Création du Centre national de la musique : Article 3

Création du Centre national de la musique : Article 3

debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La gestion des crédits d’impôt par le CNM est une bonne nouvelle ; cela devrait d’ailleurs permettre de protéger ces outils précieux pour la filière, en apportant le gage d’une bonne gestion.
Toutefois, un détail appelle mon attention : le président du futur établissement devrait à mon sens délivrer les agréments, et non simplement pouvoir les délivrer, comme le texte le prévoit. Pouvez-vous nous garantir que ce transfert sera effectif dans un avenir proche ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux deux crédits d’impôts concernés, alors que le Premier ministre a déclaré que le financement des baisses d’impôts devait entraîner une réduction significative des aides directes aux entreprises ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’article 3 donne le pouvoir au président du Centre national de la musique de délivrer les agréments pour le bénéfice des deux crédits d’impôts créés respectivement en 2006 et 2016 en faveur du secteur de la musique. Je m’en félicite, car l’administration centrale pourra ainsi déléguer les missions de gestion au futur établissement, et donc se concentrer sur ses missions d’orientation stratégique.
Cela a été rappelé : la question des crédits d’impôt en faveur du secteur de la culture a fait l’objet d’une large analyse de M. le rapporteur général du budget dans son rapport de juillet 2018 sur l’application des mesures fiscales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Cette année, dans le cadre du printemps de l’évaluation, ma collègue Marie-Ange Magne et moi-même menons une évaluation du CNC ; nous nous intéressons particulièrement aux crédits d’impôt « cinéma » et « audiovisuel », votés par le Parlement et administrés par le CNC.
Je voulais revenir ici sur la question – majeure pour le législateur que nous sommes – des crédits d’impôt en faveur de la musique ; les évaluer doit nous permettre d’affiner notre dispositif d’aide sectorielle. Le CNM aura, nous l’avons voté tout à l’heure, une mission d’observation du secteur. Nous partageons votre volonté de créer un observatoire fiable et transversal, préalable indispensable à la définition d’une politique publique de la musique à l’ère numérique, mais aussi à sa bonne évaluation par le Parlement. Il importe que le législateur dispose de données fiables pour analyser, ajuster, investir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte rend possible un pilotage par le CNM des crédits d’impôt en faveur du secteur de la musique. Cela devrait permettre notamment de confirmer l’utilité du crédit d’impôt « production phonographique » pour faire émerger de nouveaux talents : c’est actuellement le seul dispositif d’aide directe dont bénéficient les producteurs pour accompagner la prise de risque inhérente à leur activité. Il permet de promouvoir la diversité culturelle, et ses effets rejaillissent sur l’ensemble de la filière ; il est de plus rentable pour l’État, puisque selon le ministère de la culture 1 euro de crédit d’impôt engendre 2,40 euros de cotisations sociales.
Je partage les interrogations de mon collègue Maxime Minot : dans un contexte de remise à plat des aides directes aux entreprises, il importe que le CNM serve à protéger cet outil à la fois sobre et vertueux. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?