Transformation de la fonction publique : Article 6 (suite)

Transformation de la fonction publique : Article 6 (suite)

debate, 16/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, et entendu les premiers orateurs inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet article ouvre un chapitre qui vise à permettre un recours accru aux contrats dans les trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au principe d’accroître le nombre des contrats dans la fonction publique ; les employeurs publics, en particulier territoriaux, y sont eux aussi favorables, du fait des difficultés qu’ils rencontrent dans le recrutement de fonctionnaires titulaires, voire de l’impossibilité de ce recrutement, dans certaines situations.
Pour autant, la méthode retenue par le Gouvernement, en particulier dans cet article – qui, malgré son caractère général, est assez flou – comporte des contradictions et des risques qui nous font dire qu’une autre méthode aurait pu être utilisée.
Le problème que posent, grosso modo, les différents dispositifs que vous créez par ce texte, c’est que vous ne traitez pas de l’accès au statut de fonctionnaire par concours parallèlement à l’ouverture du secteur aux contractuels. Nous risquons ainsi, dans certaines situations, de mettre des fonctionnaires en concurrence avec des contractuels dans la voie du recrutement, et, du coup, de faire perdre son attractivité au statut de fonctionnaire. Pour autant, vous affirmez que votre philosophie est de faire en sorte que le statut de la fonction publique reste au cœur du fonctionnement du service public en France.
Le groupe UDI, Agir et indépendants considère qu’il aurait fallu procéder d’une autre manière, tout en étant très clair sur les objectifs. Aujourd’hui, près de 20 % des agents publics sont sous contrat. Quels seront, demain, les effets des recours accrus au contrat et des différents dispositifs que vous proposez ? L’étude d’impact ne le mesure pas, et il est assez difficile de le prévoir.
Mais il aurait fallu déterminer, selon une méthode plus claire, quels sont les missions et les emplois qui, du fait de leur spécificité, de la nécessité de protéger les agents, ou des obligations que leur impose le statut – obligations de neutralité ou de laïcité, par exemple – devront obligatoirement rester sous statut – ce ne seront d’ailleurs pas forcément les emplois correspondant à des missions régaliennes de l’État –, et quelles sont les missions qui, aujourd’hui assurées par des fonctionnaires sous statut, pourraient l’être demain par des contractuels. Une fois cette distinction posée clairement, nous ne risquerions plus de concurrence entre le statut et le contrat.
Mon groupe présentera donc plusieurs amendements en ce sens, pour essayer d’améliorer les choses. J’espère avoir fait en sorte que, si ce débat n’est pas posé aujourd’hui dans ces termes clairs, il le soit à un moment ultérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression identiques, bknosek 151, 363, 402, 595 et 673.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nombreux sont les orateurs de notre groupe qui ont, depuis le début des débats sur cette loi, dit que l’un de ses aspects essentiels, si ce n’est son aspect essentiel – le recours massif aux contractuels – suscitait de notre part un désaccord fondamental et une hostilité forte, pour plusieurs raisons.
D’abord, parce que notre conception de la fonction publique puise sa source dans les textes de la Révolution française. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme dit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il poursuit : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
En ce sens, nous considérons que le recours massif aux contractuels prévu par cet article tourne le dos à l’héritage de la Révolution française, qui a fondé le statut de la fonction publique à la française, et mis fin aux offices et autres charges, ainsi qu’à tout le système des charges vénales.
Au-delà de cette rupture avec la grande et belle histoire de la fonction publique dans notre pays, le recours massif aux contractuels entraîne de nombreux risques. Le premier danger est que l’on va changer la nature même des emplois publics. Un fonctionnaire n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, qui l’oblige à œuvrer à l’intérêt général : c’est radicalement différent.
En outre, le statut de fonctionnaire – donc le fait de ne pas être recruté par contrat – est aussi le moyen de protéger notre fonction publique – et la preuve est faite qu’elle est mieux protégée, sous ce rapport, que celles de nombreux autres pays – contre le clientélisme et la corruption. C’est aussi le moyen de faire de cette fonction publique une garante de la laïcité, dont personne, j’espère, n’ose remettre en cause la nécessité dans la fonction publique, comme ailleurs.
Par ailleurs, la contractualisation va aggraver la précarité statutaire. C’est aussi une menace pour l’égalité entre hommes et femmes, parce que l’on sait que les recrutements par contrat aggravent davantage les inégalités entre hommes et femmes que le recrutement statutaire. Bref, je pourrais poursuivre longtemps cette énumération…
Vous n’affrontez pas le statut de la fonction publique dans un face-à-face assumé, mais vous utilisez un biais : le recours massif aux contractuels est une façon oblique d’aller vers une extinction progressive du statut de la fonction publique, et d’en finir ainsi avec cette exception française que beaucoup de pays nous envient : une fonction publique sous statut. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : C’est également un amendement de suppression, dans un esprit assez similaire à ce que vient de dire M. Peu, mais avec quelques nuances.
À titre personnel – et je sais que beaucoup de mes collègues partagent cet avis – je ne suis pas hostile à la contractualisation, y compris pour le service public. Je pense que l’on peut vouloir servir l’État, une collectivité territoriale ou l’hôpital public, sans forcément vouloir les servir toute sa vie, ni vouloir entrer sous le statut de la fonction publique. Certains contractuels ne sont pas moins animés par le sens de l’intérêt général et de la qualité de leur mission que des fonctionnaires titulaires.
Mais le problème que posent cet article et votre projet de loi, en général, c’est le manque de transparence, et une forme d’insincérité : on sait bien qu’à terme vous voulez l’extinction du statut de la fonction publique pour tous les fonctionnaires. M. Macron a déjà dit à de nombreuses reprises qu’il n’aimait pas les statuts, y compris le statut de la fonction publique. Le Premier ministre a, lui aussi, lors de plusieurs échanges, mis en cause le statut de la fonction publique. L’un de vos colocataires à Bercy, il n’y a pas si longtemps, défendait lui-même la suppression pure et simple de la fonction publique territoriale. Nous savons donc que vous allez vers l’extinction du statut de la fonction publique.
C’est là que nous ne vous suivons pas : vouloir l’extinction complète du statut de la fonction publique, c’est la « droite Trocadéro », que M. Philippe fustige. Nous voulons procéder de manière plus fine : il faut conserver un statut de fonctionnaire pour les missions régaliennes de l’État, et même renforcer la protection des fonctionnaires sous statut, qui œuvrent tous les jours, pour l’État français, à la sécurité, à la sûreté et à l’éducation.
Mais nous devons aussi aller vers une contractualisation accrue des missions plus temporaires, plus exceptionnelles, ou qui demandent des compétences spécifiques, requérant des échanges entre le public et le privé.
Cet article est très insidieux, parce qu’il vous sert à étendre un ersatz de statut de la fonction publique, en guise de lot de consolation pour le jour où vous direz, plus clairement, peut-être, que la réforme que vous voulez vraiment, c’est la suppression totale du statut des fonctionnaires.
Là-dessus, nous ne sommes pas d’accord : c’est la nuance et l’ambition qui manquent à votre projet de loi. Nous en revenons, en réalité, à ce que nous disons depuis le début de cette discussion. Non seulement cette loi, prématurée, a été mal préparée, mais elle ne pose pas la vraie question, celle du statut de la fonction publique : quel statut de la fonction publique, pour quelles missions du service public, et pour quelle qualité de service public ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 402 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 595.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il y a le contrat et il y a le statut. Le statut suppose le concours, et nous pensons que le concours, sans être parfait, reste la méthode la plus juste et la plus efficace pour identifier les plus aptes à exercer des fonctions de service public, la plus égalitaire, surtout.
Cet article essaye d’encadrer le recrutement des agents contractuels, en créant une procédure qui permettrait de garantir un égal accès aux emplois publics, y compris pour les contractuels. Or il apparaît que la procédure prévue sera définie par décret en Conseil d’État. Or, cela a été dit à plusieurs reprises ce matin, le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décrets en même temps que le projet de loi.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Où en est-on ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce sont donc, une nouvelle fois, les prérogatives du Parlement qui sont bafouées. Nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement au sujet des garanties sur lesquelles il nous demande de nous prononcer. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 673.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuels au sein de la fonction publique. L’article 6 prévoit en effet une procédure de recrutement de contractuels sur des emplois permanents, qui permet de garantir l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais les modalités de cette procédure définie par décret en Conseil d’État peuvent être adaptées « au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, ou de la taille des collectivités territoriales ou de l’établissement public ».
Si cet article prétend défendre le principe de l’égal accès aux emplois publics, le flou total sur les modalités de recrutement et les éventuelles dérogations menace l’égalité d’accès à la fonction publique. La consécration du contrat comme mode de recrutement renvoie à la logique de casse de la fonction publique qui sévit depuis plus de dix ans, comme nous le montrons dans nos amendements suivants.
Un exemple : le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la précarité dans cette fonction publique, daté du 16 mars 2011, identifiait une précarité record à la Réunion : seuls 25 % des agents territoriaux étaient titulaires, contre 75 % dans l’Hexagone. À la Réunion, le doute sur les recrutements d’agents publics par les collectivités est toujours très important – clientélisme, emplois familiaux, et j’en passe…
Faciliter les recrutements de contractuels sur des emplois permanents, c’est faciliter d’éventuels cas litigieux ou favoriser le doute. Si nous avons besoin d’un vrai plan permettant de diminuer la précarité qui pèse sur les agents, il convient de respecter les règles, notamment l’égalité et la légalité dans les attributions.
Or je constate que le Gouvernement préfère mettre en péril le bien-être des agents et, par la même occasion, celui des familles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je rappelle que l’article 6 pose pour principe que le recrutement d’agents contractuels, afin de pourvoir à des emplois permanents, s’effectuera au terme d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Il s’agit ici de consacrer par la loi le principe de transparence, corrélé au principe d’égal accès aux emplois publics, que proclame l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dont le Conseil constitutionnel garantit le respect, quel que soit le mode de recrutement.
Il est donc logique de fixer un cadre pour la procédure de recrutement contractuel, puisque les employeurs publics seront libres d’y recourir dans un nombre croissant de situations. C’est une exigence de transparence et d’égalité qui suppose, d’une part, une publicité optimale des emplois à pourvoir, d’autre part, la détermination de critères de sélection objectifs, afin de ne distinguer que les mérites et les talents propres à chacun.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Nous examinerons, dans un instant, les articles 7 et suivants, qui élargissent les conditions dans lesquelles les employeurs publics pourront avoir recours à des contractuels.
Le présent article 6 établit les processus de sélection des agents contractuels : quand bien même ce texte ferait un choix différent, ne conduisant pas à l’élargissement des conditions de recours au contrat, l’article 6 serait justifié.
L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen fixe, en effet, le principe de l’égal accès à l’emploi public. La fonction publique compte aujourd’hui 1 million de contractuels : or les procédures peuvent être différentes d’un employeur public à un autre. La rapporteure l’a rappelé : par sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel porte une attention particulière à ce point.
Cet article traduit donc notre volonté de prévoir dans la loi l’assise permettant à ce gouvernement, comme à tous ceux qui lui succéderont, de prendre un décret fixant les conditions de recrutements d’agents contractuels.
Des dispositions ont déjà été prises : je tiens à les rappeler. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un espace numérique commun, Place de l’emploi public, sur lequel tous les employeurs publics sont tenus de déclarer les emplois vacants proposés à la mobilité ou à l’affectation, qu’il s’agisse d’emplois titulaires ou contractuels de plus d’un an. Ce décret a prévu la durée minimale de publicité des offres, de manière à garantir un égal accès. Nous avons ainsi répondu, du point de vue réglementaire, à la question des délais de publication.
Le décret, que nous vous demandons d’autoriser le Gouvernement à prendre, définira et encadrera la procédure de recrutement des agents contractuels. Pourront y figurer la composition du dossier de candidature ou les modalités et conditions d’examen des candidatures. Le décret pourra ainsi prévoir le recours à des entretiens ou préciser qu’un même jury, composé des mêmes personnes, devra examiner l’intégralité des candidatures, afin de garantir l’égalité entre les différents candidats. Il établira aussi le principe de la double validation ou tranchera les questions liées à l’articulation des candidatures de contractuels et de titulaires aux mêmes postes, notamment en matière de conditions d’examen et de formation. De la même manière, nous introduirons des dispositions relatives à la nouvelle déclaration de vacance en cas de recrutement infructueux.
Nous avons donc la volonté de garantir la transparence et l’égalité dans le recrutement des contractuels et de sécuriser ainsi les procédures.
Je le répète : la fonction publique compte aujourd’hui 1 million d’emplois contractuels. Même si nous n’élargissions pas les modalités de recrutement par contrat, nous aurions besoin de cet article pour fixer un cadre général. En écoutant certaines interventions, je m’aperçois que le fixer est important et utile : les contractuels qui nous écoutent doivent avoir le sentiment que leur recrutement serait forcément fondé sur le népotisme plutôt que sur la compétence et que leur engagement serait moindre que celui de leurs collègues titulaires. C’est un mauvais procès qui leur est fait : les contractuels qui servent dans la fonction publique aujourd’hui ont le même engagement et les mêmes qualités et s’investissent de la même façon pour servir le public.
Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais gré à M. le secrétaire d’État d’avoir recentré le débat sur l’objet véritable de l’article 6 du projet de loi, parce que j’ai eu l’impression, en entendant les interventions de MM. Peu et Reda, auxquelles je suis sensible – dans un autre vie, j’ai été assimilée fonctionnaire et je suis donc vraiment attachée au statut de la fonction publique –, qu’ils opposent les contractuels aux titulaires, ce qui est une erreur à mes yeux.
Nous avons déjà recours aux contractuels et ils sont, très souvent, excellents. Nous entendons trop souvent que le recrutement par concours garantirait l’excellence, alors que les agents recrutés comme contractuels seraient de moindre qualité. Ce n’est pas vrai. L’excellence est de part et d’autre.
Je ne sache pas non plus que le présent texte permettrait le recrutement d’un commissaire de police ou d’un magistrat par la voie contractuelle. Ce texte réalise un équilibre : l’objet de l’article 6 est de rendre plus transparent le recrutement des contractuels.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas les amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les articles 6 et suivants démontrent que nous n’avons affaire qu’à un texte de gesticulation. Vous gesticulez sur un sujet, la fonction publique, qui est important aux yeux de tous : nous pensons tous, en effet, qu’il convient de formuler des propositions pour la faire évoluer, même si les solutions proposées de part et d’autre ne font pas l’unanimité.
Or les articles 6 et suivants ne font aucun choix : c’est tellement plus simple comme ça ! Parce que le recrutement des fonctionnaires devient difficile, parce que, notamment, vous avez du mal à recruter des enseignants ou des infirmières, vous voulez étendre le recrutement par contrat, pour pallier le manque de candidats aux concours. Vous oubliez qu’on recrute déjà enseignants et infirmières par la voie contractuelle et qu’on a du mal à le faire ! Ce n’est pas en élargissant cette voie, qui est déjà empruntée, qu’on résoudra les problèmes de recrutement.
Ce faisant, vous vous épargnez une réflexion qui est, à nos yeux, essentielle : elle porte sur le périmètre de l’État. Plutôt que de vous interroger sur les missions que l’État devrait cesser d’assumer lui-même, parce qu’elles ne sont pas de son ressort et que, pour faire bien son travail, il devrait se concentrer sur ses compétences premières, notamment régaliennes, pour lesquelles les agents de l’État doivent jouir d’un statut particulier, vous préférez élargir le champ du recrutement par contrat. Qu’on soit policier, médecin, enseignant, agent de l’administration centrale ou déconcentrée : le recrutement par la voie contractuelle ne pose, à vos yeux, aucun problème ! Entre un agent statutaire et un agent contractuel, il n’y aurait finalement aucune différence ! Interrogez-vous plutôt sur les missions prioritaires de l’État et sur celles dont il peut laisser la charge, par exemple, aux collectivités territoriales. Votre absence de réflexion sur la définition de la fonction publique et sur celle du périmètre d’intervention de l’État est invraisemblable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes ici plusieurs à avoir dirigé des collectivités locales : tous, y compris les communistes, nous avons déjà embauché des contractuels. Il ne s’agit donc ni d’un gros mot ni d’une insulte à la fonction publique. Le tout réside dans les conditions qui président à ces embauches : souvent, c’est parce que la grille de la fonction publique ne prévoyait pas d’emploi statutaire pour le poste. Certains services des collectivités, notamment celui de la communication, se voyaient donc contraints d’embaucher des contractuels.
En revanche, lorsque les emplois statutaires existaient, nous n’embauchions pas de contractuels par exigence éthique : dès lors que les personnes avaient les compétences nécessaires, elles étaient embauchées comme auxiliaires ou stagiaires avant d’être titularisées.
Or Mme la rapporteure a plusieurs fois laissé entendre que le contrat doit permettre de vérifier si l’agent recruté est le bon, comme dans les entreprises privées. La première fois que j’ai travaillé – il y a longtemps, c’est vrai –, je l’ai fait comme « petit Barre », c’est-à-dire dans le cadre des « stages Raymond Barre », un stage renouvelé pour six mois, avant de signer un contrat d’un an puis un CDI : mon employeur a utilisé tous les moyens à sa disposition pour vérifier si j’étais apte, non pas techniquement – je l’étais –, mais politiquement : par exemple, si je n’étais pas syndicaliste. J’ai été sage durant trois ans, avant de me libérer quarante-huit heures après avoir signé mon CDI. (Sourires.) Voilà ce que vous nous proposez, avec l’article 6.
Vous avez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, donné quelques précisions sur la façon dont seraient conduits les recrutements : or je sais, par expérience, qu’à l’heure actuelle un poste peut susciter jusqu’à 200 candidatures ! Si je vous suis, conviendra-t-il de procéder à 200 entretiens ? J’espère que tel ne sera pas le cas. Lorsque mes services procédaient à un recrutement, ils faisaient un premier tri pour ne convoquer aux entretiens que les candidats dont le profil correspondait au poste.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de nous rassurer sur ce point : le cadre de recrutement que vous fixerez sera-t-il le même que celui que les collectivités respectables appliquent ? Il était en tout cas hors de question, pour nous, de recruter à la tête du client ou par népotisme, par exemple le fils d’un camarade sur ce seul critère. Nous recrutions un agent en fonction de ses compétences et après avoir procédé à un entretien. Lorsque j’étais maire, la commission de recrutement était composée, à égalité, de deux cadres et de deux élus : les élus n’étaient donc pas majoritaires – il appartenait au conseil municipal de valider le recrutement. Ces critères me semblent corrects : ils devraient pouvoir être maintenus au plan local.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si nous avons bien compris les interventions de la rapporteure et du secrétaire d’État, il ne doit plus y avoir de différence entre les emplois contractuels et les emplois statutaires. Vous arguez que l’article 6 rendra plus transparents les recrutements tout en maintenant le principe d’égalité : un cadre formel que nous pourrions approuver. Toutefois, s’il est adopté, quelle différence fondamentale subsistera entre les fonctionnaires et les contractuels ? Pourquoi ne pas recruter des contractuels pour remplir toutes les missions, à partir du moment où, dans le cadre de leur recrutement, le principe d’égalité et la transparence seront assurés ?
C’est là que réside le cœur de notre désaccord avec la majorité : vous considérez que le statut de fonctionnaire ne doit plus être différent de celui des agents de droit privé : les deux devraient finir par être équivalents.
Au contraire, le statut de fonctionnaire doit être, à nos yeux, accompagné de garanties devant être maintenues, voire renforcées et développées, car elles font la différence. Nous serons certainement en désaccord avec nos collègues du groupe Les Républicains sur la réduction du périmètre de l’État au domaine strictement régalien, le statut de fonctionnaire ne devant être réservé qu’aux agents remplissant des missions régaliennes.
Aujourd’hui, avec les nouvelles missions qu’on devrait donner à la fonction publique, par exemple en matière d’investissements dans la transition écologique, il faudrait renforcer ce statut et l’étendre à beaucoup plus de secteurs. Le statut garantit l’indépendance, la protection et le sens de l’intérêt général des fonctionnaires. Bien sûr, cela ne veut pas dire que les personnels de droit privé seraient moins guidés par des bons sentiments ou de la bienveillance : il y a des gens très bien qui font très bien leur travail. Mais les contractuels ne sont pas liés de la même manière à leur employeur que les fonctionnaires, parce que le sens de l’État et du service public est différent, ce qui est tout à fait légitime. Nous nous opposons à cet article, parce qu’il « trivialise » le statut de fonctionnaire et étend les recrutements de contractuels à beaucoup de secteurs.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que les nombreux contractuels qui nous regardent pourraient penser qu’on remet en cause leur investissement. Nous avons été interpellés par les syndicats sur le sujet : en effet, beaucoup de contractuels nous regardent, et ce sont ces mêmes personnes, travaillant par exemple dans l’éducation ou la santé, qui demandent depuis longtemps à sortir de la précarité subie par une majorité d’entre eux, y compris en étant titularisés, car cela leur donnerait plus de sécurité et de protection. Vous ne répondez pas à leur demande : au contraire, vous remettez en cause le statut de fonctionnaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il n’y a pas de réforme de la fonction publique qui ne porte en elle, intrinsèquement, une réforme de l’État. Je le répète, car vous prétendez que les discussions sont techniques, alors qu’elles sont évidemment politiques. Vous appréhendez la question du statut systématiquement du point de vue du fonctionnaire. Moi je l’analyse du point de vue de la puissance publique, de l’intérêt général, de la notion française du service public. Le statut de la fonction publique, créé en 1946 et étendu en 1983, n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’une maturation très longue depuis la Révolution française, et même avant. En ouvrant sans borne le recours aux contractuels, notamment pour les emplois de direction des trois fonctions publiques, c’est cela que vous ébranlez ! Il ne s’agit pas de dire qu’un fonctionnaire est nécessairement plus compétent et plus qualifié qu’un contractuel, mais nous sommes dans une nouvelle phase de « sécularisation » : il convient de soustraire la puissance publique de l’influence, non pas de l’église, mais des intérêts particuliers et du « court-termisme » des marchés.
Les agents publics n’ont pas besoin de moins de protection. Or c’est ce à quoi revient le recours accru aux contractuels. Cela dit quelque chose de la façon dont vous concevez l’action publique, et c’est cohérent avec votre conviction qu’il faut gérer l’État comme une entreprise. Je vous mets en garde, car il ne s’agit pas de défendre les prétendus privilèges de quelques-uns, mais de défendre l’intérêt général contre la somme des intérêts particuliers et les abus de pouvoir de la puissance privée, qui est aujourd’hui sans limite. Je découvre aujourd’hui que les convictions de certains peuvent passer d’Henri Emmanuelli à Frédéric Bastiat. Il se trouve que tous les deux étaient Landais et de Mugron, mais cela surprend quand même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir un peu précisé le contenu du décret qui fixera les conditions de recrutement, mais je souhaiterais disposer de quelques précisions complémentaires. D’abord, de quel ordre serait le délai de publicité ? Dans certaines circonstances, l’appel à candidature pour des recrutements de contractuels peut être justifié par une forme d’urgence, qui peut être contradictoire avec le principe de délai incompressible de publicité.
Ensuite, nous fixons des règles pour la constitution des jurys de recrutements de contractuels. Selon la catégorie d’emploi concernée, le périmètre des jurys peut être évolutif : on ne recrute pas le directeur général des services de la collectivité de la même manière qu’un agent de service de nettoyage – et mes propos ne sont en aucun cas péjoratifs : la technicité n’étant pas la même, les membres du jury ne seront pas les mêmes. En outre, par parallélisme des formes, les conditions fixées aux jurys de recrutement des contractuels s’appliqueront-elles au recrutement des fonctionnaires titulaires ? On peut très bien imaginer recruter un fonctionnaire dans des conditions qui ne respectent pas l’équité entre fonctionnaires : le jury peut comporter une ou plusieurs personnes, ou être différent d’un candidat à l’autre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser. La première concerne le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics proclamé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’article 32 de la loi de 1983 pose une condition au recrutement des contractuels : l’appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. Vous dites que vous ne faites qu’ajouter à cette condition déjà existante celle de la publicité des emplois. Nous sommes nombreux à considérer que ces garanties ne sont pas suffisantes, et que vous avez une vision réductrice du rôle du législateur. Au vu de l’article 32 de la Constitution et des décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet, notamment la décision de 1991 évoquée par le Conseil d’État, qui rappelle le rôle du législateur en la matière, il convient d’aller un peu plus loin et d’inclure dans la loi certaines garanties que vous prévoyez de préciser dans le décret.
La deuxième question est peut-être plus grave, et est au cœur de nos débats depuis hier : elle porte sur la limite fonctionnelle du recours au contrat. Jusqu’où allez-vous étendre la possibilité d’avoir recours aux contractuels, s’agissant d’emplois permanents ? Certains parlementaires ont compris qu’il n’y aurait jamais d’enseignants contractuels, mais on sait tous qu’il y en a déjà un certain nombre. Où se situera la limite ? Je croyais avoir lu, dans une version antérieure du texte, qu’il serait impossible de recourir aux contractuels lorsqu’il y avait une école du service public, mais je ne retrouve pas cette disposition, qui pourtant me rassurait.
Cela dit, même si cela figurait dans le texte, ce ne serait pas une réponse suffisante, car le Président de la République a annoncé la suppression de certaines écoles du service public, 4554notamment celle de l’ENA. Ainsi, dès lors qu’il n’y aura plus d’école du service public donnant accès au corps des administrateurs civils, qui sont par exemple affectés aujourd’hui dans les ministères, les recrutements pourront être beaucoup plus larges. Demain, un sous-directeur de la police nationale, un directeur départemental des finances publiques, un principal de collège pourra-t-il être un agent contractuel ? L’une des graves carences de votre texte, c’est que vous procédez à un détricotage par « mitage » du statut, là où nous étions en droit d’attendre une définition par mission : il convenait de distinguer celles qui doivent impérativement être protégées par le statut de celles qui peuvent être ouvertes aux contractuels, parce qu’elles font appel à des compétences que l’on retrouve aussi dans le privé. Vous n’avez pas fait ce travail, et c’est le point faible de tout votre texte. (M. Vallaud et M. Lecoq applaudissent.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellente question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Marleix, vous trouverez la référence aux écoles de service public à l’article 7. Je le répète, l’article 6 prévoit un décret qui fixera précisément les modalités de sélection des agents contractuels, de manière générale. Ces dispositions auraient un intérêt même si nous n’élargissions pas les conditions de recours au contrat, tant il est nécessaire de sécuriser le recrutement du million de contractuels que nous comptons aujourd’hui, et en tout cas de ceux qui auraient vocation à nous rejoindre. Ensuite, en réponse à la discussion générale, j’ai eu l’occasion de dire que les métiers nécessitant des prérogatives de puissance publique – et pas seulement eux, d’ailleurs – ne peuvent pas être ouverts aux agents contractuels. De même, nous fixerons un certain nombre de conditions de formation.
M. Lecoq et M. Brindeau m’ont interrogé sur la procédure de recrutement. Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants impose notamment la publicité sur un seul espace numérique commun, ce qui correspondait à une demande de l’ensemble des partenaires sociaux. Ce décret complète, en réalité, le décret du 9 mai 1995, qui fixe les conditions d’inscription des candidats au concours d’accès à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière, et précise les délais de publicité : ainsi, le délai entre l’ouverture et la clôture des inscriptions, ou de la publicité des emplois vacants, ne peut être inférieur à un mois. Nous avons repris ces dispositions dans le décret du 28 décembre 2018, qui prévoit également les modalités d’accusé de réception de la candidature posée par voie électronique, la possibilité de modifier le dossier jusqu’à la date de clôture, et la possibilité de transmettre certains des documents après la date de clôture.
Nous allons compléter ces dispositions par le décret prévu à l’article 6, en précisant que, en cas d’audition des candidats qui auront fait l’objet d’une présélection, celle-ci est effectuée par les mêmes personnes, car c’est l’une des conditions de l’égalité dans l’examen de la candidature.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est normal !

M. Olivier Dussopt : Malheureusement, en cas de recrutements massifs, je pense notamment aux recrutements opérés par les centres de gestion pour des cadres d’emploi comme celui des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM –, il peut y avoir jusqu’à 650 ou 700 candidats présents : cela oblige à prévoir des déclinaisons de jury, et les candidats ne sont donc pas entendus par les mêmes personnes, alors qu’un oral d’admissibilité repose sur une part de subjectivité, quoi qu’on fasse et quoi qu’on écrive dans les textes.
J’en viens aux précisions demandées par M. Lecoq. Premièrement, le décret prévoira évidemment la possibilité, notamment pour les collectivités, de tenir compte de leur taille. Nous n’allons pas demander à une collectivité qui compte trois, quatre ou dix agents, d’adopter une procédure de sélection identique à celle d’une collectivité comptant des centaines ou des milliers d’agents. En revanche, certains éléments nous paraissent transversaux à l’ensemble des candidatures déposées : la composition de ces candidatures ; la précision, dans l’annonce, des modalités de recrutement, notamment les pièces requises ; l’organisation de la procédure ; la garantie de la double validation, qui implique que la décision soit prise par au moins deux personnes, quelle que soit la taille de la collectivité, et non par le seul supérieur hiérarchique direct concerné.
Enfin, M. Brindeau appelle de ses vœux le parallélisme des formes entre le recrutement des fonctionnaires et celui des contractuels. Nous souscrivons à cette logique, mais les modalités de recrutement et les possibilités de mobilité des titulaires de la fonction publique diffèrent de celles des contractuels. Dans certains cas, il faudra constater la vacance d’emploi titulaire pour avoir recours à un contractuel. Dans d’autres cas, on peut d’ores et déjà procéder à des recrutements de manière indifférenciée. On ne peut pas poser un principe de similarité totale entre le recrutement d’un titulaire et celui d’un contractuel, eu égard notamment aux différences entre les corps, les cadres d’emploi, et les concours de contractuels. Cela dépend aussi de la catégorie d’emploi concernée. Voilà où nous en sommes en matière d’égalité d’accès à l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous avons déjà eu un petit échange en commission des lois sur cet amendement, qui peut s’apparenter à un amendement rédactionnel puisqu’il vise simplement à modifier l’ordre des dispositions de l’article 6.
Contrairement aux auteurs des amendements de suppression que nous venons d’examiner, je considère comme une excellente chose que l’article 6 pose le principe d’égal accès aux emplois publics et instaure des garanties en la matière. C’est également une bonne chose que des contractuels viennent apporter de la diversité et de la mobilité. En revanche, je m’interroge sur la rédaction choisie : puisque l’on veut garantir un égal accès aux emplois publics, pourquoi commence-t-on par prévoir des réserves, des exceptions ou des dérogations au lieu d’énoncer le principe ?
L’égalité d’accès aux emplois publics est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi par des textes conventionnels comme l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme ou la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Alors que de nombreux textes conventionnels posent le principe de non-discrimination, notamment dans le recrutement, je ne comprends toujours pas pourquoi l’article 6 du présent projet de loi commence par énoncer des exceptions et non un principe. La rédaction que je propose revêtirait une symbolique forte s’agissant du recrutement dans la fonction publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Effectivement, nous avons eu cette discussion en commission. Je sais, ma chère collègue, que je n’ai pas réussi à vous convaincre, mais peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il essayer de le faire… Pour ma part, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mme la rapporteure a rappelé que nous avions évoqué ce sujet en commission. Votre amendement a suscité un débat, y compris au sein de mes services, qui fait appel à des notions tant juridiques que légistiques. Pourquoi préférons-nous notre rédaction à la vôtre ? Si vous énoncez un certain nombre de principes et terminez le paragraphe en précisant que les emplois à la discrétion du Gouvernement ne se voient pas appliquer ces règles, cela signifie, d’une certaine manière, que l’ensemble des emplois relèvent d’un même bloc et que l’on fait un cas particulier pour les emplois à la discrétion du Gouvernement. En revanche, en commençant par l’exception applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement, nous pourrions laisser entendre – j’utilise le conditionnel car, je le répète, il s’agit d’un débat de légistes et de juristes dont certains aspects peuvent paraître un peu abscons – que ces emplois sont tellement particuliers qu’ils ne relèvent pas du même bloc que les autres emplois de la fonction publique ; par exemple, leurs titulaires sont nommés en conseil des ministres, et le Gouvernement a une réelle possibilité de nommer qui il souhaite, même si des comités d’audition sont organisés au sein du secrétariat général du Gouvernement. Le fait d’écarter ces emplois du bloc avant d’énoncer les principes applicables au bloc paraît plus équilibré ou plus simple que de commencer en posant un principe avant de préciser que certains emplois en sont exonérés. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à préciser la nature de la procédure applicable au recrutement des agents contractuels en disposant qu’il s’agit d’une procédure de sélection. Pour rappel, la définition du mot « sélection » dans le dictionnaire Larousse est la suivante : « action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». Ce mot ne renvoie donc pas à la seule notion de concours, car on peut choisir de multiples manières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Bien que je comprenne le sens de cet amendement, je lui donne un avis défavorable. La notion de procédure inclut bien sûr les modalités stricto sensu de sélection des candidats, mais elle revêt un sens plus large qui correspond finalement au cadre du recrutement contractuel, qui prévoit par exemple la publicité des vacances et des créations d’emplois, conformément à l’impératif de transparence. L’égalité d’accès aux emplois publics et de traitement des candidats reste évidemment garantie par la rédaction actuelle de l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai déposé cet amendement pour vous alerter sur la complexité du processus de sélection des candidats. Je vois beaucoup de règles relatives à la nature des fonctions, à la taille de la collectivité ou de l’établissement... Tout cela me semble constituer un carcan susceptible d’empêcher les managers publics de faire un choix qui leur corresponde vraiment et qui prenne en compte la spécificité de telle ou telle situation. Cela dit, je retire mon amendement.