Préenseignes : Présentation
debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent rapporteur !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je suis fier de défendre aujourd’hui devant vous la proposition de loi relative aux préenseignes, cosignée par un grand nombre de nos collègues siégeant sur des bancs différents, tels Sébastien Jumel, Isabelle Rauch, Thierry Benoit, Richard Lioger, Marianne Dubois, Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur – il m’est impossible de les citer tous. Encore une fois, c’est le bon sens national, ce morceau de France que chacun d’entre nous représente, qui fait valoir le droit et le juste.
Ces derniers mois ont mis à jour le malaise de la ruralité. Nous devons aujourd’hui, par cette proposition de loi, apporter modestement une petite pierre à une réponse qui devra bien évidemment être plus globale.
En avant-propos, je voudrais dire deux choses sur l’origine de ce texte. Nous avions déjà débattu de cette question lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN. Nous avions déjà été nombreux à défendre un amendement adopté en séance publique par tous les groupes politiques, qui avait également emporté l’adhésion quasi unanime du Sénat. C’est dire que le bicamérisme français avait fonctionné.
Afin d’éclairer au mieux la décision du législateur, et sur proposition du groupe MODEM, le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur ce texte. Ce faisant, j’ai voulu nous permettre de débattre avec cette instance d’un sujet complexe qui met en balance l’économique et l’écologique. Je voulais également vérifier que cette institution est ancrée dans la réalité des territoires, comme le sont tous les députés, qui représentent un morceau de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Venons-en au fond. Je l’ai dit, cette proposition loi rétablit le droit, mais plus encore le juste. Il n’y a pas de développement durable s’il n’est pas soutenable. La ruralité, ce n’est pas seulement un espace de vacances pour bobos métropolitains ou technocrates décentralisés. La ruralité, c’est un lieu de vie où l’on naît, où l’on travaille, où l’on vieillit.
Les préenseignes sont des panneaux d’affichage normés qui indiquent, en ville ou sur les routes, la proximité d’une activité, d’une vie. Le régime juridique de ces préenseignes s’inscrit dans le cadre plus large des règles relatives à la publicité. Le principe général est l’autorisation des publicités en agglomération et leur interdiction en dehors. Par dérogation à cette règle, l’installation de préenseignes est autorisée dans un certain nombre de cas hors agglomération.
Les dérogations, prévues par le législateur dès 1979, étaient initialement très larges puisqu’elles valaient pour toutes les préenseignes signalant des activités pouvant être utiles aux voyageurs. Dans la pratique, les préenseignes se sont multipliées pour signaler les activités culturelles, les monuments historiques, les restaurants, les hôtels, les stations-service, les artisans et autres petits commerces.
Depuis le 13 juillet 2015, date d’entrée en vigueur du nouveau régime dérogatoire voté dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », le cadre a été considérablement resserré. Les préenseignes ne sont plus autorisées que dans les cas suivants : activités culturelles, monuments historiques classés ou inscrits, activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir.
Dans la pratique, ce nouveau dispositif s’est révélé excessif et totalement inadapté pour les restaurateurs. Les défenseurs de cette réglementation pensaient que les préenseignes seraient peu à peu remplacées par internet et par la signalisation d’information locale – SIL –, un dispositif que nous connaissons bien. Sur ces deux éléments, il faut bien constater que le législateur a fait fausse route.
D’abord, les usages numériques ne peuvent être présentés comme une alternative crédible alors que les zones blanches sont encore nombreuses en milieu rural et que seul 65 % du territoire est aujourd’hui couvert par la 4G. Une zone grise ne permet pas non plus une navigation optimale. C’est dire qu’en milieu rural, il ne faut pas regarder les moyennes nationales mais la réalité numérique du terrain, mètre par mètre.
Quant à la signalisation d’information locale, elle ne remplit pas le rôle joué autrefois par les préenseignes. Tous les professionnels critiquent son manque de visibilité et de lisibilité : les caractères sont trop petits pour être lus sur une route départementale.
Les effets de la suppression des préenseignes ont donc été largement sous-estimés. Cette mesure n’a fait que renforcer le malaise de nos restaurateurs ruraux, un malaise qui ressemble beaucoup à celui que connaissent nos agriculteurs. De nombreux restaurateurs nous ont contactés, nous les parlementaires, sur tous ces bancs, pour nous faire part de leur désarroi. Certains d’entre eux ont tenté l’impensable après avoir reçu cette fameuse lettre du préfet, pour eux inadmissible. Nous sommes allés les rencontrer à l’hôpital pour les soutenir. D’autres ont reçu une convocation judiciaire, comme s’ils étaient des délinquants, parce qu’ils refusaient d’appliquer une loi qu’ils percevaient comme injuste et qui mettait tout simplement à mal leur parcours de vie, la vie de leur famille, de leurs enfants.
Les bistrots du village ou du bourg façonnent notre imaginaire collectif mais ils sont principalement des lieux où s’exprime la réalité du quotidien. Près de la moitié des restaurants ruraux ont déjà disparu en l’espace de quelques décennies. Ne nous y trompons pas : si nous n’agissons pas, cette lente et inexorable disparition de la restauration rurale se poursuivra, village après village. Un restaurant qui ferme dans la ruralité, c’est une économie qui s’éteint, alors qu’un restaurant qui ferme dans une métropole, c’est un autre qui ouvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Dans ce contexte difficile, la suppression des préenseignes accentue le malaise de la profession. Elle a rendu invisibles sur les routes bon nombre de restaurateurs à qui le chiffre d’affaires amené par la clientèle de passage permettait bien souvent de maintenir leur activité. Certains restaurants ont perdu entre 5 % et 45 % de leur chiffre d’affaires. Ceux qui ne se soumettent pas à la nouvelle réglementation s’exposent à des amendes de l’ordre de 200 euros par jour.
Nous, parlementaires, rencontrons ces restaurateurs et mesurons l’ampleur de leur détresse. Alors qu’ils sont déjà à terre, l’interdiction des préenseignes vient souvent leur porter le coup de grâce. Qu’on ne me parle pas d’une énième commission Théodule qui étudierait dans le détail le chiffre d’affaires de chacun. Ouvrez les yeux ! Allez à la rencontre des plus humbles ! Préférez l’inconfort de l’action au confort de la pensée dans un bunker parisien ! La fracture territoriale grandit. L’image des métropoles gagnantes face à des territoires ruraux perdants fragilise notre pacte social et la représentation parlementaire. (Mme Justine Benin applaudit.)
Je le répète à temps et à contretemps : ce régime juridique donne le sentiment d’une déconnexion entre la prise de décision politique à l’échelle nationale et les réalités vécues sur le terrain. La prise de décision est perçue comme hors sol et technocratique, ce qui nourrit le sentiment de défiance grandissant des administrés envers une partie – une partie seulement – de la haute administration et certaines instances dites représentatives. Ces maux sont au cœur des mouvements sociaux qui traversent notre pays depuis plusieurs mois. À l’heure où nous devons tirer les conclusions du grand débat national, nous ne pouvons rester insensibles aux appels du terrain.
Certains craignent, à juste titre, que ce texte dénature notre cadre de vie. J’aimerais insister sur une chose : bien sûr que nous avons tous à cœur la préservation de nos paysages ruraux ! Gardons-nous cependant d’une vision binaire de la ruralité qui opposerait la préservation des paysages et le soutien à l’activité économique. Le législateur a privilégié l’économie sur l’écologie dans les grandes villes en autorisant l’installation de visuels de 12 mètres carrés, et la ruralité devrait être encore une fois la variable d’ajustement écologique ? Non, non et non ! Rien ne sert d’être beau quand on n’est plus vivant ! Gardons-nous de cette approche aseptisée et figée de la vie rurale ! Nos campagnes, où nous sommes fiers de vivre, sont belles et bien vivantes ! C’est ce qui fait leur attrait, tant pour les habitants que pour les touristes. Le Président de la République plaide en faveur d’une ruralité active, vivante. Donnons à notre Président les moyens de faire vivre cette volonté !
Dans la recherche d’un juste équilibre entre la préservation des paysages et l’affichage publicitaire sérieux, nous devons nous limiter aux restaurateurs ruraux, auxquels les préenseignes sont le plus utiles car elles permettent aux voyageurs, qu’il s’agisse de touristes ou de travailleurs de passage, de trouver facilement un lieu pour se restaurer. Nous pouvons raisonnablement écarter le risque de « forêts » de préenseignes, puisque l’installation de ces dernières reste strictement encadrée par les règlements pour ce qui concerne les règles de dimension, de distance et de nombre. La préenseigne, ce n’est pas l’arbre qui cache la forêt mais la petite pancarte qui indique un lieu de vie et d’économie.
Ces craintes mises à part, cette proposition de loi nous offre l’opportunité d’assurer un soutien fort au monde rural. Au MODEM comme dans l’ensemble des partis politiques, ce combat pour promouvoir des équilibres territoriaux plus justes nous est cher. Notre projet, tel que nous le défendons depuis de nombreuses années, a pour objectif la réussite de la France des territoires.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a annoncé le lancement d’un nouvel agenda rural. Considérons que la présente petite proposition de loi pose une toute petite première pierre pour ce chantier de demain ! Là où la norme n’est pas adaptée, il nous appartient de la changer. Nous vivons une période où il est nécessaire de retisser les liens parfois brisés entre les difficultés quotidiennes vécues sur les territoires et la prise de décision publique nationale.
Pour la pérennité de la restauration rurale et pour la ruralité dans sa globalité, je vous invite, vous, députés, morceaux de France et de terroirs, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir et LT).
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le roi Richard de la ruralité !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Du grand Ramos !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, le groupe MODEM a souhaité inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée une proposition de loi relative aux préenseignes déposée par M. Richard Ramos et cosignée par plus d’une centaine de députés issus de différents groupes de la majorité et de l’opposition, ce qui témoigne du large soutien dont bénéficie cette initiative.
L’unique objet du texte dont nous discutons aujourd’hui est donc de rétablir les dispositions prévues à l’article 161 de la loi ELAN, lequel a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Je ne reviendrai pas sur l’historique des dispositions législatives relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Je ne reviendrai pas non plus sur les modifications profondes dont elles ont fait l’objet, à juste titre, dans le cadre de la loi Grenelle 2. Ces dispositions ont été fort opportunément élaborées afin de lutter contre la pollution visuelle et la dénaturation de nos paysages qui résultaient, dans de nombreux territoires, de la prolifération de préenseignes signalant la présence d’une multitude d’établissements et d’activités économiques, en particulier celles qui étaient qualifiées « d’activités utiles aux personnes en déplacement ». De ce point de vue, il est indéniable que les nouvelles restrictions prévues par la loi Grenelle 2 en matière d’implantation de préenseignes ont eu un puissant effet sur la protection de nos paysages depuis leur entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Là où l’on assistait à un foisonnement anarchique de panneaux signalant des commerces, des restaurants, des activités culturelles ou des garages, par exemple, nous avons reconquis nos entrées de ville et nos zones rurales défigurées.
À ce stade de la discussion, permettez-moi de préciser que, dans le cadre de mon engagement politique, aussi bien en tant que parlementaire qu’élue locale, j’ai toujours eu à cœur d’œuvrer en faveur de la protection des paysages. Cette conviction profonde, que j’ai en particulier mise en pratique quand j’étais maire, continue bien évidemment à m’animer en tant que ministre de la cohésion des territoires.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Vous avez bien raison !
Mme Jacqueline Gourault : Bien entendu, la ministre de la cohésion des territoires et, plus largement, le Gouvernement, entendent la préoccupation exprimée par ce texte. J’entends les difficultés des territoires ruraux dont vous vous faites les porte-paroles. J’entends, monsieur le rapporteur, le désarroi des restaurateurs confrontés à une baisse de leur chiffre d’affaires, laquelle serait liée à la réduction du nombre de clients occasionnels ou de passage depuis que le signalement de la présence de leur établissement au moyen d’une préenseigne leur est interdit. Même s’il me semblerait utile d’évaluer précisément les effets économiques strictement liés à cette interdiction en vigueur depuis près de quatre ans, en particulier parce que d’autres facteurs ont certainement joué dans la crise que traversent les restaurants ruraux, je ne doute pas que la disparition des préenseignes a eu un effet réel.
Au-delà des restaurateurs, le Gouvernement est particulièrement sensible à la question de la vitalité économique des territoires et des ruralités. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des orientations tracées par le Président de la République et le Premier ministre – le rapporteur vient de le rappeler –, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un agenda rural, c’est-à-dire à la préparation de mesures en faveur du soutien à nos territoires ruraux. Cet agenda rural, qui bénéficiera en particulier des conclusions d’un groupe de travail composé d’élus, notamment locaux, que j’ai constitué et qui doit me remettre le résultat de ses travaux au début du mois prochain, sera aussi l’occasion pour le Gouvernement de présenter des mesures spécifiques de soutien aux commerces de proximité, parmi lesquels figurent bien évidemment les restaurants, ainsi qu’un plan d’action global de soutien aux petites centralités, aux centres-bourgs, comme je m’y suis déjà engagée devant votre assemblée.
Faut-il alors rétablir, comme le Parlement s’était accordé à le faire dans le cadre de la loi ELAN, la possibilité pour les restaurants de se signaler par des préenseignes ?
Je note tout d’abord que votre commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur, a retenu une position de principe : ne pas élargir cette faculté à d’autres activités que celles des restaurants. Je ne peux que m’en féliciter car il ne saurait être question, à la faveur de ce texte, de revenir de près ou de loin à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement.
Je note également, et je tiens là aussi à m’en féliciter, que votre commission a exprimé une préoccupation forte en faveur de la restauration de qualité, ce qui fait d’ailleurs écho aux débats que vous aviez eus en séance publique, en juin dernier, lors de l’examen de l’amendement déposé par le député Ramos et adopté par les deux assemblées parlementaires. En effet, si une nouvelle exception doit être introduite dans notre droit pour autoriser l’implantation de préenseignes dérogatoires, celle-ci doit être rédigée dans des termes permettant d’en faire bénéficier avant tout les restaurants répondant à des standards de qualité, les restaurants qui font vivre la ruralité.
Trouver une définition, un critère, qui soit suffisamment solide sur le plan juridique pour ne pas encourir de censure au regard du principe d’égalité mais qui soit aussi facilement applicable n’est sûrement pas un exercice aisé. De ce point de vue, je constate que vous avez vous-même émis des doutes sur le caractère opérationnel des dispositions retenues en commission qui limitent ces facultés de préenseignes dérogatoires aux seuls restaurants « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention "fait maison" ». En effet, ces critères sont difficilement applicables, qu’il s’agisse de la notion de « savoir-faire traditionnel », qui ne répond à aucune définition juridique, ou de l’exigence de disposer à la carte d’une majorité de plats « faits maison », ce critère semblant très malaisé à contrôler, en particulier en raison de la mise à jour régulière par les restaurateurs des plats proposés à la clientèle.
Dans ces conditions, si le Gouvernement ne peut que partager la philosophie qui a animé cette recherche d’un critère tendant à resserrer strictement la possibilité de préenseignes dérogatoires, il est naturellement sensible à la lisibilité du droit et à la nécessité de définir un dispositif applicable et opérationnel. À cet égard, la nouvelle rédaction proposée par deux amendements identiques déposés par le rapporteur et par le groupe La République en marche, qui prévoient de limiter les facultés de préenseignes dérogatoires aux restaurants proposant des plats « faits maison », apparaît de nature à répondre à ces exigences et me semble donc plus satisfaisante.
Si votre assemblée décide aujourd’hui de rétablir cette nouvelle faculté de préenseignes dérogatoires pour les restaurants – ce dont je ne doute pas –, cela se fera aux conditions réglementaires actuellement applicables aux activités qui bénéficient déjà de la possibilité de se signaler par une préenseigne. Ces préenseignes ne peuvent être implantées qu’à cinq kilomètres au plus de l’entrée de l’agglomération, au sens de l’INSEE, ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur, ce qui n’est pas rien. La hauteur maximale, panneau inclus, ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du sol. Chaque restaurant pouvant bénéficier de cette nouvelle dérogation n’aura le droit d’installer, au plus, que deux préenseignes.
Je tiens aussi à rappeler qu’en application des dispositions générales relatives à la publicité fixées par le code de l’environnement, toute forme de préenseigne est interdite dans les 4087sites remarquables, c’est-à-dire sur les monuments naturels et dans les sites classés, ainsi que dans les cœurs des parcs nationaux et des réserves naturelles.
D’une manière plus générale, le Gouvernement, dans le cadre de l’approfondissement de la décentralisation souhaité par le Président de la République, estime que de telles dispositions gagneraient à être prises au plus près du terrain, conformément aux enseignements que nous retenons du grand débat national.
J’entends, monsieur le rapporteur, votre souhait d’une adoption rapide de ce texte afin de répondre le plus vite possible à une forte attente des restaurateurs et, plus généralement, des habitants de ces zones rurales qui pâtissent des difficultés économiques que traversent ces entreprises. Pour autant, le Gouvernement estime que ce débat doit nous conduire à nous interroger sur l’échelon pertinent de prise de décision en la matière. Il est dommage que nous n’ayons pu le faire dans le cadre de ce texte. De même que le droit de l’urbanisme est un droit très largement décentralisé, comme vous le savez tous, le Gouvernement considère que les décisions d’implantation de préenseignes dérogatoires devraient être renvoyées aux communes ou aux intercommunalités, dans le cadre des règlements locaux de publicité, qu’ils soient communaux ou intercommunaux. Les élus locaux semblent, dans ce domaine, les mieux placés pour savoir où sont implantés les restaurants dont le dynamisme dépend de cette clientèle de passage et dans quels secteurs l’implantation de telles préenseignes pourrait avoir un effet bénéfique pour leur activité.
Une telle réflexion doit nous conduire à nous interroger à nouveau sur l’architecture générale des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, dont le mouvement d’élaboration est encore insuffisamment lancé et qui ne sont aujourd’hui susceptibles de couvrir que les collectivités compétentes en matière de plan local d’urbanisme – PLU. Or les communes soumises au règlement national d’urbanisme – RNU – ou couvertes par une carte communale ont, elles aussi, des restaurants implantés sur leur territoire qui pourraient trouver avantage à se signaler par une préenseigne – ce sont d’ailleurs sûrement ceux-là que vous visez en priorité. Dès lors que nous souhaiterions renvoyer aux règlements locaux de publicité les facultés d’implantation des préenseignes dérogatoires, il conviendrait de trouver une solution pour ces collectivités non compétentes en matière de PLU. La réflexion que j’engage ici vaut la peine d’être approfondie.
Ce texte repose enfin sur un pari, celui de la confiance envers les restaurateurs eux-mêmes, qui doivent démontrer leur capacité à s’autoréguler en choisissant pour leurs préenseignes des emplacements qui concilient l’attractivité de leur restaurant et la préservation des paysages. En cette matière comme en toute chose, ce sont les excès qui obligent le législateur à intervenir.
Je suis de celles qui pensent que ce n’est pas parce que l’on vit à la campagne que l’on ne doit pas avoir de la qualité, y compris dans les affichages.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Défendre la ruralité, c’est aussi défendre la qualité.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Tel est, mesdames, messieurs les députés, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde l’examen de cette proposition de loi. Le Gouvernement, soucieux de la protection de nos paysages, réaffirme sa préoccupation que ce texte ne se transforme pas en entreprise de remise en cause des principes adoptés par le législateur à la faveur du Grenelle de l’environnement, mais il entend bien évidemment la légitime préoccupation des territoires ruraux et des entreprises qui contribuent à leur dynamisme. C’est à la lumière de cette exigence d’équilibre que le Gouvernement accepte le rétablissement d’un dispositif proche de l’article 161 de la loi ELAN, à la stricte condition de ne pas en élargir le champ au-delà de l’objet initial de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)