Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 2

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 2

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous proposons de compléter l’alinéa 2 de l’article 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Il importe de prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l’objet d’actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d’ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans.
Dans l’hypothèse où l’on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à l’encontre du texte de la directive européenne. D’autant plus que celle-ci prévoit déjà – c’est écrit en toutes lettres – que l’article de presse est protégé, y compris dans sa dimension régulièrement actualisée.
Vous avez absolument raison sur le fond, madame Le Grip, et, tous ici, nous ne sommes pas loin de penser la même chose que vous, mais nous prendrions le risque de fragiliser le dispositif du point de vue juridique. Dans une matière aussi mouvante et plastique que le secteur numérique, qui va encore évoluer au cours des prochaines années, il vaut mieux, selon moi, avoir un dispositif juridiquement solide en commençant avec une durée de deux ans. S’il le faut, nous ferons évoluer la législation dans les années qui viennent, mais, dans un premier temps, nous devons rester aussi près que possible de la directive. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation très claire du rapporteur. Je me permets d’insister, madame Le Grip : à partir du moment où il y aura une modification substantielle de l’article, un nouveau délai courra, puisqu’il s’agira alors, en quelque sorte, d’une nouvelle publication. Je suggère, moi aussi, le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, madame Le Grip ?

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je le retire, car j’ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu’une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu’elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l’article 3 de la proposition de loi.
Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bénéficient les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.
La position initiale de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de vingt ans. Le Parlement européen a adopté, notamment sous l’influence de l’Allemagne, une durée de cinq ans, au motif que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres œuvres de l’esprit soumises au droit voisin, notamment la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes.
Au Sénat, les discussions ont abouti à une durée de cinq ans, afin de concilier les positions française et européenne. En commission à l’Assemblée, le 30 avril dernier, le rapporteur a proposé de s’aligner sur les dispositions de la directive européenne en ramenant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans. Pourtant, l’article 25 de la directive autorise les États à adopter des dispositions plus larges.
Lors de la discussion générale, j’ai expliqué que les terribles images de l’incendie de Notre-Dame conserveraient une valeur patrimoniale pendant des dizaines d’années. L’histoire de la photographie de presse nous donne de nombreux exemples d’images mythiques, qui conservent une valeur patrimoniale longtemps après leur publication.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : On pourrait parler, entre autres, de celles de l’assassinat de J. F. Kennedy ou de celles des tours du World Trade Center le 11 septembre 2001.
Les photographies sont des documents uniques. Les protéger en accordant aux éditeurs et agences de presse des droits patrimoniaux pour deux ans nous paraît un non-sens. Nous vous proposons donc d’en revenir à une durée de cinquante ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Du point de vue juridique, mon argumentation sera presque identique à celle que je viens de développer à propos de la mise à jour des articles de presse.
D’un point de vue opérationnel, nous sommes obligés de nous interroger sur le cas des photographies, mais il y a deux limites.
Premièrement, à aucun moment une protection excédant vingt ans n’a été évoquée, envisagée ou inscrite dans la législation au niveau européen. La durée de cinquante ans apparaît donc très longue. On aurait pu être tenté de sous-amender pour la ramener à vingt ans, mais cela aurait déjà été dix fois plus que ce que prévoit la directive européenne. Or cela aurait pu être dangereux devant les tribunaux, et notre rôle est précisément d’éviter des contentieux susceptibles de conduire de nouveau, demain, à un pillage de la presse.
Deuxièmement, nous entrons dans une période de négociation, et il faut se placer dans cette perspective. Cette négociation ne portera pas sur la valeur d’un objet isolé – je vous réponds ainsi en partie, monsieur Larive –, ni sur un nombre de clics, madame Faucillon, ni sur une forme particulière, une photo, une vidéo ou un texte. L’enjeu est la valeur produite par l’ensemble des intervenants contribuant à l’activité journalistique. La négociation portera sur la valeur issue des articles de presse, de leur valorisation et de leur illustration, le sens étant parfois donné à l’article par un dessin, une photo ou une vidéo. Nous devons défendre un droit voisin qui s’applique au contenu global, et non de manière segmentée à chacune des valeurs issues du travail journalistique.
Au fond, vous avez totalement raison, madame Tolmont,…

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Merci ! Alors, votez l’amendement !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …les photographes doivent être protégés en eux-mêmes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Si nous constations, au terme de la négociation, qu’il est impossible de parvenir à une rémunération équitable, peut-être faudra-t-il légiférer à nouveau. Toutefois, dans un premier temps, préservons la capacité de négociation des éditeurs de presse. Aujourd’hui, ils partent de zéro, et il faut qu’ils obtiennent quelque chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : J’abonde dans le sens du rapporteur, qui a très bien rappelé le lien entre texte, image et vidéo. J’ajoute que le texte vise à créer un droit voisin et qu’il ne comporte aucun dispositif susceptible de porter atteinte au droit d’auteur, qui protège la production des photographes pendant une durée de soixante-dix ans. Le droit d’auteur, si important, sera bien évidemment maintenu. Je sais que vous avez les idées claires à ce sujet, madame Tolmont, mais je préfère préciser les choses. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Néanmoins, les agences de presse investissent pour réaliser ce travail et réclament donc, à juste titre selon moi, une meilleure rémunération et une meilleure protection des images. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je me suis abstenu ! Je suis corporatiste !