition des richesses et des corrections que pourrait apporter la fiscalité.
Hélas ! Nous avons une fois encore assisté à un exercice de démagogie. Car ces deux problèmes sont en effet mis sous le tapis par la majorité, largement soutenue par Les Républicains, qui n’ont de cesse de vouloir baisser les dépenses publiques pour diminuer l’impôt des riches. Si nos groupes se rejoignent pour constater la faiblesse du pouvoir d’achat, ils sont diamétralement opposés sur la manière d’y remédier.
Le sujet mérite discussion, mais paradoxalement, au moment où le Président de la République appelle au grand débat, son gouvernement et sa majorité le refusent dans cette enceinte qui a pourtant vocation à l’accueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est, une fois encore, une contradiction, mais vous n’en êtes pas à une près. En tout cas, nous ne serons pas complices de cette mascarade. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas la motion. Le débat, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe Libertés et territoires regrette que la majorité ait déposé une motion de renvoi en commission. Une fois n’est pas coutume, il ne s’agit pas d’une motion de rejet, mais le résultat est le même : l’absence de débat dans l’hémicycle.
Pourtant, il faut le remarquer, nos échanges en commission des finances ont été longs et instructifs. Chacun a pu exprimer sa position, demander des éclaircissements, formuler des propositions. Dès lors, serait-il pertinent de renvoyer le texte en commission afin de le réexaminer ? La 3525majorité ne cherche-t-elle pas plutôt à éluder le débat, par crainte de devoir défendre une fois de plus des positions qui ne satisfont pas nos concitoyens ?
Nous l’avons dit : la proposition de loi n’est pas la seule réponse possible à la politique gouvernementale. Elle ne constitue pas la seule alternative à la politique actuelle. Mais il nous semble du moins nécessaire d’en débattre, de tenter de l’améliorer, dans l’intérêt du plus grand nombre, qui doit demeurer notre ligne directrice.
Vous l’aurez compris : les députés du groupe Libertés et territoires sont favorables à la discussion comme à l’expression de la diversité. C’est pourquoi ils ne voteront pas cette motion, dont l’adoption enverrait aux oubliettes une proposition qui a le mérite de pointer les difficultés quotidiennes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La groupe La République en marche votera la motion de renvoi en commission, non que le pouvoir d’achat ne soit pas au cœur de ses préoccupations…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne se voit pas !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il suffit de considérer les deux derniers budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Puisque Mme Dalloz a cité les chiffres de l’INSEE, je regrette qu’elle n’ait pas mentionné ceux de 2019, qui attestent, pour l’ensemble des Français, un gain de pouvoir d’achat de près de 2 %, ce qui est inédit, et de plus de 4 % pour les actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, vous n’avez jamais obtenu un tel résultat !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cité les chiffres !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Toutefois, ce n’est pas pour cette raison que nous renverrons votre proposition de loi en commission, mais parce que, pour ces questions, il y a un véhicule très pratique : il s’appelle le projet de loi de finances.
Madame Dalloz, je vous mets au défi, puisque vous vous en êtes vantée, de trouver un seul amendement des Républicains déposé dans ce cadre depuis deux ans, qui propose une économie, une baisse de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des amendements de ce type, il y en a eu un, deux, trois, quatre…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est bien simple : il n’y en a pas ! Dès lors, la proposition de loi relève de la pure démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mythomane ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Effectivement, vous nous présentez deux types d’économies.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a eu au moins cinq amendements de ce type !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable !
Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, je vous appelle à un peu plus de respect les uns envers les autres. Nous écoutons la dernière explication de vote. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, au lieu de m’insulter, trouvez-moi un seul amendement déposé par Les Républicains sur le projet de loi de finances et tendant à faire baisser la dépense publique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le texte en discussion tend à supprimer l’aide médicale d’État. Outre son caractère abject sur le plan éthique, la mesure ne rapporterait que 800 millions d’euros sur un total de 17 milliards. Le compte n’y est donc pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par ailleurs, quand vous recourez à la vieille technique du gage sur le tabac, de qui vous moquez-vous ? Envisagez-vous sérieusement de compenser par ce procédé une hausse des dépenses de 17 milliards ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi nous vous proposons une solution très simple : revoyez votre copie, proposez-nous une baisse réelle de la dépense publique. À ce moment-là, nous pourrons débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.