Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Discussion générale commune (suite)
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur, que je prie de recevoir mes vœux amicaux de prompt rétablissement, mes chers collègues, et je salue aussi bien sûr très chaleureusement l’ensemble des Polynésiens qui nous écouteront peut-être avec un peu de décalage.
C’est une longue histoire qui lie dans un destin commun la France et la Polynésie, pays d’outre-mer « au sein de la République », pour reprendre les termes de l’article 74 de la Constitution. Avec ses 118 îlots, ses 280 000 habitants – ils sont même un peu plus nombreux –, la Polynésie française occupe un espace stratégique au sein du Pacifique. Cette zone économique exclusive représente près de 50 % de la zone économique exclusive française, deuxième espace maritime au monde. Au cœur du Pacifique, cette zone stratégique est aujourd’hui convoitée par un certain nombre de pays. La Chine, autant être clair d’emblée, déplace son influence de façon plus ou moins marquée, mais, de fait, de plus en plus marquée.
Il importe d’avoir ces éléments en tête au moment où nous abordons l’examen de textes qui visent à toiletter – ils vont même au-delà – un statut qui a déjà une quinzaine d’années. Avant d’y revenir, je veux donner une perspective historique à nos débats. Parce qu’un statut, c’est froid, parce qu’un statut, par définition, c’est juridique, je souhaite, en retraçant une histoire parfois tumultueuse et compliquée, faite de heurts et de malheurs, replacer au centre de nos débats les hommes et les femmes qui ont vécu et construit cette aventure, et qui sont aujourd’hui au fondement d’un destin commun.
Ce destin commun doit le rester. Je m’inscris immédiatement en faux contre la résolution de l’ONU du 17 mai 2013, au risque de froisser certains d’entre vous que je respecte par ailleurs, ils le savent. La Polynésie et l’Hexagone partagent une histoire de plusieurs siècles, qui ne peut s’effacer d’un revers de main.
Cette histoire commence au bkXVIIIeek siècle, avec des oppositions entre les Britanniques et les Français, mais les événements de 1842, évoqués ce matin, marquent un tournant. Un protectorat permettra d’inscrire les îles du Vent, une partie des îles Tuamotu et des îles Australes dans un ensemble plus grand. Après les accords avec la reine Pomare IV, puis ceux passés avec le roi Pomare V, l’ensemble des archipels constituera les Établissements français de l’Océanie.
Je n’oublie pas l’apport des Polynésiens pendant la guerre de 1914-1918. Je n’oublie pas non plus, et peut-être faut-il s’en souvenir avec encore plus de force, que le territoire sera l’un des premiers à se rallier à la France libre, pendant la Seconde Guerre mondiale : il enverra les volontaires du bataillon du Pacifique. J’en profite pour saluer le dernier ancien combattant de ce conflit venant de Polynésie. Il a aujourd’hui un âge bien avancé, et il mérite les égards et le respect de la Nation – j’espère qu’il nous écoute ou qu’on lui transmettra notre message. Oui, la Polynésie, c’est aussi cela !
La Constitution de 1946 reconnaîtra cette première dette – je dis bien « première dette » car nous en avons une seconde dont je vous parlerai dans un instant – en mettant fin au statut particulier colonial de l’indigénat, statut d’un autre temps. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme avec force : « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. » Bien sûr cela vaut dans le respect des institutions, et il faut insister sur l’égalité des droits et des devoirs.
Les Établissements français de l’Océanie avaient vécu. Ces vestiges de l’empire français devenaient un territoire d’outre-mer à part entière, déjà reconnu avec des spécificités en matière législative, et doté d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres dans le cadre de la République. Il s’agit des bases de l’autonomie, de la singularité, et aussi de l’unité dans la diversité.
Je passe rapidement sur des étapes importantes de l’histoire polynésienne, de la loi du 23 juin 1956 dite « loi-cadre Defferre » jusqu’à celle du 12 juillet 1977 qui dote pour la première fois l’archipel d’un statut d’autonomie. La Polynésie bénéficie depuis d’une autonomie croissante avec le statut de 1984, celui de 1996, puis la loi organique du 27 février 2004 3799qui fonde le statut d’une large autonomie dont résulte le statut actuel – même si la loi de 2004 a déjà connu quelques modifications visant à tenir compte de la réalité.
La Polynésie française c’est bien la France, mais il est tentant, pour certains, de considérer que tout cela est bien lointain et mérite peu d’intérêt. C’est évidemment à tort qu’ils pensent cela. Ce territoire, qui se situe à plus d’une journée d’avion de l’Hexagone, ne peut être géré, administré ou même envisagé comme n’importe quel autre territoire. C’est cela l’unité dans la diversité, et cela vaut pour la Polynésie peut-être plus qu’ailleurs.
Évidemment, la géographie a son importance. J’évoquais ces millions de kilomètres carrés, les 118 îlots, mais que dire du désenclavement aérien et numérique du tourisme et de l’économie en général ? Il faut aussi saluer la culture polynésienne, son apport à la Nation et à notre diversité, car elle nourrit la pluralité française.
Le statut de 2004 semble à bien des égards incomplet et rigide. Les difficultés d’application se sont fait jour, et des relations parfois particulières dans les années relativement récentes ont pu susciter des interrogations, inutile de le nier. Quoi qu’il en soit, en débattant aujourd’hui dans notre hémicycle, après que le débat a eu lieu au Sénat, il y a deux mois, la République remplit un engagement de continuité.
Cet engagement de continuité, la République l’a pris lors de la signature de l’accord de l’Élysée, il y a presque deux ans jour pour jour, le 17 mars 2017. Cet engagement lie la République aux élus et au territoire de la Polynésie. J’en profite pour saluer le travail de M. Édouard Fritch, président de la collectivité, et de Gaston Tong Sang, président de l’Assemblée de la Polynésie française.
Ces travaux nous conduisent à revoir aujourd’hui un certain nombre de dispositions, qu’elles soient institutionnelles ou plus ordinaires. Elles concernent le fonctionnement au quotidien des institutions et aussi quelques difficultés particulières liées à la propriété foncière, à la reconnaissance d’autorités administratives indépendantes… Tout cela forme un ensemble cohérent, mais ne serait rien sans une question centrale sur laquelle nous débattrons. En effet, il importe de rappeler l’apport indiscutable de la Polynésie et de ses habitants au succès du nucléaire français, que le texte soit normatif ou non, puisque notre collègue Moetai Brotherson en parlait ce matin.
Je ne cherche pas à glorifier le feu nucléaire, mais, sans la Polynésie, la France n’aurait pas acquis la souveraineté, la puissance, et l’indépendance qui sont les siennes et qui confortent notre place au sein du système onusien. Elles justifient aussi grandement notre position de membre permanent avec droit de veto. Nous avons donc une seconde dette à l’égard de la Polynésie. La France a bien une seconde dette à l’égard de l’une de ses filles, de l’un de ses fils, car nous pouvons nous exprimer comme au sein d’une famille élargie dont les membres ont besoin de la reconnaissance les uns des autres.
Madame la ministre, nous vous demandons de consentir un effort rédactionnel supplémentaire et de donner plus de force aux mots et aux symboles, au-delà même de la reconnaissance financière, des indemnisations, et de l’engagement de la responsabilité, éléments évidemment non négligeables. Les mots employés pourraient être encore plus forts, afin que la dette soit réellement reconnue et totalement soldée. La population et les élus de Polynésie vous demandent, un peu comme dans une publicité que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître : encore un petit plus ! C’est ce qu’il faudrait pour parvenir à un texte parfaitement équilibré. Je crois me faire l’interprète de nombre d’entre nous pour le dire avec force.
Ainsi, les textes qui nous sont soumis réaffirment la place de la Polynésie dans la République. Les outre-mer sont une chance extraordinaire pour la France, des atouts économiques, géographiques, culturels et stratégiques, mais des atouts aussi en termes de biodiversité. La population de Polynésie a besoin que l’on s’intéresse à elle. Elle a besoin d’institutions qui permettent d’avancer dans un cadre connu. C’est l’objet des deux textes que nous examinons
Il est important de définir des compétences précises, de disposer des modes d’action respectifs de l’État et de la collectivité, de déterminer les conditions d’application des lois et des règlements en Polynésie, de régir le mode de désignation et le fonctionnement des institutions locales, et d’éviter l’éventualité d’un « gouvernement à secousses », pour reprendre l’expression utilisée par Edgar Faure en 1953 pour qualifier les crises ministérielles de la bkIVeek République. Évitons les secousses et remplissons les engagements de l’accord de l’Élysée de mars 2017 ! Attachons nous aussi, au-delà du cadre institutionnel de ce qui figure dans le projet de loi organique, à préciser un certain nombre d’éléments sur l’identification des navires, les questions d’indivision – les problèmes fonciers empoisonnent bien souvent la vie dans les outre-mer –, ou sur les questions de partage judiciaire ! Nous nous retrouvons donc pour ce qui n’est pas un simple toilettage, mais un vaste chantier.
Pour conclure, je souhaite que, dans le moyen et le long terme, nous puissions réviser plus globalement le statut de la Polynésie. Plus que de toilettages successifs, en effet, nous avons besoin de fonder un nouveau pacte avec le territoire et avec sa population autour de la notion de destin commun que j’évoquais tout à l’heure, parce que, bien évidemment, la Polynésie, c’est la République, et la République ne peut pas être pleine et entière sans la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Je me félicite du débat qui nous réunit aujourd’hui et de l’adoption prochaine – du moins, je l’espère – de deux textes qui sont, pour nous, les textes de la maturité pour la reconnaissance de la Polynésie française dans notre République. Je me félicite également de leur examen aujourd’hui, car ils sont la démonstration, la preuve s’il en fallait une, que nous savons écouter les territoires et prendre les décisions qui leur conviennent et qui leur sont nécessaires.
Selon nous deux termes définissent cette nouvelle étape des longues relations entre la France du continent et la France des archipels : respect et liberté.
Il s’agit d’abord de respect mutuel, car les textes que nous examinons sont le fruit d’une écoute et d’une longue concertation avec les élus polynésiens, tant des députés que des sénateurs. Respect, surtout, car en reconnaissant la « contribution » – ainsi qu’il est convenu de l’appeler – de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France, dont mon collègue, Benoit Simian, vous parlera plus savamment que moi dans un instant, nous gravons dans la loi organique, au sommet de notre ordre juridique législatif, cette reconnaissance par la France tout entière de sa dette à l’égard de la Polynésie, des Polynésiennes et des Polynésiens. Ce sera aussi chose 3800faite avec la dotation unique instituée par le projet de loi ordinaire. La compensation est aussi un témoignage de respect.
« Liberté » est le second terme. En effet, notre assemblée va aujourd’hui reconnaître des pouvoirs et des capacités nouvelles d’organisation aux collectivités de Polynésie afin qu’elles répondent plus facilement et plus librement aux compétences qui sont les leurs, s’engageant ainsi encore plus dans une forme de différenciation. Mon collègue Hubert Julien-Laferrière évoquera certainement ce point mais, pour ma part, je rappellerai que c’est avant tout dans le projet de loi organique que se trouvent des dispositions ayant cet objet : nous allons par exemple, dans le contexte institutionnel très particulier de ce territoire, reconnaître la capacité des communes et des intercommunalités à contribuer de manière complémentaire à l’action de la Polynésie française. Le projet de loi ordinaire tend, lui, à favoriser le travail en commun des collectivités polynésiennes en leur donnant accès à des outils performants et adaptés, tels que les syndicats mixtes ouverts ou les sociétés d’économie mixte. On sait tous qu’une coopération intercommunale fluide est un apport bienvenu en Polynésie tout comme en France continentale.
Mais dans ce territoire « doublement insulaire », comme aime à le rappeler Maina Sage, c’est doublement un défi que de vouloir travailler ensemble pour le mieux commun : il fallait d’une part tenir compte de la spécificité locale, la Polynésie française vivant dans un schéma particulier en termes de répartition des compétences, différent de celui que nous connaissons dans l’Hexagone, d’autre part, accorder enfin de la souplesse pour permettre aux élus locaux de mener à bien leurs projets. L’article bk1erek du projet de loi ordinaire, dont la rédaction a été remaniée par les sénateurs, répond parfaitement à ce double objectif. Ce texte règle également l’épineux problème de l’indivision foncière – sur lequel nous avions d’ailleurs commencé à travailler en 2018, monsieur le rapporteur s’en souvient – et, ce faisant, nous apportons une solution globale, cohérente et adaptée au territoire polynésien tel qu’il est aujourd’hui. Et je tiens à souligner que ce résultat est à mettre au crédit du travail parlementaire conjoint du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne que ces projets de loi sont deux textes fondamentaux pour la Polynésie française car celle-ci aura ainsi encore davantage les moyens institutionnels de construire son avenir. Ils marquent que la nation reconnaît la Polynésie française comme un membre à part entière de la République, une et indivisible mais ouverte à la différence territoriale, sociale et culturelle, à tout ce qui fait un peuple fier de ses racines, apaisé par la reconnaissance de ses spécificités et confiant dans l’avenir. Je vous invite donc, chers collègues, à reconnaître la place de la Polynésie française dans l’histoire et le fonctionnement de notre république en votant sans réserve ces deux textes issus du travail de notre parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Quand nous pensons à la Polynésie française, nous voyons des paysages réputés pour leur beauté, des peuples associés à la grâce qui ont séduit Gauguin, Brel et tant d’autres… Mais c’est aussi un ensemble de territoires vaste comme l’Union européenne, où la pauvreté est très présente, une collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution, définie par son statut comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ».
L’actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu’à présent à deux reprises : en 2007 et en 2008. Depuis plusieurs années, des ajustements à ce statut sont attendus ; ils ont fait l’objet de négociations approfondies et d’une longue concertation avec le gouvernement précédent, qui ont abouti à la signature des accords de 1’Élysée avec le Président François Hollande le 17 mars 2017, à la grande satisfaction d’ailleurs du Président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Ces deux textes en sont la traduction législative. Ils marquent une continuité dans les relations entre la Polynésie française et l’État qui me semble de très bon aloi.
Cette traduction législative est déclinée en un projet de loi organique portant sur le statut d’autonomie et un projet de loi ordinaire tendant à modifier diverses dispositions institutionnelles. Le Sénat, saisi le premier en tant que représentant des collectivités territoriales, a adopté en première lecture à l’unanimité lors d’un vote solennel, par 343 voix, le projet de loi organique et, dans la foulée, le second texte à main levée. Il faut saluer son travail pour préciser les deux textes et parfaire leur mise en forme juridique.
La première mesure de cette réforme, inscrite à l’article bk1erek du projet de loi organique, a une portée symbolique : il s’agit de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la dissuasion nucléaire française. En effet, de 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur la santé et l’environnement des populations. Cet article, sans être purement normatif, me semble extrêmement important car c’est une déclaration de principe attendue depuis longtemps.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : En effet, depuis des années, après avoir réclamé la fin des essais nucléaires, les Polynésiens réclamaient l’indemnisation pour les dégâts causés à leur environnement et à la santé des populations. Car si cette période a été source de puissance pour l’État français, elle leur a apporté souffrances et maladies. Il fallait donc que soit reconnu expressément dans un texte le rôle joué par ce territoire dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, mais aussi consacré l’engagement à réparer les conséquences des essais nucléaires. Certains peuvent dire que la formulation ici proposée n’est pas aussi satisfaisante qu’il le faudrait, mais si les élus polynésiens ont abouti à celle-ci après de longues négociations avec des représentants de l’État, qui sommes-nous pour décider à leur place en faveur d’une autre formulation ? Cet article dans sa rédaction actuelle me convient tout à fait.
Grâce à cette déclaration de principe, la dotation globale d’autonomie allouée au territoire est confortée : il s’agit d’éviter des discussions, pénibles et récurrentes, avec le ministère de l’économie et des finances qui essaie régulièrement de grignoter les dotations sans prendre en compte leur valeur symbolique au regard des réparations. Grâce à ce projet de loi organique, cette reconnaissance implique que les conséquences des essais doivent être prises en compte dans tous les domaines, bien au-delà de la seule indemnisation des victimes. Je rappelle que ce processus d’indemnisation, engagé à partir de la loi Morin de 2010, est longtemps demeuré sans efficacité suffisante puisque les conditions prévues permettaient alors de rejeter la quasi-totalité des dossiers. Certes, depuis la loi Égalité réelle outre-mer de 38012017 et la suppression de la condition tenant au risque négligeable, la situation s’est améliorée significativement, mais c’est encore mieux de l’inscrire expressément dans la loi.
Sur le volet strictement institutionnel, la réforme toilette le statut avec l’ambition de le rendre plus fonctionnel et plus moderne. Elle vise à encourager davantage la coopération entre les communes et la collectivité de Polynésie, qu’il s’agisse, par exemple, de recouvrement des impôts locaux ou encore de la répartition des compétences. Afin de favoriser le développement de l’intercommunalité, il est prévu de redéfinir les compétences des communautés de communes. Dans une logique de stabilisation des institutions, le mécanisme de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française évolue. On se souvient de l’époque où le départ de quelques membres suffisait à provoquer un renouvellement intégral, en sorte que certains élus pouvaient en jouer, au prix d’une instabilité préjudiciable à l’institution. Demain, il faudra une vacance d’au moins un tiers des sièges – sur le modèle des conseils municipaux. Une remarque au passage : ces textes sur la Polynésie sont une nouvelle illustration des statuts à la carte qui existent aujourd’hui partout dans les outre-mer puisque chaque territoire peut dorénavant décider précisément de sa manière de fonctionner, ainsi adaptée à son histoire, à sa géographie et à sa culture. Il me semble que c’est une évolution très sensible par rapport à une période où l’État leur disait : « Vous êtes DOM ou vous êtes TOM, et pareil aux autres dans chacune de ces catégories. » Contrairement à cette époque, chaque territoire choisit la manière de fonctionner qui lui semble la mieux adaptée.
Un autre aspect non négligeable du texte concerne la propriété foncière, en l’occurrence la sortie de l’indivision et la transposition à la Polynésie française de la loi Letchimy. En effet, dans tous les outre-mer, les problèmes d’indivision sont insolubles et détestables ; mais ici, la question foncière était particulièrement complexe puisque l’État colonisateur avait posé le principe qu’il était propriétaire de toutes les terres sauf si les personnes privées pouvaient prouver leur droit de propriété. Je rappelle qu’en 2015, sur l’insistance notamment de Maina Sage, nous avions voté l’institution d’un tribunal foncier. Mais nous sommes malheureusement encore loin du compte. Il est donc important que des dispositions soient prises concernant la manière de régler le fond des litiges. Par ailleurs, la prise en charge des frais d’avocat par la collectivité à travers le recours à des professionnels salariés me semble une innovation tout à fait appréciable au vu des ressources modestes des justiciables.
Cette discussion générale est aussi l’occasion de rappeler que grâce aux outre-mer, la France peut se prévaloir d’une zone économique exclusive extrêmement étendue – la deuxième ou la troisième du monde, notre place prête à discussion avec les Américains –, et que la Polynésie française représente 44 % du total, soit un apport tout à fait important pour notre pays.
Par ailleurs, je tiens à souligner une innovation intéressante dans la manière de régler les relations entre les collectivités et l’État par rapport au reste du monde – les DOM étant jusqu’ici plus en avance – : dorénavant, la Polynésie française, comme les départements d’outre-mer, pourra jouer son rôle propre en matière de relations internationales. Il est vrai que la diplomatie française avait diversement apprécié cette possibilité donnée aux outre-mer d’intervenir dans ce domaine régalien, mais c’est important parce que la Polynésie française pourra ainsi discuter d’égal à égal avec ses voisins et que la France sera vraiment considérée comme un État de la zone Pacifique alors que son territoire hexagonal est très éloigné de cette région du monde.
Enfin, notons que le projet de loi organique traite de sujets d’avenir comme la valorisation des terres rares ; il faut saluer la solution trouvée pour régler ce problème en prévoyant que leur exploitation relève bien de la compétence de la Polynésie française.
Ces textes contiennent beaucoup de dispositions originales permettant de redynamiser le tissu économique local et résultent d’un dialogue approfondi et confiant entre l’État et les élus polynésiens. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera favorablement sans chercher à les amender car, selon nous, des amendements qui ne résulteraient pas des échanges entre les principaux intéressés n’auraient pas de légitimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. le rapporteur et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il y a cinq ans, la Polynésie dressait le bilan des dix ans d’application de la dernière grande réforme, celle de la loi organique de 2004 qui organise en effet un statut d’autonomie ouvrant de très larges possibilités en vertu de l’article 74 de la Constitution. Ce bilan sans concession a permis de faire le point sur les avancées majeures ainsi réalisées mais aussi sur les difficultés d’application – je pense aux flous en matière de partage de compétences. C’était également l’occasion de dresser un bilan approfondi des trente ans d’autonomie. Pour y avoir été présente, je me rappelle très bien de la session de l’assemblée de la Polynésie française qui a alors permis à toute l’expertise de s’y exprimer. J’y avais notamment retenu une phrase du président de l’assemblée à l’époque, devenu président de la Polynésie, Édouard Fritch, phrase à mon avis assez fondatrice de ce que nous faisons aujourd’hui : « L’histoire de notre autonomie, c’est l’histoire de la conquête d’une certaine forme de liberté au sein même de la Liberté, avec un grand L, proclamée dans notre devise républicaine. Derrière toute conquête, il y a souvent le fruit d’un travail, de l’opiniâtreté, de la souffrance, de l’effort d’hommes et de femmes qui, à un moment de notre histoire, ont été amenés à se battre pour la conviction que la régence des affaires locales depuis une capitale éloignée de 18 000 kilomètres devenait à la fois comme un non-sens et une valeur dépassée et improductive. Oui, cet anniversaire [les trente ans de 1984 et les dix ans de 2004], c’est donc aussi celui de ces défenseurs de notre personnalité, de notre identité propre, de cette conviction que nous saurons nous assumer et être dignes de la confiance des Polynésiens [...] ».
L’autonomie se construit en fait depuis plus d’un demi-siècle. Notre collègue Philippe Gosselin a rappelé qu’après la Deuxième Guerre mondiale s’est engagé dans tous les territoires d’outre-mer un processus d’autonomie.
Je ferai ici un aparté que me suggère l’hommage rendu hier à Aimé Césaire. Nous devons en effet rendre hommage à tous ces hommes qui, dans cet hémicycle, ont lutté pour l’émancipation de nos territoires. Nous poursuivons cette tâche dans le respect des choix qui ont été faits alors mais aussi de ceux que font aujourd’hui les élus, et qui sont véritablement l’expression de la démocratie.
Nous voilà cinq ans après les concertations qui ont d’abord été conduites de façon interne à la Polynésie, avec les ministères et les services concernés, puis avec le ministère des outre-mer que je tiens à saluer. Madame la ministre, je vous remercie, ainsi que vos équipes, pour ce travail de partenariat qui a poursuivi celui qu’avaient mené les deux précédents gouvernements, avec notamment les accords de l’Élysée que vous avez évoqués.
Ces accords ont abouti au projet de réforme examiné aujourd’hui. Certes, il ne constitue pas une révolution, et il n’a jamais été présenté comme tel. Il n’est pas non plus l’évolution constitutionnelle que certains souhaitent, ce que je peux comprendre – notre collègue Moetai Brotherson, qui est issu de cette minorité des Polynésiens ayant une volonté politique différente, s’est exprimé en ce sens.
Non, ce texte n’est pas une révolution. Néanmoins, cette réforme comporte trois avancées que je juge fondamentales et qu’il convient de rappeler.
On peut aujourd’hui avoir l’impression que ce projet de réforme n’a pas posé de difficulté. En fait, comme M. Fritch l’indiquait il y a cinq ans, des discussions, qui sont presque des combats, sont toujours nécessaires pour faire reconnaître cette différence et permettre que le droit soit adapté. En effet, nous faisons fort bien le travail législatif que nous faisons dans cette assemblée, de façon à ce que le système de droit soit efficace et réponde aux besoins de nos populations.
Les besoins qui sont les nôtres à 18 000 kilomètres de cet hémicycle ne sont évidemment pas les mêmes qu’ici, et le regard que je porte sur l’autonomie est peut-être plus pragmatique, et moins politique. Pour moi, en effet, ce statut n’est qu’un outil au service du développement et de l’épanouissement de notre territoire. L’autonomie des territoires, qu’ils soient d’outre-mer ou d’ailleurs, permet des adaptations et une plus grande efficacité de l’application du droit, ainsi qu’une meilleure reconnaissance de la richesse que la France possède dans sa diversité.
L’une des trois avancées majeures de ce texte est néanmoins symbolique, ou encore politique : il s’agit de la reconnaissance de notre histoire commune qu’ont représentée les trente années d’essais nucléaires.
La Polynésie s’étend sur 5 millions de bkkm2ek d’espace maritime : vous prenez la moitié de la Corse et vous la divisez en 118 petits morceaux que vous répartissez sur la surface de l’Europe – voilà la Polynésie. Ces éléments de géographie permettent de comprendre qu’il est nécessaire d’adapter le droit à notre territoire. J’ai d’ailleurs oublié un détail qui a son importance : moins de 300 000 habitants vivent sur cet ensemble d’îles.
La Polynésie, c’est donc 118 îles, cinq archipels, des groupes différents d’îles, des atolls mais aussi des problèmes, des langues et des cultures distincts. En Polynésie, tous les journaux télévisés sont en français et en tahitien, et nous sommes très majoritairement bilingues. Ce sont là autant de réalités qui doivent être prises en compte.
La Constitution nous le permet, et cette loi organique doit traduire cette capacité d’adaptation. Pour vous donner aussi une idée de la dimension, mais aussi des difficultés, de ce territoire, j’ajouterai que la Polynésie possède quarante-sept aérodromes.
Un autre chiffre doit être rappelé : les 193 essais nucléaires qui ont eu lieu en Polynésie pendant trente ans. Non, nous ne faisons pas d’opération de com’, comme cela a été dit précédemment ! Cette période a marqué tous les Polynésiens : 193 essais nucléaires ne s’oublieront jamais. Et je ne pense pas qu’aujourd’hui nous soyons en train de tourner la page car, pour tourner une page, il faut ouvrir le livre. Peut-être est-ce d’ailleurs ce que nous faisons depuis dix ans, notamment avec les travaux importants et courageux qu’a menés la commission d’enquête de l’Assemblée.
À ce propos, j’ouvre une parenthèse pour saluer le travail qu’ont réalisé le tissu associatif mais aussi les hommes et les femmes politiques de cette époque, notamment au sein du clan indépendantiste, et que rejoignent aujourd’hui entièrement ceux qui défendent l’autonomie.
Je pense que cette cause est transpartisane. Au fond, ce que nous souhaitons, en inscrivant cette reconnaissance dans la loi organique et, j’espère, demain dans la Constitution, c’est qu’elle fasse l’objet d’actes clairs de réparation. Tel est l’enjeu du travail que nous avons engagé avec vous.
À ce propos, je remercie le travail de la sénatrice Lana Tetuanu et celui de notre collègue Nicole Sanquer qui veille, au sein de la commission, à ce qu’au-delà de l’indemnisation des victimes aient lieu un suivi sanitaire et écologique ainsi qu’une prise en charge pleine et entière de cette responsabilité, que nous n’avons aucunement entendu partager dans cet article bk1eekr. Il est clair, en tout cas, qu’au sein de la majorité en Polynésie, lors des négociations qui se sont tenues, il n’a jamais été question d’un quelconque partage des responsabilités. J’entends néanmoins ce qui a été dit de part et d’autre, car tel est aussi notre rôle.
Je rappelle les travaux qui ont été menés. Beaucoup d’entre vous ont été informés aujourd’hui d’une action des groupements syndicaux et de notre représentant au Conseil économique, social et environnemental. Je note que le terme « contribution » est sensible : nous y reviendrons tout à l’heure, lorsque nous examinerons les amendements.
Ce texte constitue aussi une avancée considérable en ce qu’il facilitera demain la relation entre l’État, le pays et les communes. L’utilisation des outils électroniques peut sembler simple, mais elle aura de grandes conséquences dans un territoire grand comme l’Europe.
Les avancées qui concernent la sortie d’indivision sont là encore essentielles. Vous le savez, le foncier est en Polynésie un problème majeur. Nous le réglons ici par la voie de modifications du Code civil qui sont extrêmement attendues et qui constituent le deuxième volet d’une réforme dont le premier volet fut la création du tribunal foncier.
Pour conclure, l’autonomie se construit chaque jour et pierre à pierre. Celle que nous apportons aujourd’hui ne sera certainement pas la dernière !
Nous reviendrons sur les différents aspects de ce texte lorsque nous présenterons nos amendements. ( Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : « Ia ora na » à tous nos sœurs et frères polynésiens !
Le groupe Libertés et territoires soutient particulièrement ces textes, même si nous savons que l’accord à leur sujet n’est pas total en Polynésie, ainsi que l’a souligné notre collègue Moetai Brotherson que nous avons écouté avec attention. Nous serons vigilants et veillerons à ce que l’autonomie polynésienne se concrétise effectivement.
Ces textes sont le résultat d’une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l’État, qui a donné lieu à l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l’a rappelé.
Il faut saluer l’article bk1erek du projet de loi organique sur le statut, qui reconnaît la dette nucléaire de la France envers la Polynésie même si, il faut le dire, nous mesurons encore mal sa portée normative. Sa valeur symbolique est certainement très forte.
Il répond à une attente particulièrement légitime des Polynésiens. La reconnaissance par l’État de toutes les victimes du nucléaire est en effet indispensable pour que soit progressivement soldé ce passif dont on ne mesure pas encore entièrement les conséquences tant environnementales que socio-économiques.
Ces conséquences doivent, à notre sens, être distinguées : si les unes appellent une juste compensation, les autres exigent une autre forme de réparation qu’il faut désormais s’attacher à définir avant de lui donner corps. C’est pourquoi la définition, dans l’article bk1erek, des trois domaines – sanitaire, environnemental et économique – dans lesquels devra désormais se traduire le nécessaire accompagnement de l’État constitue une première avancée.
À toutes ces victimes, nous devons une meilleure indemnisation : c’est là la moindre des choses.
L’évocation de l’histoire de la Polynésie et du mal qu’a pu faire l’activité nucléaire de la France me permet de rendre, une fois encore, hommage à Edmond Simeoni et aux militants de l’Action pour la renaissance de la Corse qui, grâce à leur mobilisation, ont fait échouer les essais nucléaires que l’État projetait à l’Argentella, près de Galéria, dans les années 1950. Songer à ce que la Corse serait devenue si ces essais avaient eu lieu me fait froid dans le dos, lorsque j’entends les conséquences de ceux que le peuple polynésien a subis !
Je fais confiance à madame la ministre et aux élus de Polynésie pour mettre en œuvre l’indemnisation. Ces échanges doivent toutefois se faire sans tabou et en faisant preuve de courage, voire d’audace, pour le bien-être du peuple polynésien.
Comme l’a précisé notre collègue Maina Sage, ce texte ne concerne pas la seule question des dotations mais il les inscrit dans un ensemble plus vaste.
Dans les articles suivants, il apporte des réponses aux problèmes et aux lourdeurs révélés par la quinzaine d’années de pratique du statut d’autonomie de 2004. Il apporte ainsi des corrections sur le renouvellement des assemblées, afin de parvenir à une meilleure stabilité, et il permet de faire usage en Polynésie des statuts de société publique locale – SPL – ou de société d’économie mixte – SEM– qui sont, à mon sens, de bons outils de gestion.
Un volet porte aussi sur l’articulation des collectivités de Polynésie et la création d’une intercommunalité à la polynésienne permettant de répondre aux particularités de ce territoire. On conçoit aisément que, compte tenu de la superficie de la Polynésie, des contraintes géographiques de l’insularité et du temps de parcours important entre les différents pôles, la commune y soit un pivot essentiel de l’action publique.
Vous vous doutez qu’en tant qu’élu de la Corse, je suis personnellement très favorable au statut d’autonomie de la Polynésie, à son approfondissement et au nécessaire cheminement pour le conforter qu’a évoqué Maina Sage.
J’insiste à dessein sur le terme d’autonomie, dont l’emploi dans le titre de ce projet de loi organique prouve que l’autonomie existe en droit constitutionnel français, contrairement à ce qu’ont cherché à nous faire croire certains membres du Gouvernement et, tout particulièrement, le Président de la République.
On a déclaré que l’autonomie est impossible. L’assemblée de Polynésie vote pourtant des règles différentes de celles de la métropole qui sont adaptées à son territoire et qui répondent à des problèmes, à une histoire et à une culture différents.
Cette autonomie ne s’est pas construite sans cadre légal : elle se trouve inscrite dans la Constitution française, et elle est conforme à son esprit. Son inscription dans la Constitution a donné lieu à une loi organique qu’a votée le Parlement français, qui a abouti à une « petite Constitution » de la Polynésie, pour reprendre l’expression de l’un de nos collègues.
L’autonomie est, à notre sens, le socle d’une relation apaisée entre l’État et les collectivités – en l’occurrence, avec le peuple polynésien – chacun respectant l’autre car il est reconnu dans ses différences et ses spécificités.
La Corse ne demande rien de plus et rien de moins – nous demandons juste à être nous-mêmes. Dès lors, comment ne pas réagir aux déclarations du Président qui ont jeté de l’huile sur le feu, lorsqu’il a affirmé haut et fort que si la Corse votait ces propres règles, ce ne serait plus la République ? Faut-il en déduire que, dans la mesure où la Polynésie vote ses propres règles, ce n’est plus la République ?
Le 4 février dernier, à Cuzzà, en Corse, le Président Emmanuel Macron a tenu des propos encore plus absurdes. Il a en effet déclaré qu’il n’était pas favorable à l’autonomie de la Corse « sans la République ». Mais si cette autonomie ne s’exerce pas dans la République française, où s’exercera-t-elle ? Certainement pas sur Mars ! (Sourires.)
Ce que nous réclamons, c’est que soit créé un cadre de négociation ou de discussion qui permette d’aboutir à un statut d’autonomie pour la Corse.
Toutefois, le sujet en débat aujourd’hui est la Polynésie, avec qui il faut être pleinement solidaire. Je ne m’étendrai donc pas plus longuement sur ce sujet. Longue vie au peuple polynésien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Je m’associe bien entendu à tout ce que mes collègues ont dit de l’histoire et de la singularité de la Polynésie.
N’ayant que cinq minutes de parole, je me contenterai de saluer ces deux textes qui représentent une nouvelle étape importante de la décentralisation et, pour la Polynésie, une nouvelle étape importante de son autonomie.
Sont en effet prévus des compétences élargies pour les communes, des coopérations intercommunales favorisées pour accompagner le développement du Fenua et des archipels, des outils opérationnels adaptés au contexte polynésien ainsi qu’un approfondissement de son statut lui permettant d’assumer pleinement sa double appartenance à la France et au Pacifique.
À l’heure où nous parlons et où nous débattons de ces deux projets de loi, la Polynésie est en train de se doter d’un Schéma général d’aménagement – un SAGE – qui permettra à l’ensemble des acteurs de partager une stratégie du développement et de l’aménagement du pays et de chacun de ses archipels au cours des deux prochaines décennies.
L’enjeu est important : c’est d’abord un développement plus équilibré entre d’une part les Îles du Vent, d’autre part les Îles sous le Vent.
C’est dans le contexte de l’élaboration de ce SAGE que le projet de loi organique élargit dans le cadre des lois de pays les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de développement économique, de jeunesse, de sport, d’aménagement de l’espace, de politique du logement et de la ville, les rapprochant ainsi de celles exercées en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer par ces mêmes collectivités.
Sur un territoire qui, cela a été dit, est grand comme l’Europe, cette étape de la décentralisation est en effet indispensable en vue d’améliorer l’efficacité des décisions prises dans le cadre des politiques publiques dans l’ensemble de la Polynésie.
Je voudrais cependant, madame la ministre, mettre l’accent sur un point du droit local qui nécessite je crois quelques précisions que nos débats présents et à venir pourront apporter.
Vous le savez, l’article D. 111-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française a instauré une relation un peu singulière entre le pays et les communes : la loi du pays exige en effet un rapport de conformité entre le document local, le plan général d’aménagement, et le document de rang régional, le SAGE, dont l’élaboration, je l’ai dit, s’achève. Ce rapport de conformité est nécessaire, comme le prévoit l’article D. 113-2 du même code.
Cette relation est un peu singulière au regard de notre droit commun.
En effet, elle impose le respect du document du pays en tous points et exclut toute possibilité d’interprétation : sur le plan juridique, on pourrait assimiler cette situation à une tutelle d’une collectivité sur une autre, à la différence de ce qui existe dans le droit commun, même outre-mer.
Je sais, même si je connais moins bien l’histoire de la Polynésie que certains de nos collègues ici présents, que cet état de fait s’explique par l’histoire : je n’ignore en effet pas que les communes y sont des constructions récentes, puisque les plus anciennes n’ont, parce qu’elles ont succédé aux districts qui étaient administrés par un chef nommé, que quelques décennies d’existence.
Il me semble cependant que nous pourrions, à l’occasion de l’examen de ces deux projets, suggérer au représentant de l’État de pratiquer une subsidiarité utile compte tenu de la situation particulière du territoire.
Cela étant, ces deux textes concrétisent sans nul doute de nombreuses avancées pour cet espace insulaire de la superficie – faut-il le rappeler – de l’Europe tout entière : création d’autorités administratives indépendantes, mutualisation des moyens pour la production et la distribution d’électricité et diversification des coopérations au sein de syndicats mixtes ouverts.
Bref, il s’agit d’avancées juridiques très importantes pour le développement de l’ensemble des territoires de la Polynésie.
Je voudrais en terminer par l’impératif écologique. L’exemple de l’assainissement est assez flagrant : s’il relève du champ de compétence des communes, celles-ci disposent encore, vous le savez, de trop peu de moyens pour l’assurer.
L’une des conséquences de cette situation est que toutes les communes de Polynésie – sauf Bora-Bora, pour des raisons d’attractivité touristique que l’on connaît – sont très en retard dans ce domaine et que les lagons sont touchés par la pollution.
On pourrait également s’interroger sur les moyens qui seront par exemple accordés à un atoll pour traiter de l’élévation du niveau de la mer résultant du changement climatique.
Nous voyons bien ici qu’au-delà de la loi, il faudra à mon sens à l’avenir asseoir des politiques publiques locales très volontaristes dans l’ensemble des territoires de la Polynésie.
Il se trouve que 2019 marque le dixième anniversaire de la convention signée le 9 octobre 2009 entre l’État et la Polynésie française en matière de développement durable et d’environnement.
Les dix ans de cette convention peuvent être l’occasion d’en dresser le bilan afin de trouver de nouveaux moyens, compte tenu de défis écologiques toujours plus présents.
Autre question cruciale et d’ailleurs toujours plus d’actualité : la prise en compte du risque, notamment celui lié aux inondations ou aux glissements de terrain.
Je n’ai pas le temps de développer ce point, puisque je vois que mon temps de parole est écoulé. Cette situation pose néanmoins la question de l’intervention des agences nationales comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat.
Je vous avais d’ailleurs interrogé par écrit, madame la ministre, sur cette question et sur la particularité des collectivités de l’article 74 de la Constitution : ne faudrait-il pas se poser la question d’une agence spécifique qui interviendrait en matière d’insalubrité tant auprès des propriétaires occupants qu’auprès des propriétaires bailleurs ainsi que sur l’espace à restructurer ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne voudrais bien sûr pas conclure sans saluer le long travail de concertation mené avec les élus Polynésiens qui a permis, madame la ministre, d’aboutir à un texte partagé et équilibré que nous voterons, bien sûr, sans restriction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Permettez-moi de vous dire à titre liminaire à quel point je suis heureux et fier d’être ici aujourd’hui avec vous pour porter la voix du groupe La République en marche sur ces deux textes si importants pour l’avenir de la Polynésie française et pour nos amis polynésiens que je salue.
Au-delà du surf que l’on pratique à Lacanau comme à Tahiti, mon territoire quasi-insulaire, le Médoc, a quelques problématiques en commun avec la Polynésie, notamment en matière d’aménagement du territoire.
Je me permets d’ailleurs de saluer le travail que nous menons avec Maina Sage sur nos sujets respectifs face notamment au défi du changement climatique. Je la sais particulièrement investie sur ces textes, comme sa collègue Nicole Sanquer.
Je ne suis certes pas un élu ultramarin, mais lorsque l’on est comme moi un Girondin, on a toujours plaisir à défendre un projet loi visant à prendre en considération l’autonomie d’un territoire.
Si les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui ne constituent pas des révolutions, ils traduisent néanmoins des évolutions importantes. Leur objet est en effet de traduire le principe de différenciation territoriale, auquel je suis particulièrement attaché, et d’acter qu’un territoire aussi spécifique que la Polynésie française ne peut être administré depuis Paris.
En effet, la consolidation de l’autonomie statutaire doit permettre d’accompagner les institutions de la Polynésie dans une reconversion économique profonde, en leur donnant les moyens juridiques et financiers d’exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.
Par ailleurs, les nouvelles compétences données aux communes, et le développement de l’intercommunalité, notamment dans les domaines économique, énergétique, des infrastructures et de l’éducation, doivent permettre de redynamiser le tissu économique local.
D’une manière générale, nous ne pouvons que nous réjouir de la discussion de ces projets de loi qui sont le fruit de plusieurs années de travail et d’échanges entre les élus polynésiens, l’État et les instances locales.
Faute de pouvoir m’arrêter sur chacun des sujets de fond qu’ils abordent, je souhaite appeler votre attention sur quelques points qui me semblent revêtir une grande importance.
Je pense tout d’abord à ce qui constitue l’armature et le principal objectif de ces textes : le renforcement politique et institutionnel de la Polynésie qui, après une longue période d’instabilité, aspire désormais à une stabilité institutionnelle.
En effet, si on applique le droit en vigueur à l’heure où nous nous parlons, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution.
Une minorité de représentants dispose donc d’un droit de dissolution de l’assemblée.
En relevant ce seuil du renouvellement à un tiers des sièges vacants, ce qui s’applique dans tous les conseils municipaux de France, l’article 12 participe fortement à cet objectif de stabilisation institutionnelle.
Autre sujet, et pas des moindres : la reconnaissance du fait nucléaire, qui est un autre grand chantier du projet de loi organique.
Elle répond à une attente très forte de la population, vous l’avez dit, ainsi que des élus de ces territoires.
Après la loi Morin de 2010, qui a constitué une première étape, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée en 2017, a facilité l’indemnisation des victimes.
La disposition que nous adopterons aujourd’hui permet la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire : elle complète donc cette démarche.
Enfin, en tant que rapporteur spécial du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », je ne peux, madame la ministre, que saluer votre annonce relative au transfert par l’État de la propriété et de la gestion des trois aéroports de Bora-Bora, Rangiroa et Raiatea d’ici à 2020.
Ce transfert portera donc à cinquante – et non plus quarante-sept – le nombre d’aérodromes propriété de la Polynésie française.
Ce transfert était d’ailleurs fortement demandé par le Président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
Pour poursuivre sur les sujets aéroportuaires, le projet de loi ordinaire prévoit la sécurisation de la participation du pays dans la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans le cadre du renouvellement de la concession en cours.
Ces mesures en faveur d’une autonomie renforcée de la gestion aéroportuaire s’inscrivent, comme l’ensemble des dispositions soumises à notre examen, dans une dynamique nouvelle entre l’État et la Polynésie française, dont on ne peut que se réjouir.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, et pour bien d’autres encore, madame la ministre, mes chers collègues, que je tiens à réaffirmer mon soutien à ces deux projets de loi ainsi que mon enthousiasme à la perspective de les voir prochainement adopter.
La Polynésie, comme d’autres territoires pour lesquels le pacte girondin est bienvenu, mérite en effet qu’on lui donne les moyens juridiques, institutionnels et financiers lui permettant de voir l’avenir avec sérénité.
Je vous remercie : mauruuru. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.