Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Explications de vote
debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés est heureux de voir enfin aboutir un texte attendu depuis longtemps. Le vote du Parlement européen permet une mise en œuvre rapide du droit voisin, ce dont nous devons tous nous réjouir car il y va du pluralisme, de la liberté d’opinion, donc, de la démocratie.
Avec ce texte, nous donnons aux agences et aux éditeurs de presse les moyens d’assurer leur avenir. Solide, il a fait l’objet d’un travail important en commission et en séance pour l’adosser le plus fidèlement possible à la directive européenne.
Le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nonobstant la question des droits patrimoniaux des agences de presse, en particulier sur les contenus photographiques et le droit à copie privée, nous ne mégoterons pas et voterons en faveur de cette proposition de loi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM)…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Sans enthousiasme !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : …unanimement votée au Sénat grâce à son rapporteur, mon cher collègue David Assouline. J’espère que notre voix sera entendue par nos collègues sénateurs pour poursuivre le travail que nous avons engagé, en particulier sur les deux questions que je viens d’évoquer et qui me laissent un peu sur ma faim.
Le groupe Socialiste et apparentés votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. - Mme Florence Provendier et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous nous réjouissons, bien sûr, de la rapidité avec laquelle cet article de la directive a été transposé. Le groupe UDI-Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.
Nous tenons une nouvelle fois à remercier le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus en commission.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je remercie le rapporteur : c’est très précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Le texte demeure dans l’état où nous l’avons trouvé. Ce que j’avais annoncé pendant la discussion générale se produira donc. La France insoumise votera donc contre…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La France insoumise n’aime pas les journalistes !
M. Michel Larive (La France insoumise) : …parce qu’il n’est pas satisfaisant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Il en faut un, et c’est moi !
Rien n’est établi, tout est flou.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous êtes soumis aux GAFA !
M. Michel Larive (La France insoumise) : On parle de quelque chose d’équitable mais le jour où vous me donnerez la définition de ce mot selon vous, nous pourrons discuter.
Vous parlez de négociation mais, à mon avis, il s’agit plutôt d’une vaste reddition en rase campagne, ce qui revient à laisser le champ libre aux GAFA…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout au contraire !
M. Michel Larive (La France insoumise) : …qui pourront enfin mettre la main sur l’ensemble de la diffusion médiatique en France, comme ils l’ont fait ailleurs.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est vous qui labourez le champ pour les GAFA !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Vous leur offrez cette possibilité, eh bien, vous en prenez la responsabilité ! Vous n’avez prévu aucun garde-fou et vous récolterez les résultats ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, s’il vous plaît !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La Journée de l’Europe, que nous célébrons aujourd’hui, nous paraît être l’occasion idéale pour transposer cette directive européenne très récemment adoptée concernant les droits d’auteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous pouvons en effet nous féliciter de cette réactivité. Je tiens à en remercier notre collègue Patrick Mignola et le groupe MODEM et apparentés, tout comme je le remercie pour la bienveillance dont il a fait preuve lors de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je n’oublie pas non plus de remercier le groupe socialiste au Sénat, qui est à l’origine de ce dernier. (Mêmes mouvements.)
L’enjeu est de taille et, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de faire en sorte que notre réponse nationale s’inscrive dans une harmonisation européenne. Aussi, nous apprécions les différents amendements qui ont été adoptés en commission ou en séance et qui ont permis de rapprocher l’écriture de cette proposition de celle de la directive européenne.
La transition numérique a bouleversé nos rapports avec l’information et ne doit plus être un danger pour la presse : bien au contraire, elle doit lui donner un nouvel élan. Or la puissance des plateformes qui captent l’essentiel des revenus empêche les éditeurs de presse et les auteurs de contenus d’être justement rémunérés. Avec ce texte, nous choisissons de mieux protéger la presse au moment où les menaces qui pèsent sur sa survie économique font craindre pour la liberté de nos médias.
C’est précisément pour cette raison que le groupe Libertés et territoires regrette vivement que la presse généraliste et politique et, plus particulièrement, la presse locale, ne soit pas citée en tant que telle dans la loi.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il fallait amender le texte !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est une occasion manquée, qui affaiblit fortement la portée de cette proposition de loi. Si les quotidiens nationaux pourront prétendre au droit voisin, la capacité d’action de la presse quotidienne régionale et de la presse hebdomadaire régionale n’est pas la même. Notre groupe craint que ces dernières ne puissent prétendre au droit voisin et en soient ainsi exclues.
Pourtant, ce sont elles qui ont besoin de meilleurs financements. Je rappelle que ce sont elles qui garantissent le pluralisme médiatique, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Nous regrettons de ne pas vous avoir entendu à ce propos, monsieur le ministre, malgré les questions évoquées par mon collègue Michel Castellani lors de la discussion générale, malgré, aussi, les engagements que vous aviez pris en la matière.
Néanmoins, quelles que soient ces réserves, nous voterons en faveur de ce texte, qui constitue une réelle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Ce texte est très attendu, cela a été dit, tant par la profession que par le législateur, car il importe de rééquilibrer le partage de la valeur dans le secteur de la presse en ligne. Il est en effet symbolique de l’adopter aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée de l’Europe.
Ce texte est une réussite européenne, je l’ai dit lors de la discussion générale, mais c’est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu’au Sénat.
Enfin, j’ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu’ils se montrent eux aussi unis, dans leur diversité, au moment de négocier et de gérer leur droit voisin.
Le groupe La République en marche votera donc ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, même si nous aurions voulu procéder à quelques ajustements, précisions et compléments. À ce stade et compte tenu de l’importance, de l’urgence, de l’extrême attente des professionnels – éditeurs de presse, agences de presse – en la matière, nous n’allons pas non plus mégoter, comme l’a dit l’une de nos collègues.
Je souligne la qualité de la méthode de travail : l’association de plusieurs groupes politiques, y compris lors de la rédaction d’amendements qui ont substantiellement modifié le texte initial issu du Sénat, le travail pour parvenir à des accords et un consensus ne peuvent qu’être profitables et bénéfiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela, c’est le MODEM !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cela fait honneur au Parlement, à la bonne volonté qui nous anime toutes et tous. Cet esprit, cette démarche constructive d’association de plusieurs familles politiques à un même travail peuvent être utilement médités et mis à profit par d’autres à l’occasion d’autres travaux.
Je tenais à souligner que le rapporteur, le président Mignola, a travaillé de manière très constructive. Nous nous retrouvons donc dans ce texte, que nous voterons avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)