Lutte contre la sur-réglementation : Motion de rejet préalable
debate, 04/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous examinons cet après-midi, à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. En préambule, je tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l’objectif de maîtrise de l’inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre.
En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d’une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l’administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens. La complexité, l’empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production réglementaire un enjeu d’efficacité de l’action publique et de démocratie.
Cependant, le présent texte suscite plusieurs interrogations, de diverses natures.
Sur la forme, d’abord, nous considérons que les dispositions proposées ne sont pas de niveau constitutionnel.
De plus, les deux articles du texte se rattachent à l’article 37-1 de la Constitution, relatif aux expérimentations de nature législative ou réglementaire : ils sont donc sans lien avec lui.
Au surplus, en application de l’article 89 de la Constitution, c’est un référendum qui devrait conclure le parcours législatif de cette proposition de loi constitutionnelle. Doit-on vraiment imaginer un référendum sur un texte comme celui-ci, quand bien même le sujet est important ?
Cette proposition de loi constitutionnelle n’assurerait de surcroît aucune sécurité juridique à nos entreprises, ce qui est paradoxal au vu de son exposé des motifs, qui évoque l’intention de faciliter leurs activités quotidiennes. Tel qu’il est rédigé, il leur serait même hautement préjudiciable car elles ont avant tout besoin, en matière juridique, de stabilité et de visibilité. Si l’objectif est louable, nous devons nous attacher à garantir aux différents acteurs économiques une réglementation lisible et stable, et à travailler avec méthode. De ce point de vue, il ne s’agit pas de supprimer des règlements ou des textes de loi de façon aléatoire et sans aucune évaluation.
La suppression pure et simple d’une loi ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que réclament nos entreprises. Le préalable absolument nécessaire à la suppression d’une loi, c’est l’évaluation de son impact et de son efficacité.
Le projet de révision constitutionnelle proposait à cet égard de rénover les missions d’évaluation dévolues au Parlement en réservant, dans l’organisation des sessions parlementaires, une semaine à l’évaluation, et, nouveauté, à des propositions de loi venant corriger des dispositions devenues inadaptées ou supprimer des mesures devenues inutiles.
La maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d’un exercice plus vaste de simplification normative qui a vocation à porter également sur les textes de loi. Dans le cadre de la révision constitutionnelle qui devra être étudiée par notre assemblée, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d’un meilleur encadrement de la production législative, en accord avec la volonté exprimée par le groupe Les Républicains dans la présente proposition de loi constitutionnelle.
Quant au fond, je répète que le Gouvernement et la majorité sont déjà au travail pour lutter contre la sur-réglementation.
La circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, signée par le Premier ministre le 26 juillet 2017, pose plusieurs bases permettant de s’attaquer au flux et au stock de dispositions réglementaires : un principe de double compensation selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s’il est avéré que c’est impossible, par la simplification d’au moins deux normes existantes ; l’évaluation par chaque ministère, avec l’appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d’interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l’article bk1erek du présent texte.
Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi lesquels celui consacré à la simplification administrative et à la qualité des services, dont les enjeux sont essentiels. Car la réduction des charges administratives est nécessaire, à la fois pour établir un lien de confiance entre la société et l’administration, pour délivrer les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales des contraintes qui brident leurs capacités d’innovation, et pour remobiliser les agents.
L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et les services publics.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l’imposition d’obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne ; l’extension du champ d’application de la directive ; l’absence de mise en œuvre d’une possibilité de dérogation ou d’exclusion qui y est pourtant prévue.
Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu’il a entreprise, le Gouvernement a procédé à un recensement et à une analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.
Ces différentes mesures sont intégrées au projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, actuellement en cours d’examen par notre assemblée, après avoir été adopté par le 3569Sénat le 7 novembre 2018. Ce texte, qui vise à limiter la surtransposition des directives européennes en droit national, couvre donc les dispositions figurant à l’article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle.
Pour toutes ces raisons, et considérant que la lutte contre la sur-réglementation est déjà engagée, le groupe La République en marche demande le rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous n’êtes pas difficiles…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mme la garde des sceaux ne répond pas au défenseur de la motion : c’est, je le sais, qu’elle est au fond d’elle-même tout à fait d’accord avec moi ! (Sourires.)
Monsieur Mendes, vous avez évoqué le texte déjà adopté au Sénat : qu’attendez-vous pour le faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Les rapporteurs ont été nommés, mon cher collègue.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Excellente nouvelle ; nous l’attendions depuis de nombreuses semaines.
Je crois savoir que vous avez vous-même dirigé une entreprise dans votre département. J’imagine qu’à cette époque, vous avez rencontré vous aussi, un jour ou l’autre, des normes qui vous ont posé problème. Je crois que vous n’êtes pas nécessairement le mieux placé, si je puis me permettre…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Attention à ce que vous allez dire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je fais attention à ce que je dis. Je vous parle très gentiment. Vous avez été chef d’entreprise ; quand on est chef d’entreprise, on est confronté aux normes. Je ne dis rien d’autre que cela, ne vous inquiétez pas, même si je lis la presse locale… Vous-même, vous avez été confronté à ces normes et je suis sûr que vous avez dû un jour vous dire : « Encore une norme à appliquer ! » D’autant que votre entreprise était spécialisée en nettoyage et qu’il existe Dieu sait combien de normes à respecter dans ce domaine. Vous avez donc dû vivre ce genre de moments qui ne sont pas toujours très sympathiques.
Un autre élément qui a été évoqué, à propos duquel je suis d’accord avec la garde des sceaux, me tient particulièrement à cœur : il s’agit des études d’impact. On en parle beaucoup ici lorsque nous examinons un texte, que celui-ci émane des parlementaires ou du Gouvernement, mais vous savez bien qu’elles se réduisent à quelques lignes ou à quelques pages qui ne vont pas au bout des choses ni ne traitent le fond du sujet. Pierre Morel-À-L’Huissier en a également parlé : dans ce domaine, nous devons être meilleurs, si vous me permettez le mot.
Voilà au moins un point sur lequel, je crois, nous pouvons toutes et tous nous accorder, quelle que soit notre sensibilité politique. À l’avenir, dès lors qu’un texte sera inscrit à l’ordre du jour, faisons en sorte de mieux l’analyser, en prenant de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd’hui, ce sera déjà une excellente nouvelle.
L’un de nos collègues a cité tout à l’heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j’ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d’accord pour faire évoluer les choses. C’est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne votera évidemment pas en faveur de la motion de rejet préalable, pour trois raisons.
Tout d’abord, parce que la proposition de loi constitutionnelle qu’elle vise à rejeter émane de notre groupe – j’en profite pour saluer l’excellent travail de notre collègue Pierre Cordier.
Ensuite, parce que ce texte est bon, en ce qu’il remédie à un problème dénoncé par l’ensemble des collectivités, des entreprises et des citoyens : le trop-plein de normes et l’impression – qui n’en est pas toujours une – que l’État, qui a déserté nos territoires, n’est plus là que pour contrôler et sanctionner.
Enfin, parce qu’il ne vous aura pas échappé que le grand débat a lieu dans notre pays depuis plusieurs semaines : il n’y a finalement qu’ici, à l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle, que l’on n’a pas – que nous, représentants du peuple, n’avons pas – le droit de débattre. Je crois qu’au fond, l’actuelle majorité n’aime pas le débat ; elle n’aime pas la confrontation des idées, sans doute, mes chers collègues, parce que, croyant tout savoir mieux que les autres, vous n’avez pas besoin de notre point de vue ni de nos propositions.
Pourtant, nous avons toutes et tous été élus par les citoyens pour faire la loi. Alors débattons : débattons de l’excellente proposition de loi constitutionnelle de Pierre Cordier ; votons donc contre la motion de rejet préalable. Et, si vous trouvez le texte imparfait ou injuste,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Seulement inadaptée !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …vous n’aurez qu’à l’amender, voire qu’à voter contre. Vous savez, rien ne nous empêche d’en débattre ce soir ;…
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est que vous n’êtes déjà pas très nombreux…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …vous aurez le droit de le rejeter à la fin ! Mais, au moins, débattons-en, car c’est pour cela que nous sommes ici, pour cela que les citoyens ont voté pour nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous le savez, l’article 48 de la Constitution dispose : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. » Un jour par mois et par groupe, ce n’est pas beaucoup ; pourtant, vous décidez d’user d’une motion de procédure pour empêcher un groupe d’opposition de s’exprimer pleinement, car c’est de cela qu’il s’agit. Vous allez donc ôter à notre assemblée la possibilité de débattre d’un texte de l’opposition, alors que le débat est au cœur même de notre mandat de député.
Certes, le texte ne satisfait entièrement le groupe Libertés et territoires, ni par son contenu ni par sa forme, mais nous pensons qu’il est de notre responsabilité de l’examiner ici et maintenant. En débattre fournirait l’occasion d’aborder différentes pistes de réflexion pour lutter contre le fléau qu’est la sur-réglementation.
Pour notre groupe, il est essentiel de débattre de la qualité de la loi, mais aussi d’un vaste mouvement de décentralisation : c’est par des lois venant des territoires, faites avec eux et pour eux, que nous légiférerons bien et que nous lutterons contre l’inflation normative, je le pense profondément.
Le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous sommes viscéralement attachés au débat et au respect des droits de l’opposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis généralement défavorable aux motions de rejet préalable et de renvoi en commission dans le cas des niches parlementaires.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’ailleurs, je me suis abstenu sur celle déposée à propos de la proposition de loi précédente, parce que je trouve bon que nous examinions les textes présentés.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel courage !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais ici, il s’agit d’un texte un peu particulier : une proposition de loi constitutionnelle. Or, on le sait, il ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah, voilà ! Nous aurions été étonnés que M. Balanant ait de la constance…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : De surcroît, le texte pose quelques problèmes. Il porte sur un vrai sujet de fond, un sujet intéressant ; nous l’avons dit et tous les groupes ont, je crois, fait de même.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais… ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais – en effet – il pose plusieurs problèmes dont celui, essentiel, de la souveraineté de notre pays. Ainsi, nous avons parfois surtransposé concernant des sujets qui n’intéressent pas les entreprises : le congé de maternité en est un bon exemple ; le glyphosate en est un autre, qui fait parfois polémique ; sur ce point, la France est allée plus loin que ce que l’Europe lui demandait.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Parlons-en…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous devons donc rejeter cette proposition de loi constitutionnelle. Voilà pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la motion.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Aucune constance chez Balanant !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si ! Les deux sujets sont entièrement différents. Vous rendez-vous compte du risque que comporte votre texte ? La garde des sceaux l’a très bien expliqué :…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Allez, un peu de cirage !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …adopté en l’état, il toucherait à la souveraineté de notre pays sur un certain nombre de points. Soyons donc raisonnables. Nous en avons débattu en commission. Je le répète, notre groupe votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Arnaud Viala n’est plus là !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de problème avec Arnaud Viala. Nous avions simplement besoin d’une petite explication ; nous l’avons eue, et tout est réglé : la Lozère et l’Aveyron s’entendent bien ! Je vous rassure : j’ai reçu un texto ; tout est bon ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je veux dire au rapporteur Pierre Cordier tout le plaisir que j’ai éprouvé à travailler avec lui. Il a fait un très bon travail. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que la proposition de loi constitutionnelle aborde un sujet de fond : l’inflation normative. Elle aurait pu faire l’objet d’un débat, qui aurait pu déboucher sur un texte consensuel. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Comme la garde des sceaux nous le faisait remarquer, c’est surtout la complexité des textes et leur articulation qui peuvent affecter la compétitivité des entreprises. Nos concitoyens et nos entreprises auraient plutôt besoin que nous rendions le travail législatif plus lisible, fluide et cohérent. En cela, nous sommes tous animés par l’objectif de simplification.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Mais avons-nous besoin d’une loi constitutionnelle et d’un référendum pour y parvenir ? À l’évidence, non. La Constitution n’a pas à être révisée pour ce sujet.
Votre proposition de loi constitutionnelle semble contradictoire avec son objectif, voire contreproductive. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.