Création du Centre national de la musique : Après l’article 1er

Création du Centre national de la musique : Après l’article 1er

debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 12, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement.
Monsieur le ministre, je vous ai fait peut-être trop rapidement confiance lorsque vous avez voulu me rassurer en me disant que mon amendement bknoek 10 – qui visait à ce que le Centre national de la musique gère, comme le fait aujourd’hui le CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les fonds d’urgence bénéficiant aux lieux de spectacle – était satisfait par le texte de la commission. Or ce n’est pas ce que dit ce texte ! L’alinéa 13 de l’article bk1erek précise en effet que le ministre chargé de la culture « peut » confier, et non pas « confie » par convention au CNM l’instruction et la gestion des dispositifs d’aide pour la sécurité des sites. On est donc dans la possibilité, non dans la certitude.
J’aimerais, madame la présidente, avoir plus de précisions sur ce point avant de présenter mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez présenter votre amendement, madame la députée.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis bien déçue que le ministre ne me réponde pas puisque cet amendement n’a pas exactement la même fonctionnalité. Le ministre est libre de sa parole, mais cela prouve que j’ai raison d’insister sur ce que je viens de dire.
Le présent amendement propose d’expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique – du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS. En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide par l’opérateur actuel sont très longs – cent vingt-quatre jours en moyenne –, ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.
Si l’expérimentation proposée se révélait concluante, elle permettrait non seulement de sécuriser cette mesure de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique mais aussi de limiter la prise de risque de celles-ci.
Votre intervention dans l’hémicycle m’a laissé penser qu’il y avait une lueur d’espoir sur ce sujet : pouvez-vous nous la confirmer ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester : Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d’aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu’il sera installé, à partir de 2020. Cela évite de rendre sa gestion obligatoire par le CNM si un mode de gestion différent s’avérait plus opportun à l’avenir.
Quant au présent amendement, il est satisfait. Je vous ai dit que nous souhaitions que le CNM puisse gérer le FONPEPS en ce qui concerne le sujet qui nous occupe mais il ne me semble vraiment pas nécessaire de le prévoir par une disposition législative spécifique. En effet le deuxième alinéa de l’article bk1erek prévoit d’ores et déjà de confier au CNM toute mission de soutien à la production phonographique, ce dont relève bien évidemment la mesure 9 du FONPEPS. Il est donc déjà satisfait et l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous aimez les conditionnels, monsieur le ministre : nous sommes à chaque fois dans la possibilité mais pour ma part j’aime quand les choses sont actées. Je veux bien vous faire confiance mais la portée d’une loi va bien au-delà de notre temps actuel. Lorsque le CNV gère ces fonds, il n’est pas question de souplesse. Le texte vise les différents dispositifs d’aide et non le fonds d’urgence. Puisque cela relève du champ de compétence du CNV, je ne vois pas pourquoi il ne pourra pas en être de même pour le CNM.
Les professionnels qui nous écoutent sont très attentifs à ces précisions sur la pérennité de la demande et le montant de ce fonds.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Je ne peux pas mieux vous dire que nous sommes d’accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la gestion des dispositifs d’accompagnement pour la sécurisation des spectacles relève du CNM et que le FONPEPS puisse être géré par le CNM et que c’est possible avec la rédaction actuelle. Pourquoi voulez-vous que ce soit spécifié, sachant que ces dispositifs n’ont pas forcément vocation à être pérennes ?
De grâce, essayons de faire une loi qui va à l’essentiel sans être bavarde, sinon les lois ne ressembleront plus à rien compte tenu de l’évolution des dispositifs. Demain, cela ne s’appellera peut-être plus FONPEPS. Devra-t-on faire une proposition de loi pour changer la loi ?
Le système d’accompagnement des festivals sera géré par le CNM mais il prendra peut-être une autre forme demain, qui sait ? Peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de pérenniser ce type de dispositifs, même si de telles aides sont aujourd’hui essentielles en raison de besoins en sécurité plus importants qu’il y a quelques années. Il faut donc absolument que le CNM se saisisse de cette question. Eh bien justement il peut le faire, c’est dans la loi ! Pourquoi vouloir absolument lui donner cette compétence alors qu’il n’en aura peut-être pas besoin demain ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l’exigence de concision ne doit pas empêcher d’apporter de la sécurité aux acteurs du secteur.
Tous ces fonds existaient sans l’État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial. Vous n’apportez pas d’argent et vous dites, alors même qu’on est censé fusionner l’ensemble des actions des dispositifs, que l’une d’entre elles qui était gérée par le CNV pourra l’être demain par le CNM. Cela veut bien dire qu’elle pourra tout autant ne plus l’être ! Ce n’est donc pas un problème de loi bavarde : quand on prétend transférer des dispositifs d’une institution à l’autre, on le fait complètement. Si jamais on veut que cela change par la suite, le conseil d’administration pourra toujours décider de modifier un certain nombre de choses, cela n’a rien à voir avec la loi.
Pour l’instant, nous sommes en train de faire une préfiguration en réunissant des dispositifs préexistants. Ce « peut » n’est pas rassurant en ce qu’il conduit à s’interroger sur le fait que vous soyez d’accord avec la poursuite de ce dispositif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Nous ne sommes pas en train de faire une préfiguration : nous sommes en train de faire la loi. Si la loi prévoit de confier certaines missions à cet établissement, il devra obligatoirement les assurer !
Ce qui compte, c’est d’accompagner les professionnels. Vous dites que nous n’apportons pas d’argent alors que nous y mettons les moyens financiers, qu’il s’agisse du FONPEPS ou de la sécurisation. Ce qui compte, c’est que les dispositifs existent et qu’ils soient gérés de la meilleure façon possible. La meilleure façon, aujourd’hui, c’est de les faire gérer par le CNM. Ce sera le cas à partir de la création de ce centre mais ces dispositifs n’ont pas forcément vocation à demeurer inchangés ni à être éternellement gérés par le CNM : peut-être vaudra-t-il mieux, à l’avenir, en confier la gestion à d’autres institutions.
Il est problématique de vouloir graver dans le marbre quelque chose de temporaire ou qui pourra être géré différemment demain par une autre institution ou directement par l’État. C’est ce que j’essaie de vous expliquer depuis tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :