Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Discussion générale

Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Discussion générale

debate, 10/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela vient d’être dit, la 5G n’est pas juste une amélioration de la génération précédente de la 4G : les débits et les temps de transmission sur les réseaux sont complètement différents, ce qui permettra le développement de nouveaux usages numériques qui n’auront rien à voir avec la communication traditionnelle. 3733Le fonctionnement et la virtualisation des réseaux 5G permettront aussi une utilisation plus souple, « sur mesure », des capacités des réseaux en fonction des usages.
Les enjeux de la 5G sont très importants, car elle apparaît comme un véritable moteur pour notre économie. Tout le monde semble la vouloir et devoir y gagner. Que ce soit pour les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux ou les éditeurs de contenus et de services, la 5G est un relais de croissance puissant et très attendu.
Avec la 5G, les opérateurs gagneront de nouveaux usages qui multiplieront le nombre d’abonnés au réseau en raison de l’explosion des objets connectés.
La norme actuelle 4G, pourtant en service depuis moins de dix ans – et encore, pas partout – est proche de la saturation dans les zones denses. Elle n’est pas non plus adaptée à la variété des besoins existants.
L’État lui-même a intérêt à progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, non seulement en raison du bénéfice sonnant et trébuchant qu’il espère tirer de l’attribution de fréquences nouvelles, mais aussi parce que la 5G favorisera de nouveaux investissements en France et la capacité de donner un terrain de jeu aux entreprises qui développeront ces nouveaux services.
Le texte que propose le groupe majoritaire vise à instaurer un nouveau cadre réglementaire sur la sécurité et l’intégrité des réseaux de télécommunications avant l’arrivée de la 5G.
Tous les groupes politiques sont conscients de la nécessité d’un tel cadre. Peu de débats ont eu lieu à ce sujet en commission, tant le cadre législatif actuel de protection des réseaux ouverts ou infrastructures essentielles de télécommunications s’avère inadapté à l’ère de l’internet des objets et à la nouvelle architecture des réseaux.
Cela a été rappelé : l’article du code pénal permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des données circulant dans les réseaux s’appuie sur le principe du secret des correspondances. Ce cadre ne peut être utilisé, ni même adapté, lorsque des objets dialogueront entre eux et que les décisions seront prises par des algorithmes, comme c’est le cas pour les voitures autonomes, le pilotage automatique de drones d’inspection ou de logistique ou le développement des objets connectés de télémesure, de téléassistance et de télépilotage dans tous les domaines – domotique, villes intelligentes, maintien à domicile, chirurgie à distance...
Or les caractéristiques techniques de la 5G la rendent plus fragile face aux risques de piratage, d’attaque ou d’espionnage, en raison d’une multiplication et d’une décentralisation des équipements essentiels au bon fonctionnement du réseau.
Le texte proposé est plutôt bien fait, car il s’inspire des modalités existantes. La réglementation ne discrimine en effet aucun acteur du secteur : c’est à eux de respecter les exigences de l’État qui, en assurant la protection des échanges des citoyens ou des entreprises, est dans son rôle – il est de sa responsabilité de s’assurer de la résilience des infrastructures de notre pays face à tous les types de menaces, y compris celles portant sur nos réseaux de télécommunications.
J’en profite pour saluer l’efficacité du travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI. Sa fonction est d’autant plus essentielle que notre vie et celle des entreprises sont désormais totalement connectées. Je tiens donc à remercier les personnels de l’ANSSI, de la même manière que nous saluons régulièrement dans cet hémicycle l’engagement des forces de police et de gendarmerie ou celui de de nos militaires.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je formulerai néanmoins quelques critiques, madame la secrétaire d’État.
Tout d’abord, il est regrettable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement n’ait pas pris ses responsabilités en présentant un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La technologie 5G étant connue depuis longtemps, nous aurions pu anticiper. Après avoir cherché à faire adopter un amendement au Sénat dans le cadre du projet de loi PACTE, le Gouvernement semble une nouvelle fois céder à la précipitation.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’est-ce que cela cache ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai la même remarque pour d’autres textes que le Gouvernement nous fait adopter à la hâte. Il n’est pas bon – il est même mauvais – de légiférer sous le coup de l’émotion. Le nouveau monde politique devrait se l’interdire.
Je pense notamment à la proposition de loi « anticasseurs », dont un article-phare a, sans surprise, été censuré par le Conseil constitutionnel. J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur la proposition de loi de Mme Avia relative aux propos haineux qui touche une autre liberté fondamentale, la liberté d’expression. Il n’est pas bon de légiférer sur des sujets sensibles en passant outre l’avis du Conseil d’État et en s’affranchissant d’études d’impact préalables !
Sur ce texte, nos interrogations ne sont pas d’ordre constitutionnel : elles portent uniquement sur ses conséquences. L’ANSSI dispose-t-elle de suffisamment de moyens supplémentaires pour faire face à la charge qu’induira cette nouvelle réglementation ? Quel sera le nombre d’équipements concernés ? Combien de mises à jour logicielles par an et par équipement seront soumises au contrôle ou à l’accord préalable de l’ANSSI et du Premier ministre ? Dans quel délai le Premier ministre devra-t-il faire connaître sa validation ou son refus ? Avoir les réponses à ces questions avant l’examen du texte aurait permis d’éclairer utilement les parlementaires.
De plus, ces mesures de protection de nos réseaux de communication doivent s’inscrire dans un cadre européen harmonisé en vue de la réalisation du marché unique du numérique. Nos acteurs économiques ont en effet besoin de règles claires et prévisibles pour assurer le déploiement rapide de la 5G sur la totalité de notre continent, afin de ne pas prendre de retard dans la compétition mondiale.
Ce que je regrette le plus, c’est finalement l’étroitesse du sujet examiné dans le cadre de ce débat. J’aurais aimé que celui-ci soit pour le Gouvernement l’occasion de présenter sa stratégie 5G et ses ambitions en matière de déploiement.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, j’ai conduit durant l’été 2017 avec notre rapporteur Éric Bothorel une mission d’information sur la fracture numérique territoriale pour le compte de la commission des affaires économiques. Nous avions mis en évidence dans notre rapport l’urgence qu’il y avait à répondre à l’attente de la population des territoires ruraux et à s’occuper de la couverture numérique des territoires en matière de téléphonie mobile.
Je dois dire qu’avec le « New deal », le Gouvernement a pour la première fois pris en compte ces attentes depuis le lancement de la téléphonie mobile. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous poursuiviez dans cette voie avec la 5G. Il ne faudrait pas que les réflexes de Bercy, tels que nous les avons connus par le passé, prennent le dessus lors des négociations et conduisent à privilégier les rentrées financières plutôt que l’aménagement des territoires.
Nous avons également besoin des nouvelles technologies 5G en milieu rural : la téléchirurgie doit pouvoir se développer aussi bien dans l’hôpital d’une ville moyenne de province que dans un CHU ; il en va de même pour les véhicules connectés.
Je sais bien que compte tenu de la bande de fréquence actuellement utilisée par la norme 5G, cette exigence pose des difficultés et qu’elle nécessiterait d’augmenter considérablement le nombre d’antennes. Mais nous ne pouvons laisser les territoires ignorer quand et comment ils auront accès aux nouveaux usages que permet la 5G !
Au-delà des propos que vous avez tenus devant la presse ce matin, quels critères sont prévus dans les enchères pour les villes des départements ruraux ? Comment sera assurée la couverture par la 5G des territoires non denses, et sur quelles bandes de fréquences ? Il faut absolument que vous répondiez à ces questions que se posent les habitants de nos territoires.
Madame la secrétaire d’État, je vous encourage à vous montrer ambitieuse, et je suis certaine que vous le serez. Pourquoi ne pas prévoir que l’installation d’une antenne dans une grande métropole soit suivie de celle d’une antenne dans une ville moyenne ? Un travail doit être conduit dès maintenant sur la façon de couvrir tout le territoire par la 5G.
J’avais déposé un amendement visant à compléter l’article 42-2 du code des postes et des communications électroniques sur les modalités d’attribution des fréquences, afin de préciser que celles-ci devaient prioritairement prendre en compte les impératifs d’aménagement numérique du territoire. Il a été jugé irrecevable. Il s’agit pourtant là d’un sujet qui intéresse particulièrement les Français et sur lequel ils ont de grandes attentes. Il ne faut pas qu’une nouvelle fracture numérique se crée à l’occasion de la 5G : nous ne l’accepterions pas, et les Français ne l’accepteraient pas non plus !
Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite en conséquence l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale, afin que le Gouvernement nous présente sa stratégie 5G et écoute – et surtout entende – nos souhaits, ceux de nos concitoyens et ceux de nos entreprises avant l’établissement du cahier des charges d’attribution des fréquences.
En attendant, notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Roland Lescure (Renaissance) : En avant vers l’unanimité ! (Sourires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis plusieurs mois, le développement des réseaux 5G soulève de nombreuses questions quant à nos exigences en matière de sécurité nationale.
La proposition de loi que nous examinons vise à préserver les intérêts de notre défense nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
La question des communications constitue en effet un enjeu décisif de souveraineté dans une société de plus en plus interconnectée.
L’organisation de notre société repose de plus en plus sur les outils numériques ; il faut donc la protéger contre les risques croissants de cyberespionnage.
Or notre pays, et l’Union européenne de façon générale, accusent un net retard dans le développement de technologies nouvelles comme la 5G et ne sont pas en mesure d’assurer prochainement une telle couverture autrement qu’en recourant à des technologies étrangères.
La présente proposition de loi vise à faire une entorse au sacro-saint principe de concurrence libre et non faussée et de commerce à tout-va. C’est à mon sens une bonne chose.
Nous devons en effet aborder sans naïveté les menaces en matière de cyberespionnage, qu’elles viennent de hackers individuels ou de puissances étrangères, bref quelles qu’elles soient, et protéger nos intérêts nationaux.
Aussi, passer préalablement par une autorisation avant de mettre en service une telle technologie est une bonne chose, à condition que les mécanismes de contrôle des outils conduisant à cette autorisation permettent réellement de s’assurer qu’ils ne font pas courir de risque majeur aux intérêts nationaux du pays et à la protection des données des citoyens français.
Il est en effet difficile de ne pas craindre des dérives – notamment en termes de surveillance de masse – qui sont autant de dangers inhérents aux technologies sans fil.
Tout un modèle de société va s’en trouver bouleversé.
Si nous sommes à ce stade favorables à un mécanisme de contrôle, nous voulons en savoir plus sur les modalités d’autorisation : cela relèvera-t-il d’une simple formalité administrative ? Comment l’administration entend-elle contrôler de tels équipements ?
Il nous faut aborder cette proposition de loi sans naïveté géopolitique : il n’est pas question de soutenir un projet destiné uniquement à encourager les États-Unis d’Amérique dans leur entreprise d’offensive économique et diplomatique contre la Chine.
Votre majorité peut faire état – pardon de le dire – de fâcheux précédents en matière d’alignement sur les exigences de l’OTAN, donc des États-Unis : je pense notamment au vote du budget de la défense, exactement fixé aux 2 % du PIB demandés par le président Trump.
Il est vrai qu’il convient de se protéger contre des risques de cyberespionnage venant de la Chine, et que cet espionnage pourrait passer par l’équipement des réseaux mobiles.
En 2017, une loi a été votée en Chine disposant que tout citoyen – ou toute organisation – doit coopérer avec le service de renseignement national et observer le secret sur toute activité de renseignement dont il aurait connaissance.
Récemment, des chefs d’entreprise allemands en déplacement en Chine ont témoigné de faits d’espionnage divers, allant de la pose de micros au démontage d’ordinateurs : le risque d’utilisation du réseau 5G comme vecteur d’espionnage est donc bien réel.
Mais il n’est pas moins vrai qu’il faut aussi se protéger contre l’espionnage – parfaitement avéré pour ce qui le concerne – par les services d’écoute des États-Unis, qui a été révélé au grand public par Edward Snowden en 2013.
Pour la seule année 2012, 62,5 millions de données téléphoniques ont ainsi été interceptées en France de façon complètement illégale.
Les États-Unis sont allés jusqu’à espionner trois présidents de la République française, ainsi que les intérêts diplomatiques français à l’ONU, à New York et à Washington !
Des informations confidentielles ont ainsi été dérobées à la France.
Selon les révélations d’un journal allemand datées de 2017, la NSA est également passée par des pays supposés alliés, comme l’Allemagne, pour espionner la France.
Il ne saurait donc s’agir de s’aligner sur la rhétorique agressive de Donald Trump à l’encontre de la Chine : la France doit se protéger du cyberespionnage, d’où qu’il vienne.
Cela m’amène à m’interroger : comment en sommes-nous arrivés là ? Il n’y a pas si longtemps, en effet, la France disposait avec Alcatel d’un géant des télécommunications.
Depuis 2012, notre ancien candidat à l’élection présidentielle et président de groupe, Jean-Luc Mélenchon, alerte l’opinion publique sur les tentatives de pillage industriel de ce fleuron français.
Qu’avons-nous fait ? Rien. Alcatel s’est fait piller ses brevets et a fini par être racheté en 2015 par Nokia : voilà pourquoi la France est en retard.
Nous aurions pu choisir une solution française et souveraine qui aurait eu le mérite de protéger notre industrie tout en développant notre technologie.
À cause des dogmes libéraux, nous avons laissé démanteler Alcatel.
Nous voilà donc réduits à devoir nous protéger contre des technologies étrangères qui pourraient constituer un vecteur d’espionnage.
Nous avons besoin d’une politique industrielle souveraine !
Aussi cette proposition de loi, si elle va dans le bon sens, entérine-t-elle en quelque sorte notre incapacité à produire une technologie française et donc souveraine.
Le groupe La France insoumise pense, à l’inverse, que la France est riche de ses savoirs et de ses ingénieurs et que si nous mettions en place une vraie politique industrielle, nous serions capables de concevoir cette solution souveraine que je défends et qui nous mettrait à l’abri des technologies étrangères qui peuvent constituer un vecteur d’espionnage.
Enfin, au-delà de l’aspect géopolitique, le développement de la 5G entraînera un changement sociétal inédit. Il aura aussi des conséquences graves – qui sont encore peu maîtrisées – pour la santé comme pour l’environnement.
Nous devons, je le crois, rester vigilants face à de tels risques, car certains de nos concitoyens sont plus sensibles que d’autres à l’exposition aux ondes à haute fréquence.
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi nous semble, sous les réserves et les limites précédemment évoquées, une piste intéressante pour répondre aux menaces de cyberespionnage.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pas mal…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans notre monde devenu interconnecté à l’extrême, le déploiement du cinquième standard de télécommunication mobile focalise l’attention d’un très grand nombre d’acteurs internationaux, tant les enjeux financiers, économiques, sociaux et écologiques sont colossaux.
Si cette future technologie ne risque pas de bouleverser notre manière d’utiliser nos téléphones portables, même si elle nous fera gagner quelques secondes lors du téléchargement de fichiers volumineux en données, elle va changer en profondeur la manière dont les industries vont se servir de l’internet mobile.
La 5G permettrait – parlons à ce stade au conditionnel, puisque la technologie n’est pas encore opérationnelle à 100 % – d’accélérer si fortement les échanges de données que l’usage des voitures autonomes, de la e-santé, de la robotique ou de ce que l’on appelle l’internet des objets explosera.
Pour cela, il faudra en passer par plusieurs étapes fondamentales, c’est-à-dire répondre successivement à la question des fréquences utilisées par cette nouvelle technologie, à la question du déploiement du réseau et à celle de la diplomatie.
La clé de cette nouvelle technologie se situe dans l’utilisation des fréquences les plus élevées du spectre des ondes radio, car elles permettent de transporter beaucoup plus de données qu’avec la 4G.
L’utilisation de ces plages de fréquences pose cependant de gros problèmes. Tout d’abord, il semblerait que les hautes fréquences soient utilisées par l’armée française.
Les députés communistes souhaitent savoir si l’État n’a pas discrètement grignoté les fréquences militaires pour se faire de l’argent en vendant ces fréquences dans le cadre de la mise en place de la 5G.
Nous avons en tête le discours de la ministre des armées, Mme Parly, à Saclay.
Il semble que cette question soit cruciale tant pour notre souveraineté que pour l’efficacité de nos forces armées.
La deuxième inquiétude suscitée par la hauteur de la fréquence porte évidemment sur le brouillard électromagnétique. Cette question de santé publique nous semble trop souvent prise à la légère et éclipsée par des considérations de gros sous.
Il faut quand même rappeler ici qu’en 2017, plus de 160 scientifiques du monde entier ont demandé un moratoire sur la technologie 5G, estimant qu’elle pourrait être à l’origine de troubles physiques importants.
Tout comme en matière de perturbateurs endocriniens, s’il est prouvé qu’une onde ou un pesticide à faible dose ne tue pas, c’est bien la question de la dangerosité de l’effet cocktail et du temps d’exposition – que les scientifiques sont incapables aujourd’hui de déterminer précisément – qui se pose.
Il serait utile, en la matière, d’appliquer le principe de précaution.
Le fait de se précipiter pour rester dans la course mondiale à la connexion pose une question qui, me semble-t-il, n’a pas fait l’objet d’un débat de société aussi approfondi qu’elle le mérite.
Pourtant, nous le voyons avec les compteurs Linky, la population française reste inquiète à ce sujet.
Ce risque est d’autant plus important qu’avec la faible portée des fréquences 5G, le nombre d’antennes nécessaire sera très important, tout comme la densité de leur répartition sur le territoire.
Cela va donc ajouter du brouillard à ce qui est déjà – entre la 3G, la 4G, le wifi, le bluetooth, ou encore les nouveaux compteurs d’eau, de gaz et d’électricité qui, comme Linky, échangent des données très régulièrement avec leurs infrastructures centralisées via des ondes radio – une purée de pois.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut imaginer, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, que l’espace dans lequel nous vivons s’apparente à un micro-ondes. Pour cuire ou pour réchauffer une viande, il suffit de la soumettre pendant un temps très court à une forte dose d’ondes.
Mais qu’est-ce que cela donne lorsqu’on est soumis pendant un temps très long à une petite dose d’ondes ? Peut-être est-ce aussi un moyen de cuire ladite viande. Je ne vous donnerai pas la recette du gigot de sept heures…

M. Roland Lescure (Renaissance) : En même temps, sept heures au micro-ondes, ça serait un peu long ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …mais je ne voudrais pas être le morceau de viande qui sera, avec le micro-ondes que vous nous inventez, cuit au bout de quarante années. (M. Alain Bruneel applaudit.)
L’autre problème tient à la densité d’un tel réseau : c’est l’augmentation de sa vulnérabilité.
Non seulement ce réseau sera dense en termes physiques, car il comportera un très grand nombre d’antennes, mais il le sera aussi en termes virtuels.
L’architecture des réseaux 5G sera fragile, car extrêmement décentralisée : elle permettra la mise en place d’une virtualisation accrue des cœurs de réseau, en lien avec les entreprises qui hébergeront ces données sensibles.
La puissance de ces entreprises va par conséquent s’accroître et renforcer la dimension géopolitique de cette bataille.
Qu’en sera-t-il de l’attaque d’un réseau à l’heure d’une virtualisation, d’une décentralisation des logiciels et des données d’entreprises, de l’internet des objets, des voitures autonomes ou, demain, des opérations chirurgicales à distance ?
Elle pourrait avoir des conséquences bien plus graves que l’arrêt du téléchargement du film que nous avions envie de regarder dans le train.
Évidemment, le problème majeur qui se pose à court terme est celui des entreprises qui construiront ce réseau.
C’est là que nous entrons dans le cœur de la proposition de loi. Cinq acteurs majeurs seulement – Ericsson, Nokia, Alcatel, Huawei et Qualcomm – se partagent le marché actuel de la 5G.
La peur actuelle, savamment alimentée par les États-Unis, porte évidemment sur l’entreprise Huawei qui, par obligation légale, doit collaborer avec les services de renseignement chinois comme toute entreprise ayant son siège social en République populaire de Chine.
Avec le déploiement de la 5G par cette entreprise, c’est potentiellement toute l’Europe qui pourrait être écoutée par la Chine.
Ne soyons cependant pas dupes : cette psychose américaine sert aussi de diversion.
N’oublions pas que les entreprises américaines ont déjà collaboré avec l’agence de sécurité nationale américaine, la NSA : cela a été le cas en 2015, lorsque nous avons appris que les téléphones portables d’Angela Merkel, de François Hollande et de plusieurs de leurs ministres avaient été mis sur écoutes par les États-Unis.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que les deux entreprises qui fournissent le cœur de réseau 4G, Cisco et IBM, sont américaines.
Le spectacle offert par les acteurs de ce nouveau monde ressemble tristement à un vieux film de la Guerre froide : les Chinois ou les Russes nous espionnent pour notre plus grand malheur, tandis que les Américains nous espionnent pour notre plus grand bonheur.
Cela pourrait nous faire rire si l’Europe tout entière n’était pas le dindon de la farce.
L’Union européenne n’a pas pu, ou n’a pas su, maintenir une industrie d’équipementiers et d’entreprises de télécommunication de pointe.
Nous nous retrouvons aujourd’hui entre le marteau…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Et la faucille ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …chinois et l’enclume américaine, ou l’inverse.
C’est là où le bât blesse : de l’avis de beaucoup de spécialistes comme de certains opérateurs français, Huawei est l’une des seules entreprises au monde à pouvoir proposer une technologie 5G mûre et abordable financièrement.
Nous voilà donc pris au piège en raison de l’absence d’ambition politique en matière de lutte contre la désindustrialisation des pays européens. Les communistes vous avaient prévenus.
Alors que la France a laissé Alcatel se faire racheter par Nokia en 2015 sans vraiment se battre, puis n’a rien dit quand l’entreprise a annoncé la suppression de 2 000 postes en Europe, dont 1 000 en France, vous vous rendez enfin compte de la valeur des emplois que vous avez laissé détruire.
Dommage : c’est trop tard.
Pour rappel, Nokia bénéficie des largesses du CICE et a reversé près de 1,8 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires l’an dernier.
L’une des questions de fond est donc bien celle de la volonté politique de construire une souveraineté industrielle, particulièrement dans ces secteurs d’avenir.
Peut-être qu’avec des outils – que nous, députés communistes, réclamons depuis très longtemps – comme la nationalisation temporaire des entreprises nécessaires à notre souveraineté lorsqu’elles font l’objet d’un projet de rachat, nous ne serions pas en train de pleurer en essayant de nous protéger tant bien que mal de Pékin et de Washington.
En attendant, nous voilà obligés soit de coopérer avec une entreprise chinoise, au risque d’être la cible d’attaques économiques de M. Trump et d’être espionnés à une échelle 3737gigantesque par Pékin, soit de mettre de côté cette entreprise en nous exposant à la colère de cette dernière et en prenant un retard considérable.
Ce retard aura deux conséquences.
Premièrement, sans Huawei, nos opérateurs ne pourront pas déployer la 5G sur notre territoire avant 2020 comme cela a été annoncé.
Deuxièmement, beaucoup d’industries françaises et européennes vont prendre un retard conséquent par rapport à leurs concurrents qui auront accès à cette technologie.
Mais cette course à la 5G pose aussi la très cruciale question écologique. Soyons directs : « l’internet vert » n’est qu’un fantasme. La 5G accroîtra les besoins en électricité, corrélés aux échanges de données qui iront eux-mêmes croissant, et le renouvellement des téléphones portables compatibles avec la 5G sera nécessaire, sans compter l’internet des objets, qui fera exploser les besoins en matériaux rares et polluants dans les batteries et les microprocesseurs intégrés.
La question de la souveraineté énergétique, actuellement posée avec la programmation pluriannuelle de l’énergie que le ministre d’État de Rugy a présentée il y a quelques jours, et la question du consumérisme capitaliste, qui nous mène droit dans le mur, se recoupent donc.
Les éléments que nous avons recueillis depuis l’examen en commission, les témoignages de scientifiques, les doutes et les incertitudes qui entourent le sujet ne permettent plus aux députés communistes de soutenir cette proposition de loi comme ils l’ont fait en commission.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : De plus, en l’absence d’étude d’impact, nous sommes conduits à légiférer à l’aveugle, ce qui n’est pas acceptable.
Enfin, ce texte contribue à paver la route de la 5G qui, comme je l’ai dit, expérimente à l’échelle planétaire un réseau de communication qui semble aujourd’hui fragile, met en place des fréquences d’ondes sur l’innocuité desquelles nous n’avons aucune preuve, et, surtout, provoquera un véritable carnage écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : La semaine dernière, les consommateurs coréens ont pu activer leurs forfaits mobile 5G, les premiers commercialisés dans le monde. Ce lancement en fanfare avait une portée symbolique pour ce pays, qui entendait montrer au monde qu’il est à la pointe de la technologie. Oui, mes chers collègues, le futur des télécommunications est là... Enfin, peut-être pas pour tout le monde, ni pour tout de suite.
L’exploit coréen aura été, n’en doutons pas, fort apprécié dans ma circonscription, notamment dans le canton de Montmorillon, que vous ne connaissez pas mais que je vous invite à découvrir, notamment pour ses excellents macarons. (Sourires.) Dans certaines communes, il n’est pas question de 5G, ni même de 4G ou de 3G. À l’intérieur des bâtiments, on guette les moindres signes du réseau et l’on vit avec les caprices d’une connexion incertaine.
Pour autant, la 5G, pour ceux qui auront la chance d’y accéder, permettra de nombreux usages inédits, qui ouvrent de nouvelles perspectives futuristes grâce à des débits multipliés par dix par rapport à la 4G et à des temps de latence réduits : je pense à l’utilisation de voitures connectées ou à la téléchirurgie, bien utile en milieu rural. Ces deux exemples sont cités à l’envi. De tels usages font clairement apparaître l’objectif, primordial, de garantir l’étanchéité et la protection des réseaux.
C’est d’autant plus crucial que l’architecture du réseau 5G repose sur un modèle d’organisation plus décentralisé. Sans entrer dans les détails, cela contribue à sa performance, mais l’existence de nombreux points d’accès concourt également à sa vulnérabilité. Ainsi, ce réseau est plus exposé aux intrusions de pirates ou d’espions, qui pourraient prendre le contrôle sur des flux de données très sensibles.
Au vu de l’importance de l’internet mobile dans nos vies connectées, dans l’économie ou dans des domaines plus stratégiques encore, qui engagent la sécurité et la souveraineté nationale, l’attitude du Gouvernement nous paraît par trop cavalière. Après avoir tenté une insertion dans le projet de loi PACTE, via un amendement rejeté par nos collègues sénateurs, le Gouvernement téléguide ici une proposition de loi. Dont acte, c’est là une pratique que nous avons connue en d’autres temps. Ce faisant, le Gouvernement fait néanmoins l’économie d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.
Sur des questions aussi sensibles que la protection des données, la sûreté nationale ou les choix technologiques structurants, il est dommageable de n’avoir pu être mieux éclairés avant de légiférer. Nous savions pourtant, depuis la directive européenne du 6 juillet 2016 et l’adoption de la loi du 26 février 2018, que nous serions amenés à nous prononcer sur ces enjeux. Par conséquent, le choix de la méthode et du véhicule surprend et déçoit : je vais m’en expliquer.
Nous le savons tous ici, les grands choix numériques ont des implications sécuritaires indéniables. Les débats qui ont entouré l’adoption de la loi relative à la protection des données personnelles sont venus nous rappeler combien celles-ci font l’objet de convoitises. Sujettes à une marchandisation de la part d’entreprises spécialisées, elles peuvent aussi faire l’objet d’un espionnage par des agences de renseignement étrangères. Ainsi, une grande rigueur doit animer le Gouvernement dans le choix des partenaires potentiels.
Sur le fond du texte, les risques potentiels du déploiement de la 5G sont réels, tant du fait de la nature du réseau que de ses usages qui, mal connus, interrogent la sécurité des installations. Pourtant, la proposition de loi demeure assez floue sur les modalités d’organisation, par les services du Premier ministre – et plus précisément l’ANSSI –, du régime d’autorisation préalable ici instauré. Des précisions ont été apportées en commission, notamment sur le recueil de l’avis de l’ARCEP et de la commission supérieure du numérique et des postes, s’agissant du projet de décret qui encadrera la demande d’autorisation préalable, ou sur la consultation de l’ARCEP à propos de la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation.
Nous proposons d’aller plus loin à travers plusieurs amendements, afin de mieux définir et de mieux encadrer ce régime d’autorisation préalable. Il nous appartient de bien évaluer les caractéristiques techniques de ces technologies de pointe et les menaces qu’elles engendrent. Le risque est d’autant plus grand que ce secteur est marqué par un très petit nombre d’équipementiers : on pense d’abord au chinois Huawei, bien sûr, mais le finlandais Nokia, le suédois Ericsson et le coréen Samsung sont, eux aussi, des équipementiers potentiels. Parmi eux, la montée en puissance du 3738« tigre » Huawei et ses relations étroites avec l’État chinois inquiètent. En effet, les États-Unis, arguant d’intrusions, à travers Huawei, du gouvernement chinois sur les réseaux de télécommunication, ont exclu cet équipementier du déploiement de la 5G sur leur sol et, ce faisant, déclenché un contentieux avec lui.
Ces tensions, nous le savons, s’inscrivent dans un contexte de guerre commerciale sino-américaine. Mais les États-Unis ont aussi poussé l’Australie et la Nouvelle-Zélande à renoncer au géant chinois. L’Allemagne, de son côté, a durci ses conditions d’attribution afin qu’elles intègrent une clause de non-espionnage, l’obligation de tests en laboratoire, mais aussi la publication des codes-sources utilisés dans les infrastructures. Le dispositif prévu par la présente proposition de loi semble moins complet que le dispositif allemand. Dès lors, sera-t-il en mesure d’assurer la sécurisation des réseaux français ? À ce stade, nous n’en sommes pas convaincus.
Nous entendons les craintes en matière de sécurité, comme nous entendons ceux qui nous disent qu’exclure Huawei – ce que ne fait pas explicitement ce texte, d’ailleurs – reviendrait à ralentir le déploiement de la 5G ou à en renchérir le coût. En effet, il apparaît que Huawei dispose d’une avance technologique sur ses concurrents. Cette prédominance lui a été acquise par un quasi-monopole sur les marchés chinois et africains, qui lui permet de réduire ses coûts et d’investir massivement dans la recherche et le développement. Cela pose, au passage, la question de la politique industrielle européenne et de la création de champions continentaux dans certains secteurs-clés.
L’Union européenne, justement, vient de publier, on l’a dit, une recommandation sur le thème de la cybersécurité des réseaux 5G. Elle propose une articulation entre les mesures communautaires et celles prises par les États membres, et définit un calendrier en trois temps. Comme le rapporteur l’a indiqué en commission, nous sommes en avance par rapport aux recommandations de la Commission européenne et au calendrier qu’elle a fixé. Je pose à nouveau la question : pourquoi se hâter ? Pourquoi ne pas discuter d’un projet de loi plus complet ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Sortant quelque peu du cadre du texte, le déploiement futur de la 5G interroge également sur les problématiques qui se posent en termes d’aménagement numérique du territoire. Les députés du groupe Libertés et territoires portent une grande attention au déroulement du plan pour un « New deal » mobile. Ils sont aussi aux premières loges pour vérifier, dans leurs départements, que les cartes de la couverture réseau publiées sur le site dédié de l’ARCEP diffèrent sensiblement de la réalité constatée sur le terrain.
Le plan actuel fixe l’objectif d’une couverture 4G à l’ensemble des zones blanches métropolitaines d’ici à 2022. Néanmoins, et dès 2020, certaines métropoles seront déjà équipées en 5G : cela accentuera, de fait, la fracture numérique entre nos territoires. Par ailleurs, le pouvoir de propagation des ondes de la 5G est assez faible. Dès lors, comment sera-t-il possible d’équiper les territoires ruraux de cette technologie au cours de la prochaine décennie ?
Des travaux seront nécessaires – et par conséquent des investissements pour les réaliser – sur les réseaux d’infrastructures afin de convertir les antennes 4G en antennes 5G et d’adapter le réseau aux caractéristiques de la 5G, laquelle repose sur des fréquences plus élevées. Il importe donc que l’attribution des fréquences 5G privilégie la dimension territoriale en fixant des objectifs de couverture assortis de sanctions en cas de manquements : ne reproduisons pas les erreurs commises avec la téléphonie. Afin de vérifier que les opérateurs tiennent leurs engagements, un renforcement de l’ARCEP serait nécessaire, sous réserve qu’elle joue pleinement son rôle d’autorité de régulation.
Si notre groupe se retrouve dans les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, qu’il votera, il appelle l’attention sur la nécessité de continuer à avancer de concert avec nos partenaires européens, de mieux associer les opérateurs, mais aussi le Parlement. Nous insistons enfin sur les problématiques qui se poseront dans la seconde phase, vers 2023, qui verra l’avènement du « cœur réseau » 5G, dans le but de préserver nos intérêts de défense, notre sécurité et de s’assurer du bon déploiement de la nouvelle génération de téléphonie mobile. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tient du paradoxe : c’est un texte qui a été beaucoup commenté mais assez peu explicité ; un texte purement technique dans lequel certains ont vainement cherché une fin politique ; un texte, enfin, qui met en place un régime d’autorisation qui peut paraître complexe, mais qui se veut favorable à l’innovation.
Favorable à l’innovation, il l’est, car on ne peut décemment envisager le développement du véhicule autonome, de la télémédecine, de l’industrie 4.0 ou d’autres nouveaux usages sans assurer la sécurité effective de nos réseaux mobiles du futur. À cet égard, le dispositif que nous vous soumettons est le fruit d’une certitude, d’une volonté et d’une méthode.
La certitude, d’abord, est que le déploiement de la 5G pourrait accroître les risques en matière de cybersécurité induits par les équipements du réseau, du fait de spécificités techniques par rapport aux réseaux 3G et 4G : multiplication des antennes, déport de l’intelligence du cœur de réseau vers ces antennes ou encore généralisation de la virtualisation. En cela, la 5G ne doit pas être appréhendée comme une simple évolution de la 4G, mais bien comme un véritable saut technologique nécessitant des précautions particulières en matière de sécurité. Il y va à la fois de notre souveraineté et de notre compétitivité économique pour la décennie à venir.
La volonté est de concilier ces impératifs de sécurité avec le respect des calendriers de déploiement des réseaux mobiles. Le dispositif vise en effet à garantir un développement soutenable de la 5G sans alourdir de manière disproportionnée les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs. Il vise surtout à leur assurer une certaine visibilité.
L’ampleur des investissements requis à court terme – avec la mise aux enchères des licences 5G et les programmes d’achat des équipements – nous ordonne d’agir maintenant, puisque toute décision aura des implications à long terme.
Enfin, cette proposition de loi est le fruit d’une méthode, puisqu’elle découle d’un dialogue étroit avec l’ensemble des acteurs concernés : équipementiers, opérateurs et administrations.
Je tiens à remercier MM. les rapporteurs Bothorel et Gassilloud de la qualité des auditions qu’ils ont menées sur le sujet. Personne n’est pris au dépourvu ; chacun a pu faire valoir sa position. Des précisions bienvenues ont d’ailleurs été introduites en commission sur le fondement des recommandations opérationnelles formulées par les acteurs du secteur des télécoms. Enfin, la commission supérieure du numérique et des postes, la CNSP, ainsi que l’ARCEP émettront un avis 3739sur les textes réglementaires qui compléteront la présente proposition de loi. On voit que la démarche importe autant que les objectifs poursuivis.
En outre, nous ne faisons pas cavalier seul : la France se conforme entièrement au plan proposé par la Commission européenne à la demande des États membres et consistant à se doter d’ici au mois de juin d’un ensemble de règles destinées à garantir la sécurité des réseaux 5G. Elle endosse un rôle de leader dont les travaux inspirent nos partenaires européens en vue de l’adoption d’une approche commune.
Réjouissons-nous de cette prise de conscience et saisissons l’opportunité qui nous est donnée de garantir la sécurité des réseaux de demain et la confiance dans leurs usages. C’est dans cet esprit que les députés du groupe La République en marche voteront la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien ! Très clair !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le texte indispensable que nous avons à examiner nous arrive aujourd’hui dans le contexte d’un entonnoir législatif ; il bouscule donc l’ordre du jour et nous est soumis dans la précipitation, voire dans l’improvisation.
Pourtant, les questions de sécurité liées à l’implantation des réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nouvelles ; le trou dans la raquette était connu depuis longtemps. En ce qui concerne la sécurité de la 5G, le Gouvernement n’est pas en mode gigabit, mais seulement en mode kilobit... (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : On a beaucoup trop tardé à introduire la notion de cybersécurité dans l’approche de la technologie 5G. Alors que l’on savait depuis longtemps que l’attribution des fréquences devait avoir lieu en 2019, le Gouvernement a attendu l’examen de la loi PACTE pour réagir,..

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le secrétaire d’État chargé du numérique avait la tête ailleurs, il pensait à la mairie de Paris !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : ...par un amendement cavalier qui n’a finalement pas été retenu par le Sénat – ce qui lui a peut-être évité les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Procrastination, négligence, oubli... Comment qualifier cette façon baroque d’amener un texte aussi important pour notre sécurité nationale et pour le déploiement de la téléphonie mobile ?
Les enjeux, la complexité du sujet et la diversité des acteurs concernés auraient pourtant mérité un projet de loi bien ficelé, assorti d’une étude d’impact et rédigé de manière précise et concertée. Mais nous devrons nous contenter d’une proposition de loi rédigée à la hâte et déposée en catastrophe à la faveur d’une niche parlementaire.
Malgré cela, le texte, aussi court soit-il, aborde un dossier majeur et stratégique à plusieurs titres : d’abord parce qu’il s’agit d’un sujet sensible qui concerne notre sécurité nationale et notre souveraineté ; ensuite parce qu’il y va d’une technologie qui va révolutionner nos usages numériques.
S’agissant de la souveraineté, nous sommes bien sûr entièrement d’accord pour sécuriser nos réseaux et les données des utilisateurs, que ceux-ci soient privés, publics ou industriels.
Quels que soient les réseaux, il y transite en effet de plus en plus d’informations. Le réseau 5G se démarque de ses prédécesseurs en ce qu’il accentue le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais. Il peut donc mettre en péril des informations sensibles, importantes, voire vitales pour la sécurité de notre pays, de nos concitoyens ou du monde économique. Il est donc incontestablement indispensable de disposer de garanties de confidentialité et de non-divulgation à des tiers – à d’autres pays, à des entreprises concurrentes.
De même, les enjeux sécuritaires sont considérables puisque de nombreuses fonctions essentielles pourraient être confiées aux systèmes d’information – conduite de véhicules autonomes, robotisation médicale ou industrielle, domotique avancée.
Quant au fond, il est donc important de légiférer et de renforcer notre arsenal de contrôle et de répression afin de ne pas nous exposer à des intentions malveillantes qui mettraient à mal les intérêts du pays et de ses habitants.
S’agissant de la technologie elle-même, la 5G ne va pas simplement faire évoluer nos pratiques : elle va totalement bouleverser les usages du nomadisme connecté auxquels nous avons été accoutumés jusqu’ici. Il ne s’agit pas d’une évolution technologique comparable à celle qui nous a fait passer de la 2G à la 3G ou de la 3G à la 4G : la 5G constitue une rupture technologique majeure qui permettra l’hyperconnectivité et le déploiement à grande échelle de l’intelligence artificielle, des véhicules autonomes, des objets connectés et intelligents. En outre, les avancées permises par la 5G vont faire émerger de nouveaux modèles économiques dans les secteurs d’avenir que sont l’énergie, la santé, les transports, les médias, et plus largement dans l’industrie. Ce basculement vers un monde totalement immergé dans le numérique, sans limites de puissance ni de réactivité, impose un déploiement dans l’ensemble du territoire, zones rurales comprises, et une très grande vigilance quant à la sécurité du nouveau réseau.
Quant au fond, tout en partageant les objectifs du texte, nous restons attentifs au caractère discrétionnaire de la procédure proposée, tout en souhaitant éviter une lourdeur technocratique qui pourrait faire prendre du retard à la France en matière de déploiement de la 4G et de la 5G.
Il faut veiller, tout en sécurisant les réseaux, à ce que la nouvelle réglementation n’aboutisse pas à réduire la concurrence entre les équipementiers. Toute complexification à l’excès, toute élimination de facto ou a priori d’équipementiers, tout délai d’autorisation excessif aura des conséquences potentiellement dévastatrices pour notre pays, qu’elles compromettent la vitesse du déploiement complémentaire de la 4G ou le déploiement futur de la 5G. Il existe de vrais risques de hausse des prix de déploiement, de baisse de la qualité technologique, de retard dans les déploiements et dans la mise en œuvre du « New deal » s’il faut démonter des éléments actifs installés sur les antennes depuis le début de l’année, enfin de retard dans l’attribution des licences 5G, et donc dans la couverture de la France.
Si les menaces pour la sécurité nationale sont bien réelles, le retard pris par la France dans le développement de ses réseaux l’est également – il atteint un an selon Stéphane Richard, PDG d’Orange. Notre pays fait pâle figure face à ses homologues européens qui ont déjà réglé les questions de cybersécurité et d’implantation des réseaux. Ainsi, l’Italie a déjà commencé la vente de ses licences 5G, l’Allemagne a arrêté l’attribution de quarante et un blocs de fréquences aux opérateurs et le Danemark commence à déployer ses réseaux, tandis que la Suisse a finalisé l’acquisition du spectre 5G disponible. Quant aux États-Unis, les opérateurs y vendent déjà des services fondés sur cette génération de téléphonie 3740mobile. Malgré les annonces du Gouvernement, on peine à croire que la 5G pourrait être présente en France début 2020 et couvrir une grande partie du territoire d’ici à 2022.
Or le risque est grand que le texte ralentisse les procédures. Il laisse par exemple jusqu’à neuf mois à l’État et aux services du Premier ministre pour répondre aux opérateurs. Par ailleurs, il prévoit d’encadrer toutes les implantations et modifications de réseaux, alors même que seuls les composants dits actifs présentent un danger pour la défense et la sécurité nationale. Compte tenu des enjeux économiques colossaux de cette affaire, le Gouvernement ne peut plus laisser la France prendre davantage de retard sur ses concurrents : il doit permettre le déploiement rapide et sécurisé des réseaux de téléphonie mobile, en tenant compte de la dimension d’aménagement du territoire qui nous est chère.
En conclusion, et au vu de ces risques et des enjeux exposés et contenus dans le texte, il serait judicieux et sécurisant pour le Parlement comme pour les professionnels du secteur – opérateurs, équipementiers, sous-traitants – de mener de front le processus législatif contenu dans la proposition de loi et le processus réglementaire,..

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : ...de manière à travailler ensemble sur la liste des équipements concernés et sur les modalités opérationnelles de dépôt des dossiers.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous pourrions ainsi concilier les impératifs de sécurité nationale et le souci de ne pas entraver excessivement le déploiement de la 5G, dont notre économie pourra tirer beaucoup d’avantages. Les évolutions apportées en commission et les engagements du Gouvernement vont dans ce sens.
C’est pourquoi notre vote sur la proposition de loi sera positif, mais vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : La proposition de loi dont nous discutons est importante à plusieurs égards. D’abord, elle nous permet de mettre en lumière toutes les perspectives qu’offre le développement de la nouvelle norme 5G. À la veille d’une révolution numérique et technologique majeure, le texte est l’occasion pour nous de débattre des nombreuses conséquences sur notre société de l’ultraconnectivité, et plus particulièrement des objets qui communiquent entre eux.
Le déploiement de la 5G, prévu début 2020, sera l’occasion d’une véritable rupture technologique – déploiement des véhicules autonomes, optimisation de la consommation énergétique, développement de nouveaux services en télémédecine. L’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a d’ailleurs consacré de nombreux travaux aux enjeux de l’avènement de la cinquième génération de standard de téléphonie mobile, dont le plus important est l’accompagnement des usages du grand public et des entreprises. Les technologies de 5G permettront en effet de développer des applications et des usages tout à fait nouveaux grâce à l’accroissement considérable des débits de données – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, à la réduction des temps de latence dans les communications et à l’augmentation de la densité des flux. La 5G ouvre donc la voie à des innovations technologiques majeures dans un avenir très proche ; voilà pourquoi il était important que nous nous emparions du sujet.
Ensuite, et surtout, la proposition de loi vise un objectif encore plus important : la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de la France. Comme pour chaque progrès technologique, il convient de s’interroger sur la sécurité de nos réseaux dès lors que de nouveaux modèles peuvent les mettre en péril. Or la 5G sera totalement virtualisée, c’est-à-dire qu’elle s’apparentera à un logiciel ultraperformant qui pourra se connecter partout, dans un infonuage, au-delà des frontières. D’éventuelles failles pourront donc tout à fait compromettre nos systèmes de communication.
Nous vivons à l’échelon de la planète, et même dans l’espace, dans une économie connectée. Nos réseaux sont reliés les uns aux autres, de sorte que, par son architecture même, leur maillage électronique peut présenter des vulnérabilités nouvelles. Il ne saurait donc y avoir de 5G sans maîtrise de la cybersécurité.
Nous tenons donc à vous assurer, madame la secrétaire d’État, du soutien du groupe MODEM et apparentés s’agissant de la présente proposition de loi. Compte tenu de ses enjeux, il est d’ailleurs préférable que le sujet soit abordé non par le biais d’un amendement, mais dans un véhicule législatif à part entière qui nous permet de débattre sereinement en cette noble assemblée. Il est vrai qu’une étude d’impact aurait été bienvenue, mais les travaux des rapporteurs pour avis et au fond sont particulièrement riches.
Nous savons aussi, madame la secrétaire d’État, tout le travail que nos services et vous-même avez fourni en réponse aux demandes de la Commission européenne avec les opérateurs télécoms concernés et l’ARCEP. En effet, dès septembre 2016, dans un plan d’action pour la 5G, l’Union européenne s’est fixé pour objectif que toutes les zones urbaines d’Europe, ainsi que ses principaux axes routiers et ferroviaires, disposent d’une couverture 5G d’ici à 2025, et pour objectif intermédiaire que la 5G soit disponible dans au moins une grande ville de chaque État membre d’ici à 2020.
Les initiatives en cours pour développer la 5G sont donc nombreuses, au niveau tant mondial et européen que national. La France n’est pas en retard dans ce domaine : elle a publié dès juillet 2018 sa feuille de route afin d’accompagner et de faciliter le déploiement de cette innovation de rupture. Des expérimentations sont en cours depuis cet automne et une consultation publique sur l’attribution des bandes de fréquences a été ouverte.
Très prochainement, les réseaux 5G véhiculeront donc des informations de plus en plus sensibles et leurs vulnérabilités seront immanquablement exploitées pour mettre en péril les systèmes et infrastructures numériques ou pour voler et espionner des données à grande échelle. Il devenait donc nécessaire d’apporter des modifications au cadre juridique actuel, qui ne protège que la confidentialité des communications et le secret des correspondances. Ce cadre ancien n’est plus du tout adapté à l’importance des enjeux actuels de sécurité nationale, notamment aux risques potentiels de sabotage des réseaux.
Le régime d’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques prévu par le texte est un nouveau cadre juridique que devront ainsi respecter les opérateurs télécoms considérés comme des opérateurs d’importance vitale – OIV. Cette procédure présente plusieurs avantages : elle n’empêche pas les innovations, elle ne conduit pas à un sur-contrôle et elle permet de bloquer des équipements industriels ou de communication qui présenteraient des fragi3741lités en raison, notamment, de la présence de portes dérobées. Elle offre également deux garanties : les autorisations préalables sont les plus larges possibles, tant du point de vue matériel que du point de vue temporel ou géographique ; les opérateurs ont la possibilité de connaître la liste des appareils et logiciels qui feront l’objet d’un contrôle.
Grâce au régime d’autorisation préalable et aux sanctions pénales en cas d’infraction, la France minimise les risques et incertitudes pesant sur les opérateurs souhaitant investir dans ce secteur, tout en maximisant sa stratégie de défense et de sécurité nationale. Car s’il existe un risque sérieux pour la sécurité nationale, que ce soit en matière de confidentialité, de sécurité ou de continuité de l’exploitation des réseaux, le Premier ministre pourra refuser d’attribuer l’autorisation.
Les amendements adoptés en commission permettront en outre d’apporter une garantie supplémentaire dans l’élaboration des autorisations, puisque la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation sera publiée après la consultation de l’ARCEP et puisque, d’autre part, le décret relatif aux modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative sera publié après avis de l’ARCEP et de la commission supérieure du numérique et des postes, dans des délais suffisamment rapides pour ne pas bloquer les procédures.
Nous saluons également l’adoption d’un amendement du rapporteur sur les réseaux privés. Il nous semblait en effet indispensable que le régime d’autorisation préalable s’applique à tous les acteurs, même les industriels, à partir du moment où ils utilisent un réseau ouvert au public.
Pour conclure, laissez-moi émettre deux regrets, madame la secrétaire d’État. Je comprends votre souhait de simplifier la vie des entreprises et votre volonté de ne pas ajouter de nouvelles procédures superflues. Toutefois, le contrôle parlementaire que j’avais demandé en commission existe en effet grâce au projet de loi PACTE ; il a permis au Parlement, d’une part, d’avoir accès à des documents classifiés sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers, et lui a permis, d’autre part, de conduire des investigations en matière de sécurité économique. Étant donné les enjeux soulevés en ce qui concerne la défense et la sécurité nationales, il m’aurait semblé préférable que les commissions de la défense des deux chambres soient associées à ces travaux.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Ensuite, je regrette qu’au cours de nos travaux en commission, et dans le texte et les amendements eux-mêmes, la langue française ait été aussi maltraitée. Je me permets de rappeler, chers collègues, l’un des grands enseignements du grand débat national qui vient de s’achever : notre propension à produire une foison d’acronymes et d’anglicismes nous éloigne chaque jour un peu plus de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Aussi, ne vous étonnez pas, madame la secrétaire d’État, si je vous demande parfois de vous exprimer en français dans le texte, car je sais très bien que vous ne pourrez vous empêcher d’utiliser ces anglicismes.
Chers collègues, je terminerai mon propos en soulignant, une fois encore, que cette proposition de loi répond à l’objectif légitime de protection, de fiabilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux de communications électroniques. Il importe qu’elle soit adoptée dans les plus brefs délais afin que notre pays dispose de l’arsenal juridique adéquat pour l’avènement de cette nouvelle technologie. J’en profite pour saluer le soutien qu’apportent les députés siégeant sur l’ensemble de ces bancs à la présente proposition de loi, dont l’objectif est la préservation des intérêts stratégiques de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai été désigné par le groupe Socialistes et apparentés pour intervenir sur ce texte parce que je suis certainement le meilleur spécialiste des nouvelles technologies et du langage y afférent. (Sourires.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous parlez anglais ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est en réalité au nom de Marie-Noëlle Battistel, qui a réalisé un travail très précis à vos côtés en commission, que je m’exprime.
Je commencerai par dire du bien de la majorité, et cela très sérieusement. C’est que les occasions sont rares… (Sourires.) Et même si j’ai un caractère plutôt bienveillant – ceux qui me connaissent savent que je suis plutôt un bon garçon,…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …soucieux de réconciliation –, je dois admettre que vous nous donnez peu d’occasions de vous soutenir, de vous apprécier, de dire du bien de vous. Aussi, avant une interruption des travaux parlementaires qui va nous faire du bien à tous, je tiens à vous remercier.
Si cette proposition de loi est technique, nous en partageons la philosophie. Il est en effet ici question de régulation, de prévention, de s’adapter aux nouveaux risques du monde et de faire en sorte que la puissance publique mette toute son énergie à garantir la sécurité publique, à garantir notre intimité – nous sommes dans un État de droit –, à garantir enfin la souveraineté nationale. Je salue à cet égard le travail du rapporteur, précis et bien documenté, et je rends hommage aux rédacteurs de ce texte utile, qui n’est pas une révolution mais une évolution nécessaire.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions – je ne tiens pas à faire semblant d’être un expert –, mais il s’agit bien de s’assurer que les équipements qui supporteront les nouveaux réseaux de la 5G ne fassent pas courir de nouveaux risques en matière de cybersécurité, de vérifier que nous disposons de toutes les conditions techniques d’autorisation pour parer à toute dérive préjudiciable à l’intérêt national et européen – j’ai d’ailleurs apprécié, dans le texte, l’articulation entre le droit national et le droit européen.
Est donc prévue l’obligation de formuler une demande d’autorisation préalable au Premier ministre. Nous tenions à ce que l’ANSSI soit consultée en amont et avions déposé un amendement en ce sens en commission ; rassurés par le fait que c’était le cas, nous n’avons pas soutenu notre amendement. Nous avons vérifié que toutes les conditions étaient respectées : celles de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service. Nous avons vérifié qu’étaient remplies les conditions de confidentialité et de neutralité des messages transmis et des informations. Enfin, nous avons veillé à ce que les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique – notamment celles nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique –, soient également couvertes. Enfin, les amendes prévues en cas de défaillance nous paraissent proportionnées.
Bref, c’est tout à fait tranquillement que nous vous soutenons. Nous nous apprêtons donc à voter cette proposition de loi, mais à deux conditions.
Nous allons en effet défendre deux amendements qui visent à renforcer la maîtrise technique. Le premier, au vu de la durée de l’autorisation, a pour objet de donner au Premier ministre la faculté de retirer cette autorisation si nécessaire. À l’occasion de l’examen et de l’application de certains textes, nous avons pu constater le jaillissement d’événements imprévus – ils pourraient ici relever du cyberterrorisme ou de phénomènes mafieux que nous ne pouvons soupçonner aujourd’hui, de technologies qui n’existent pas encore… C’est pourquoi donner cette capacité au Premier ministre revient à renforcer la sécurité. Je pense que vous accueillerez favorablement cet amendement.
Le second amendement est plus technique et vise simplement à caler la capacité des opérateurs, ceux du système hertzien notamment, en cohérence avec les autorisations de déploiement dont ils vont bénéficier. Il s’agit de faire en sorte qu’un opérateur n’en pénalise pas un autre du fait de l’absence d’autorisation concernant des systèmes qu’il n’aurait pas encore déployés. Il est donc ici question d’une coordination technique, alors que le premier amendement, lui, nous paraît plus politique.
Si vous votez ces deux amendements, vous risquez de rassembler l’ensemble de l’hémicycle et l’enjeu symbolique…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas un « risque » !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est en effet peut-être une chance. Nous vivons donc aujourd’hui à l’Assemblée nationale un moment historique. (Sourires. – M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Nous examinons un texte qui prépare une révolution technologique que la simple dénomination choisie – la 5G – ne permet pas de rendre explicite. La 5G porte en effet mal son nom : elle représente bien plus que la nouvelle génération d’une technologie existante. La 5G, c’est une complète rupture technologique, tant dans l’organisation que dans l’architecture et les services des réseaux de téléphonie mobile.
La 5G, c’est la promesse d’une accélération déterminante du développement d’usages industriels innovants, notamment dans les domaines des mobilités et de la santé. Mais le déploiement de la 5G suppose une multiplication des infrastructures, des points de connexion : le cœur des réseaux migre vers ses extrémités, cela a été évoqué. La sécurité qu’il faut désormais garantir n’est plus seulement celle des réseaux physiques, c’est aussi celle des liaisons virtuelles, entre logiciels. La 5G, ce sont donc de nouvelles opportunités, mais aussi de nouvelles vulnérabilités.
Ce sont ces risques pour la sécurité nationale que cette proposition de loi prend en compte, en prévoyant un régime d’autorisation préalable pour les installations et les modifications qui accompagneront le développement de cette nouvelle technologie. Et je crois profondément que la forme choisie – une proposition de loi –, est à saluer. Elle traduit la capacité qu’a l’Assemblée de se saisir de questions techniques, lesquelles portent sur une évolution qui transformera profondément l’économie du pays et la vie de nos compatriotes.
J’ai entendu certains de nos collègues regretter cette initiative parlementaire au prétexte qu’elle ne permettrait pas de disposer d’une étude d’impact comparable à un projet de loi. J’avoue ne pas bien comprendre cette critique. On peut en effet s’interroger sur la portée d’une étude d’impact qui n’aurait en tout état de cause été que très partielle, puisqu’elle se serait fondée sur une expérience très réduite,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien le problème.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : …réduite aux expérimentations en cours dans une poignée de métropoles, et réduite du fait de l’absence d’usages. Plutôt que de sous-estimer la compétence de l’Assemblée, donnons-nous plutôt rendez-vous pour prévoir dès aujourd’hui une évaluation sérieuse et exhaustive, quelques mois après le déploiement de la 5G, du dispositif que nous imaginons aujourd’hui. L’évaluation est une prérogative parlementaire, alors utilisons-la !
De même, il est de la responsabilité de l’Assemblée de se saisir des questions de sécurité nationale et de défense. Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai déjà pu mesurer à quel point les questions de sécurité, de souveraineté nationale sont peu présentes dans nos débats en séance. Cette proposition de loi permet cet exercice, et je crois que nous devons nous en réjouir parce que la démarche poursuivie permet de prendre la question, si j’ose dire, par le bon bout.
Chacun sait que cette proposition de loi a donné lieu à des suspicions, certains s’imaginant qu’il s’agissait de fermer l’accès à la 5G à certains équipementiers du fait de leur nationalité, cela dans une logique protectionniste.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais non, voyons ! Qui donc a pu avoir cette idée ?

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Il n’en est rien, et c’est tant mieux : il nous faut, en l’espèce, concilier les impératifs de sécurité, de souveraineté et les capacités d’innovation, et cette proposition de loi y contribue. Elle s’inscrit par ailleurs parfaitement dans le processus européen en cours, qui suppose à la fois le respect de la compétence nationale exclusive sur ces questions et la mise en commun des approches, afin que chaque État soit conscient des risques et prenne les mesures adaptées pour les conjurer.
En examinant ce texte, l’Assemblée permet à la France d’être dans les temps, tant vis-à-vis de nos partenaires que des acteurs des télécoms. Au nom de mes collègues du groupe La République en marche membres de la commission de la défense nationale et des forces armées, je m’en réjouis. Je salue le travail du rapporteur et du rapporteur pour avis et me félicite de la qualité du dialogue avec Mme la secrétaire d’État. Le groupe La République en marche votera bien évidemment le texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle surprise !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné ce texte pour avis. Il vise, on l’a déjà souligné à plusieurs reprises, à préserver la sécurité nationale face au déploiement de la 5G dans notre pays. Depuis plusieurs années, nous constatons, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, des évolutions très rapides qui offrent des opportunités aussi bien pour nos concitoyens que pour le développement économique.
Cependant, la législation française doit s’adapter à ces développements, car la mise en place de ces nouvelles technologies peut susciter des inquiétudes. En l’occurrence, la mise en service de la 5G nécessite le déploiement d’un ensemble de dispositifs et de matériels qui, du fait des qualités intrinsèques 3743de cette technologie, peuvent affaiblir la sécurité. Le danger est réel si l’on considère le développement des menaces liées à la cybersécurité et à la cyberdéfense.
Au-delà des risques relevant d’ingérences ou d’attaques informatiques, il faut également prendre en compte la captation des données et informations à des fins d’influence économique de la part d’entreprises ou d’États. Comme l’ont démontré les modèles économiques des géants du numérique, les données personnelles sont le pétrole du bkXXIeek siècle et permettent des profits considérables.
Le déploiement de la 5G se fera également dans des domaines qui sont pour l’instant relativement délaissés, mais qui vont devenir centraux. C’est le cas du secteur industriel, puisque l’automobile ou l’énergie seront au cœur des applications possibles. Il en va donc de la sécurité d’infrastructures essentielles.
Au sein de la commission de la défense, la menace cyber est identifiée depuis plusieurs années et a d’ailleurs été un point important de la réflexion autour de la Nouvelle revue stratégique de sécurité et de défense nationale, fin 2017. Ce sont ces nouveaux espaces, cyber ou exo-atmosphériques, sur lesquels nous n’avions pas l’habitude de nous pencher, qui sont aujourd’hui fondamentaux.
Nos législations doivent donc s’adapter afin de sécuriser les infrastructures et nos systèmes. Trop souvent, les avancées technologiques nous dépassent et le législateur intervient pour encadrer les évolutions une fois qu’elles ont eu lieu. Avec l’annonce de la 5G et son déploiement à venir, nous pouvons anticiper les aspects négatifs pour éviter toute correction a posteriori.
Tous ces éléments s’inscrivent dans un contexte international particulier, puisqu’en raison de l’interdépendance des acteurs, des réseaux et des équipements, la question de la 5G se pose au-delà de nos frontières. Elle a notamment été abordée avec insistance en mars avec la visite à Paris du Président chinois. En effet, l’entreprise chinoise Huawei soulève quelques problèmes en raison de sa proximité avec le gouvernement de son pays.
Les États-Unis, engagés dans une guerre commerciale avec la Chine, ont décidé de bannir le constructeur chinois du sol américain, décision sévère et radicale, mais qui répond aussi bien à des inquiétudes réelles qu’à une nouvelle bataille politique et économique entre Pékin et Washington.
Les Européens, particulièrement les Allemands, ont subi des pressions de la part de l’administration américaine. Après réflexion, la Commission européenne a refusé pour sa part le bannissement de cette société, mais a recommandé aux États membres de mettre en place des sécurités. C’est donc bien sur le plan européen que nous devons coordonner notre action, comme l’a d’ailleurs récemment rappelé le commissaire de l’Union chargé de la sécurité, Sir Julian King.
Un calendrier européen est prévu avec, d’ici la fin juin, une évaluation par les États membres, sur le plan national, des risques techniques et juridiques. S’ensuivra une période – au plus tard, le bk1erek octobre – de « mise en commun pour aboutir à un cadre européen d’évaluation des risques pour la sécurité des réseaux 5G ». Pour finir, sera créé au plus tard le 31 décembre, par le regroupement des « meilleures pratiques nationales », « une « boîte à outils » comprenant les mesures à prendre tant au niveau national qu’au niveau européen. Selon moi, tout cela va dans le bon sens.
Toutes les mesures de protection auront un cadre, puisque la directive européenne relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information est entrée en vigueur en 2016. Il s’agit donc d’un travail de coordination et de mise en cohérence au-delà du cadre national.
Si le déploiement de la 5G se fera dans un temps plus ou moins long, il est indispensable qu’il puisse avoir lieu dans des conditions de sécurité optimales. Ce texte met donc en place un régime d’autorisation, sous l’autorité du Premier ministre, pour la délivrance des licences d’exploitation. Le Premier ministre doit également pouvoir suspendre ces dernières, car l’enjeu est bien trop important pour laisser planer un risque : comme je l’ai déjà dit, nous devons être prêts, car il y va de la protection de notre pays face aux menaces dans le cyberespace, d’ores et déjà lieu de lutte de faible intensité où s’imposent des acteurs étatiques et non-étatiques.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc cette proposition de loi. Les rapporteurs ont fait un bon travail et la discussion a été très satisfaisante. Je proposerai deux amendements, mais l’esprit de ce texte va dans le bon sens et me paraît très positif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : L’impact de la 5G sur nos sociétés sera aussi profond que l’a été celui du GSM/2G il y a trente ans, et sans doute sans commune mesure avec celui des 3 et 4G au cours des quinze ou vingt dernières années. Profonde évolution technologique, la 5G s’accompagnera surtout d’une révolution des usages, grâce notamment à une connectivité ultra-robuste à très faible latence et au découpage du réseau en tranches.
Nous sommes tous conscients de l’urgence du déploiement de la 5G dans notre pays. À une époque de concurrence mondiale acharnée, le retard pris dans le développement d’infrastructures au cœur même de l’économie du XXIème siècle aurait pour conséquence un décrochage immédiat de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays. Dans le même temps, le déploiement rapide de la 5G ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Le plus risqué : la perte de maîtrise du réseau. Celle-ci présenterait deux types de risques.
Le premier, c’est celui de la possibilité pour une organisation malveillante – étatique ou non – à l’égard de notre pays d’en perturber le fonctionnement. Sans communications, c’est l’économie qui s’arrête, c’est l’effort de défense et de sécurité qui est mis en danger.
Le deuxième risque, c’est celui de l’espionnage, qu’il soit politique, industriel ou économique. La quasi-totalité de l’information et des données produites sur un territoire transitera par les réseaux mobiles. Celui qui en fournit l’infrastructure a ainsi la possibilité d’en surveiller, voire d’en capter le contenu.
L’autonomie stratégique est un objectif clé en raison de son impact décisif sur la souveraineté nationale, y compris dans le domaine cyber. Dans le même temps, la stratégie de cybersécurité de I’Union européenne vise à « construire une plus grande résilience et une plus grande autonomie stratégique ». Le commissaire européen en charge du dossier a d’ailleurs récemment rappelé qu’en matière de 5G, « les vulnérabilités présentes dans un État membre mettent en péril la sécurité de tous les États membres ».
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente proposition de loi, qui apporte une réponse appropriée en créant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de matériels et de logiciels de réseau et des sanctions pénales en cas de manquement.
Mais je souhaiterais appeler votre attention sur la situation particulière des forces de sécurité intérieure.
Ces dernières, aujourd’hui, s’appuient de plus en plus sur les réseaux radio civils, et elles le feront de manière quasi exclusive à terme. Elles sont donc, à l’instar des services d’urgence – et, d’ailleurs, de tous les services de l’État – directement intéressées en tant qu’utilisatrices par la disponibilité, la couverture et la sécurité de ces réseaux.
Pour être « à la page » de la société qu’elles protègent, les forces de sécurité intérieure pourraient dépendre de la 5G pour leurs besoins propres en communication, mais surtout pour leurs capacités d’investigation et de renseignement.
Plus que les armées, les forces de sécurité intérieure sont – en raison de leur dimension territoriale – directement concernées par l’aménagement numérique du territoire et donc par la satisfaction des objectifs de couverture assignés aux opérateurs.
Un équilibre doit donc être recherché entre garantie des intérêts régaliens d’un côté et moindre complexité administrative et impact économique pour les entreprises de l’autre.
Les deux éléments clés du régime proposé par la présente proposition de loi – autorisation préalable à l’exploitation de nouveaux équipements et pouvoir d’injonction pour mise en conformité – me semblent de nature à assurer les intérêts de l’État.
Je souhaiterais prendre en exemple le cas certes un peu particulier de la gendarmerie. L’accroissement des débits permis par la 5G facilitera la transition vers la « brigade sans fil », objectif vers lequel tend cette arme depuis plusieurs années et qu’a matérialisé l’introduction de Néogend. L’usage de la 5G par la gendarmerie dépendra de deux éléments.
Tout d’abord, la couverture de l’ensemble du territoire national par cette technologie – ce qui n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, mais demeure une question sur laquelle nous serons tous extrêmement vigilants. Ensuite et surtout, la sécurité : le nomadisme auquel nous aspirons suppose des progrès en vidéo, en biométrie, en internet des objets, autant de sources d’informations précieuses dans les enquêtes, mais aussi de vulnérabilités. Ce nomadisme ne sera rendu possible que par des travaux de sécurisation des liaisons de tout type, ce à quoi la présente proposition de loi apporte une première réponse encourageante.
En conclusion, le régime que nos collègues – que je remercie – nous proposent d’adopter constitue une véritable avancée. Cette proposition de loi est juste, équilibrée et urgente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre à quelques-unes de vos interrogations et observations, car les uns et les autres ont exprimé une forme d’unanimité autour de ce texte – nous verrons à l’issue de nos échanges si ce « miracle », comme disait mon collègue Potier, se réalise.
Chère collègue Bono-Vandorme, je partage vos préoccupations quant à l’intérêt et aux enjeux de la 5G pour les forces de sécurité. J’ai moi-même pu m’en rendre compte pas plus tard que la semaine dernière à la CRS 13, qui en est l’une des composantes. Vous avez évoqué Néogend, mais il y a aussi Néopol pour les forces de police. Je partage avec vous leurs préoccupations quant à la disponibilité des réseaux, donc quant à la couverture, mais aussi quant au recours au réseau civil, dans une forme de convergence et de complément entre nos forces de sécurité. C’est ainsi qu’elles pourront renforcer leurs capacités opérationnelles et démultiplieront leurs forces. Je ne peux que souscrire aux propos que vous avez tenus et à la vigilance dont vous faites preuve même si, comme vous l’avez dit, ce texte ne vise pas directement ces problèmes. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de ces observations.
Je partage également vos préoccupations, monsieur Pueyo. À travers vous, je remercie Mme Battistel pour ses travaux et les observations qu’elle a formulées en commission, qui ont permis d’enrichir les débats. Comme votre collègue, vous avez témoigné de votre intérêt, et plus encore de votre capacité à vous retrouver dans ce texte. Je sais que vous défendrez deux amendements dont nous allons débattre ; j’aurai donc l’occasion d’exposer les raisons de ma position.
Cher collègue Corbière, je vous remercie également d’aborder ce texte de manière positive. Vous avez eu parfaitement raison d’évoquer la question de la santé. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen d’une partie de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Plus précisément, la question de l’exposition aux ondes et de l’hyper-électrosensibilité magnétique – ce que l’on appelle l’EHS – se pose. J’en reviens néanmoins toujours au seul rapport réalisé par l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en mars 2018, avec le concours de quarante experts et à l’issue de quatre années d’études. Il conclut à l’impossibilité d’établir une corrélation entre l’exposition aux ondes et les maux dont souffrent les personnes victimes d’EHS. En l’état des études de cette agence indépendante – vous faites vous aussi parfois valoir cette qualité –, il n’est pas possible de corréler directement les deux phénomènes.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Il faut le dire !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’espère, monsieur Lecoq, que vous appréciez le carpaccio, parce que la cuisson de la viande avec des ondes électromagnétiques risque de prendre beaucoup de temps ! (Sourires). Selon l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, dont nous avons auditionné les représentants, la valeur médiane de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques définie à partir de 3 500 mesures est de 0,36 volt par mètre. Je rappelle que les seuils maximum de tolérance, en fonction des fréquences, sont de 28 et de 87. J’ai bien évoqué un seuil médian d’exposition au public de 0,36 volt par mètre. Il sera donc plus sage de prendre goût au carpaccio que d’envisager une cuisson de la viande avec les ondes électromagnétiques ! (Sourires)
Sur la question plutôt géopolitique que vous avez évoquée, je répète que je ne souhaite pas que nous soyons pris entre le marteau américain et la faucille chinoise, si je puis me permettre cette image. Ce n’est pas la question. La question, c’est d’imposer à ceux qui prétendent concourir à l’élaboration de nos infrastructures de réseaux de se soumettre au régime qui vaudra pour tous. Cela vaudra pour les acteurs européens, pour les acteurs asiatiques s’il y en a et pour les 3745acteurs américains – nous ne les avons pas cités, mais ils sont bien présents, plutôt de loin, même si l’un d’entre eux est plus proche sur la 5G. D’autres intervenants l’ont dit, on ne néglige pas non plus certains acteurs coréens.
M. Clément et d’autres ont évoqué la question de l’étude d’impact. Je vais reprendre l’intervention de mon collègue Mounir Belhamiti : il est un peu paradoxal – nous l’avons déjà dit en commission – de vouloir aller très vite pour permettre le déploiement de la 5G et d’en appeler en même temps à une étude d’impact alors qu’une quinzaine d’expérimentations sont aujourd’hui en cours en France. Elles ne sont pas toutes de même nature – certaines se situent sur des verticales, d’autres sont en milieu urbain – et il paraît difficile d’avoir un retour d’expérience totalement fiable et susceptible de nous éclairer – même si nous souhaitons tous être éclairés pour prendre ce type de décisions.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vois là une forme de paradoxe, sinon de contradiction, entre la nécessité d’être éclairé et l’impérieuse nécessité, rappelée par nombre d’entre vous, de respecter un calendrier qui nous permette de soutenir la compétition et d’être au rendez-vous.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Monsieur Nury, vous estimez que le délai d’instruction est trop long. Vous avez raison de faire de ce délai l’un de vos sujets de préoccupation. Et dans les amendements que nous allons examiner… Suis-je trop long, monsieur le président ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, mais ce serait bien de conclure, mon cher collègue.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Alors nous reviendrons plus tard sur les amendements. Avant d’en terminer, je voudrais néanmoins revenir sur l’un de vos propos, monsieur Nury. Vous dites que l’Allemagne serait en avance. Nous sommes au bk160eek rang des enchères en Allemagne et nous venons de franchir la barre des 5 milliards. Je ne suis pas sûr qu’actuellement, le point soit en développement.
Mon intervention a été globalement positive et je voudrais conclure sur la même tonalité. Je ne pourrais pas le faire sans m’adresser à Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ah, quand même ! ( Sourires.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je voudrais la remercier de son travail et revenir sur l’ANSSI et les moyens supplémentaires de cette agence. Les éléments ont été donnés en commission et je voudrais rassurer les parlementaires présents. L’ANSSI emploie 600 collaborateurs, dont cinq travaillent à la validation des produits de cœur de réseau – en la matière, les effectifs se comptent sur les doigts d’une seule main. Compte tenu de ses effectifs globaux, qui devraient d’ailleurs augmenter un peu dans l’année, l’agence est donc capable de déployer des moyens nouveaux sur des équipements supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Tout d’abord, j’aimerais remercier tous les orateurs qui nous ont fait part de leur intérêt pour les enjeux de défense et de sécurité, qui ont montré leur importance dans notre histoire et qui, malheureusement, sont empreints de modernité. Ce sera sans doute de plus en plus le cas.
Certains se demandent avec inquiétude si le développement de ces réseaux 5G ne va pas se faire au préjudice de notre capacité à intervenir sur le territoire national en matière de défense. Historiquement, les fréquences étaient utilisées principalement pour des usages militaires. Elles ont été progressivement réaffectées à des usages civils. À ma connaissance, la dernière cession a eu lieu en 2013.
Comme l’a souligné notamment notre collègue Lecoq, la disponibilité de ces fréquences est très importante pour la conduite de ces opérations. Nous pouvons saluer l’excellence du savoir-faire français sur le plan militaire ou industriel. Soyez rassurés : les armées continuent à disposer sur le territoire de larges bandes de fréquences et aucune difficulté ne nous a été signalée à ce sujet. Rappelons qu’en cas de guerre, l’autorité militaire reprend la main en ce qui concerne l’attribution des fréquences, y compris sur le territoire national.
S’agissant des réseaux mobiles, l’explication de notre collègue Bono-Vandorme a été très claire. Si les armées utilisent la 4G, elles restent totalement autonomes dans l’utilisation de leurs propres réseaux. Il en restera ainsi. Les forces de sécurité intérieures, notamment la gendarmerie, risquent de progressivement abandonner leur réseau historique Rubis. Elles ont signé des conditions tout à fait particulières d’utilisation du réseau 4G d’Orange, avec notamment des priorisations de service qui leur permettent d’accéder à de très bonnes conditions de la bande passante, même quand les civils ont des difficultés d’accès au réseau.
Elles disposent aussi d’un corps de réseau spécifique. En outre, en cas de problème de couverture, par exemple en cas d’intempéries, un module tactique leur permet de redéployer un réseau complémentaire du réseau civil si nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant de l’application de la réforme, madame de La Raudière, vous savez qu’il y a une antériorité avec l’ANSSI, ce qui nous distingue de l’Allemagne. S’ils possèdent un dispositif grosso modo équivalent au nôtre, les Allemands ne l’ont jamais mis en œuvre. Pour notre part, nous avons déjà l’article R.226 du code pénal et l’ANSSI, dont la mission est notamment de valider des équipements en lien avec les équipementiers et les opérateurs de télécommunications. Le rapporteur vous a donné le nombre de personnes qui sont chargées de ce système. En ce qui concerne les données plus administratives, nous pourrons compléter l’analyse avant la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Qu’en est-il de l’Europe ? La sécurité de nos réseaux relève d’une compétence nationale et exclusive. Il est néanmoins intéressant de voir comment l’Europe s’est saisie du sujet avec l’appui du Conseil européen. Elle assume d’avoir une approche coordonnée – et nous aussi –, ce qui est un signal très positif, pour repérer les bonnes pratiques, avancer en bon ordre et échanger sur les problématiques de sécurité en matière d’équipements et d’équipementiers.
En ce qui concerne la 5G, un sujet qui est revenu à plusieurs reprises, je voudrais apporter quelques précisions. Les bandes aujourd’hui libérées pour les enchères 5G sont à courte distance, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas vocation à couvrir de larges parties de territoire. En revanche, en raison de ses spécificités, la 5G permet de traiter beaucoup de données, ce qui ouvre à des usages très particuliers : elle peut être utilisée, par exemple, dans l’industrie, pour des infrastructures ou dans des zones de très grande densité urbaine.
Mais il faut désormais raisonner en 4G plus 5G. Les usages industriels sont essentiellement couverts par la 4G, car le temps de latence permis par la 5G est largement inférieur 3746au temps humain. Dans les opérations à distance, le geste du chirurgien sera toujours plus long que sa capacité à être transmis dans le robot. Il faut être précis sur ces sujets.
Dernier point, nous en sommes à la version 15 de la 5G, ce qui n’est pas sa version industrielle. La version 16 arrivera en 2023 ou 2024, et les usages commenceront à être vraiment différents. Il faut un certain temps pour la mettre en place, comme nous le voyons dans les bacs à sable, ces tests d’usages différents que nous faisons. Les demandes des industriels et des gestionnaires d’infrastructures restent encore assez modestes. Nous avons tout un chemin d’apprentissage collectif à faire dans ce domaine. Nous ne sommes ni en retard, ni connaisseurs des usages et des besoins réels de déploiement en 5G.
Il faut reconnaître cette approche progressive. En revanche, nous avons relevé la qualité des tests sur la 4G pour qu’elle soit de bon niveau. On ne doit pas être obligé de se hisser sur un promontoire au fond du jardin pour avoir une barre, on doit vraiment avoir la 4G dans sa maison. Nous déployons une 4G de bon niveau, selon des échéances connues qui seront respectées.
Nous ne sommes donc pas en retard. En 2020, la 4G couvrira 99,5 % de la population. En 2022, ce sera le très haut débit. En réalité, nous sommes plutôt en avance en Europe. Je ne sais pas si nous avions du retard mais, en tout état de cause, nous reprenons de l’avance. C’est un marqueur très clair de ce gouvernement et des investissements importants qui ont été réalisés.
Vous avez raison, monsieur Corbière, les contrôles n’ont pas vocation à se limiter à telle ou telle nationalité. Premièrement, la Chine n’est pas le seul pays où le Gouvernement se réserve des moyens d’intervenir, de s’immiscer dans les affaires des entreprises.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien de le dire.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Deuxièmement, les équipementiers peuvent changer de nationalité. Troisièmement, même si tout le monde fait très bien son travail, il peut exister des failles de sécurité permettant à des tiers de pénétrer sur les réseaux. L’un des enjeux est la qualité technique des équipements, quelle que soit leur origine.
Inversement, vous pouvez avoir des équipements de très bonne qualité provenant de tel ou tel pays amateur de l’extraterritorialité ou de certaines lois incisives à l’égard des données privées. Nous ne sommes pas dépendants des États-Unis, comme le montre bien la loi sur la taxation des plateformes numériques que le président Trump ne trouve pas à son goût. Pour notre part, nous la trouvons à notre goût et nous allons continuer dans cette voie.
Comme l’a bien expliqué M. le rapporteur Bothorel, la santé est l’un des quatre axes de la feuille de route nationale. L’Agence nationale des fréquences centralise le dialogue local et national. Nous avons aussi mis en place le comité de dialogue prévu par la loi Abeille, qui est présidé par un élu local, Michel Sauvade. Le sujet 5G sera au cœur de ses travaux. C’est très important. Nous devons mesurer les effets réels de ces équipements sur la santé des personnes. Si nous établissons que ces effets sont acceptables, les populations accepteront la 5G. Nous veillerons à ce que cela se passe dans la plus grande transparence.
Monsieur Clément, le dispositif allemand est en réalité très similaire à celui proposé : il évite le recours exclusif à un seul fournisseur ; il prévoit une analyse technique et une analyse des risques ; il encadre les modalités d’exploitation. Nous avons les mêmes paramètres mais, pour notre part, nous bénéficions de l’application de l’article R.226 du code pénal, c’est-à-dire d’autorisations antérieures pour des équipements.
Monsieur Nury, la question de la sécurité se pose déjà et l’article R.226 y répond notamment en ce qui concerne le secret des correspondances. Vous avez raison : c’est un sujet central. L’ANSSI accorde des autorisations et effectue un suivi. Il s’agit de moderniser notre réglementation en lui donnant un niveau légal et en étendant les risques de sécurité au-delà de la confidentialité des correspondances.
Soyez rassuré : le texte prévoit que l’État aura deux mois – et non pas neuf mois – pour rendre une décision. Les montées de versions mineures ne font pas l’objet d’une autorisation, puisqu’elles peuvent être couvertes par une autorisation antérieure qui prévoit que la version 3.1.x, et x pouvant varier, est autorisée dans le cadre de la décision du Premier ministre.