Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Présentation
debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Je tiens avant tout à donner la raison de ma présence à la tribune : le ministre de la culture, de retour d’Italie, où il représentait le Président de la République pour l’ouverture de la Biennale de Venise, a été malheureusement retardé par, comment dire, des problèmes imputables aux aiguilleurs du ciel, mais il sera bien présent pour prendre part à la discussion dans… quelque temps. (Sourires.)
Vous connaissez sa mobilisation sur la présente proposition de loi et le travail réalisé lors des négociations européennes et au Sénat pour que vous puissiez l’examiner dès aujourd’hui. Il s’agit d’un texte fondamental pour l’avenir du secteur de la presse dans son ensemble et, par conséquent, pour la vitalité même de notre démocratie. Sans les médias, en effet, il n’y a pas de démocratie : ils en sont les vigies.
Or, au cours des derniers mois, ils ont fait l’objet d’attaques répétées : des journalistes ont été agressés, des imprimeries bloquées, des kiosques sur les Champs-Élysées incendiés, le rôle de la presse contesté. Cette violence, d’où qu’elle vienne, est inacceptable, intolérable, inexcusable. Elle est d’autant plus dangereuse qu’à l’heure des réseaux sociaux, nous avons plus que jamais besoin de la presse professionnelle pour filtrer les fausses informations, pour vérifier décrypter 4104et contextualiser les faits, pour faire en sorte que nos concitoyens disposent de la plus grande diversité possible de points de vue.
Mais, pour que les éditeurs de presse et les journalistes puissent faire correctement leur travail, la presse doit avant tout disposer de moyens suffisants. Or son modèle économique est fortement mis à mal par la révolution numérique. Si certains acteurs n’y ont malheureusement pas survécu, beaucoup ont néanmoins su s’adapter en investissant, en se réinventant, en adoptant des modèles économiques innovants – notamment par la publicité et les abonnements.
Pourtant, malgré ces efforts, la presse continue de jouer son avenir car le développement des revenus du numérique n’a pas compensé la chute des recettes de l’édition papier. Si cette compensation n’a pas eu lieu, c’est en partie parce que la valeur créée par les éditeurs et agences de presse est captée par d’autres, en particulier par les plateformes et les agrégateurs de contenus, les moteurs de recherche, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer, alors même qu’ils dégagent souvent d’importants revenus publicitaires. Les chiffres sont édifiants : d’après une étude de juillet 2016, les éditeurs ne percevraient que 13 % de la valeur produite par le marché français des agrégateurs de contenus sur internet – un tel taux n’est bien sûr pas acceptable.
On ne peut pas accepter que ceux qui diffusent les contenus soient démesurément mieux rémunérés que ceux qui les créent. Non seulement c’est injuste, mais c’est un danger pour l’ensemble de la presse. En effet, à travers les éditeurs et agences de presse, c’est toute la filière qui est touchée, des journalistes jusqu’aux marchands de journaux, et, à terme, c’est le pluralisme qui est menacé. L’existence d’une presse libre et indépendante est donc remise en cause.
Sammy Ketz, grand reporter à l’AFP, l’a brillamment expliqué à plusieurs reprises dans ses tribunes. Dans l’une d’elles, il écrit : « De nombreuses fois, j’ai rencontré des gens assiégés, isolés, sans défense, qui demandaient seulement une chose : "Racontez ce que vous avez vu, ainsi nous aurons une chance d’être sauvés !" Dois-je leur dire : "Non, perdez vos illusions, nous sommes les derniers journalistes, bientôt vous n’en verrez plus, car ils vont disparaître faute de moyens" ? »
Le droit voisin, c’est préserver leurs moyens d’aller sur le terrain. C’est permettre aux agences et éditeurs de presse de payer « les gilets pare-balles, les casques, les voitures blindées, parfois les gardes du corps pour éviter d’être enlevés » comme l’écrivait Sammy Ketz. C’est permettre aux journalistes d’informer, et de le faire en étant protégés.
Créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse revient à garantir un juste partage de la valeur créée. C’est procéder à un rééquilibrage du rapport de force, au profit des éditeurs et agences de presse, en leur permettant de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.
Nous pouvons procéder à ce rééquilibrage parce que le principe du droit voisin est désormais consacré par le droit européen ; le texte qui vous est soumis ce matin est donc un texte de transposition. Il fallait qu’il soit adopté par l’Union européenne et pas seulement par un État, parce que, pour faire face aux géants numériques, notre seule protection efficace et crédible, c’est l’Europe.
Sur ce sujet, face aux géants numériques, nous ne ferons le poids que si nous faisons front commun. Jusqu’à présent, les initiatives isolées avaient échoué. Nous en avons eu la preuve avec les cas espagnol et allemand. Un droit voisin a été créé en Espagne, il y a trois ans ; depuis lors, aucune rémunération n’a été versée aux éditeurs, et certains agrégateurs de contenus, dont Google Actualités, ont préféré fermer leur service en Espagne. En Allemagne, où le droit voisin a été institué en 2013, Google a refusé de négocier le versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, et bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par accorder une licence gratuite à Google.
Nous devons en tirer une leçon : notre seule protection efficace et crédible, c’est l’Union. Les plateformes pourraient peut-être chercher à contourner la règle si celle-ci ne concernait qu’un ou deux pays. Elles pourraient peut-être renoncer à quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne peuvent pas tourner le dos à l’Europe ; elles ne peuvent pas se départir de 700 millions d’utilisateurs potentiels.
Elles seront face au même dilemme quand nous les mettrons devant leurs responsabilités en matière de contenus illicites sur internet. Vous serez bientôt amenés à examiner la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, qui vise à lutter contre les discours de haine sur internet. Il s’agit d’une initiative fondamentale, mais, là aussi, il faut pousser les choses au niveau européen. Nous devrons porter la réforme de la directive sur l’e-commerce…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Absolument ! C’est un vaste chantier !
Mme Jacqueline Gourault : …pour faire en sorte que les plateformes soient mieux responsabilisées et qu’elles ne soient plus seulement considérées comme des hébergeurs de contenus.
M. Bruno Studer : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Nous devons aussi faire en sorte que les règles françaises s’appliquent aux plateformes qui diffusent en France dans une logique similaire à celle de la taxe GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon.
Je suis extrêmement heureuse de constater que, sur ces sujets fondamentaux, la France sait montrer un front uni. En effet, avant même l’adoption de la directive, cette proposition de loi avait été examinée au Sénat, en janvier, à l’initiative du sénateur David Assouline, et adoptée à l’unanimité.
C’est ce même esprit de consensus qui a conduit le groupe MODEM et son président, M. Patrick Mignola, que je remercie profondément, à inscrire dans le cadre de sa niche cette proposition de loi, issue d’une initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat. Vos travaux en commission ont permis d’amender le texte adopté par le Sénat pour qu’il corresponde au texte définitif de la directive, et je remercie le président Bruno Studer pour la qualité des travaux de la commission.
La proposition de loi qui est soumise à votre examen est un texte protecteur de la presse et équilibré.
Ce texte doit être replacé dans un cadre plus large : celui de la politique du Gouvernement en faveur de la presse.
D’abord, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 22 mai prochain, permettra de moderniser le système de distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel.
Ensuite, l’examen par Bruno Le Maire et Franck Riester d’un plan de filière, proposé par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale, vise à mieux accompagner la modernisation du secteur.
Enfin, je souhaite vous donner quelques éléments de méthode et de calendrier s’agissant des prochaines étapes de transposition d’autres dispositions essentielles pour le droit d’auteur. En effet, si le texte que vous examinez là est indispensable, il ne procède à la transposition que d’une partie de la directive sur le droit d’auteur.
L’un des facteurs clés de la réussite de la négociation de ce texte a été la mobilisation sans faille, avec un front uni, de tous les secteurs, de toutes les parties prenantes. Je veux leur dire à tous que la mobilisation du Gouvernement continue sur l’ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles dans le projet de loi audiovisuel.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Je pense aux articles 13 et 14 de la directive sur le droit d’auteur, qui permettront d’imposer aux plateformes une juste rémunération des créateurs pour les contenus qu’elles réutilisent et une rémunération juste et proportionnelle des auteurs.
Je pense également à la sécurisation du dispositif ReLIRE – registre des livres indisponibles en réédition électronique –, beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite.
Il y a encore l’adaptation des dispositions issues de la loi LCAP – relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine –, pour les moteurs de référence d’images, afin de les mettre en conformité avec le droit européen pour en assurer l’application effective.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Je pense aussi au principe d’injection directe de la directive CabSat – câble et satellite. L’amendement déposé par le Gouvernement à ce sujet dans le texte que vous examinez maintenant a malheureusement été jugé irrecevable, mais nous demeurons très mobilisés pour en assurer une transposition rapide.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que sont, à mes yeux, les grands enjeux de ce texte et, plus généralement, de l’adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique. Il s’agit d’une proposition de loi stratégique, cher Patrick Mignola, que vous proposez d’adopter, avec le plein soutien de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, car nous devons être fiers, dans le sillage de l’Europe, de poser ensemble les premières pierres d’une véritable régulation du numérique, permettant un rééquilibrage des rapports de force au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Si nous sommes ici, c’est d’abord pour défendre à démocratie. Or, pour défendre la démocratie, il faut défendre la presse, sa liberté et son pluralisme. En défendant la presse, nous soutenons le journalisme, le journalisme indépendant, le journalisme de qualité. Cependant, il n’y a pas d’indépendance des médias sans indépendance économique des médias.
Certes, « l’homme ne se nourrit pas que de pain », comme disait Karl Marx, mais sans pain, il n’y a pas de liberté. Après avoir cité Marx, nous pourrions citer François Bayrou (Rires), selon lequel les médias ne doivent pas être dépendants des « puissances de l’argent » : ils doivent disposer de ressources propres, claires et pérennes.
En cette journée de l’Europe, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi de transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour reprendre le titre de la tribune de Sammy Ketz que vous évoquiez, madame la ministre, l’adoption de cette directive était bien « une question de vie ou de mort » pour les médias – et, à travers eux, pour les journalistes et autres photographes –, dont les revenus générés par la diffusion de publications de presse sont aujourd’hui captés à plus de 90 % par les GAFAM – – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.
C’est une belle avancée que nous devons à l’Union européenne. Il était capital que cette initiative émane de l’Union, car l’échec des tentatives isolées d’instauration de droits voisins qui avaient pu être faites en Allemagne, en Espagne ou en Belgique, avait bien montré que ce n’est qu’à l’échelle européenne que nous pouvions trouver une réelle efficacité. Je le dis avec beaucoup d’humilité, un an après avoir défendu la proposition de loi de mon propre groupe politique dans l’hémicycle : l’Assemblée nationale a eu raison de renvoyer en commission le texte que je portais alors pour en faire un moyen de pression afin que, unis, ensemble, nous obtenions l’adoption d’une directive à l’échelon européen.
Parce que c’est bien le mot unité qui doit nous habiter, les uns et les autres. Je pense à l’unité manifestée par de nombreux pays au Parlement européen, et à celle de tous les partis au Parlement français, puisque le Sénat a été unanime, comme notre commission, la semaine dernière. Je suis heureux d’avoir repris la proposition de loi du sénateur David Assouline – je le vois qui assiste à nos débats depuis les tribunes du public, et je le remercie –, et des membres du groupe socialiste et républicain du Sénat. Je veux aussi remercier chacune et chacun d’entre vous pour le très gros travail que nous avons effectué ensemble sur ce texte. (Mme Maud Petit applaudit.) Face aux GAFAM, il ne peut pas y avoir de calculs politiciens ou de subtilité tacticienne ; il faut que nous soyons tous ensemble.
Pour autant, notre unanimité ne nous a pas empêchés d’avoir des débats. Nous en avons eu, la semaine dernière, en particulier s’agissant de la définition des très courts extraits, de la durée de la protection du droit voisin, des modalités de calcul de la rémunération de ce droit, de la part appropriée et équitable qui en sera rétrocédée aux journalistes, et, bien sûr, concernant les garde-fous qui doivent figurer dans le texte pour le cas où il n’y aurait pas d’accord sur la rémunération et sur la part rétrocédées aux journalistes, photographes ou vidéastes.
Des réponses ont pu être apportées dès la semaine dernière aux interrogations qui avaient fait émerger ces débats à l’initiative de députés issus de plusieurs groupes. Elles visent d’abord à rester au plus près de la directive afin d’éviter tout risque juridique.
C’est ainsi que, sur proposition de nos collègues Frédérique Dumas, Constance Le Grip, Sylvia Pinel, Jeanine Dubié et de nombreux députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, un nouvel article a été introduit dans le texte afin d’exclure les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits du champ d’application du droit voisin.
Sur proposition de nos collègues Constance Le Grip, Aurore Berger et Fannette Charvier – que je veux remercier à nouveau pour l’important travail qu’elle a conduit sur le 4106sujet depuis un an – ainsi que des membres du groupe La République en marche, la commission a fixé à deux ans la durée de protection du droit voisin.
Sur ma proposition, partagée, là encore, avec Mmes Dumas, Le Grip, Pinel, Dubié, et plusieurs députés du groupe MODEM, la notion d’éditeur de presse a été précisée.
De plus, avec le groupe La République en marche, j’ai proposé de clarifier l’assiette de rémunération du droit voisin afin qu’elle inclue les recettes de toute nature, directes ou indirectes, ce qui comprend non seulement les revenus publicitaires mais aussi ceux résultant de la vente de données de connexion, de profilage ou de ciblage publicitaire.
Notre commission a par ailleurs instauré une obligation de transparence opposable, d’une part, aux services de communication au public en ligne à l’endroit des éditeurs et des agences de presse, et, d’autre part, aux éditeurs et agences de presse à l’endroit des journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, concernant les modalités de calcul de la part de rémunération qui leur sera rétrocédée, précisant qu’elle devra être appropriée, conformément à la directive, mais également équitable.
Des députés siégeant dans des groupes politiques différents ont ainsi pu, en commission, apporter leur pierre à la construction de ce nouveau dispositif. Je souhaite naturellement qu’il en aille de même en séance publique, sachant les réponses qu’il nous faut encore apporter aux questionnements qui avaient pu se faire jour la semaine dernière. Je note à cet égard que des amendements extrêmement bienvenus ont été déposés.
Le groupe La République en marche propose ainsi un mécanisme de secours en l’absence d’accord entre éditeurs ou agences de presse et journalistes.
Je pense aussi à l’amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés qui vise à consacrer une approche qualitative et fonctionnelle de la notion de très courts extraits.
Je pense encore à la proposition du groupe UDI, Agir et indépendants d’étendre l’autorisation, donc la rémunération, des éditeurs et agences de presse à la mise à disposition des publications de presse par les plateformes.
Je tiens aussi à dire aux membres du groupe FI – qui m’entendront, de là où ils se trouvent… – que j’ai repris un de leurs amendements, relatif à l’application de la loi. J’espère que nous pourrons tous nous rejoindre, « au cœur du commun combat » – pour citer cette fois Aragon. Je souhaite que nous poursuivions ce travail de coconstruction et que la belle unanimité dont nous avons su faire preuve en commission surgisse à nouveau en séance.
Mais je forme le vœu que les éditeurs et agences de presse parviennent, eux aussi, à faire front uni dans la négociation avec les débiteurs du droit voisin, c’est-à-dire avec les GAFAM, parce que celle-ci ne pourra être féconde que si le rapport de forces est équilibré. Or ce ne sera le cas que si les éditeurs et agences de presse entreprennent de négocier collectivement avec les débiteurs plutôt qu’individuellement, initiative qui serait vouée à l’échec.
Il est donc crucial qu’ils soient autant que possible représentés, dans le cadre de la négociation, par un organisme de gestion collective – ce que permet l’article 3 de la présente proposition de loi. À défaut de mandat de négociation consenti à un tel organisme, ils pourraient à tout le moins s’allier pour négocier la rémunération de leur droit voisin, quitte à confier tout de même à un organisme de gestion collective la perception et la répartition ex post de cette rémunération. Leur solidarité face aux plateformes est décisive : une année de désaccord serait une année supplémentaire de revenus définitivement perdus. On ne peut donc qu’en appeler à la responsabilité de l’ensemble des acteurs durant la négociation, mais également dans ses lendemains, pour définir la part équitable qui devra revenir aux journalistes qui créent les contenus. Ce sera au fond une manière décisive pour les acteurs de s’approprier la loi.
Nous pouvons ensemble former le vœu que la représentation nationale adopte cette proposition de loi et que celle-ci trouve par la suite une application rapide, efficace et équitable. Après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre des fake news et la création d’une taxe sur les services numériques, ce texte constitue une nouvelle étape essentielle vers l’intégration des GAFAM dans le cadre démocratique.
Pour conclure, je dirais qu’il est de notre devoir, dans cet hémicycle, de lutter contre loi du plus fort, et qu’il y va de notre honneur. Dans un monde ouvert et mondialisé, les contenus et les productions, autrement dit le travail, sont souvent exploités par de grandes puissances financières à leur bénéfice quasi exclusif. C’est le cas, cher Richard Ramos, vous le savez, pour le travail des agriculteurs, qui aboutit injustement à plus de bénéfices pour la grande distribution que pour les paysans eux-mêmes ; c’est aussi le cas pour les salariés des industries, qui bénéficient moins de la juste rémunération de leurs efforts que ceux qui commercialisent et distribuent ce qu’ils ont fabriqué ; et c’est le cas dans le monde numérique, où le travail des journalistes est monétisé sur internet sans retour pour la presse. Face à ce capitalisme qui creuse les inégalités croissantes, il est bien de notre devoir de remettre de la règle et de la justice, de faire de la régulation par la loi. Alors faisons-le. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est l’occasion, bien entendu, de répéter à cette tribune ce que j’avais exprimé lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la manipulation de l’information : le Gouvernement et le Parlement travaillent sans cesse à garantir à la presse de notre pays les conditions nécessaires à la poursuite de son activité, consubstantielle à la démocratie ; nous avons besoin d’une presse libre et indépendante, d’une presse plurielle, d’une presse professionnelle. C’est ce qui nous pousse à revenir dans cet hémicycle sur la question du droit voisin des éditeurs et des agences de presse.
Je crois pouvoir dire que le présent texte ne débouche pas d’un long fleuve tranquille puisqu’il y a un an, lors de l’examen d’une précédente proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à instaurer la même extension du droit voisin, notre assemblée avait voté le renvoi en commission. Non que l’enjeu ne fût pas déjà crucial à l’époque, mais nous ne pouvions prendre le risque de faire échouer les discussions européennes en cours. Certains de nos voisins, vous l’avez rappelé, madame la ministre, avaient déjà tenté de mettre en œuvre de tels mécanismes et, à chaque fois, le pot de terre des législations nationales s’était heurté au pot de fer des plateformes numériques. Ensemble, nous pouvons être plus efficaces. Je m’étais alors engagé, monsieur le rapporteur, si la voie européenne n’aboutissait pas, à reprendre les discussions en commission.
Fort heureusement, le 26 mars et le 15 avril 2019, une victoire historique a été obtenue à l’échelle européenne : l’adoption définitive de la directive sur les droits d’auteur au Parlement européen. Motrice dans ce processus, la France s’est battue pour que cette directive voie le jour et s’est pleinement investie pour convaincre nos partenaires de sa nécessité et de son urgence. Nous pouvons être fiers de la solution trouvée. La directive instaure un droit voisin au droit d’auteur, au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Grâce à la persévérance du Gouvernement, tout particulièrement du ministre de la culture, Franck Riester, que je veux saluer, les plateformes, insuffisamment réglementées et encadrées depuis trop longtemps, ne pourront plus s’enrichir au détriment de ceux qui créent les contenus d’information. Je me réjouis que nous puissions dès à présent travailler à la transposition dans notre droit national des dispositions de la directive relative aux droits d’auteur. Je salue à cet égard, comme l’a fait M. le rapporteur, le travail de David Assouline, ainsi que celui de la commission en charge de ces questions au Sénat, présidée par Catherine Morin-Desailly, pour la possibilité qu’il nous offre d’accélérer aujourd’hui la procédure de transposition.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui ! Heureusement !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Cette proposition de loi crée un droit voisin pour les agences de presse et les éditeurs de presse, c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service de diffusion en ligne.
Cher Patrick Mignola, je salue votre investissement et la qualité de votre travail préparatoire. En commission, nous avons d’ores et déjà accordé le texte avec les dispositions de la directive, en apportant des précisions au champ d’application de ce droit voisin. Les liens hypertextes ne seront évidemment pas concernés, contrairement à certaines rumeurs qui ont circulé lors de la discussion de la directive. Le droit de citation ne sera pas plus remis en cause. J’ajoute que, par un amendement sur la transparence dans l’utilisation des publications de presse par leurs usagers, nous avons cherché à responsabiliser les plateformes.
Je salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi en commission, et je suis confiant en notre capacité à parvenir un large accord en séance.
Il s’agit donc non seulement de renforcer les agences et éditeurs de presse en leur donnant ce qui leur revient, mais aussi de soumettre les plateformes numériques aux mêmes règles que tous les autres acteurs. C’est la démarche que nous défendons aux échelles nationale, européenne et internationale. La loi contre la manipulation de l’information votée l’année dernière, la taxe dite GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix – adoptée récemment, mais également la proposition de loi contre le cyberharcèlement portée par notre collègue Laetitia Avia et la réforme audiovisuelle à venir, s’inscrivent bien dans un projet global. En effet, par ces différentes mesures, la majorité parlementaire, avec très souvent l’apport de l’ensemble des groupes présents ce matin dans l’hémicycle, montre sa détermination à responsabiliser les géants numériques, à les soumettre à des réglementations et à les imposer à proportion de leur poids économique. C’est ainsi que nous nous montrerons à la hauteur de l’enjeu de notre temps : en luttant contre la domination des plateformes numériques et pour leur responsabilisation.
Si ce texte est une victoire pour le Parlement, c’est bien entendu une victoire pour la France et, au-delà, n’en déplaise à certains, c’est une victoire pour l’Europe, qui montre ainsi sa capacité, tant attendue par les 500 millions de citoyens qui la font vivre au quotidien, à construire une souveraineté qui, nous le voyons, peut aboutir au renforcement de celle des pays qui la composent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.