Croissance et transformation des entreprises : Discussion générale
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment ce texte, car nous avons eu le temps d’échanger longuement sur les sujets concernés et de poser un diagnostic clair sur la situation des entreprises de France.
Le premier constat est que la France est un terrain moins fertile que d’autres pays européens pour l’émergence d’entreprises qui grandissent, créent des emplois et contribuent à accroître l’influence de la France dans le monde. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui permet d’accompagner les entreprises de France dans leur croissance, à toutes les étapes de leur cycle de vie, que ce soit à la naissance, avec la simplification des formalités, ou aux étapes décisives de leur croissance, grâce à un lissage très attendu des seuils, dont les conséquences ne s’appliqueront que cinq après leur franchissement. Les entreprises pourront ainsi croître sans craindre les seuils.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, ont proposé des mesures d’aide aux entreprises rencontrant des difficultés. S’agissant des délais de paiement, la sécurisation juridique de l’affacturage inversé permettra aux entreprises travaillant avec l’État d’être payées très en amont, ce qui les mettra à l’abri des difficultés financières. L’habilitation à réformer par ordonnances le droit des sûretés et des procédures collectives permettra aux entreprises de se sortir plus vite et en meilleur état des procédures collectives. Pour les entrepreneurs, le rebond sera facilité par la suppression de l’indicateur 050 : un entrepreneur ayant eu moins de chances que d’autres pourra ainsi repartir et créer une nouvelle entreprise.
Le deuxième constat est que le placement de l’épargne des Français est tout entier guidé par des considérations fiscales et ne répond pas à leurs besoins, notamment en matière de retraite. Là encore, le projet de loi apporte des solutions avec la création d’un plan d’épargne retraite, lequel sera beaucoup plus incitatif, grâce à un avantage fiscal à l’entrée, et portable dans toutes les entreprises dans lesquelles une personne travaille au cours de sa carrière. La sortie sera plus libre et pourra se faire sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. La concurrence pourra mieux s’exercer.
Grâce au travail et aux apports des parlementaires, ce texte procède à une réforme assez importante de l’assurance-vie. Nous faisons notamment la promotion de l’épargne verte, de 3778l’épargne responsable et de l’épargne solidaire : ainsi, d’ici à deux ans, tout contrat d’assurance-vie devra proposer au souscripteur des options d’investissements verts, solidaires et responsables. En outre, les assureurs seront soumis à des obligations d’information très précises, à la fois sur les rétrocessions de commissions, c’est-à-dire sur les frais imposés, et sur les rendements de tous les contrats ouverts à la souscription. Enfin, des efforts assez considérables sont consentis en faveur de l’épargne solidaire. L’investissement dans des fonds solidaires figurera parmi les options par défaut du contrat d’épargne retraite. En nouvelle lecture, nous avons décidé d’ouvrir les appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives ; cette mesure est de nature à accélérer le développement de l’économie sociale et solidaire.
Le troisième constat est que l’entreprise n’est pas seulement un lieu de profit. Les hommes et les femmes, salariés, employés, clients et fournisseurs, s’y rencontrent et s’y rassemblent pour porter des projets communs. Avec l’intéressement, la participation, l’objet social de l’entreprise et la refonte du label d’entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS –, ce projet de loi propose un nouveau modèle, très attendu, pour l’entreprise du bkXXIeek siècle.
Le quatrième constat est que l’intervention de l’État dans l’économie devait être revue : c’est ce que nous avons fait avec la réforme, très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d’Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l’élaboration d’un cahier des charges. En outre, à la demande du groupe MODEM, les collectivités locales pourront participer au capital d’ADP. Enfin, monsieur le ministre, vous avez su nous rassurer sur la question du bruit.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce texte, dont le contenu nous satisfait et que nous vous appelons à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il y avait une bonne raison de renvoyer ce texte en commission : poursuivre notre dialogue, plutôt aimable, de bon niveau, cultivé et respectueux.
M. Bruno Le Maire : Tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais remercier tout le monde, car les dizaines d’heures que nous avons partagées ensemble furent un bel exercice démocratique.
Néanmoins, il faut conclure. Une mesure de ce projet de loi n’est pas comme les autres. Nous regrettons et condamnons plusieurs dispositions. Il y a eu des controverses et quelques accords, que je signalerai par honnêteté intellectuelle.
La privatisation d’ADP est irréparable. La durée de concession de soixante-dix ans est très longue. Il y a soixante-dix ans, nous fondions l’Europe… Dans quel monde serons-nous dans soixante-dix ans ? Personne ne peut le dire. Faire du sujet du temps long un débat citoyen n’est pas du populisme, mais un exercice démocratique. Nous ne devons pas commettre l’irréparable sur ce sujet.
Je regrette évidemment les dérégulations que vous avez mises en place : je les connais bien car, au moment de l’élaboration de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », nous avions déjà dû résister à de telles propositions. À l’époque, nous avions réussi à trouver une quasi-unanimité, droite et gauche confondues, pour adopter le volet économique de la loi Sapin 2. Cette fois-ci, les digues n’ont pas résisté et je regrette vivement le caractère idéologique de l’affaiblissement des chambres consulaires, de l’absence de réciprocité pour les seuils, du non-élargissement des missions des commissaires aux comptes, qui n’aurait pas entraîné de coût supplémentaire, de la suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation et du mauvais traitement réservé aux sociétés par actions simplifiées. Autant de regrets très profonds sur ces dérégulations que nous aurions pu éviter, mais sur lesquelles nous pourrons revenir.
Je veux saluer avec honnêteté certains signaux faibles. Nous approuvons et défendons les dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations et à La Poste, car elles esquissent le pôle public bancaire dont notre pays a besoin. Nous avons également défendu la création des entreprises à mission, mais que diable n’avez-vous pas accepté la codétermination ! Cela aurait été la moindre des choses. J’ai récemment rencontré les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ne comprennent pas votre hésitation.
S’agissant de la réforme du code civil et de l’intérêt social, vous avez maintenu l’expression « prendre en considération » qui, en anglais, est presque empreinte de mépris – elle marque en tout cas une certaine distance. Si vous aviez accepté les mots « prendre en compte », nous aurions pu esquisser une nouvelle comptabilité des droits humains et des conséquences environnementales. Nous n’avons pas obtenu gain de cause, mais nous saluons le geste symbolique.
Des pas importants ont été effectués sur l’actionnariat salarié, ce qui constitue un progrès.
Je voudrais saluer le dialogue que nous avons eu avec Jean-Noël Barrot sur l’épargne et sur le caractère réversible et fongible de l’assurance-vie. Il y a là un potentiel de développement que nous devrons exploiter à l’automne, lors des débats sur le prochain projet de loi de finances.
Ce projet de loi est surtout marqué par un rendez-vous manqué. En amont de son élaboration, nous avions déposé, en janvier 2017, une proposition de loi sur la nouvelle entreprise, fruit d’un travail amorcé au collège des Bernardins, poursuivi par Esprit Civique et porté par le groupe Socialistes et apparentés avec des partenaires de tous les horizons – acteurs du monde de l’entreprise, syndicats et ONG. Les neuf propositions que nous avions élaborées ont été affinées pour faire l’objet d’amendements.
Oui, une codétermination à la française aurait été une nouvelle frontière pour notre économie. Elle aurait permis à nos entreprises de mieux traverser les épreuves, d’entrer dans la mondialisation et d’être la porte d’entrée d’une responsabilité sociale et environnementale qui ne soit pas de la communication, mais un authentique virage de notre économie. Oui, accepter la codétermination revenait à reconnaître la fin de la suprématie actionnariale, qui a tant coûté à notre économie et à nos projets industriels, et à installer les salariés dans le rôle, non plus seulement de ressources humaines, mais de parties constituantes de l’entreprise. C’est le grand rendez-vous manqué de ce projet de loi PACTE.
S’agissant des écarts de revenus, nous aurions aimé que ce texte ne fasse pas semblant, mais qu’il agisse vraiment. De même, il aurait été opportun d’accroître la transparence fiscale et, surtout, de créer un label public de la RSE, qui aurait été l’amorce d’une nouvelle comptabilité. Monsieur le 3779ministre, vous avez installé une mission sur ce sujet, qui rejoindra sûrement nos propositions. Il y a donc bien eu un rendez-vous manqué !
Nous sommes en décalage avec le monde qui vient. Le 21 mars, je participais au colloque qui a réuni 200 entreprises à l’Assemblée nationale : dans l’atelier que j’animais, les entreprises allaient plus loin que les dispositions de ce projet de loi. Je rencontre beaucoup de jeunes, étudiants des écoles de commerce ou d’agronomie, qui entreprennent et qui souhaitent aller plus loin que ce texte. Nous sommes en deçà de l’espérance éthique qui monte dans la société. Je regrette vivement que nous ne soyons pas pionniers, mais en retard, pour des raisons qui m’échappent. Parmi les soixante-six propositions de Nicolas Hulot et Laurent Berger, celles relatives à l’économie sont exactement les mêmes que celles que nous avons défendues sur les bancs du groupe Socialistes et apparentées.
Hier, lors des questions au Gouvernement, nous avons assisté à un échange assez cocasse. Monsieur le ministre, vous avez tancé la droite conservatrice, depuis la droite libérale que vous incarnez, en lui disant qu’elle avait perdu le nord.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est à l’ouest !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans cette manifestation démocratique que fut l’examen du projet de loi PACTE, la gauche a retrouvé le nord sur l’entreprise. Elle a un projet, dont nous sommes fiers et que nous porterons aujourd’hui et demain avec force.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La gauche sait où elle est et ce qu’elle veut sur l’économie et l’entreprise. Je laisserai le reste au débat entre les deux droites. (Mme la présidente de la commission spéciale applaudit, de même que M. Stéphane Peu.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour éviter d’être vulgaire, j’ai regardé dans le dictionnaire les synonymes de l’expression « se payer la tête de quelqu’un » : se moquer, se ficher, narguer, berner, tromper, abuser, duper, filouter, leurrer, trahir, rouler dans la farine.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Ruffiner !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais pour notre ordre du jour, cela paraît quand même trop mou, trop doux. Vous vous fichez des Français !
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Parole d’expert !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et je reste poli – je fais un effort pour rester poli…
C’était lundi, au Grand Palais, pour la grand-messe de votre grand débat. Frank Escoubes entamait ainsi sa restitution : « On voit émerger un premier consensus… » J’insiste : votre restituteur lui-même parle d’un consensus, et il l’a placé en premier. Quel est-il ? « On voit émerger un premier consensus autour de l’idée d’un État qui est acteur de l’économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »
C’était il y a trois jours, donc. Une vraie cérémonie. La moitié des ministres étaient présents, alignés en rang d’oignons, la mine grave, l’air recueilli. Car l’heure était solennelle. On allait enfin comprendre ce peuple mystérieux. Vos garants ouvraient le ventre des contributions numériques, tout comme les prêtres, chez les Romains, le faisaient avec leurs oies. « Les dieux ont parlé », annonçaient les augures. « Le peuple a parlé », nous annoncent vos garants. Et quel message délivrent ces entrailles ? Je répète, car il faut répéter sans cesse pour que cela rentre dans vos têtes : « On voit émerger un premier consensus autour de l’idée d’un État qui est acteur de l’économie, qui est rappelé aux commandes, avec la proposition de renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques. »
Pour ce grand débat national, vous avez dépensé 12 millions d’euros, trois fois plus que les 4 millions prévus au début.
Mme Olivia Grégoire : Nous parlons du projet de loi PACTE, pas du grand débat !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Des voix se sont élevées : « Pour la justice, pour les hôpitaux, pour l’éducation, il faut serrer les budgets, surveiller les déficits, mais pour vos caprices, c’est crédit illimité. » À ces tristes sires, vous avez répondu : « C’est le prix de la démocratie. » Alors, que vient dire cette démocratie ? Je répète : « renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques ».
Le Premier ministre a fait des salamalecs lundi au Grand Palais, mardi à la tribune de notre assemblée, et hier, mercredi, au Sénat, pour nous expliquer combien les Français s’étaient mobilisés, combien ils avaient fait preuve d’écoute, de maturité et de sagesse.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Un formidable exercice de démocratie », disait-il, dont les gilets jaunes, ces malpolis, ces braillards, ces débraillés, feraient bien de prendre de la graine ; nous-mêmes, dans cette assemblée, nous ne serions pas à la hauteur de notre peuple, de son écoute, de sa maturité, de sa sagesse.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais alors, qu’ont dit les Français, dans leur grande sagesse ? Je répète, je répète, je répète : « Renationaliser les services essentiels et les infrastructures publiques » !
Mme Olivia Grégoire : Où donc ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et au lendemain de ce cérémonial, quelle est votre première mesure post-grand débat ? Tout le contraire ! L’exact opposé de ce premier consensus !
Ce matin, nous sommes réunis pour quoi ?
Mme Olivia Grégoire : Pour voter le projet de loi PACTE !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour vendre définitivement Aéroports de Paris !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle honte !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour solder Roissy ! Pour brader Orly ! Pour privatiser une frontière !
Mme Olivia Grégoire : Pour lutter contre l’échec des entrepreneurs !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans la foulée, vous vous apprêtez à liquider Engie. Ces « services essentiels », ces « infrastructures publiques », vous les livrez aux coquins !
Les Français vous disent blanc, blanc, blanc et aussitôt vous faites noir. Le lundi, vous déclarez, la main sur le cœur, les yeux embués, que rien ne sera comme avant et le jeudi vous continuez à gouverner, gouverner seuls, gouverner contre tous. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : N’exagérons rien !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, seuls contre tous ! Partout, des voix vous alertent, depuis des mois. Monsieur le ministre, je vous ai entendu, ce matin, parler d’économie et de stratégie, mais on est au-delà ! Au-delà de l’économie ! Au-delà de la stratégie ! C’est une question de démocratie.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Sur YouTube ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La droite est contre. La gauche est contre. Le Sénat est contre.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : L’extrême gauche et l’extrême droite sont contre !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les syndicats sont contre. Les Français gilets jaunes sont contre. Les Français du grand débat national sont contre. Les Français des sondages sont contre.
Mme Olivia Grégoire : Assez des sondages !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais voilà : le Prince et sa cour, sa cour de ministres et de députés, sont pour !
Mme Olivia Grégoire : Ça suffit !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le Prince et sa cour sont pour : que l’intérêt des multinationales l’emporte sur l’intérêt général ! C’est le despotisme qui continue ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Vous préférez Staline ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est le despotisme tel que le définit Montesquieu, ce régime où un seul « entraîne tout par sa volonté et par ses caprices », ce régime où un seul peut signer un contrat – contrat social, contrat moral – le lundi et le bafouer dès le jeudi, le déchirer, s’asseoir dessus ! Vous allez vous asseoir sur la voix des Français pour mieux l’étouffer !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme Olivia Grégoire : Quel mensonge !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais cette voix reviendra, décuplée – car ils ont été bernés, trompés, abusés, dupés, filoutés, roulés dans la farine ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Tout dans la mesure !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Restons-en là ! Ruffin a parlé clair !
Mme Olivia Grégoire : Quelle haute idée d’eux-mêmes !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Pour la dernière fois, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui aura suscité de nombreux remous au sein de l’opinion publique, en dépit des tentatives répétées du Gouvernement pour éclipser ses nouvelles offrandes au dogme néolibéral. Ce dernier mot, nous le voulons solennel, tant nous considérons que les atteintes que votre texte porte à l’intérêt général sont graves.
Tout d’abord, il s’attaque à la qualité de vie des salariés. En supprimant les seuils sociaux pour les entreprises, vous reprenez à votre compte une vieille lubie du patronat, qui ne produira aucun effet vertueux. En revanche, elle aura des conséquences bien réelles, notamment un nouveau recul pour les droits sociaux, sacrifiés une fois de plus sur l’autel d’une supposée rationalité économique.
Par ailleurs, il porte un sérieux coup à la santé économique des entreprises. En poursuivant jusqu’à l’obsession l’objectif d’augmenter le nombre des introductions en bourse par le biais d’un abaissement des contraintes réglementaires, votre projet de loi accentuera la dérégulation. L’époque commande au contraire de mener une réforme d’ampleur du système bancaire, afin d’en finir avec le trou noir de la financiarisation.
Ensuite, votre projet de loi s’attaque à la Caisse des dépôts et consignations. Or celle-ci, loin d’être un fonds d’investissement quelconque, est un service public, en charge de la protection de l’épargne des Français. Son rôle dans le développement des territoires est donc essentiel.
Malheureusement, votre texte de loi procède au dévoiement de sa fonction. En bouleversant la composition de sa commission de surveillance, vous transformez subrepticement celle-ci en conseil d’administration ordinaire, afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l’opérateur CNP Assurances. Vous préparez ainsi pernicieusement la future privatisation de La Poste.
Enfin, le Gouvernement parachève sa course folle à la libéralisation en privatisant des entreprises stratégiques de l’État. « Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l’État les fait mal », disait Talleyrand. Il ne croyait pas si bien dire !
La privatisation d’Aéroports de Paris en atteste. Avec la promulgation de la présente loi, ce gouvernement et cette majorité s’apprêtent à commettre une faute historique. Tout a été dit ou presque sur ADP. Personne, dans cet hémicycle, ne peut croire à la rationalité économique d’une telle opération.
Voilà une entreprise prospère, qui a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfices en 2018 et rapporté plus d’1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016 ! Voilà une entreprise devenue en 2018 le numéro 1 mondial des aéroports, avec le transit de plus de 281 millions de passagers ! Voilà une entreprise qui demeure le monopole naturel de l’État, concentrant 80 % des vols du pays et assurant la gestion d’une frontière vitale ! Voilà une entreprise qui emploie des milliers de personnes et abrite en son sein le hub de la compagnie aérienne nationale, Air France !
Et pourtant, cette majorité s’en débarrasse, par une opération que la postérité qualifiera de scandale d’État. Scandale, car nul ne peut sacrifier l’intérêt général pour satisfaire l’appétit d’opérateurs privés. Scandale, car le Gouvernement sait pertinemment que cette privatisation suscite une désapprobation massive.
Indubitablement, le projet de loi PACTE, en dépit de son caractère disparate, fera date comme l’un des textes les plus aboutis du dogme ultralibéral.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : C’est faux !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il associe toutes les vieilles recettes ayant conduit partout à l’échec et au malheur des peuples. Croyez bien, monsieur le ministre, que le groupe GDR le déplore, au diapason des Français, lesquels jugeront sévèrement votre projet de loi qui est le symbole d’une politique dont ils souffrent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Pas du tout !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous procédons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi PACTE. Un pacte suggère l’existence d’un accord, voire d’une alliance, alors que la version définitive du présent texte de loi n’apporte que dissensus et discorde. Pourtant, il aurait été possible de cheminer vers un consensus plus large. Monsieur le ministre, vous avez choisi une autre voie, je le regrette.
Le texte tel qu’il résulte des débats parlementaires permettra-t-il la transformation économique de notre pays, selon l’ambition que vous lui avez assignée ? Rien n’est moins sûr.
Pour autant, nous nous retrouvons dans certaines dispositions, notamment le renforcement du statut de conjoint collaborateur ainsi que le développement de l’épargne et de l’actionnariat des salariés, même si nous doutons des effets tangibles des dispositifs retenus. Le chantier de l’harmonisation des seuils d’effectifs des entreprises était également une priorité que nous partageons.
Il en est de même des dispositions visant à faciliter la création d’entreprises. Monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir l’ambition du Gouvernement visant à créer un tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaires, créatrices d’emploi et exportatrices.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’y croyez pas vous-même !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Toutefois, si nous reconnaissons que la création d’un guichet unique électronique constitue une avancée, nous sonnons l’alerte au sujet de certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, j’estime que la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans ne constitue pas une avancée. Au contraire, elle aura surtout pour effet de les priver des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables indispensables à la pérennisation de leur activité, ainsi que de la possibilité de les approfondir ultérieurement.
Les mêmes réserves peuvent être exprimées s’agissant du relèvement des seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’allégement des contraintes. Quant à la régionalisation à marche forcée des organismes consulaires, elle sera acquise au détriment des territoires éloignés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement.
En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d’autres qui ne permettront pas d’atteindre les objectifs que vous avez fixés.
À tout cela, il faut ajouter l’opposition résolue d’une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d’Aéroport de Paris. D’aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le cœur du texte – mais où est le cœur d’un texte si tentaculaire ? (M. François Ruffin applaudit.) Ils nous reprocheront de polariser le débat sur ces privatisations.
Il existait pourtant un excellent moyen de se prémunir là-contre : consacrer à ce projet néfaste un texte de loi dédié, ou, mieux encore, y renoncer, purement et simplement. Tel n’est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre. Vous en serez comptables pour l’histoire.
Nous sommes tous conscients, car l’exemple de la privatisation des sociétés d’autoroutes nous l’a appris, du caractère irrémédiable de cette décision. Sur ces sujets, les débats ont été longs et âpres. Mais plus nous entendons les partisans de la privatisation développer leurs arguments, plus nous estimons que celle-ci est un choix funeste et une erreur stratégique majeure, qui marquera le quinquennat.
Vous arguez que la privatisation de l’aéroport de Lyon est une réussite. Je pourrais vous parler de celle de l’aéroport de Toulouse, qui est un fiasco. Vous donnez aussi comme argument que l’État n’a pas vocation à gérer les boutiques de Roissy. Mais enfin, ADP est tout de même autre chose que cela ! C’est des infrastructures stratégiques, la porte d’entrée de la France !
Pis encore, cette privatisation a lieu sans aucune vision prospective sur le développement d’une filière aéroportuaire française d’excellence. Elle est surtout, avouons-le, une opération comptable à courte vue. Elle permet il est vrai de faire baisser artificiellement notre dette, mais à quel prix !
Or les entreprises que vous vous apprêtez à brader sont profitables. Elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires, dont l’État. Ces dividendes augmenteront, nous en prenons le pari, au cours des prochaines années. Ils pourraient efficacement alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous entendez créer. Tout cela serait préférable au montage que vous privilégiez.
Nous, parlementaires de tous les groupes, nous avons tenté de vous convaincre, jusqu’au bout. Jusqu’au bout, vous êtes resté sourds. Vous avez persisté dans votre erreur. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement contre le texte. (M. François Ruffin applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés ainsi que La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l’épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d’Aéroports de Paris.
Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence.
Il s’agit d’une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s’agit surtout d’une loi d’affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant.
En voici trois exemples. S’agissant de la suppression des seuils d’effectifs pour les entreprises, le lissage sur cinq ans est une bonne chose. Toutefois, vous supprimez uniquement le seuil de 20 salariés. Or, comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, notamment Nicolas Forissier, les seuils bloquants sont ceux de 10 et de 50 salariés. L’Allemagne compte deux fois plus d’entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil que la France.
S’agissant ensuite de la suppression du forfait social, elle ne s’applique pas à toutes les entreprises. Pour les PME, il n’existait pas avant 2008 et pourtant, l’intéressement des salariés n’y était pas développé ! Il s’agit à nouveau d’une mesure d’affichage. En réalité, vous n’êtes pas allé au terme de votre démarche et vous avez manqué d’ambition.
S’agissant enfin des statuts juridiques, fiscaux et sociaux offerts aux chefs d’entreprise, il y a là un maquis que vous n’avez pas réduit. Nous le regrettons.
Votre texte ne va donc pas assez loin dans la simplification. Il risque même de compliquer la vie des entreprises, et les exemples là non plus ne manquent pas, avec la fin du stage préalable à l’installation et surtout la disparition des centres de formalités des entreprises, qui est une mauvaise nouvelle pour les créateurs d’entreprise. Vous déstabilisez, vous détricotez le service public qui était animé par les chambres consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture. Vous substituez un portail numérique au conseiller en chair et en os qui accompagnait jusqu’ici le créateur d’entreprise.
La fin de l’accompagnement par les commissaires aux comptes aura aussi des conséquences négatives : augmentation du risque d’erreurs et de fraudes, rétrécissement de l’assiette imposable… Même les procureurs de la République ont dénoncé ce point.
Ce qui risque surtout de compliquer la vie des entreprises, c’est l’introduction à l’article 1833 du code civil d’une formule plus qu’ambiguë : les entreprises devront agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne sommes pas contre les entreprises de mission, mais ce que vous proposez est un véritable nid à contentieux. Quand une entreprise saura-t-elle qu’elle a suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Qui va en décider ? Probablement le juge. Qui va saisir le juge ? Les parties prenantes de l’entreprise, des associations extérieures ? Vous faites prendre là un risque considérable à toutes les entreprises de notre pays.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est la CGPME et non le MEDEF qui a dénoncé ce point. En effet les grandes entreprises, disposant d’un service juridique, pourront toujours s’en sortir, mais non les petites.
Enfin ce texte ne défend pas l’économie française. La privatisation d’Aéroports de Paris est une quintuple erreur.
C’est d’abord une erreur stratégique : ADP, leader mondial dans son domaine, est un enjeu stratégique et un outil d’influence dont il ne faut pas se priver, puisqu’il détient des participations dans des aéroports partout dans le monde. C’est une erreur en termes d’aménagement du territoire, ADP étant le premier propriétaire foncier de l’Île-de-France. C’est aussi une erreur de gestion : réunies à Sydney l’année dernière, les compagnies aériennes ont unanimement dénoncé la privatisation des aéroports, qui n’améliore pas leur gestion mais les rend plus chers.
C’est une erreur budgétaire et financière puisque vous vous privez de dividendes qui augmenteront, en raison du développement futur d’ADP, et ce pour doter de 250 millions d’euros un fonds de soutien à l’innovation. C’est avec ça que vous comptez rivaliser avec la Chine et les États-Unis ? Ce n’est pas sérieux ! Enfin, c’est une erreur du point de vue du droit de la concurrence – je vous renvoie à l’avis de 2010 de l’Autorité de la concurrence.
Votre texte doit également être dénoncé parce qu’il ne crée pas de délégation parlementaire à la sécurité économique, et pour ce qui concerne le futur statut de la Caisse des dépôts et consignations.
Alors que vous prétendiez que ce texte ferait entrer l’économie française dans le bkXXIeek siècle, il n’y a rien sur l’économie numérique, rien sur les plateformes, rien ou presque sur la blockchain. Ce texte survendu est insuffisant, voire dangereux sous beaucoup d’aspects. C’est un rendez-vous manqué. C’est la raison pour laquelle la majorité du groupe Les Républicains votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est intéressant, et bon pour l’économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale.
Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de nombreux sujets ont été introduits sous forme d’amendements, que ce soit par le Gouvernement ou le Parlement, sans étude d’impact, finalement à l’aveugle quant à l’impact du texte dans son ensemble.
Simplifions-nous la charge administrative, ou l’augmentons-nous ? Personne n’est capable de le savoir. Je reviens une fois encore, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative ou de son évolution. J’attends des initiatives en ce sens.
Je l’ai dit au cours des lectures précédentes : ce texte ne comporte pas de révolution mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart. Souvent, nous aurions aimé aller plus loin. L’exemple des seuils sociaux est sans doute le plus emblématique : encore une fois on reste au milieu du chemin, comme trop souvent en France.
Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment en matière de création d’entreprise, mais attention à ne pas négliger le besoin d’accompagnement si l’on veut une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas non plus occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion des chefs d’entreprise.
Le relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes est une bonne chose : il est normal de s’aligner sur les normes européennes. Mais il faut penser à l’accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État.
Les mesures concernant le financement sont tout à fait positives, que ce soit la réforme de l’épargne retraite, avec gestion pilotée, portabilité et assouplissement des conditions de sortie, ou l’élargissement du PEA-PME avec une modification des conditions de retrait. S’agissant de la transférabilité des contrats d’assurance vie, je suis satisfaite des avancées du texte mais ce n’est qu’un début, mes chers collègues, et nous devrons aller plus loin.
J’ajoute au nombre des bonnes mesures la suppression certes partielle du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social, après tout, n’est rien d’autre qu’une taxe !
Je suis aussi satisfaite de la façon dont nous avons posé la première brique de régulation de la blockchain et des crypto-monnaies. Le dialogue soutenu entre les députés en charge de ces sujets et le Gouvernement nous a permis d’aboutir à un point d’équilibre intéressant pour le développement de cet écosystème en France.
Malgré ces nombreux sujets, le point dur du texte concerne les privatisations. Nous comprenons que la question soit sensible compte tenu du précédent des autoroutes. Le groupe UDI-Agir est partagé sur ce point et le sera donc au moment du vote.
Je voudrais quand même rappeler que cette mesure figurait expressément dans le programme du candidat de la droite à l’élection présidentielle, afin de créer, comme nous le souhaitons, un fonds d’innovation pour financer les technologies de rupture.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pas en privatisant ADP !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est essentiel pour l’économie de notre pays, et c’est plus stratégique, à mon sens, que de posséder un aéroport ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) La majorité des députés du groupe UDI-Agir voteront pour ce texte et les autres s’abstiendront. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous arrivons aujourd’hui au vote définitif du projet de loi PACTE, texte d’envergure par la diversité de ses thèmes et son ambition pour le pays. PACTE s’inscrit dans la profonde transformation de notre économie et il est très largement attendu par les chefs d’entreprise, les salariés, les syndicats, les épargnants, c’est-à-dire les Français.
PACTE est une loi concrète, qui vise à transformer la vie de nos entreprises au travers de ses trois piliers : innovation, ambition, protection.
Elle permettra, avec le guichet unique, de lever les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission, mesure chère à nos amis de droite. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Elle permettra de mieux rémunérer le travail, en associant mieux les salariés aux résultats de leur entreprise grâce l’actionnariat salarié et aux dispositifs d’intéressement et de participation, mesure chère à nos amis de gauche. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle permettra à l’État d’investir dans les champions industriels qui feront l’avenir de la France, avec une clarification responsable de ses engagements financiers, mesure chère à nos amis de droite. Elle permettra plus de protection des salariés et des plus fragiles en rendant l’entreprise plus inclusive, mesure chère à nos amis de gauche. (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous en cherchez, des amis ! Vous sentiriez-vous un peu seuls ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Elle permettra aux entreprises de se transformer en intégrant les exigences sociales et environnementales, et j’espère que cette mesure fait l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce projet de loi reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection des intérêts de nos concitoyens.
Quant à l’actualité qui entoure ce texte, à savoir la question des cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, le référendum d’initiative partagée souhaité par un groupe de députés s’inscrit certes dans les prérogatives du Parlement prévues par la Constitution, et ceci se respecte sur le principe.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame est trop bonne !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais ne nous y trompons pas : cette disposition de notre droit doit être utilisée à bon escient, avec le sens de la responsabilité et de la mesure qui incombe à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) Or force est de constater que cette procédure relève plus de la manœuvre politicienne que de l’efficacité juridique, plus de l’intérêt partisan que de l’intérêt du pays. En témoigne une alliance de circonstance pour le moins étrange, notamment entre les Républicains et la gauche.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle l’intérêt général !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Apparemment ça vous embête !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Si ce n’était mon profond respect pour la Constitution et pour les heures de travail parlementaire que nous avons consacrées à ce texte emblématique, je dirais que cela relève même d’une forme de cynisme. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est la démocratie que vous appelez cynisme ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le souci de l’intérêt général, vous appelez ça du cynisme ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est une honte !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pensez-vous sérieusement qu’un choix économique portant sur des locaux commerciaux d’ADP mérite de faire l’objet d’un référendum ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous avez peur du peuple !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Respectons la démocratie parlementaire !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Soyons sérieux chers collègues, l’État n’a pas à gérer un centre commercial ! (Les exclamations se poursuivent.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : ADP c’est un centre commercial ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Par contre, l’État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays.
Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la campagne électorale ! Personne n’est dupe !
Et comme vous manquez d’argument solide pour contrer ce projet bénéfique pour le pays, vous recourez à la peur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ridicule !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Faire peur à nos concitoyens de façon infondée en agitant les mots de « perte de souveraineté », « domination d’intérêts privés », « risques pour l’aménagement du territoire » n’est pas digne de vos formations politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Pendant ce temps, dans l’attente sereine et dans le respect du processus constitutionnel, nous continuons à honorer le mandat que nos concitoyens nous ont confié. Nous continuons à vouloir plus que jamais sortir de ces décennies d’immobilisme qui ont conduit à l’état actuel de notre pays. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Du calme !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Contrairement à d’autres, nous n’avons aucune idéologie têtue : seul nous importe l’intérêt général de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour vous l’intérêt général s’appelle Vinci !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est Vinci, vos concitoyens ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oui, cette cession d’actifs servira à enrichir le fonds de l’innovation en charge de préparer l’avenir de nos entreprises et de la France, et ceci est dans l’intérêt du pays ! Oui, elle permettra aussi à la France d’être un État qui protège et non un État qui gère des locaux commerciaux, le tout dans le respect absolu et non négociable des missions régaliennes de l’État.
Cette alliance de circonstance pour s’opposer à un texte tant attendu des Français, pour exister politiquement, est affligeante. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR.)
Le groupe majoritaire fait le choix de l’efficacité et vous appelle à voter ce projet de loi ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont quelques membres se lèvent, et sur les bancs du groupe MODEM.)