Transformation de la fonction publique : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je soutiens cet amendement qui se borne à préciser que le recours aux contractuels n’entrave pas l’évolution des carrières des fonctionnaires. Je ne saisis pas en quoi cette disposition serait contradictoire avec la volonté d’assouplir le recours aux contractuels. En revanche, elle vient protéger ce principe cardinal de la fonction publique qu’est le recrutement par concours.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Une annonce faite hier en commission des finances me permet de réfuter vos arguments : au ministère de l’éducation nationale, 839 ETP supplémentaires ont été embauchés par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
M. Boris Vallaud : et Mme Valérie Rabault. On parle des concours !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous nous parlez de contractuels et de concours. Je vous renvoie à l’augmentation du nombre de professeurs.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Treize mille postes non pourvus !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne nie pas le déficit de professeurs de mathématiques, qui a conduit des parents à publier des annonces sur le site Le bon coin pour en recruter – nous sommes tous outrés de cette situation.
Les contractuels représentent déjà un cinquième des effectifs de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’État.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Donc, il faut étendre le recours aux contractuels ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Leur travail est aussi bon que celui des agents titulaires de la fonction publique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Titularisez-les !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les stigmatiser comme vous le faites, alors qu’ils apportent la souplesse dont nous avons besoin, me semble très déplacé. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pas de leçons ! Ça commence à bien faire !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 597.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 593.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les échanges à l’instant nous ont permis de franchir un cap. Il est désormais établi que, pour vous, la modernisation passe par le contrat. La modernisation du service public français ne passe plus par le concours – c’est ce qui vient d’être déclaré.
Dès lors, je dis à celles et ceux qui nous écoutent et souhaiteraient embrasser une carrière dans la fonction publique : « inutile de perdre du temps à préparer un concours. Tâchez de nouer quelques liens privilégiés avec des élus influents et peut-être connaîtrez-vous ainsi une belle carrière pendant que d’autres, avant vous, se seront échinés à préparer un concours. »
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un bon résumé !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La brèche est désormais ouverte. Je vous souhaite bonne chance pour gérer une fonction publique à deux vitesses : d’un côté, ceux qui se seront soumis à un concours et de l’autre, ceux qui auront peut-être pu compter sur des connaissances pour entrer dans la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
En vertu de l’article 32 de la loi de 1983, plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires s’appliquent déjà aux contractuels. Cet amendement propose de réunir en un seul article nouveau dans ladite loi les dispositions jusqu’à présent éparses et portant sur des sujets aussi importants que la liberté d’opinion, le droit de grève, le droit syndical ou le droit à la formation continue.
Puisque vous choisissez la voie de la contractualisation, ce que je regrette, il s’agit de rappeler que les droits de chacun doivent être protégés.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cher collègue, à mon tour je vous invite à lire l’ensemble du texte puisque la modernisation de la fonction publique que nous défendons ne se résume évidemment pas à l’ouverture aux contractuels. Elle se traduit aussi par plusieurs avancées pour les fonctionnaires.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vraiment ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ensuite, je suis assez choquée par vos propos. Entendre l’élu local que vous êtes – je sais votre engagement dans ce domaine – parler de clientélisme, de passe-droits, d’élus qu’il faut connaître est tout simplement insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, je tenais à remercier Mme Rabault pour son arrivée énergique dans les débats. J’imagine que ses propos seront toujours aussi intéressants et fondés dans la suite de nos travaux. Je compte sur elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
S’agissant de l’amendement, je ne discerne pas la plus-value juridique du dispositif proposé qui relève plus de la modification rédactionnelle, dans la mesure où les dispositions applicables aux agents contractuels sont d’ores et déjà prévues par le II de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983. Avis défavorable. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Un peu de calme, je vous prie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le projet de loi ne remet pas en cause l’article 32 de la loi de 1983 qui garantit les mêmes droits et les mêmes devoirs pour les contractuels, article que M. Saulignac connaît bien pour avoir, comme moi, eu l’occasion de l’appliquer en tant qu’employeur territorial. Avis défavorable.