Création du Centre national de la musique : Après l’article 4
debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La fameuse « taxe Youtube », créée sous la précédente législature, est entrée en vigueur depuis que le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris son décret d’application. Son produit est entièrement affecté au CNC bien que les vidéos diffusées sur cette plateforme présentent à la fois des images filmées et de la musique.
Sous la précédente législature, nous avions tenté – sans succès, je dois le concéder – d’attribuer au CNV une partie du produit de cette taxe. De même, cet amendement vise à l’affecter pour partie au Centre national de la musique, qui doit remplacer le CNV.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : L’hypothèse d’un partage du produit de la taxe Youtube entre CNM et CNC figurait dans le rapport que j’ai corédigé avec Émilie Cariou. Cependant, la collecte de la taxe n’est pas pleinement efficace et les recettes sont encore faibles. Il ne me semble donc pas opportun d’en modifier l’affectation, ce qui aurait des effets collatéraux sur le financement du CNC. En tout état de cause, nous devrions aborder ce point lors du débat sur le projet de loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : D’après le CNC, cette taxe rapporte tout de même 10 millions d’euros – tout dépend donc de ce que vous appelez des recettes « faibles ». Ainsi, l’amendement conduirait à abonder le budget du CNM de 3 à 5 millions d’euros supplémentaires, ce qui est appréciable.
Je répète que, sur Youtube, toutes les vidéos ne relèvent pas du cinéma mais, pour nombre d’entre elles, de la musique. Il serait donc logique que, par un juste retour, le Centre national de la musique puisse bénéficier de cette taxe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Franck Riester : Il vise à permettre aux organismes de gestion collective du secteur musical de contribuer, à titre volontaire, au financement du CNM. Celui-ci pourra donc recevoir des financements privés qui sont aujourd’hui alloués aux structures associatives qu’il rassemblera.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis naturellement favorable à cet amendement, qui permet aux organismes de gestion collective des droits d’auteur de contribuer au financement du CNM tout en protégeant l’utilisation de ces financements. Actuellement, les OGC financent les associations qui mettent en œuvre les aides aux professionnels de la musique – Fonds pour la création musicale, Bureau export, notamment. Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu’ils consacrent 25 % des sommes collectées dans le cadre de la copie privée à des actions d’aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants ainsi que de développement de l’éducation artistique et culturelle.
Cet amendement garantira que les sommes versées par les OGC au CNM serviront à ces actions. J’y suis donc entièrement favorable, et j’en remercie le Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement nous confirme que les financements complémentaires apportés au CNM proviendront des organismes de gestion, sur la base de contri4008butions qui se veulent volontaires, mais qui me semblent en fait obligatoires. Il sera en effet difficile de convaincre les OGC de contribuer au fonctionnement du CNM alors qu’eux-mêmes souhaitent le voir financé par l’État. Des négociations cachées existent sûrement.
Surtout, comme le disait le ministre ou le rapporteur dans leur propos liminaire, les activités d’intérêt général qui étaient menées par ces sociétés de gestion dans le cadre de la loi – réserves du droit voisin ou de la copie privée, par exemple – pourraient s’ajouter aux missions du CNM. Les aides qu’elles administrent aujourd’hui seraient donc confiées à ce dernier, alors même que nous venons d’apprendre que l’État pourrait modifier les critères selon lesquels elles sont distribuées.
Je trouve incroyable, alors que nous n’avons toujours pas d’engagement de l’État s’agissant des crédits dont bénéficiera le CNM, que la possibilité soit offerte à des sociétés de gestion d’apporter de l’argent sur une base volontaire. En la matière, je ne suis pas certaine que le volontariat puisse exister.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Préférez-vous une obligation, madame la députée ? Une base volontaire assure à ces organisations une liberté d’agir. Nous ne menacerons personne – ce n’est pas notre genre !
Il faut préciser que ces OGC financent déjà les institutions que nous rassemblons dans le CNM. Le but de l’amendement est donc avant tout que cela continue. Si les organisations de gestion collective souhaitent approfondir les bonnes relations que le CNM entretiendra avec elles – ce dont je suis convaincu, car c’est du moins la mission qui sera la sienne –, elles pourront par ailleurs transférer d’autres moyens, mais elles n’y seront pas obligées.
C’est de cette façon que nous pourrons bâtir des politiques publiques efficaces, en associant les professionnels et en octroyant les moyens nécessaires, comme l’État le fera dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle que la création de cet EPIC est fixée au bk1erek janvier 2020.