Transformation de la fonction publique : Article 12

Transformation de la fonction publique : Article 12

debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet article, qui supprime le recours à la notation et généralise l’entretien professionnel en tant que modalité d’évaluation individuelle des fonctionnaires des trois versants, s’inscrit dans la logique de mise à mal de la qualité singulière d’agent public à la française. Il témoigne une nouvelle fois de votre volonté d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management – ou nouvelle gestion publique, madame la rapporteure. Le renforcement et le développement de ces techniques managériales, et plus largement les réformes de la fonction publique, véhiculent une philosophie de l’État, et la vôtre est claire : votre réforme est conçue uniquement comme un outil de gestion et ne porte aucun projet social.
Comme le souligne très justement M. Antony Taillefait, professeur de droit public à l’université d’Angers, « dans la mesure où les préoccupations gestionnaires deviennent plus centrales, le management public […] accrédite l’idée que l’État est une organisation comme une autre, ou plutôt un agrégat d’organisations qui réclament à être considérées comme les autres. Injonction est donc faite à cet État-là de piocher dans la globalisation des méthodes et des moyens du management en vigueur dans le secteur marchand des entreprises. Las, ce management est en train de retirer à la fonction publique la table d’orientation sur laquelle elle se guidait depuis 1946. Il est porteur d’implosions silencieuses. »
Plus loin, M. Taillefait écrit : « Les enquêtes menées […] par des spécialistes de la gestion publique, par exemple par E. Abord de Chatillon et C. Desmarais, mettent au jour à tout le moins deux choses. D’une part, le management public est également centré sur la réalisation d’objectifs, mais avec moins de pression et plus de complexité que dans le secteur privé. D’autre part, "si le nouveau management public ne produit pas en soi de l’épuisement professionnel, il participe du phénomène de dégradation des conditions de travail. Le nouveau management public agit sur le burnout par l’intermédiaire de la charge de travail et de l’augmentation du climat de violences psychologiques". Les chercheurs montrent que l’atomisation des agents au sein des services fait qu’"il apparaît que les réformes du nouveau management public sont associées à une réduction de la motivation au service public" ».
À cet égard, le procès France Télécom qui se tient en ce moment nous invite tous, je crois, à la réflexion.

M. le président (Renaissance) : L’amendement de suppression bknoek 141 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je vous propose de réfléchir à la sémantique et au poids des mots que nous utilisons : cet amendement tend à remplacer l’expression « valeur professionnelle » par celle d’« aptitude professionnelle ».
En effet, le premier terme implique un jugement moral qui n’a, je crois, pas sa place dans l’évaluation du travail d’un agent. Un entretien professionnel doit servir à comprendre si la personne s’accomplit dans sa tâche, si elle atteint un niveau de maîtrise, voire d’excellence ; il doit permettre de l’aider à progresser. Il ne doit certainement pas servir à juger « ce par quoi quelqu’un est digne d’estime sur le plan moral ou intellectuel », ce qui est la définition du mot « valeur ».
C’est pourquoi je vous propose d’employer plutôt le terme « aptitude », qui désigne les capacités acquises et reconnues d’une personne. Un dictionnaire définit l’aptitude comme l’« état de quelqu’un que la loi considère comme qualifié pour jouer un rôle ou exécuter un acte ». C’est donc un terme plus juste, plus adapté au domaine professionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Lorsque j’étais manager – tant pis si ce terme est un gros mot pour certains –…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En tout cas, ce n’est pas un mot très français !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …, le terme de « valeur » me posait en effet problème.
Mais, au sein de la fonction publique, la loi utilise le terme d’« aptitude » pour désigner la condition physique exigée pour l’exercice de la fonction. En revanche, l’expression « valeur professionnelle » est déjà présente dans chacune des lois statutaires ; dès lors, elle me semble appropriée.
Mais, sur le fond, la question doit être posée dès lors que l’on évalue le mérite des agents. À mon sens, celui-ci ne doit pas s’estimer de façon quantitative ; il faut se demander si l’agent fait de son mieux. C’est cette évaluation, et le rapport du manager avec ses équipes, qui permettent d’estimer la valeur professionnelle, c’est-à-dire l’engagement et la capacité de l’agent à exercer ses fonctions aussi bien qu’il le peut.
Demande de retrait, ou avis défavorable. Mais c’est en effet une question majeure, surtout dans le cadre des évaluations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis plutôt d’accord avec Mme Motin : je comprends que le terme de « valeur » existe déjà dans notre écosystème législatif, mais il est peut-être possible de trouver un compromis en parlant de qualité, d’engagement professionnels… L’aptitude, c’est la capacité à faire ; mais l’engagement, c’est un peu autre chose. Il faut le prendre en considération si vous voulez vraiment promouvoir la méritocratie.
La « valeur » implique un jugement moral et, au-delà, renvoie à la notion de prix, donc à une idée de la notation plus rigide. Ce n’est pas, à mon sens, le bon terme, et il ne permet pas de reconnaître toutes les capacités de l’agent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement précise que l’appréciation de la valeur professionnelle se fonde non seulement sur une évaluation individuelle, mais également sur celle du service que l’agent dirige ou au sein duquel il exerce ses fonctions.
La discussion doit prendre en considération le contexte dans lequel l’agent a cherché à atteindre les objectifs, souvent chiffrés, qui lui ont été fixés un an plus tôt. Si le service manque de personnel, si le logiciel promis n’a pas été livré, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir réussi.
Bien sûr, les bons encadrants – je vais faire l’effort de ne plus parler de managers – tiennent compte de ces éléments. Mais il faudrait, à mon sens, inscrire dans la loi que l’évaluation prend en considération le cadre de travail.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En pratique, l’évaluation individuelle ne s’effectue jamais hors sol ! L’activité de l’agent s’apprécie bien sûr au sein d’un service donné ; l’environnement professionnel dans lequel l’agent exerce ses fonctions est pris en considération.
Les décrets du 28 juillet 2010 et du 16 décembre 2014 prévoient ainsi que les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire sont discutés eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne dis pas que cela ne se fait pas déjà : j’ai moi-même conduit quelques entretiens professionnels, et c’est en effet le cas. Mais il serait néanmoins pertinent de sanctuariser cette pratique en écrivant dans la loi que l’évaluation n’est pas entièrement concentrée sur l’individu. Cela ne remet pas en cause les décrets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Didier Baichère (Renaissance) : Il vise à instaurer un entretien individuel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique titulaires d’un contrat de plus de six mois. Cette mesure est cohérente avec les dispositions de l’article 12, qui rappelle entre autres l’obligation d’un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct.
L’amendement est également en cohérence avec l’état d’esprit général du projet de loi. En effet, les entretiens professionnels annuels conduiront sans nul doute à favoriser la mobilité, l’accès à la formation professionnelle et le renforcement des compétences au sein de la fonction publique pour le plus grand nombre des agents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La loi prévoit un dispositif d’évaluation professionnelle annuelle pour les titulaires de contrats d’une durée d’au moins un an. L’étendre aux titulaires de contrats d’une durée plus courte complexifierait le travail des gestionnaires d’équipe car la fonction publique territoriale compte de nombreux agents titulaires de contrats d’une durée inférieure à un an – ce qui justifie la prime de précarité débattue hier soir.
De plus, des évaluations perpétuelles, qui poseraient des objectifs à l’horizon de quelques mois, ne seraient pas très pertinentes pour assurer la qualité du service public.
Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement, même si j’en comprends la logique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mme la rapporteure l’a dit, les décrets prévoient une évaluation pour les contractuels, dès lors que la durée de leur contrat dépasse un an. Instaurer une évaluation pour les contractuels dont le contrat dure entre six mois et un an ajoute une contrainte supplémentaire, alors que la durée relativement courte d’un tel contrat n’est pas suffisante pour évaluer la valeur, l’engagement, la qualité, l’aptitude, l’implication – peu importe le terme que l’on retient – de l’agent sur le poste.
Je formulerai donc une demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement, qui appellera toute votre attention, est issu d’une proposition de la Confédération générale du travail – CGT.
Inspiré de l’article L.6315-1 du code du travail, il vise à valoriser et à rendre effective la formation continue tout au long de la carrière de l’agent, dès son recrutement, en inscrivant durablement et concrètement la question des besoins en formation dans les entretiens professionnels.
Il prévoit que l’agent bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, qui sera consacré non pas à l’évaluation de son travail, mais à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien donnera aussi l’opportunité d’aborder objectivement l’accès au droit à la formation de l’agent, en examinant notamment son compte personnel de formation.
Tous les six ans, on effectuera, au cours de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l’agent, afin de vérifier que celui-ci a bien bénéficié, au cours des six dernières années, de l’ensemble de ces entretiens et des certifications ou des actions de formation dont il a fait la demande. Ce point d’étape permettra aussi de s’assurer que l’agent a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Enfin, si celui-ci n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dont il aurait fait la demande au cours des six dernières années, sa prochaine demande de formation professionnelle, d’une durée inférieure à un an, sera acquise de droit.
Cette proposition inspirante va dans le droit-fil de tous les débats que nous avons eus, en inscrivant la formation comme un droit professionnel acquis. Ce droit doit être reconnu aussi dans la fonction publique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’amendement est satisfait au niveau réglementaire par le décret du 28 juillet 2010, couplé avec celui du 16 décembre 2014, ainsi que par le décret du 15 octobre 2016, qui prévoit un entretien professionnel pour effectuer un bilan de l’année et évaluer les perspectives professionnelles ainsi que les besoins de formation de l’agent.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il se déroule avec le supérieur hiérarchique, non avec l’employeur !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le plus important est que les supérieurs hiérarchiques, et les employeurs publics qu’ils représentent, organisent effectivement ces évaluations annuelles, ce qui n’est pas toujours le cas. Il s’agit donc d’une question liée à l’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel plutôt que d’un besoin législatif.
C’est pourquoi, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’assemblée de le rejeter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. La demande satisfaite, d’autant que nous avons adopté en commission un amendement précisant que l’entretien professionnel annuel donne lieu à un compte rendu et à une information de l’agent sur les conditions d’ouverture et d’accès à son compte personnel de formation – CPF. Parce qu’il offre l’occasion d’évoquer l’évolution et les perspectives professionnelles, cet entretien fait partie des pratiques RH qui doivent être encouragées.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Lecoq ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous l’avez entendu dans ma dernière phrase, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement a pour objet d’inscrire un droit nouveau. Si aucune réponse satisfaisante n’a été apportée aux demandes de l’agent en matière de formation, si celui-ci n’a reçu aucune des formations qu’il avait demandées durant six ans, il disposera d’un droit de fait : la formation qu’il demandera dans le futur lui sera acquise de droit.
Ce droit nouveau n’est absolument pas prévu par les décrets en vigueur. C’est pourquoi, malgré ma bonne volonté, monsieur le président, je ne peux pas retirer mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 40 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : La généralisation de l’entretien professionnel me semble une mesure positive, qui vient corriger un impensé des lois de 1983 et 1984.
Anicet Le Pors, que je n’ai pas l’habitude de citer, parlait de rendre à la fonction publique davantage de valeur humaine, qu’il préférait aux rouages froids de l’administration. La généralisation du dialogue entre les agents et leur supérieur hiérarchique permet d’éviter la froideur et le côté infantilisant de la procédure de la note, qui ne les encourage pas vraiment à exprimer leur valeur.
Comme le montre l’actualité, la valeur, avant d’être un prix, recouvre un ethos personnel, l’efficacité, la vertu, termes qui trouvent tout leur sens lorsque l’on parle du travail des agents de la fonction publique.
Cet amendement, ainsi que les amendements bknosek 41 et 42, ont vocation à corriger un effet lié au renforcement de l’humain pour le meilleur et pour le pire. Au-delà de la valeur du travail, des relations conflictuelles peuvent en effet se nouer entre des agents et leur supérieur hiérarchique direct.
Ces dispositions visent à assouplir la règle, en introduisant la possibilité qu’un supérieur hiérarchique indirect se charge de l’entretien professionnel annuel. En l’absence du supérieur hiérarchique direct, elles permettent de s’assurer que l’entretien aura lieu avec un supérieur hiérarchique indirect.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 62 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable. Il est primordial que le supérieur hiérarchique direct conduise l’entretien professionnel car il est au contact de l’agent au quotidien, le supervise et peut donc évaluer ses performances de la façon la plus précise. Dans la pratique, on le sait, en cas de conflit, l’agent peut être accompagné par un représentant syndical ou discuter de son cas de façon informelle avec l’autorité supérieure.
Enfin, si le supérieur hiérarchique est absent, il convient de déplacer l’entretien à un moment où celui-ci sera présent.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 41 et 42 de M. Robin Reda sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Cet amendement tend à préciser le contenu de l’entretien professionnel annuel, pour être certain que la prévention des risques soit abordée.
J’ajoute, en réponse à la remarque de Mme la rapporteure, que l’autorité hiérarchique indirecte peut refuser l’entretien individuel informel ou du moins le reporter sine die. Par ailleurs, parfois, la campagne d’entretiens professionnels ne peut pas être menée à bien car l’un des supérieurs professionnels directs est absent et le supérieur indirect, surchargé de travail.
Dans la pratique, les entretiens professionnels ne sont pas une tâche simple à mener. Ces moments, sanctuarisés mais longs, ne sont pas toujours menés selon les règles de l’art.
Cet amendement visant la prévention des risques au travail peut donc permettre de fixer un cadre plus précis à l’entretien, en indiquant les thématiques qui doivent être obligatoirement abordées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable. Vous avez raison de le préciser, cher collègue, il s’agit de mener l’entretien dans les règles de l’art qui, par nature et par définition, ne sont pas législatives.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 108 de Mme Émilie Cariou est défendu.