Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Après l’article 3 decies

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Après l’article 3 decies

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Par cet amendement, auquel j’ai eu l’occasion de faire référence lors de la discussion générale, je souhaite braquer le projecteur sur d’autres dispositions extrêmement importantes et très attendues par les professionnels concernés de la directive européenne, notamment l’article 17 instituant le droit d’auteur pour les artistes et créateurs.
Nous savons que le combat pour le droit à une juste rémunération des artistes et des créateurs à l’ère numérique a été mené pendant plusieurs années au sein des différentes institutions européennes. Il a été rendu hommage à la détermination des autorités françaises et de toutes les familles politiques des parlementaires européens de nationalité française. Nous considérons qu’il est tout aussi urgent de transposer l’article 17 que l’article 15 dont nous parlons abondamment depuis la fin de la matinée.
Aussi, nous souhaiterions vivement pouvoir utiliser cette proposition de loi comme véhicule législatif pour transposer également l’article 17 instituant la reconnaissance du droit d’auteur des artistes et des créateurs pour garantir que l’utilisation de contenus culturels protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne respecte le droit d’auteur.
Mme Gourault nous a dit ce matin que le Gouvernement y était très attaché et souhaitait une transposition rapide de cette disposition ainsi que d’autres dispositions issues du règlement CabSat, renvoyant ce soin au projet de loi réformant l’audiovisuel public. Tout cela ne nous rassure guère tant nous craignons qu’en raison de l’embouteillage législatif qui se profile et de l’agenda extrêmement chargé du Parlement, la finalisation du processus d’adoption de la réforme de l’audiovisuel public ne soit renvoyée à la fin de l’année prochaine, voire au-delà. Nous souhaiterions donc que soit saisie l’opportunité de ce véhicule législatif, aujourd’hui à l’Assemblée nationale ou ultérieurement au Sénat, pour agir rapidement sur le droit d’auteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : D’ores et déjà, j’indique que, sur les amendements bknosek 17 et 13, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 8 ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je reconnais l’ancienne parlementaire européenne à votre impatience à transposer en droit français ! Cette transposition concerne vraiment le droit d’auteur, droit culturel, assez éloigné du droit voisin, qui est un droit économique. Je ne suis donc pas sûr que ce soit le bon véhicule législatif ; il s’agit plutôt d’un véhicule équestre, car il pourrait être qualifié de cavalier. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Tout est dit ou presque ! Je me félicite de la façon dont se sont passées les discussions sur ce texte. Je voudrais remercier notamment le rapporteur, les députés présents aujourd’hui, le sénateur Assouline et les sénateurs – il y a eu un vote à l’unanimité au Sénat. Il y avait la volonté d’aller vite sur un texte qui avait été travaillé par Patrick Mignola, discuté ici dans cet hémicycle, préparé au Sénat. Le Gouvernement a fait en sorte de rassembler les énergies pour faire du bon travail avec le Parlement, travail qui doit aboutir aujourd’hui par cette discussion. On a pu aller vite parce qu’il y avait de belles initiatives parlementaires, et à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Il se trouve que le Gouvernement travaille sur la loi audiovisuelle qui sera le texte idoine pour transposer le reste, ou du moins une grande partie de la directive sur le droit d’auteur. On ne peut pas être plus rapide dans la discussion et la transposition puisque le texte va être présenté à l’été.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : En septembre ?

M. Franck Riester : Nous travaillons d’arrache-pied avec certains d’entre vous, nous allons échanger, rencontrer les professionnels. Je ne peux pas vous donner la date exacte de présentation au conseil des ministres. Nous travaillons avec le ministère en charge des relations avec le Parlement pour que le texte puisse être débattu à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année ou au tout début de l’année prochaine. On ne peut pas aller plus vite que cela : le texte va être présenté très bientôt devant le conseil des ministres, puis débattu.
Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel parce qu’on ne peut pas transposer l’article 17 de la directive comme cela, à la fin de la discussion d’un texte un après-midi. Cela nécessite beaucoup de travail, d’échanges, de préparation. Mais soyez rassurée, le Gouvernement veut aller vite sur la transposition de la directive sur le droit d’auteur dans son intégralité. Nous sommes ravis que, grâce aux relations entre Parlement et Gouvernement, nous puissions transposer rapidement la partie relative au droit voisin des éditeurs de presse, des agences de presse et des journalistes. Pour le reste, c’est dans les tuyaux et cela va arriver très prochainement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris la peine de me répondre assez longuement. J’avais déjà abordé le sujet lors de l’examen de la proposition de loi créant le Centre national de la musique, lundi dernier, mais je n’avais pas eu l’honneur d’avoir une réponse sur le calendrier à ce moment-là. Je prends donc acte du fait que vous prenez l’engagement de travailler sur le sujet, ce dont je ne doute pas du tout, et de permettre la transposition à la faveur du projet de loi réformant l’audiovisuel public.
Vous avez aussi, comme le rapporteur, rendu hommage à l’initiative parlementaire. Nous savons tous que si nous pouvons aller vite aujourd’hui, c’est parce que des sénateurs, au premier rang desquels le sénateur Assouline, n’ont pas attendu la fin des travaux européens pour prendre l’initiative, sans se laisser impressionner par les admonestations de tel ou tel.
Si nous voulons aller aussi vite en matière de transposition du droit d’auteur, on peut, non pas aller plus vite que la musique, mais faire confiance aux parlementaires par le truchement d’une proposition de loi, véhicule plus léger qui permettrait de ne pas noyer le sujet de la reconnaissance du droit d’auteur, mais aussi du renforcement de la lutte contre le piratage, dans une gigantesque réforme de l’audiovisuel public dont nous voyons bien qu’elle sera extrêmement polémique et demandera beaucoup de temps.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Vraiment, madame Le Grip, nous allons très vite ! Le Gouvernement veut aller vite, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il faut faire une réforme de qualité et une transposition exemplaire. C’est vraiment l’objet de la réforme de l’audiovisuel, dont une partie importante sera consacrée au financement de la création. Nous sommes donc au cœur du sujet.
Quant à la « gigantesque » réforme de l’audiovisuel public, ne faisons peur à personne ! Ce gouvernement et cette majorité ont une ambition pour l’audiovisuel public : il s’agit de réaffirmer les missions de service public en matière d’audiovisuel et de trouver la meilleure gouvernance pour y parvenir.
Cette partie-là sera importante mais ne constituera pas le cœur de la réforme de l’audiovisuel, qui sera le financement de la création à l’ère numérique, donc, en partie, la transposition de la directive SMA.
Le Gouvernement va vite et a confiance dans le Parlement pour travailler de la meilleure façon possible, comme nous sommes en train de le faire sur les droits voisins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : L’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’une rémunération pour copie privée, notamment perçue sur des supports tels que les clés USB, les disques durs, les tablettes en raison du manque du manque à gagner que cette exception engendre pour les ayants droit.
En 2010, un accord est intervenu entre les éditeurs de presse et les journalistes pour le reversement de ces sommes mais aucun accord n’a été passé entre les agences de presse et les auteurs.
Afin de sécuriser ce droit et de l’étendre aux agences de presse, nous vous proposons, au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot, « vidéogrammes », d’insérer les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il est similaire. L’attribution d’un droit voisin doit bien ouvrir la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse. Il convient donc d’ajouter « et les agences de presse » à l’alinéa sus-cité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous partageons la crainte qui vous a amenées à déposer ces amendements, néanmoins, je ferai deux réserves.
La première, c’est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée.
La deuxième, c’est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu’il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l’objectif serait certainement atteint.
Quoi qu’il en soit, le rejet de ces amendements ne nuirait en rien au droit voisin. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne vois pas pourquoi on alourdirait encore la loi alors que cette source de rémunération existe déjà. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :