Répertoire des maladies rares ou orphelines : Explications de vote
debate, 04/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Pierre Vatin, et c’est heureux. C’est heureux, car, sur tous les bancs de cette assemblée, nous partageons l’idée selon laquelle il ne faut pas laisser près de 3 millions de nos concitoyens sur le bord du chemin, au prétexte que le taux de personnes affectées par une maladie rare peut paraître faible.
C’est heureux aussi, car nous partageons tous la volonté d’aider les malades et leurs familles. Si le Gouvernement nous avait apporté des éléments de réponse il y a six mois, en nous présentant notamment le dispositif Orphanet ou les mesures prises par le ministère des solidarités et de la santé, force est de constater que le terrain les juge encourageants, mais insatisfaisants.
C’est heureux enfin, car ce texte propose des solutions opérationnelles et concrètes, susceptibles de donner des résultats rapides. Il envoie surtout un signal fort et encourageant aux malades et à leurs familles.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, ce texte représente une pierre, parmi tant d’autres, à l’édifice, qui ne vous coûte rien politiquement. Cette proposition de loi doit faire consensus, au-delà des considérations technocratiques ou des accusations de légèreté, infondées et insultantes. Ne cherchez pas de prétexte pour ne pas voter ce texte, il n’y en a aucun. Vous comprendrez que le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi.
En guise de conclusion, permettez-moi de saluer l’initiative et le travail de notre collègue, qui, quelle que soit l’issue du vote, marquent la volonté de notre groupe Les Républicains de porter la voix de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Initialement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez invités à travailler sur la création d’un répertoire des maladies rares et orphelines, dont l’objet était de recenser celles qui permettraient de déroger aux règles communes. Le travail mené en commission nous a conduits à repousser la proposition de loi, car elle nous apparaissait en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les pathologies, et les handicaps éventuels en résultant, peuvent varier fortement selon les patients, que ce soit pour l’accès à l’école, à la vie professionnelle, au logement, à la mobilité, que l’on vive en ville ou à la campagne, que l’on soit aidé ou non dans sa vie quotidienne, ou selon son âge et son milieu. Les conséquences d’un handicap sont très diverses.
Depuis treize ans, le législateur et les exécutifs se battent pour ouvrir la société au handicap, afin que la loi, par nature impersonnelle, soit la garante d’une société inclusive, dans laquelle les personnes en situation de handicap ne pâtiraient pas d’une rupture d’égalité. La proposition de loi initiale entrait en contradiction avec ce principe, car elle confondait pathologie et handicap, cas particulier et général.
Nous sommes cependant d’accord sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et l’accès au droit des personnes qui, atteintes de maladies rares ou porteuses d’un handicap, se sentent souvent démunies.
Dans nos discussions, il est apparu que notre législation ne disposait pas d’une définition de la maladie rare, d’où l’adoption de l’amendement bknoek 6 du Gouvernement. Le groupe La République en marche votera cette proposition de loi ainsi amendée, à laquelle il faudra trouver un autre titre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : La proposition de loi est certes pavée de très bonnes intentions, mais la France est exemplaire, ce qui n’est pas toujours le cas, dans la gestion des maladies rares ; nos collègues étrangers me le rappellent presque chaque semaine et n’ont d’autre but que de copier le modèle que nous avons mis en place, notamment Orphanet et d’autres répertoires.
J’ai la chance de suivre le déploiement pas à pas du troisième plan national sur les maladies rares, lancé en juillet dernier, qui me fait dire que nous allons conserver notre avance, car les choses se présentent plutôt bien.
Les maladies rares, dont la liste n’est sûrement pas définitive, présentent une difficulté liée à leur origine génétique. Pour une pathologie établie et diagnostiquée – même si le problème de l’errance diagnostique reste aigu –, les patients ne présenteront pas le même résultat phénotypique, c’est-à-dire qu’ils n’auront pas les mêmes traits, la même pénétrance, pour reprendre le terme employé en génétique. Établir une carte générale pour une maladie rare est donc très difficile ; or l’élaborer pour chaque individu est impossible.
Votre idée de départ est bonne, mais sa faisabilité me semble poser problème. Son application mettrait les acteurs de terrain en grande difficulté ; elle ne correspond d’ailleurs à aucune demande des professionnels ni des 220 associations dont l’objet est les maladies rares, qui n’attendent pas du tout cette carte pour leurs patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Sur le fond, le dispositif initial de la présente proposition de loi visait à recenser les dérogations administratives bénéficiant aux personnes atteintes de maladies rares ou orphelines dans un fichier destiné aux administrations publiques.
Nous étions plutôt bienveillants, s’agissant de cette mesure de simplification rappelant qu’il importe que la puissance publique reconnaisse mieux les difficultés rencontrées par ces personnes, lesquelles sont déjà très éprouvées par des situations d’errance diagnostique ou de fort isolement.
Nous étions favorables à la mise en place d’une expérimentation, qui aurait permis d’évaluer en temps réel sa pertinence ainsi que son efficacité, et de faire évoluer la réglementation si nécessaire. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera le texte, même si nous regrettons qu’il ait été vidé en partie de sa substance et que sa portée s’en trouve réduite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : La présente proposition de loi, dont nous achevons enfin l’examen, a le mérite de faire ressurgir dans le débat les problèmes – auxquels nous ne pouvons rester sourds – rencontrés par de nombreux Français souffrant de maladies rares ou orphelines.
J’ai pris note des arguments avancés par Mme la ministre des solidarités et de la santé au mois d’octobre dernier et de ceux avancés tout à l’heure par M. le secrétaire d’État Adrien Taquet.
En dépit du lancement du plan national sur les maladies rares 2018-2022, et même si le répertoire Orphanet est déjà performant, il demeure complexe, pour les malades et leurs familles, d’accomplir certains actes administratifs pour leur vie quotidienne.
Il ne s’agit pas de discriminer – positivement ou non – mais bien de rendre ces cheminements administratifs moins complexes, et de soulager les familles des difficultés administratives qui s’ajoutent aux difficultés causées par la maladie.
La création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines, tel qu’il est prévu par la proposition de loi, favorise une meilleure connaissance de ces maladies, une plus large diffusion des savoirs et une reconnaissance accrue des difficultés quotidiennes qui en découlent.
Le Gouvernement, soutenu par le groupe La République en marche, ne cesse d’appeler à davantage de simplification, affichant une volonté d’aller plus vite et plus loin. Ce texte, me semble-t-il, offre l’occasion de le faire.
Pour notre part, nous sommes très favorables à l’existence d’un tel répertoire. Vous l’aurez donc compris, chers collègues, le groupe Libertés et territoires votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)