Transformation de la fonction publique : Discussion générale (suite)
debate, 14/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le présent projet de loi se donne pour objectif de « refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique. » Ce ne sera jamais que la deux cent vingt-cinquième modification législative de ce type en trente ans – et j’en oublie sûrement. Comme quoi, pour une institution souvent présentée comme « rigide » ou « conservatrice », la fonction publique a en réalité toujours fait preuve de beaucoup d’adaptabilité. Pourtant, un certain nombre de facteurs de permanence demeurent, et pour cause. La fonction publique est un des socles du contrat social et du pacte républicain. Elle est un instrument de l’intérêt général, à travers l’action des services publics, dont elle est la cheville ouvrière.
Je voudrais revenir sur les principes qui fondent les services publics, cadre d’exercice des agents de la fonction publique sur le territoire. Les services publics sont notre bien commun, le patrimoine collectif de tous les citoyens et de toutes les citoyennes. Non seulement ils satisfont des besoins sociaux vitaux, produisent des services utiles au grand nombre et les rendent accessibles à tous et à toutes, mais ils sont un des ciments de la société en étant le vecteur de l’intérêt général. La continuité du service et l’égalité de tous et toutes devant le service public sont deux caractéristiques fondamentales de cette institution. Cela rend nécessaire un corps de fonctionnaires régi par un statut dont la mise en œuvre a été le fruit d’une longue lutte et a constitué une grande conquête, non seulement pour les agents et agentes publics, mais aussi pour les usagers et usagères – les devoirs des fonctionnaires correspondant, en creux, aux droits des usagers et usagères. L’idée qu’un ou une fonctionnaire est investi d’une mission qui ne saurait être comparée avec l’activité d’un salarié ou d’une salariée du privé, et que cela lui confère des droits et des devoirs spécifiques, est une idée fort ancienne, qui remonte aux prémices de l’État moderne. Sans être aussi précoce, l’exigence d’un statut destiné à protéger les fonctionnaires des pressions du pouvoir est, quant à elle, très tôt présente dans les réflexions plus contemporaines sur le sujet. Dans un débat à la Chambre, le 11 juillet 1907, Jules Jeanneney, député, membre de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur les associations de fonctionnaires, l’exprime très clairement : « La situation des fonctionnaires […] n’a de valeur que si elle n’est point précaire, que si elle est à l’abri des fantaisies, des injustices, de l’arbitraire toujours possible du pouvoir, que si elle est gouvernée par des règles fixes dont le respect est assuré, que si, pour tout dire en un mot, le fonctionnaire peut opposer au pouvoir son droit et si la fonction publique est, suivant le mot de Jhering, juridiquement protégée. »
Le statut actuel a ainsi été forgé pour soustraire les fonctionnaires, et, à travers eux, l’administration, aux pressions du politique, dans le but d’assurer la permanence de l’État et des services publics, par-delà les clivages. C’est ce qui explique que le statut est soumis à la loi et ne répond pas à la logique du contrat de droit privé de gré à gré. Il obéit à trois axes directeurs : la permanence – la stabilité du personnel permet la continuité des services de l’État –, la compétence – grâce à l’adéquation entre les compétences requises et le personnel – et la subordination – qui garantit la loyauté des agents à l’État et à l’ordre constitutionnel, mais non aux forces politiques. Les droits et les devoirs des fonctionnaires traduisent de la même manière une dévotion à l’intérêt général. Le devoir d’impartialité et de neutralité a pour objet d’assurer à tous et toutes le même traitement. Le devoir d’obéissance à l’ordre hiérarchique est contrebalancé par le devoir de refuser d’obéir à des ordres illégaux.
Ce sont ces fondements, ce socle de principes que votre projet de loi entend remettre en cause. Ce texte s’inscrit, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, dans une logique située aux antipodes de celle que je viens d’évoquer à grands traits, laquelle a construit le socle républicain. Depuis les années 2000, les gouvernements successifs, dans la lignée desquels vous vous inscrivez, ont procédé au démantèlement systématique de l’État social, avec l’objectif, plus ou moins avoué de le réduire à la portion la plus congrue. Dans la fonction publique, cela s’est traduit par une remise en cause du statut à travers l’élargissement continu des motifs de recours au contrat, la précarisation des conditions d’emploi des catégories les plus vulnérables, en particulier de la catégorie C, et la généralisation du droit commun du travail, par l’embauche de contractuels, sans que soient mis en place des outils de gestion du personnel. Tout cela participe d’une remise en cause de la permanence du service et de la compétence des agents, au profit d’une hypertrophie de la subordination au supérieur hiérarchique, très éloignée de la loyauté à l’État.
La généralisation de l’emploi contractuel s’est effectuée au détriment du statut de fonctionnaire. De fait, sur les 5,7 millions de personnes travaillant dans la fonction publique, on compte 67,8 % de fonctionnaires et 17,9 % de contractuels – autrement dit, un agent public sur quatre est un contractuel. Je citerai quelques exemples. À l’AP-HP – Assistance publique-hôpitaux de Paris –, on dénombrait 16 000 personnels administratifs, techniques et ouvriers en 2015 contre 14 000 en 2017, et 57 000 personnels paramédicaux et socio-éducatifs en 2015, contre 52 000 en 2017. En 4381conséquence, il n’est pas rare que les infirmiers et infirmières, déjà en sous-nombre, assurent la prise en charge administrative des patients en plus de leurs missions.
L’accroissement du recours aux contractuels est particulièrement évident dans la fonction publique territoriale, qui est la seule à employer une majorité de personnels de catégorie C. Elle a connu une baisse continue de l’emploi de fonctionnaires en 2016, qui s’est poursuivie au même rythme en 2017. Dans le même temps, 19 300 postes de contractuels ont été créés. Rappelons que c’est dans la fonction publique territoriale que les femmes sont les plus nombreuses. Parmi elles, les agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles – ATSEM – ont été les premières victimes de ces réformes austéritaires, marquées par une augmentation de l’insécurité – due au caractère aléatoire du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, aux horaires de travail toujours plus saccadés et aux salaires toujours plus faibles.
Plus généralement, les femmes sont les premières victimes de la précarisation de la fonction publique. Elles représentent 67 % des contractuels, tous versants et toutes catégories confondus, et 73 % des contractuels de la catégorie C, la moins rémunérée et la plus exposée aux travaux physiques et pénibles. En leur qualité d’usagères, ce sont elles qui ont le plus besoin et font le plus appel aux services publics, et qui sont donc le plus affectées par leur fermeture. La politique du sous-effectif et la redéfinition du service public d’un point de vue exclusivement budgétaire ont eu des effets directs sur les personnels, le service et les usagers. Les personnels sont exposés à des risques psychosociaux plus importants. Ainsi, 37 % des agents de la fonction publique hospitalière sont surexposés aux risques psychosociaux contre 23 % dans les autres secteurs. De même, 91 % des enseignants du premier degré et 86 % de ceux du second degré continuent à penser à leur travail quand ils n’y sont pas, tandis que 56 % estiment ne pas recevoir le respect et l’estime que mérite leur travail.
Le service aux usagers s’en ressent : le ratio du nombre d’agents rapporté au nombre d’habitants diminue chaque année, car le nombre de fonctionnaires augmente bien moins vite que la population ; les moyens financiers et humains sont donc en baisse alors que l’activité du service public fait face à des demandes toujours plus pressantes. L’hôpital public en est un exemple criant. La psychiatrie était en grève en janvier. Plusieurs secteurs sont encore mobilisés. L’AP-HP, que j’évoquais précédemment, est en grève depuis le 15 avril. Ce qui est en jeu, c’est le manque de personnel, les conditions de travail déplorables et l’abandon – qui est dénoncé – des populations les plus précaires.
Votre projet de loi va aggraver la situation, comme l’illustrent quelques exemples. La fusion des comités d’hygiène et de sécurité et des comités techniques, que vous prévoyez à l’article 3, s’oppose au principe de permanence : c’est un retour en arrière par rapport au statut de fonctionnaire citoyen, puisque la possibilité de s’impliquer dans l’organisation des services publics et la gestion des conditions de travail – par la participation aux instances de concertation, qui ne sont déjà que consultatives – est réduite à peau de chagrin. Par ailleurs, le relèvement du seuil de création d’un comité social de 50 à 300 agents dans la fonction publique territoriale exclura de fait plus de 770 000 agents – soit près de la moitié d’entre eux – de l’accès à ces instances.
L’élargissement du recours aux CDD s’oppose également au principe de permanence, car ces contrats font peser une charge de travail supplémentaire et coûteuse aux ressources humaines, introduisent une complexité d’organisation, dont on pourrait se dispenser. De plus, le turn-over continu va à l’encontre du principe de mutabilité des fonctionnaires. On dénombre, je le disais, 5,7 millions d’agents et agentes dans la fonction publique ; on dispose donc de toutes les compétences nécessaires. La fonction publique n’a pas besoin de plus de contractuels mais de fonctionnaires continuellement formés.
Votre projet de loi va donc fracturer toujours plus la fonction publique, pourtant essentielle dans une période où vos choix d’austérité rendent encore plus importante la solidarité. Les quelques mesures qu’on pourrait juger positives, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sont bien maigres au regard de la précarisation que vous allez accentuer, en particulier chez les femmes. Vous ignorez l’opposition, les critiques des syndicats. Votre seule obsession semble être de rendre à tout prix des agents publics corvéables et licenciables à merci, pour flexibiliser et diminuer les coûts. Vous voulez faire des emplois publics des variables d’ajustement budgétaire, mais quel est le sens de l’État sans une fonction publique permanente, dédiée et compétente ? Pourquoi vouloir faire de l’État un employeur comme les autres et l’aligner sur les critères du privé ? Le cas de France Télécom, dont il est question depuis quelques jours – en raison de la tenue du procès consécutif à de nombreux suicides, dans le contexte de l’instauration des techniques du privé – devrait pourtant vous faire réfléchir. Le but de la fonction publique n’est pas de renforcer le principe de subordination, de flexibiliser toujours plus, mais d’assurer la permanence du service.
Comme je l’ai dit, la permanence n’empêche pas la transformation du service public, qui est nécessaire. On pourra l’assurer en renforçant le statut, comme nous le proposons dans un certain nombre d’amendements, en mettant fin à la casse sociale et à l’austérité – qui ont dégradé les conditions de travail et le service rendu –, en revalorisant les rémunérations des fonctionnaires, en garantissant l’égalité, notamment concernant l’accès à la fonction publique, et, surtout, en donnant une vision nouvelle à la fonction publique. Celle-ci est plus que jamais nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins dans le domaine de la petite enfance, des soins aux personnes dépendantes et, surtout, en matière de transition écologique, qui constitue la mission d’intérêt général de notre temps.
Ce n’est pas le statut d’emploi qu’il faut modifier, alors même que nous devons relever des défis immenses en matière de justice sociale et climatique. Il nous faut mettre l’ensemble de nos moyens de production, de consommation et d’échange au service de la transition écologique. Le service public peut et doit jouer un rôle moteur dans cette transformation et cette modernisation. Vous développez une stratégie contraire à celle qu’il faudrait appliquer. Nous nous y opposerons résolument en proposant une alternative : renforcer le service public, défendre le statut et ouvrir les voies de l’avenir, qu’il nous faut construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La fonction publique, c’est l’outil d’une République sociale. C’est notre instrument commun pour relever les défis du quotidien et ceux de l’avenir. C’est notre instrument commun pour faire entrer dans la vie la devise de la République et œuvrer à l’égalité des droits. C’est l’instrument de la puissance publique.
La fonction publique, ce sont ces médecins, ces infirmières, ces aides-soignantes, ces policiers, ces travailleurs sociaux, ces conseillers techniques sportifs, ces professeurs des écoles, ces ripeurs et tous ces agents territoriaux, qui, dans leur diversité, sont chaque jour au service de l’intérêt général.
C’est pour cette raison qu’il existe un statut de la fonction publique, pour créer les meilleures conditions à même de garantir l’impartialité, l’incorruptibilité et l’efficacité de la fonction publique. Car nous avons besoin d’une fonction publique en mouvement, qui s’adapte, qui s’inscrit dans la continuité et qui ne se détourne pas de l’intérêt général.
Ce cadre juridique, si loin différent de l’image que vous en donner dans le procès que vous lui intentez, est conçu pour faire face aux besoins, en instaurant un lien solide et singulier entre l’agent et la Nation, et non pas entre un employé et un employeur. C’est une des fondations sur laquelle nous nous reposons, notamment dans la crise, et il arrive que nous en abusions.
Seulement, au lieu d’améliorer ce statut et ce cadre, vous les remettez en cause. Votre méthode est insidieuse. Elle ne sera pas sans effets. Faire coïncider deux formes d’emploi, toutes deux massivement représentées, dans une même structure dénaturera à terme la forme originale, marquant ainsi la recherche de son extinction. Tout avait d’ailleurs commencé par une campagne de stigmatisation sur le temps de travail, fondée sur des éléments extrêmement discutables, mais révélatrice de votre état d’esprit.
Je vous ai bien écouté hier soir, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’êtes pas synchrone ! Le texte ne correspond pas à l’image, le discours ne correspond pas au projet. Au fond, vous voulez faire une réforme à bas bruit, et vous n’en assumez pas clairement et franchement les objectifs. Je crois qu’il faut mieux nommer les choses.
Vous voulez d’abord faire des économies et baisser le coût du travail. Je dois rappeler que les conditions de traitement des agents de la fonction publique sont déjà particulièrement dégradées, et vous y avez votre part.
De surcroît, vous pensez pouvoir agir plus facilement, en instaurant de la concurrence entre salariés. Vous souhaitez agir de façon plus directe sur la masse salariale globale, non seulement avec votre rémunération au mérite, mais aussi avec les contrats précaires. Votre soif d’économies s’est déjà incarnée dans le fameux contrat que vous avez voulu imposer aux grandes collectivités pour les contraindre à baisser leurs dépenses de fonctionnement, celles qui disent aussi la qualité de la présence publique sur un territoire. À force de se passer des recettes nécessaires au bon fonctionnement de l’État pour laisser tranquilles les grands propriétaires, on en arrive là. En définitive, vous voulez baisser la part des richesses produites consacrées à la réponse publique.
Vous voulez ensuite faciliter l’externalisation des tâches relevant de la fonction publique, parce que vous pensez que le marché est plus efficace, alors qu’il a pas pour but non de défendre l’égalité des droits ou l’intérêt général, mais de générer des profits. Cela va de concert avec votre volonté de supprimer les postes par dizaines de milliers durant le quinquennat, le flou que vous entretenez sur ce sujet n’étant pas fait pour nous rassurer.
En réalité, sous couvert de faire appel à des compétences extérieures, vous renoncez à faire le nécessaire pour en disposer aujourd’hui au sein de la fonction publique, aux conditions exigeantes de service qui sont les siennes. Cela ouvre la voie…
Rien ne justifie, par exemple, le recours aux contrats de gré à gré pour occuper des emplois permanents. En termes d’organisation du service, vous voulez faire beaucoup plus appel aux « cost killers » et autres managers new age, ainsi qu’à un nouveau corps de hauts fonctionnaires, inscrit dans des logiques de mercenariat entre le public et le privé. Tout cela est destructeur pour le service rendu comme pour les agents.
Vous voulez enfin effacer les traits du droit et de la norme, estomper les règles d’exercice du dialogue social, pour pouvoir y déroger massivement et appliquer cette gestion apprise dans les grandes écoles de commerce internationales, dont on sait les dégâts qu’elle engendre.
On y retrouve votre obsession de l’individualisation des rapports sociaux et de ses mirages, au détriment des garanties collectives. On y retrouve également la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –, mesure des ordonnances sur le droit du travail qui avait été extrêmement contestée et qui le demeure, car elle renvoie à la question très sensible de la santé et de la qualité des conditions de travail, c’est-à-dire, au bout du compte, du travail lui-même. Où est le progrès dans ces mesures ?
Vous amusez la galerie en prétendant que le texte résulte du grand débat. Vous nous expliquez que les agents vous demandent cette réforme, ainsi que les citoyennes et les citoyens. C’est bien présomptueux ! Les organisations syndicales sont unanimes pour la dénoncer. Le mouvement populaire qui anime notre pays demande une meilleure réponse publique. Les organisations syndicales ont regretté publiquement, à plusieurs reprises, de ne pas avoir été écoutées durant les longues heures de concertation auxquelles vous les avez invitées.
Vous êtes empêtrés dans une campagne de dénégation. Vous expliquez que ce que vous proposez existe déjà, afin de l’étendre et de le généraliser. Vous prétendez que les agents vont pouvoir mieux maîtriser leur carrière, mais tout cela relève du mentalisme, car votre projet affaiblira encore la fonction publique.
Il vient saper des garanties que nous nous étions forgées. Précarisation, confusion, fragilisation : voilà, en réalité, ses trois piliers ! Rien de tout cela ne permettra une meilleure maîtrise, une meilleure efficacité, une plus grande ambition de l’action publique.
De notre côté, nous pensons qu’une véritable particularité est attachée à la fonction publique et qu’elle doit être protégée, non pas pour les agents, même si l’État se doit de montrer la voie et d’être un employeur exemplaire, mais pour l’intérêt général et le bien commun.
Vous croyez que la modernité rime avec la libre concurrence et la loi du marché, quand nous pensons qu’il faut étendre la capacité d’action de la fonction publique et des services publics, avec des agents capables, par leur travail, de répondre aux demandes dans l’instant et dans la durée.
Nous pensons que nous avons besoin d’agents pour lutter contre la fraude fiscale, contrôler les émissions de polluants, assurer l’égal accès aux soins, mais aussi aux droits, car le renoncement aux droits est très élevé dans notre pays, ainsi que pour accompagner des enfants en situation de handicap, et bien d’autres choses encore.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : L’État doit être partout !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est autour d’une dynamique de préservation et de promotion du bien commun que nous pourrons refonder la République, qui, pour vivre, a besoin d’une fonction publique et de services publics capables d’en être les vecteurs puissants. Voyez comment les géants du numérique font aujourd’hui la pige aux États, comment les grands propriétaires dictent leurs lois selon leurs intérêts, comment progresse l’accaparement du monde !
Et nous viendrions encore ouvrir des brèches et cantonner l’État au rôle de passe-plats, en le désorganisant ? C’est l’inverse dont nous avons besoin : d’une fonction publique à laquelle on donne les moyens de ses ambitions, mais, pour cela, encore faut-il en avoir pour elle. Or tout laisse craindre que vous n’en ayez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : En 1974, Georges Pompidou écrivait : « Depuis la fin de la guerre, des générations de fonctionnaires ont été formées dans l’esprit que l’intérêt général se confond non pas seulement avec la primauté de l’État mais avec l’interventionnisme étatique et la défiance à l’égard de l’entreprise privée ». Force est de constater que près de quatre-vingts années après la création du statut des fonctionnaires, sous l’impulsion de Maurice Thorez, notre société a évolué, comme notre rapport à l’État et à sa fonction publique.
C’est pourquoi nous devons moderniser la fonction publique, afin de lui permettre de s’adapter aux usages et pratiques du bkXXIeek siècle. En modernisant le statut, nous garantissons un service public d’une grande efficacité, plus réactif, attractif et surtout adapté aux attentes de nos concitoyens.
Cette réforme est conforme aux orientations fixées tant par le Président de la République que par le Premier ministre : elle n’est pas la fin du statut des fonctionnaires, ni de leurs droits ni de leurs obligations. Non, le contrat n’est pas la norme, le fonctionnariat demeure et demeurera majoritaire. La contractualisation intervient à titre de remplacement ou dans l’attente de pourvoir un poste vacant, ou encore pour répondre à une mission ponctuelle.
La réforme répond à la volonté des Français, qui aiment leurs services publics, mais en dénoncent souvent leurs dysfonctionnements. C’est pourquoi nous devons transformer la fonction publique, afin de la renforcer. En l’état actuel, sa gestion ne permet pas aux agents disposer des leviers nécessaires à la conduite du changement et à la mise en œuvre des politiques publiques. Le texte donnera les outils nécessaires à l’employeur public pour piloter sa politique de ressources humaines au plus près de ses besoins, garantissant ainsi une efficacité accrue de nos services publics pour les Français. La réforme permettra une plus grande polyvalence et une forte proximité, ce qui, je tiens à le rappeler, est l’une des demandes phares du grand débat national.
Mon expérience professionnelle est caractéristique de cette réforme : j’ai souvent fait la navette entre les secteurs privé et public, à des fonctions de management. Je suis consciente des améliorations que le secteur privé peut insuffler au secteur public – et inversement –, pour permettre une plus grande polyvalence et une meilleure proximité de nos services publics pour les usagers.
Pour ce faire, nous facilitons les mobilités entre les trois versants de la fonction publique, en créant la plateforme Place de l’emploi public, qui permettra aux agents souhaitant une mobilité opérationnelle ou géographique, de postuler directement sur le site et d’obtenir plus rapidement une affectation conforme à leur projet professionnel.
Cette mobilité est garantie entre les secteurs privé et public, notamment dans l’accompagnement par la formation, rendu désormais possible par l’article 21 du texte. Ce projet de loi garantit la portabilité des droits du compte personnel de formation entre les deux secteurs, tout en permettant au secteur public de bénéficier des avancées que nous avons votées pour le privé dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : monétisation des droits et désintermédiation de l’offre de formation.
Je tiens aussi à saluer la généralisation de l’obligation d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, par la tenue d’un entretien professionnel d’évaluation, en lieu et place du système de notation, devenu désuet. En effet, la notation favorise l’ancienneté au détriment de l’investissement et de la motivation, créant ainsi des situations injustes pour les agents publics, qui ne peuvent être valorisés.
Ce texte transpose des avancées importantes du secteur privé dans la fonction publique, tout en respectant la tradition du fonctionnariat. Ainsi, l’article 26 introduit le mécanisme de rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI, pour que l’employeur et le salarié puissent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat. Ce mécanisme fera l’objet d’une expérimentation pour les fonctionnaires pendant cinq ans. De nos jours, les carrières ne sont plus aussi linéaires qu’auparavant, et le projet professionnel se veut plus mobile sur le plan tant géographique qu’opérationnel. Grâce à la souplesse de la rupture conventionnelle, les contractuels et les agents pourront adapter l’évolution de leurs carrières, en fonction de leurs souhaits de développement professionnel.
Pour que les employeurs publics puissent piloter leur politique de ressources humaines au plus près de leurs besoins, l’article 8 du projet de loi propose l’instauration des contrats de projet, qui permettent de recruter pour un besoin précis et temporaire, à l’instar du dispositif de contrat à objet défini existant dans le secteur privé. Le contrat sera conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et dans la limite de trois ans, renouvelable une fois.
Le texte prévoit aussi de supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, pour revenir à 1 600 heures annuelles dans la fonction publique territoriale. Bien qu’une souplesse d’organisation des cycles de travail et l’octroi de dérogations pour sujétions particulières s’expliquent pour s’adapter aux demandes locales, le déséquilibre du temps de travail entre les collectivités et entre les fonctions publiques était source d’inégalités.
Le texte modernise profondément la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, sans remettre en cause, je le répète, le statut des agents. L’enjeu de la réforme que nous étudions aujourd’hui est de leur offrir de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, tout en accordant à l’employeur public une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de ses équipes. Ainsi, nous améliorerons l’efficacité du service public, afin de l’adapter aux besoins des usagers et aux réalités du bkXXIeek siècle.
Mes chers collègues, le 5 octobre 1946, nos prédécesseurs adoptaient les 145 articles de la loi relative au statut général des fonctionnaires, sous l’impulsion de Maurice Thorez, qui, en combinant compromis et fermeté sur les principes, parvint à la faire adopter à l’unanimité et en quatre heures. Ce texte 4384et l’investissement sans faille des fonctionnaires ont permis à la France de rayonner dans le monde entier, grâce à un système unique et envié.
Aujourd’hui, inspirons-nous de ces exemples illustres, pour permettre au service public de s’adapter aux attentes de nos concitoyens, aux évolutions du travail et aux attentes des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il y a des textes qui parlent, et certains font plus de bien ou de mal que d’autres. J’ai eu beau examiner celui-ci sous tous les angles, il m’a fait du mal.
Je connais votre générosité personnelle, monsieur le secrétaire d’État. Je sais les efforts que vous avez déployés pour rouvrir une perception dans notre chère vallée, qui aurait été, sans cela, totalement coupée du monde, car elle a perdu tous les autres services publics. Ce n’est donc pas une question d’homme ou de qualités humaines ; vous avez autant de cœur que je peux en avoir, et inversement. Toutefois, il y a des projets de loi qui disent notre temps et notre volonté. S’il devait être voté, celui-ci dirait, je pense, notre démission. Oui, notre démission !
Pour autant que l’on ait compris quelque chose à l’histoire de notre pays, nous avons retenu qu’il y avait, d’un côté, ceux qui étaient appelés à parler de la France parce qu’ils avaient gagné ce droit par les urnes et, de l’autre, ceux qui avaient le droit de servir la France, droit qu’ils avaient acquis par des études difficiles, parfois très difficiles. La grandeur des uns et des autres était comparable. Or nous savons ce que nous autres, élus politiques, sommes devenus : un théâtre d’ombres, dont tout le monde, hélas, rit sous cape, tristement. Et nous voyons le champ de ruines que deviennent, au fil des mandats, nos services publics.
J’ai été l’un des premiers, peut-être le seul, à me lever ici, lorsque M. Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur, qui allait devenir Président de la République, a porté un coup fatal aux services publics. Depuis lors, je n’ai pas varié d’un iota, et je pense que nous n’avons pas changé, au fond de nous.
Qu’est-ce donc qui a changé ? Au sortir de la guerre, la France n’avait pas une thune ; il fallait aller chercher l’argent du côté de Londres, de Washington, de la Suisse ou ailleurs encore. Il n’y avait rien, et pourtant, Mme Dubré-Chirat vient de le rappeler, tous les articles inspirés par le Conseil national de la Résistance furent votés. C’est qu’il y avait alors un projet ! Et un avenir pour une France qui, après tant d’adversités, s’aimait de nouveau. Les Français voulaient construire ensemble.
Alors qu’elle n’avait plus rien, la France décida de se donner les moyens, sur plusieurs années, de créer une nouvelle économie. C’est d’ailleurs ce que nous devrions faire aujourd’hui, de manière absolument urgente, en mettant fin au pétrole, qui n’est plus qu’une source de guerres, de déchirements et de mensonges, et en misant sur le solaire et l’énergie des marées. Ces technologies sont prêtes, nous avons beaucoup progressé, mais nous avons peur et nous sommes, dès lors, obligés de sacrifier ce sans quoi rien ne peut fonctionner.
Rien n’a changé ? Mais si, tout a changé ! Certes, il y a toujours un élément qui inspire la peur. À l’époque, c’était, ne l’oublions pas, la peur atomique : la guerre nucléaire était imminente ; il suffisait que quelqu’un appuie sur un bouton. Nous avons tous connu cette période, dans notre jeunesse. Aujourd’hui, d’autres monstres réels ou imaginaires se profilent à l’horizon.
Dimanche soir, mon fils s’est rendu au centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie. Le personnel a fait tout ce qu’il pouvait pour le prendre en charge, mais il a été obligé de dire que ce n’était pas possible, car les équipements ont cinquante ans. Rien n’a bougé depuis la création de l’hôpital ; on n’a pas même donné une couche de peinture ! D’ailleurs, le centre hospitalier a perdu sa maternité.
Quel combat ne faut-il pas mener pour sauver une école ! Toutes les télévisions, asservies, prétendent qu’on n’en ferme plus aucune ! En réalité, on les pilonne, on les mine à la base, on les sape ! On supprime un demi-poste après l’autre, pour que l’école s’écroule, voire que le regroupement pédagogique intercommunal tombe tout entier, ce qui se produit inexorablement, quelques mois plus tard.
On se plaint de l’insécurité qui surgit de partout. Or on s’en prend à la gendarmerie, à la police, bientôt à l’armée… Oui, les choses ont changé. Le problème des banlieues, devenu si grave, existait-il à l’époque ? Assistait-on à un tel exode, voulu, depuis nos campagnes, qui crée un vide sidéral ? Celui qui avait commencé, nous n’avions pas pu le conjurer.
Je souhaite de toutes mes forces que nous ne votions pas ce texte et que nous repartions sur d’autres bases. La fonction publique et les fonctionnaires ressemblent aujourd’hui à un ver de terre assez long qu’un coup de bêche malheureux a coupé en sept morceaux – je sais que beaucoup d’entre vous font, comme moi, du jardinage. Ces sept morceaux s’agitent, mais ce n’est qu’une illusion : ils seront bientôt inertes. Il n’y a plus de chaîne qui relie le sommet et la base. Or c’est cela même qui a fait la grandeur de notre administration, une des plus respectées au monde, en plus de l’immense dessein qu’on lui avait assigné, dans ce pays qui a tant aimé conjuguer une certaine idée du social et du libéral.
Je nous en supplie : notre pays ne mérite pas cela ! Nous avons vu ce que cela a donné pour France Télécom,…
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : …pour La Poste et dans tous les autres cas dont nous nous sommes occupés. Arrêtons ! Il est grand temps, en 2019, de redevenir sages et d’aimer de nouveau nos compatriotes et notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Trop nombreux », « trop coûteux », « pas assez efficaces »... Les fonctionnaires ont mauvaise réputation, mais il serait, comme toujours, réducteur et peu honnête de se contenter de ces généralisations. Reconnaissons tout de même que l’administration française est une sorte de grand corps malade qui enfle sans discontinuer depuis quarante ans. Trop souvent soucieuse uniquement de conserver ses acquis, chapeautée par une haute fonction publique décrédibilisée par des salaires indécents, elle offre une image peu flatteuse.
De ce fait, je ne peux que saluer, une fois n’est pas coutume, la volonté affichée par le Gouvernement de s’attaquer à ce grand chantier. Il était temps : depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs reculent face à la menace d’une possible gronde des fonctionnaires.
Malgré cette bonne initiative, le texte reste perfectible ; évitons une nouvelle loi sans envergure. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon un récent rapport du Défenseur des droits, 84 % des réclamations concernaient, en 2017, des difficultés rencontrées par des usagers avec le service public.
Avant d’en venir au contenu même du texte, je demande une précision. Dans une interview publiée dimanche soir par Le Figaro, le Premier ministre a affirmé ne pas avoir de « dogme » quant au nombre souhaitable de fonctionnaires. Emmanuel Macron avait pourtant promis la suppression de 120 000 postes d’ici à 2022, avant de déclarer que ce n’était plus si important... Bref, qu’en est-il exactement ? Pouvez-vous nous éclairer sur cet objectif ?
J’en viens maintenant au fond. Votre volonté de moderniser la fonction publique est louable, mais vous vous arrêtez au milieu du gué. Par exemple, il sera dorénavant possible de recruter par contrat sur les emplois de catégorie B, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour les emplois de catégorie A. Je vous l’ai dit en commission, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que cette possibilité soit étendue aux emplois de catégorie C, les plus nombreux – ils représentent 85 % des effectifs à Béziers.
Ce n’est pas tout. Alors que les Français réclament, depuis des mois, davantage de justice sociale, votre projet initial faisait complètement l’impasse sur la haute administration. Dans le cadre du grand débat, de nombreux Français ont fait savoir qu’ils souhaitaient que les salaires des hauts fonctionnaires soient rendus publics et plafonnés. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes.
Heureusement – je ne peux que m’en féliciter –, le tir a été en partie rectifié par la commission : le principe d’un encadrement des rémunérations des dirigeants des vingt-six autorités administratives indépendantes a été accepté et le Gouvernement devra dévoiler, dans un rapport annuel, la liste des 1 % de cadres les mieux payés de la haute fonction publique. Faut-il rappeler ici que 600 hauts fonctionnaires gagnent plus que le Président de la République ? Il était temps que l’obligation de transparence, que vous revendiquez comme une marque de fabrique, se concrétise enfin.
Bien évidemment, il ne suffit pas de couper symboliquement la tête de l’ENA pour régler la question de ces hauts fonctionnaires, dont, certains, complètement déconnectés de la réalité, sont propulsés aux plus hauts postes de notre administration.
Reste la question épineuse du temps de travail. Les Français ont appris récemment, grâce à une enquête de l’inspection générale des finances, que 190 000 agents de la fonction publique travaillent 1 555 heures par an en moyenne, à comparer aux 1 607 heures légales. Il n’y aurait à cela aucune raison particulière, hormis, suggèrent les auteurs du rapport, « la survivance de dispositifs historiques dont les justifications sont faibles, voire inexistantes ». C’est donc une bonne chose que le texte vise à harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale.
En outre, on ne peut que se réjouir que la question du pantouflage ait été abordée. Reste à espérer que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera efficace et qu’elle constituera un véritable organe de contrôle de la fonction publique.
En revanche, comment ne pas regretter que la transformation de la fonction publique ne passe pas par une meilleure prise en compte du mérite ? Comment tolérer la persistance de primes invraisemblables, par exemple celles qui récompensent des agents qui sont tout simplement à leur poste ? Cette aberration témoigne d’un véritable malaise dans certaines collectivités.
À Béziers, la volonté a été de mettre en place, dès cette année, la prime au mérite. Il s’agit d’un complément indemnitaire annuel, attribué, de manière contrôlée, en fonction de vingt-cinq critères. Il permet vraiment de récompenser les agents qui travaillent et qui ne ménagent pas leur peine pour faire avancer les projets de la ville.
Pour cette fonction publique qui travaille et qui est fière de servir, pour celle qui se dévoue au quotidien pour nos services publics, pour celle qui est le contraire de la caricature qu’on nous présente, encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État ! Je vous prie d’examiner avec bienveillance les amendements que je vous proposerai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le présent projet de loi suscite de nombreuses critiques. Mes collègues Boris Vallaud et Marietta Karamanli l’ont fait valoir hier soir au nom de notre groupe politique. Réformer la fonction publique et l’adapter aux évolutions de notre société n’implique pas nécessairement de la démolir. Avant de nous engager dans un tel processus, nous devrions nous souvenir que les fonctionnaires sont d’abord des serviteurs de l’intérêt général, qui renoncent à des droits et assument des contraintes fortes pour assurer la continuité, la probité et la qualité du service public.
Être au service de l’État, des collectivités locales ou d’un service hospitalier est souvent un sacerdoce. On ne dit jamais assez que beaucoup d’agents font du bénévolat pour garantir un service public de qualité. J’en ai rencontré de très nombreux dans ce cas. Je sais par exemple que la réforme recentrée et accélérée de Parcoursup a exigé un engagement hors norme de nombreux fonctionnaires au sein de l’université. Ceux-ci n’ont pas compté leurs heures et se sont acharnés pour proposer, dans des conditions très compliquées, le dispositif le plus lisible et le plus juste.
Vous souhaitez étendre le recrutement de contractuels aux postes de la fonction publique, sans vous appuyer sur un éclairage systémique, ni réfléchir sur les missions. Nous nous y opposons, car cela reviendra, nous le savons, à placer l’agent dans la main de l’employeur, avec tout ce que cela implique de négatif pour l’usager. En outre, c’est prendre le risque de voir des personnels sans formation occuper, par exemple, des postes d’enseignant, en particulier dans nos campagnes, faute de filières construites et suffisamment rémunératrices. Enfin, nous voyons tous quel est le risque de conflit d’intérêts, voire de corruption.
Cette dernière préoccupation étant centrale à mes yeux, je consacrerai l’essentiel de mon propos aux orientations nouvelles que nous avons dégagées en matière de déontologie, à l’article 16, qui constitue une avancée.
Permettez-moi de jeter un bref regard en arrière et de formuler quatre observations.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est issue de la volonté du législateur de dédier, pour la première fois, un corpus déontologique commun à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires ou non. Elle apparaît comme un texte fondateur, comme l’analyse le professeur Olivier Dord.
Un pas vers un même corpus déontologique a été effectué par la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, et une proposition de loi organique votée par l’Assemblée nationale en 2017 a consacré de telles obligations aux membres du Conseil constitutionnel. Le Sénat n’a plus qu’à s’en saisir, mais nous attendons toujours.
Enfin, la loi de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption, qui s’inscrit dans ce cheminement tracé par la loi de 2013 mettant en place la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, complète ce dispositif qui fait honneur à l’Assemblée nationale, comme l’a dit – et je l’en remercie – M. Olivier Marleix lors de l’examen du présent texte en commission des lois.
Mais, nous avons, nous aussi, connu des déceptions au constat de décrets réduisant la portée de la loi quant au rôle transparent des lobbys sur la décision publique. Un long chemin reste donc à parcourir.
Ces critiques et remarques préliminaires étant faites, je formulerai quatre observations.
Premièrement, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante majeure par son objet et particulièrement originale tant par sa composition que par la nomination à sa tête d’un magistrat de la Cour de cassation. Au-delà de la personnalité bien connue de Jean-Louis Nadal qui a défendu une vision exigeante et pragmatique dans un domaine très nouveau et explosif, le recours à un magistrat ayant exercé des responsabilités juridictionnelles au plus haut niveau a démontré toute sa pertinence, un tel choix étant au demeurant unique s’agissant des autorités administratives indépendantes.
Lors de l’examen de l’article 16, fortement amendé par beaucoup d’entre nous, il est vite apparu que le maintien de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP avec la création de deux collèges distincts, voire deux autorités administratives indépendantes, était pire que de ne rien faire. Vous proposiez en quelque sorte une greffe qui ne pouvait pas prendre et constituait un danger vital pour l’autorité administrative indépendante que nous défendons.
Deuxièmement, la HATVP doit devenir la tête de réseau de la déontologie de la vie publique. La réduction du périmètre des avis soumis à la commission de déontologie de la fonction publique avec le renforcement du rôle du supérieur hiérarchique et du référent déontologue au sein des administrations ayant été posée par le présent projet de loi, il importe dès lors de conforter la HATVP en tête de réseau de la déontologie.
Rappelons que cette institution, depuis sa création, a une démarche proactive. Elle a pris contact – et elle seule l’a fait – avec les référents déontologues pour apprécier le travail sur le terrain. Ceux-ci évoquent d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt le travail d’accompagnement qu’elle a déjà mené et saluent son esprit d’initiative. Elle vient d’ailleurs de publier sur son site un guide pratique fort utile à l’attention des référents déontologues et des responsables publics. Elle est donc prête à aller plus loin.
Le réfèrent déontologue, dont le rôle va devenir central, doit disposer d’une jurisprudence cohérente issue des avis rendus par l’institution dans tous les domaines de sa compétence et dans ce champ complexe de la prévention du conflit d’intérêts. Il doit donc disposer d’une expertise déontologique lui permettant d’affirmer son rôle de conseil.
C’est aussi une des raisons – ce qui constitue ma troisième observation – pour lesquelles je partage, après réflexion, l’objectif repris ici par la rapporteure Émilie Chalas et le député Fabien Matras, de rendre publics sans anonymisation les avis rendus par la HATVP.
Nous connaissons le risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de protection de la vie privée qui pèse sur cette mesure. Mais, d’une part, la HATVP qui a publié beaucoup d’avis, a toujours su prendre en considération cette préoccupation et, d’autre part, une telle transparence est déterminante pour enrichir la réflexion et la jurisprudence. Au demeurant, cette publication ne concerne que celles et ceux qui opte volontairement pour un changement appelant des garanties dictées par l’intérêt général.
Ces avis doivent s’inscrire dans les objectifs de la loi de 2016 pour une République numérique : ils doivent être évidemment en open data, mais pas seulement en données brutes. Il nous semble qu’un moteur de recherche doit être mis en place par la HATVP pour permettre aux référents déontologues et aux chercheurs de pousser leurs analyses et participer ainsi à l’animation et la diffusion de la culture déontologique.
Nos amendements traiteront de la composition de cette Haute Autorité confortée ainsi dans son rôle déontologique. Il nous faut veiller à la présence de personnalités qualifiées qui ne soient pas issues des grands corps et reflètent la diversité de l’action publique et les exigences de la société. Je suis particulièrement sensible à la présence d’universitaires spécialistes de ces questions, statutairement indépendants et qui ont été tenus trop longtemps à mon goût éloignés de ces lieux majeurs de décision publique. Une telle ouverture s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans la voie ouverte dernièrement par le Président de la République.
Nous allons, je pense, trouver une solution partagée sur l’article 16. Reste son application. Nous devrons être vigilants sur les décrets comme sur les moyens donnés à la HATVP. Le passé nous appelle à cette prudence.
La construction ainsi opérée résulte d’un cheminement rigoureusement pensé depuis 2013 et 2016 pour garantir aux citoyens une forme d’exemplarité de la vie publique et des décisions publiques prises en toute transparence à l’égard des pressions exercées par les lobbys et sans conflit d’intérêts.
Ce combat est majeur pour renforcer la cohésion de notre société. Il n’est pas terminé, loin s’en faut. La prochaine étape sera de débattre prochainement, dans un autre texte, de la constitutionnalisation de la HATVP. L’Observatoire de l’éthique publique, dont nous sommes ici plusieurs, issus de différents groupes, à être membres, porte aussi cette ambition. Il s’agit de pérenniser cette institution, comme la Constitution le fait pour le Défenseur des droits, et la placer ainsi à l’abri des aléas législatifs.
Renforcer juridiquement et symboliquement la déontologie de la vie publique et la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption, à l’heure du numérique, de la mondialisation et des doutes que nous constatons sur la probité et l’impartialité de l’action publique, tel est aussi le sens de cette ambitieuse proposition. (Mme George Pau-Langevin applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les députés communistes ont un lien singulier, politique, historique, j’allais dire philosophique, avec le statut de la fonction publique dont vous voulez tourner la page. C’est effectivement Maurice Thorez, en sa qualité de ministre du général de Gaulle chargé de la fonction 4387publique, qui a posé, en 1946, les grands principes qui ont permis d’élaborer le statut moderne de la fonction publique avec deux décisions essentielles : la distinction entre le grade et l’emploi, c’est à dire entre l’humain et le poste qu’il occupe, et la gestion des personnels au sein d’organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires eux-mêmes.
Oui, la promulgation de ce qu’on appelle communément le « statut de 46 » est d’abord une avancée démocratique fondamentale, puisque, pour reprendre les mots de Maurice Thorez lui-même, il a permis l’avènement du fonctionnaire-citoyen, le fonctionnaire cessant de n’être qu’un rouage impersonnel de la machine administrative.
Ce fil historique et politique entre les communistes et ce statut, nous avons continué de le tisser avec l’action décisive menée par Anicet Le Pors, ministre communiste de la fonction publique de 1981 à 1984 et père du statut tel que nous le connaissons aujourd’hui. Son apport a été considérable, sa vision pénétrante.
Depuis trente-six ans, ce statut fédérateur a prouvé d’abord son aptitude à faire fonctionner des services publics répondant aux besoins des citoyens tout en sécurisant les parcours de vie des fonctionnaires, ensuite sa capacité à servir les politiques publiques et l’intérêt général sans être asservi à quelque pouvoir, à quelque intérêt particulier que ce soit, enfin son efficacité pour garantir aux agents aussi bien la stabilité que le droit à la mobilité. Bref, ce statut a démontré sa solidité comme sa souplesse, en un mot sa modernité.
Chers collègues, ce lien entre les députés communistes et le statut de la fonction publique est fort, mais le regard que nous posons sur lui n’est pas celui d’un conservateur de musée. La fonction publique de carrière est un outil vivant, seul à même de garantir l’exercice de l’intérêt général.
Et c’est bien parce qu’il est cet outil vivant que vous voulez le dévitaliser. Car là est votre projet : casser, raboter, supprimer, contourner, biaiser pour mieux revenir en arrière. Et comme toujours, vous le faites contre l’avis des premiers concernés, à commencer par celui de l’ensemble des syndicats de fonctionnaires qui dénoncent votre réforme de façon unanime.
Concrètement, votre texte s’attaque aux principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, trois principes essentiels de notre fonction publique. En permettant un recours accru aux contractuels et en procédant à l’augmentation de la part de la rémunération réputée au mérite, ce texte s’éloigne de l’héritage de la Révolution française, piétine le statut fondateur de 1946 et dévitalise le statut fédérateur de 1983.
Aujourd’hui, en vertu de ces principes, le fonctionnaire se réfère à sa seule position statutaire et réglementaire. Il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi. Il n’est pas soumis au management, mais à l’intérêt général. Le concours permet d’assurer l’impartialité et l’égalité dans le recrutement. Et c’est parce que le statut est protecteur qu’il garantit la neutralité du service public. L’agent public est responsable, mais c’est à la nation qu’il rend compte de sa mission. C’est son statut, empreint de droits et de devoirs, qui fait du fonctionnaire le garant de la continuité du service public.
De fait, ce statut est un rempart contre le clientélisme, contre la corruption. Faut-il ici rappeler l’exemplarité de notre fonction publique dans ce domaine ? Elle n’est pas le produit d’un génie français abstrait, mais bien des fondements de notre fonction publique. À l’inverse de ce qui se passe dans d’autres pays où la faiblesse du lien contractuel ouvre la porte à bien des dérives, c’est en France la force de la loi qui garantit la probité et la neutralité de nos agents, qui leur permet de faire par exemple bon usage de la laïcité, principe ô combien essentiel de notre contrat social.
Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas. Si deux tiers d’entre eux ont une bonne opinion des agents du service public, malgré les poncifs ressassés et destinés à nuire à leur image, ce sont bien ces spécificités du statut de la fonction publique qu’ils reconnaissent.
Alors qu’en sera-t-il demain avec le recours accru aux agents contractuels recrutés sans statut, rémunérés au mérite, ou plutôt au jugé, en fonction d’une culture du résultat par définition arbitraire et soumettant les agents aux exigences discrétionnaires de leur hiérarchie ? Qu’en sera-t-il des personnes recrutées par des contrats de projets susceptibles d’être interrompus du jour au lendemain, au mépris de tout ce que l’action publique réclame de stabilité ? Qu’en sera-t-il des nouveaux recrutés dont l’excellence se mesurera uniquement à leur capacité à faire toujours plus avec toujours moins, conformément aux exigences bornées des managers biberonnés au libéralisme auxquels vous rêvez de confier les clés des services publics ? Qu’en sera-t-il enfin des inégalités de salaires entres les femmes et les hommes, alors que toutes les recherches, toutes les études démontrent que la rémunération au mérite accroît les inégalités ? À l’inverse, les grilles salariales, fondées sur des critères objectifs, tendent à les amenuiser.
Pour vous c’est simple : point de salut hors du privé. Quand vous n’êtes pas occupés à transférer au secteur privé des activités publiques, vous vous dépêchez d’importer dans le service public les méthodes du privé. En encourageant les allers-retours entre public et privé, vous voyez les cadres du privé auxquels vous souhaitez ouvrir en grand l’accès aux postes de direction du public comme les évangélisateurs du culte du management. Ce fétichisme du secteur privé, en plus d’être simpliste, s’avère particulièrement dangereux.
Simpliste d’abord. Vous voyez les fonctionnaires installés dans le nid douillet d’un statut, quand en réalité leur compétence, leur créativité et leur dévouement, au service du bien commun, sont toujours plus sollicités pour compenser le manque de moyens. Si nos hôpitaux débordés, nos classes surchargées, nos commissariats ou nos tribunaux sous-dotés tiennent encore debout, c’est grâce à l’excellence de nos fonctionnaires et à cette culture du service public à la française que vous ne semblez pas comprendre.
Dangereux ensuite, car en niant les finalités et les méthodes bien différentes entre privé et public, vous semez la confusion, augmentez le risque de conflits d’intérêts et de captation de l’action publique par le privé. En facilitant par exemple le recrutement massif de contractuels, vous tournez le dos à un principe essentiel du statut de la fonction publique aux termes duquel le fonctionnaire est recruté non par le caprice des uns ou à la discrétion des autres, mais au moyen du concours garantissant, comme le prévoit l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que tous soient « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Votre projet instaure par ailleurs un modèle hiérarchique dont la fonction publique s’était pourtant débarrassée au lendemain de la guerre, pour faire le choix d’un fonctionnaire responsable, acteur du modèle de gouvernance et de l’organisation de son travail.
C’est bien ce que vous faites en privant les commissions administratives paritaires de toute prérogative réelle en matière de décision relative aux carrières. Vous ne comprenez 4388pas cette culture de la démocratie sociale, puissante dans la fonction publique, qui combine indissociablement progrès dans le service au public et progrès pour celui qui le rend. Alors, vous prenez le contre-pied de ces institutions uniques, propres à la fonction publique, qui ont notamment permis l’instauration d’un dialogue social, où la concertation et la négociation occupent une place prépondérante.
C’est bien ce que vous faites, aussi, en fusionnant les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –, récemment installés dans la fonction publique, dont vous allez considérablement réduire les fonctions.
Supprimer le CHSCT revient en effet à supprimer ses prérogatives, son budget dédié et ses représentants formés. C’est aussi supprimer le rôle essentiel que celui-ci joue dans la protection, la santé et la sécurité des personnels. Au moment où le mal-être se généralise dans les trois versants de la fonction publique, où de nombreux agents sont à bout de souffle et, pour certains, proches du point de non-retour, votre choix de supprimer le CHSCT est un contresens.
Avec application, vous dégradez ce qui a été patiemment conquis, et qui avait fini par convaincre à gauche, et même à droite, que ces institutions et les droits des fonctionnaires, étaient au fond le meilleur rempart contre les pressions, d’où qu’elles viennent, et constituaient un bouclier pour notre République.
Oui, votre majorité méprise la démocratie sociale et réduit le rôle des corps intermédiaires. Elle n’a qu’un horizon, le marché, qu’une boussole, réduire la dépense publique.
Voilà pourquoi le projet de loi emprunte tous les accents néolibéraux du new public management. Voilà pourquoi il organise l’alignement du public sur le privé, en appliquant au secteur public les mesures prévues par la loi Travail de 2016 ou les ordonnances Macron de 2017.
Au lieu d’affaiblir notre fonction publique statutaire, nous avons besoin, à l’inverse, de la consolider car elle a un grand rôle à jouer pour résoudre les défis du bkXXIeek siècle, à condition qu’elle échappe à une approche purement comptable.
Ne croyez-vous pas que l’urgence non seulement sociale, écologique mais aussi démocratique et technologique exigerait au contraire un nouvel élan de la puissance publique, une prise en considération plus grande et renouvelée de ce qui relève du bien commun, de l’intérêt collectif ? L’époque appelle à plus de services publics, à plus de démocratie, afin de renforcer le lien entre les citoyens et l’action publique. C’est le sens de l’Histoire, et c’est ce qu’ont exprimé avec force les Françaises et les Français ces derniers mois, partout dans le territoire.
Alors que ce nouvel élan des politiques publiques aurait pu être l’objet d’une grande loi sur la fonction publique, vous manquez cette occasion. Pire, vous choisissez de l’éteindre plutôt que d’en raviver la flamme.
Au lieu d’ouvrir l’ère des communs, vous vous entêtez dans le cycle infernal de la privatisation du monde. Au lieu de sécuriser les vies, vous étendez le royaume de la précarité. Au lieu d’ouvrir le débat pour permettre à notre fonction publique, qui a toujours su s’adapter, de se renforcer en évoluant, vous déconstruisez sournoisement ce que nos aînés ont mis tant de temps à construire.
Mes chers collègues, j’ai dit que la fonction publique moderne avait été portée sur les fonts baptismaux par des ministres communistes. C’est vrai.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un communiste qui parle des fonts baptismaux, c’est drôle !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais cette genèse n’a jamais interdit que la fonction publique soit questionnée, débattue, qu’elle évolue sous l’impulsion plurielle de la société tout entière. Au contraire, les agents de la fonction publique, les syndicats eux-mêmes ont toujours été disponibles pour s’adapter et évoluer vers le meilleur, dans l’intérêt du pays et de tous les citoyens.
Écoutez donc, chers collègues, le monde nouveau appelle partout des socialisations nouvelles. Enfermés dans le dogme libéral, vous ne l’entendez pas, vous ne le voyez pas, vous ne le comprenez pas. En détruisant ce qui devrait grandir et s’épanouir, vous abîmez les vies et faites prendre un sérieux retard à notre pays. Mais, nous en sommes persuadés, ce que vous piétinez refleurira. Notre peuple trouvera malgré vous, le moyen de répondre aux défis du siècle par un nouvel âge d’or des services publics.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.
M. Fabien Matras (Renaissance) : L’actualité récente nous rappelle l’importance du service de tous les agents publics : qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires, et quelle que soit leur fonction publique d’origine, leur engagement au nom de l’intérêt général est sans faille.
Le présent projet de loi reconnaît cet engagement. Il favorise en effet l’évolution et la diversité professionnelle pour un service public qui s’adapte aux attentes tant de ses agents que de ses usagers. Le service public ne saurait être envisagé sans un cadre, sans règles déontologiques effectives qui puissent guider les agents publics.
Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, des amendements relatifs aux obligations déontologiques des fonctionnaires avaient été déposés. À cette occasion, la présidente de la commission des lois avait souligné que le cadre légal avait changé récemment avec la loi de 2016. Il était donc nécessaire de réaliser un bilan approfondi avant d’engager sereinement cet acte 2 de la moralisation de la vie publique.
Un an après les conclusions de notre mission d’information, c’est aujourd’hui le sujet qui nous intéresse. Le rapport que j’avais rendu avec mon collègue Olivier Marleix, avait confirmé l’existence d’une base législative solide et la tradition de probité dans laquelle s’inscrit la fonction publique française.
La déontologie est un outil de prévention et de protection pour les agents publics. Elle leur permet de servir l’intérêt général sans se mettre eux-mêmes en danger. À ce titre, elle doit être envisagée non comme une contrainte qui viendrait s’imposer à l’agent, mais, pour reprendre les termes du général de Gaulle, comme le « sentiment des hauts devoirs que la fonction publique entraîne ».
Toutefois, ce rapport a aussi été l’occasion de mettre en évidence la nécessité de rationaliser ce cadre déontologique pour le rendre plus effectif. C’est ce que nous proposons aujourd’hui. Je voudrais à ce stade saluer la qualité de la concertation que nous avons pu mener à la fois avec le Gouvernement, et particulièrement avec vous, monsieur le ministre, mais également avec Mme la rapporteure et l’ensemble des groupes parlementaires.
Tout en garantissant la probité et l’impartialité de l’action publique, la clarté du cadre déontologique doit favoriser la mobilité des agents. Depuis plusieurs années, elle s’est développée entre le secteur public et le secteur privé. Nous ne devons pas l’entraver.
Dans ce contexte, les règles déontologiques sont plus que jamais des repères lorsque l’on parle de cumul d’activités ou de prévention des conflits d’intérêts. Elles favorisent la sécurisation des projets des agents publics et leur posent des limites claires.
C’est dans cet esprit que nous avons souhaité fusionner les autorités existantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – et la commission de déontologie de la fonction publique – CDFP. Cette proposition, issue de notre rapport d’information, était déjà formulée par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, lequel mettait en avant un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait estimé en 2016 que le mécanisme de contrôle exercé de manière concurrente par deux autorités portait atteinte à l’intelligibilité et à l’accessibilité de la loi. La nouvelle autorité ainsi créée sera compétente pour les cas les plus exposés au risque déontologique, qu’il s’agisse d’un départ temporaire ou définitif de la fonction publique, plus communément appelé « pantouflage », ou d’un retour vers celle-ci.
Pour les autres agents publics, j’ai déposé un amendement qui favorise la responsabilisation des supérieurs hiérarchiques, en y associant les déontologues. Ensemble, ils seront capables d’évaluer les besoins de leur service et d’assurer la protection de ses intérêts. Ce nouveau système permettra de réduire le nombre de saisines de la nouvelle autorité, tout en assurant un meilleur contrôle dans les cas les plus sensibles et en fluidifiant les procédures.
Par ailleurs, nos travaux avaient mis en exergue le fait qu’il n’existait aucun moyen de vérifier le respect des avis de la commission de déontologie. Ce suivi sera désormais assuré pour les agents ayant fait l’objet d’une décision de non-conformité ou de conformité avec réserve. La nouvelle autorité devra recevoir une attestation signée par l’agent et son employeur. Ce point est capital car, sans contrôle, les avis de l’autorité en charge du contrôle déontologique pourraient rester lettre morte.
La confiance de nos concitoyens en l’action publique passe aussi par la transparence. Plusieurs amendements adoptés en commission portent sur ce sujet : je pense notamment à ceux de Yaël Braun-Pivet sur la transparence des rémunérations et de Guillaume Gouffier-Cha relatifs à la mise en place d’un cadre visant à limiter le cumul des indemnités et des pensions de retraites des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La rationalisation des instruments de contrôle et le renforcement de la transparence ne doivent pas être les seuls outils. La diffusion d’une véritable culture déontologique doit permettre à chaque agent d’être le premier acteur de la prévention des risques déontologiques.
Nous devons compléter cette logique non seulement en renforçant le rôle du déontologue, qui pourrait désormais assister aux entretiens déontologiques, mais également en promouvant une véritable doctrine déontologique. Pour atteindre cet objectif, nous avons déposé des amendements afin de nous assurer de la publication des avis de la nouvelle autorité. Chaque agent pourra s’y référer pour comparer son cas avec d’autres.
Enfin, nous avons déposé un amendement visant à créer une charte de déontologie commune à la fonction publique, qui sera rédigée par la nouvelle autorité administrative indépendante. Tout en définissant les grands principes déontologiques, elle sera adaptable à chaque situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Parmi les cinq titres qui structurent ce projet, l’un justifie bien ce texte, car il porte une ambition à la hauteur des évolutions récentes de notre société. C’est celui qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Comment ne pas se réjouir de la mise en place par les employeurs publics d’un dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes ?
Nous pouvons également nous réjouir des dispositions visant à étendre, renforcer et améliorer l’efficacité du dispositif des nominations équilibrées ou de l’article 30, qui prévoit de ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie.
En matière d’égalité de traitement des agents en situation de handicap, le texte paraît déjà plus mou et ressemble à un inventaire de bonnes intentions.
Mais ma critique porte sur un autre aspect. Pour éclairer mon propos, passons en revue les quatre autres titres qui structurent le projet de loi à la lumière de l’avenir du service public du sport. Vous souhaitez promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.
Avec cette nouveauté du détachement d’office que prévoit le IV de l’article 28, vous avez réussi l’exploit, par un amendement adopté en catimini, de mettre en colère tout le monde du sport. Malgré le courrier des présidents de fédérations refusant ce mode de détachement des cadres techniques sportifs, malgré le rapport des inspecteurs généraux mettant en garde sur ce choix, malgré l’action des 400 sportifs de haut niveau auprès du Président de la République, malgré le courrier signé de plus de 1 300 des 1 600 cadres techniques sportifs, et en dépit des réticences des députés, y compris de ceux de la majorité, ces dispositions figurent toujours dans le projet de loi. Vouloir réviser les méthodes de concertation en échouant de la sorte dans cet exercice préparatoire au texte de loi est symptomatique.
Avec ce projet, vous souhaitez aussi transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace.
Après avoir créé l’Agence nationale du sport – et perdu par là la confiance du monde du sport dans les politiques publiques –, après avoir supprimé le concours de professeur de sport, vous proposez maintenant d’envoyer ce qui reste de la fonction publique vers les fédérations. C’est, j’en conviens, une simplification radicale de la gestion des ressources humaines que de supprimer celles-ci !
Vous proposez ensuite de simplifier et de garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Tous comprendront qu’au sein des fédérations d’accueil des cadres techniques sportifs, certains seront bien mieux lotis 4390que d’autres. Comment désormais privilégier une mission de service public si elle s’oppose à une commande spécifique issue d’un dirigeant de fédération ?
Vous proposez enfin de favoriser la mobilité et d’accompagner les transitions professionnelles des agents publics. Pour les professeurs de sport et autres cadres techniques sportifs, le cheminement est pourtant on ne peut plus directif et sans retour.
Pourquoi ne pas avoir au contraire tendu la main à des acteurs du sport, en leur proposant une délégation de service public sui generis ? Ces acteurs se sentent aujourd’hui encore plus marginalisés, alors qu’ils ont largement prouvé leur utilité sociale.
Je pense notamment aux fédérations multisports, telles l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique – UFOLEP –, l’ASPTT, la Fédération Léo-Lagrange, la Fédération française handisport, la Fédération sportive et culturelle de France – FSCF –, la Fédération sportive et gymnique du travail – FSGT –, la Fédération française du sport adapté et la Fédération nationale du sport en milieu rural. Elles sont prêtes à une telle délégation, qui ferait grandir le service public du sport.
À quoi bon disposer d’un service public du sport ? La réponse est simple : un tel service public est nécessaire si l’on considère que le sport peut être un facteur de cohésion sociale, qu’il permet l’épanouissement individuel, qu’il peut être un rempart contre l’exclusion et aussi, un facteur de santé.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est très bien depuis qu’il a quitté En marche !
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Le sport a des vertus, à condition qu’elles soient enseignées. Il a besoin d’un service public fort pour faire valoir sa bonne nature, car il peut en avoir une mauvaise.
Ce texte comporte certes des aspects positifs. Mais, au nom du monde du sport, au nom de tous ceux qui ont bénéficié ou bénéficieront du meilleur de notre service public du sport, au nom de l’intérêt général, je fais de l’article 28 un casus belli : retirez-le de ce projet de loi pour que vive le service public du sport !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Je tiens d’abord à remercier les orateurs de la discussion générale. En guise de réponse, je commencerai par rappeler ce que le texte ne comprend pas. Plusieurs sujets ont en effet été évoqués à plusieurs reprises car ils sont au centre d’autres discussions, mais ne figurent pas dans le texte.
Contrairement à ce que j’ai entendu, notamment de la part de M. Peu, le texte ne prévoit pas de rendre obligatoire la rémunération au mérite. Il comporte deux mécanismes qui se rapportent à la rémunération : le premier vise à procéder à une harmonisation en autorisant la fonction publique hospitalière, à l’instar des fonctions publiques d’État et territoriale, à bénéficier de mécanismes d’intéressement collectif ; le second ouvre la possibilité – sans en faire une obligation – d’introduire une part variable, donc une forme de rémunération au mérite si vous préférez ce terme, dans la rémunération des contractuels – ce qui n’est pas le cas actuellement.
Deuxième sujet qui n’est pas abordé mais a été au cœur de nombre d’interventions parmi lesquelles celle de M. Pascal Brindeau et de M. Philippe Vigier hier soir : l’implantation des services publics. Il est question dans ce texte de gestion des ressources humaines, d’organisation du dialogue social, mais pas d’implantation des services publics.
Toutefois, j’entends la nécessité, soulignée par M. Vigier, Mme Dubré-Chirat et Mme Karamanli, de prévoir – ce que nous faisons au travers du titre IV – des outils d’accompagnement à la mobilité pour permettre la déconcentration que nous appelons de nos vœux, le réinvestissement de territoires ruraux et périurbains en y transférant des services publics aujourd’hui installés dans de grandes villes, des métropoles ou en région parisienne.
De la même manière qu’il n’envisage pas une réorganisation géographique des services publics, le texte ne s’intéresse pas à la révision des missions, contrairement à ce que M. Dharréville semble craindre.
Enfin, il ne s’inscrit pas dans une logique d’extinction du statut. La situation n’est pas comparable à celle qu’a connue il y a plusieurs années l’entreprise France Télécom – qui depuis a pris un autre nom. Il s’agissait alors d’arrêter de recruter sous statut et de n’embaucher que des contractuels.
La meilleure illustration de mon affirmation réside dans la réforme, par la voie réglementaire, à laquelle nous travaillons, des concours de la fonction publique afin de les rendre plus lisibles, plus adaptés aux besoins en matière de recrutement, plus justes, d’assurer dans la fonction publique une plus grande diversité, donc une meilleure représentativité de la société française, et de développer les voies d’accès, comme l’apprentissage, à la position de titulaire. Si nous étions dans une logique d’extinction, notre démarche ne viserait pas à revaloriser les concours et à en garantir le maintien ainsi que la primauté.
M. Gouffier-Cha et Mme Dubré-Chirat ont rappelé les objectifs du texte. Je les remercie d’avoir souligné notre volonté d’apporter de nouvelles souplesses tout en leur associant de nouveaux droits, notamment celui de mieux maîtriser sa carrière et de choisir son évolution professionnelle ainsi que la garantie d’une forme de portabilité.
Pour répondre à M. Marleix, qui m’a interrogé, hier comme en commission, sur les rémunérations les plus importantes, je confirme le chiffre déjà indiqué en commission : selon une étude de l’INSEE, le centile, soit 1 %, des fonctionnaires les mieux payés dans notre pays, gagne plus de 6 430 euros nets par mois, soit une rémunération moyenne nette de 7 800 euros et brute d’un peu plus de 9 800 euros. Cela concerne environ 50 000 agents dans toute la fonction publique.
Ce sujet doit être distingué d’un autre débat que vous avez ouvert tout aussi légitimement sur les fonctionnaires rémunérés hors échelle lettre. Ces derniers ne font pas tous partie du centile le mieux rémunéré puisqu’ils sont hors échelle lettre sur certains gardes dont les rémunérations sont inférieures aux montants que j’ai cités, notamment au sein du ministère de l’éducation nationale.
Vous avez estimé à 70 000 le nombre de fonctionnaires hors échelle lettre. Avec une autre méthode, sur laquelle nous pouvons nous entendre, notamment en retraitant les bonifications indiciaires, nous parvenons au nombre de 57 000. Deux raisons expliquent l’augmentation depuis 1985 du nombre des fonctionnaires hors échelle ainsi que de leur part dans la fonction publique : d’une part, l’allongement des carrières, qui s’est traduit par une présence plus 4391durable dans les grilles, laquelle aboutit à une sortie de la nomenclature en lettres ; d’autre part, le resserrement des échelles de traitement – l’écart entre les différentes échelles de traitement est passé de 1 à 7,06 en 1985 à 1 à 4,6 aujourd’hui.
Nombre d’entre vous – M. Vigier, Mme Dubré-Chirat, Mme Karamanli – ont évoqué les outils pour accompagner la mobilité – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du titre IV. Certains ont souligné la nécessité de clarifier au préalable les compétences, voire d’un nouvel acte de décentralisation. Cela ne me semble pas opportun à moins de souhaiter un report de cette réforme. Les outils que nous proposons en matière de mobilité – le maintien des rémunérations, l’accompagnement des transitions professionnelles, la formation – répondent au besoin d’accompagnement.
Le sujet de la déontologie a été abordé à de multiples reprises, notamment par Mme Untermaier et Mme Vichnievsky, laquelle a rappelé hier son attachement et son combat pour garantir la probité des responsables publics. Il y a un instant, s’est exprimé Fabien Matras, dont je tiens à nouveau à saluer l’apport essentiel au débat de notre assemblée sur la déontologie, à la suite du rapport qu’il a corédigé avec M. Marleix. Je suis très heureux que les travaux de la commission nous aient permis d’avancer. Nous aurons l’occasion dans les prochaines heures de débattre afin d’enrichir éventuellement le dispositif proposé par les parlementaires afin de fixer un cadre aussi utile, efficace et juste que possible.
S’agissant du temps de travail, nous recherchons l’équité. C’est le sens de la disposition visant la fonction publique territoriale et qui oblige les collectivités territoriales à renégocier, dans l’année qui suivra le renouvellement des assemblées délibérantes, les protocoles encore en vigueur relatifs au temps de travail antérieurs à 2001 et prévoyant un temps de travail inférieur à 1 607 heures.
De nombreuses collectivités l’ont déjà fait, parfois en réponse à des remarques de la chambre régionale des comptes. M. Bernalicis a évoqué la situation d’une ville qui m’est chère, Annonay. La chambre régionale des comptes avait pointé l’inégalité résultant de l’attribution de jours d’ancienneté qui s’appliquait dans la fonction publique territoriale depuis 1970. Par des délibérations du 6 mars et du 12 avril 2018 – s’agissant de l’agglomération pour cette dernière –, la situation a été rectifiée. Nous l’avons fait de notre propre chef, comme nombre de collectivités : régions, départements, communes et agglomérations. Il faut néanmoins accompagner les collectivités qui ne l’auraient pas encore fait et ne l’envisageraient pas spontanément.
J’ai relevé un point d’accord : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le texte a été enrichi – je salue l’apport de la délégation aux droits de femmes et de sa rapporteure, Mme Laure Gayte. Nous aurons peut-être l’occasion de l’améliorer encore dans le cadre de l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires, les employeurs publics, tous signataires, et les organisations syndicales – sept des neuf organisations représentatives étant également signataires –, d’être fidèles à l’accord intervenu entre eux.
M. Nadot a déploré la moindre ambition en matière de handicap dans le domaine sportif. Je ne partage pas cette appréciation. Les dérogations et adaptations en matière de concours, de parcours professionnels et de promotion sont élargies à d’autres types de handicap que ceux recensés aujourd’hui. La référence à un handicap physique est ainsi supprimée dans les textes qui régissent l’accès à la fonction publique pour permettre la prise en compte d’autres formes de handicap. Ces dispositions, qui viennent s’ajouter à celles qui avaient été intégrées à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent un véritable progrès.
Enfin, nous y reviendrons sans doute lors de l’examen de l’article 28, M. Nadot a évoqué les détachements automatiques. J’espère à cette occasion vous démontrer, d’une part, que le détachement automatique ou d’office est un outil pensé plus largement que pour le seul domaine sportif et, d’autre part, qu’il est juridiquement bien plus protecteur que le détachement volontaire que nous connaissons aujourd’hui.
Nous avons fait un choix, celui de maintenir le statut tout en l’adaptant. Les principes du statut sont préservés. L’avis du Conseil d’État souligne d’ailleurs que le droit à la participation ainsi que le principe général d’occupation des emplois permanents par des titulaires sont sauvegardés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Hors sujet !
M. Olivier Dussopt : La divergence avec certains d’entre vous sur le recours aux contractuels m’étonne pour deux raisons : il existe aujourd’hui un million de contractuels ; grâce au statut et à l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contractuels sont protégés. Ils bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs et règles que les agents titulaires. Je réfute avec fermeté le terme d’« agent sujet » que certains d’entre vous ont utilisé pour caractériser les contractuels. C’est témoigner une piètre considération pour leur travail et leur engagement. Les outils de lutte contre la précarité, parmi lesquels la création, à l’initiative de la majorité, d’une prime de précarité, répondent à la nécessité de leur octroyer plus de droits, plus de protection et un meilleur accompagnement.
Après avoir écouté la discussion générale et examiné certains amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, je vous annonce que le Gouvernement déposera une poignée d’amendements. Je m’engage à veiller à ce qu’ils soient déposés suffisamment tôt, en amont de leur discussion, pour que chacun puisse en prendre connaissance. Ces amendements tendent à procéder à des coordinations – notamment pour la fonction publique parisienne – ou concernent d’autres sujets auxquels des améliorations ou des enrichissements peuvent être apportées. Je tenais à en informer l’Assemblée afin que personne ne soit surpris d’un tel dépôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)