Agence nationale de la cohésiondes territoires : Article 6 bis
debate, 15/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’ANCT, à titre exceptionnel, pourra percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d’accompagnement des collectivités pour la revitalisation d’activités commerciales et artisanales, soit ce qui relevait des missions de l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Le statut de centre-bourg n’étant pas partout répandu, c’est quelque chose de très important pour les petites communes. D’où le grand intérêt de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de la question au cours de l’examen de l’article 2. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est d’ores et déjà satisfait car la possibilité de créer des filiales ne concerne que les missions assurées aujourd’hui par l’EPARECA, demain par l’ANCT. L’alinéa 2 de l’article 6 bis dispose en effet : « Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231-2, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie pour votre réponse : je retire mon amendement.