Transformation de la fonction publique : Article 13
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ne vous y trompez pas, nous sommes profondément attachés à la notion de mérite, en tant que principe républicain. Néanmoins, nous nous élevons contre des dispositions qui, au prétexte du mérite, entendent faciliter la rationalisation budgétaire et l’introduction dans le secteur public de techniques managériales importées du secteur privé.
C’est tout l’objet de cet article, qui prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des « trois versants ». Leur rémunération sera fixée par l’autorité compétente, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de leur expérience.
À travers la rémunération au mérite, votre Gouvernement défend la vision d’une fonction publique d’emploi, où l’agent public exerce une activité qualifiée, et dont le rôle est exclusivement défini sur la base d’un contrat, par opposition au statut.
Cette perspective s’inscrit à rebours de la conception républicaine de notre fonction publique, précisément parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la nation, quand le salarié de l’entreprise privée est lié par un contrat, qui fait la loi des parties.
Or, en augmentant la part de la rémunération individualisée, le projet de loi détourne notre fonction publique de l’intérêt général. En effet, la prise en compte du mérite ne fait qu’augmenter la part d’arbitraire et la dépendance de l’agent vis-à-vis de son supérieur hiérarchique.
Surtout, nous savons que, pour atteindre leur objectif, les agents de la fonction publique sont soumis aux restrictions budgétaires instaurées par le Gouvernement, ce qui oblige les fonctionnaires à faire beaucoup plus, avec beaucoup moins. Dès lors, le mérite consistera à se plier à ces règles budgétaires, au mépris de ce que tout l’intérêt général réclame.
Nous savons également que la contractualisation de la fonction publique et l’augmentation de cette rémunération dite au mérite auront pour conséquence d’aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes – sujet qui devrait vous intéresser. Toutes les études corroborent ce constat. Il s’agit là de l’un des nombreux angles morts de votre pensée. Sur la base de grandes déclarations d’intention, vous prétextez vous soucier de l’égalité, alors que dérégulez à tout de bras.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article qui, lui aussi, ouvre grand la porte à la privatisation de l’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 13.
Cet article établit, d’une part, un cadre de rémunération des agents contractuels au sein des trois versants et, d’autre part, précise le champ d’application et les modalités de la prime d’intéressement collectif susceptible d’être versée aux agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Premièrement, il pose les principes qui encadreront la rémunération des agents contractuels recrutés dans la fonction publique, laquelle ne faisait jusqu’alors l’objet que 4632de décrets épars. L’absence d’encadrement législatif transversal a pu nourrir de nombreux contentieux auxquels la jurisprudence a tenté d’esquisser des réponses. Cet article consacre désormais le principe selon lequel l’autorité compétente doit tenir compte des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience des agents afin de déterminer leur rémunération. Conformément au régime indemnitaire des fonctionnaires, la rémunération des agents contractuels pourra également prendre en compte les résultats professionnels individuels ou collectifs.
Deuxièmement, l’article modifie la rédaction de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 afin de rendre effectif le versement de primes d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, en étendant d’ailleurs son champ d’application aux personnels non médicaux mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Contrairement aux deux autres versants, cette disposition n’avait pu être appliquée jusqu’à présent en l’absence d’un décret nécessaire afin de déterminer les critères d’attribution. Cet article permet enfin de corriger cette anomalie, s’inscrivant ainsi dans la logique du plan « ma santé 2022 » qui vise à améliorer la qualité du service rendu par les établissements de santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 696.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En cohérence avec nos amendements de suppression de l’intéressement collectif pour les deux autres versants de la fonction publique, nous ne soutenons évidemment pas l’extension de ce dispositif à la fonction publique hospitalière.
S’agissant de la rémunération des contractuels en fonction des résultats professionnels, individuels ou collectifs, pourquoi pas, dans un souci d’égalité ? Aujourd’hui, au sein d’une même équipe, il existe des régimes différenciés – et ils demeureront demain – pour les titulaires et les contractuels. Il serait bon de les harmoniser à très court terme.
Quant à l’intéressement collectif, j’y vois une mise en concurrence entre différents services, voire entre différents établissements, en particulier pour la fonction publique territoriale, dans laquelle tel hôpital sera opposé à tel autre. L’émulation ne peut pas naître de la compétition – ce sont deux approches radicalement différentes. Lorsque les soignants ont bien travaillé, l’intéressement collectif pourrait prendre la forme d’une augmentation de leur grille, voire du point d’indice.
Que se passe-t-il aujourd’hui pour les primes de résultats exceptionnels du ministère de l’intérieur ? Même quand un service a bien travaillé et atteint les objectifs fixés, le nombre de primes n’est jamais suffisant pour récompenser tout le monde. Alors, il faut choisir. C’est là que commencent les galères et les tensions entre les agents, lesquelles n’adviendraient pas sans le système d’intéressement collectif.
En outre, dès lors que les fonds sont fongibles, l’argent que vous économisez en ne versant pas d’intéressement collectif, pourrait permettre soit de recruter plus de personnels, soit d’augmenter les salaires de manière globale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 694.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique, en posant le principe que l’agent public le mieux payé, rémunération totale incluant primes et indemnités, ne puisse l’être dix fois plus que l’agent public le moins bien payé. Cette règle est en vigueur dans l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit surtout d’adresser un signal car rares sont les personnels qui seraient concernés dans l’administration. Pourquoi ne pas rappeler cette vertu que n’a pas le secteur privé ? Cela ne mangerait pas de pain.
Mais peut-être serez-vous gênés par cette proposition, car vous souhaitez sans doute autoriser demain des distorsions pour les postes de direction auxquels vous espérez installer vos copains. À vous de décider à quelle hauteur vous allez les rémunérer : leur verserez-vous un salaire quinze ou vingt fois supérieur au salaire le plus bas ? Je ne sais pas où en sont vos discussions sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons une opposition d’ordre idéologique sur ce sujet, j’en conviens aisément. Je suis défavorable à cet amendement car je ne crois pas pertinente, par principe, la fixation d’un écart maximum de rémunération, que ce soit dans le secteur public ou privé.
En revanche, il est évident que le combat contre la précarité dans la fonction publique est un véritable enjeu : c’est tout l’objet de l’introduction d’une prime de précarité à l’échéance des contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou inférieure à un an et de la lutte contre le recours abusif aux vacataires grâce aux dispositions de l’article 10. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 577.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à limiter la rémunération des agents contractuels à celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. En effet, un agent contractuel n’a pas vocation à être mieux rémunéré qu’un fonctionnaire s’il occupe le même poste.
En commission, le Gouvernement a fait valoir que cette règle était difficile à appliquer, notamment parce qu’il est nécessaire de tenir compte d’autres facteurs, comme l’ancienneté par exemple, pour définir la rémunération. Or, à l’article 28, le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement obligeant les personnes morales de droit privé qui emploient un fonctionnaire détaché d’office à verser à ce dernier une rémunération qui « ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions. »
Il serait paradoxal que le Gouvernement s’oppose à notre amendement, alors qu’il en a soutenu un de même inspiration, qui a d’ailleurs été adopté en commission.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 45, 180, 46 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Cet amendement vise à affermir l’usage de la rémunération au mérite pour les agents contractuels – et les fonctionnaires dans les amendements suivants – en rendant impérative la prise en compte de la valeur professionnelle dans le montant de la rémunération fixé par les employeurs publics.
Il ne peut pas y avoir des employeurs publics à plusieurs vitesses. Soit on instaure une nouvelle culture de management dans la fonction publique, et on harmonise les méthodes des employeurs publics pour établir les rémunérations ; soit on prend le risque de voir décrocher ceux qui, empêtrés dans une forme d’idéologie, refuseraient d’appliquer la rémunération au mérite.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 180 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : M. Lecoq faisait part de sa réticence à l’égard de la rémunération au mérite pour les agents de la fonction publique.
Lorsque le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – a été institué, l’instauration d’une part variable – le complément indemnitaire annuel, CIA – a été rendue obligatoire pour les collectivités territoriales. Lorsque celles-ci n’ont pas souhaité s’y conformer, soit par idéologie, soit faute de ressources financières, les préfets l’ont généralement imposée.
Or, dans l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à majorité communiste dont je suis membre – là n’est pas le problème…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est une chance remarquable !
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Vous avez raison, c’est probablement une chance. Les autorités ont été obligées d’instaurer le CIA, mais de leur aveu même, elles ont fixé son montant à zéro pour des raisons, non seulement idéologiques, mais liées aux finances locales.
Il faut donc inciter davantage, mais aussi commencer à imposer une nouvelle culture dans la fonction publique, y compris dans son versant territorial, sinon les collectivités ou les employeurs peuvent faire à peu près ce qu’ils veulent et les objectifs fixés ici par le législateur ne sont malheureusement pas atteints.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement de nature presque rédactionnelle vise à clarifier l’incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l’agent.
L’article 13 prévoit que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »
C’est donc l’ensemble de la rémunération qui est susceptible d’être affectée par les résultats. Ainsi, les résultats collectifs deviendraient un élément de la rémunération de l’agent contractuel, ce qui introduit, à mon sens, une confusion entre la rémunération collective et la rémunération individuelle.
Afin de clarifier la rédaction de l’article 13, je vous propose de mentionner non plus la rémunération mais « les indemnités » afin que seules les composantes non obligatoires soient affectées par les résultats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Comme pour les fonctionnaires, la prise en compte des résultats professionnels et collectifs du service doit demeurer une faculté : c’est une souplesse managériale offerte à l’administration qui dispose du choix d’y recourir ou non.
Plusieurs décrets prévoient une réévaluation de la rémunération des agents contractuels au moins tous les trois ans. L’amendement bknoek 180 est donc satisfait.
J’en viens à l’amendement bknoek 254. Si la rémunération des agents titulaires se compose d’un traitement indiciaire et d’un régime indemnitaire, il n’y a aucune ambiguïté à utiliser, pour les agents contractuels, le terme général de rémunération, puisque celle-ci ne contient pas à proprement parler de part obligatoire comparable au traitement indiciaire applicable aux fonctionnaires.
Par conséquent, je ne saisis pas la plus-value rédactionnelle de l’amendement. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Monsieur Reda, nous avons pris le parti de ne pas rendre automatique et obligatoire l’intégration d’une part variable.
Concernant le CIA, la réponse est dans votre question : il est possible de le fixer à zéro, ce qui peut paraître étonnant. Nous avons fait le choix de ne pas modifier, par l’introduction d’une part variable obligatoire, la structure même de la rémunération des agents publics sachant que la mise en œuvre de la future réforme des retraites nous amènera nécessairement à réfléchir à cette structure.
S’agissant de l’amendement de Mme Motin, je rejoins les arguments de la rapporteure ; l’articulation de la rémunération des agents titulaires autour de deux blocs – le traitement indiciaire et le régime indemnitaire – conduit à faire porter la part variable sur le régime indemnitaire. Le traitement des contractuels n’est pas constitué de ces deux blocs. La fixation de la part variable est donc beaucoup plus libre et à la discrétion de l’employeur, dans le cadre de la discussion avec l’agent contractuel. Voilà pourquoi je m’oppose à la rédaction proposée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La rémunération au mérite pose de nombreuses questions. La fonction publique est une œuvre collective, rarement une action individuelle.
En vous écoutant, je pense à l’album Astérix et Cléopâtre. Alors que tous les ouvriers construisent la pyramide, l’un d’entre eux décide de faire des heures supplémentaires et continue à porter les pierres. Mais seul, il n’arrive pas à les faire avancer ; tout le monde doit s’y mettre pour y parvenir. Même s’il est totalement inefficace, en suivant votre raisonnement, cet ouvrier mériterait une rémunération spécifique – c’est complètement absurde.
Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à vous inspirer d’Uderzo et Goscinny pour interdire la rémunération au mérite dans la fonction publique au nom de l’œuvre collective qui y est réalisée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il a les mêmes lectures que moi !
M. Olivier Dussopt : Nous avons en effet des lectures en commun, monsieur Lecoq, notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or son article 20 prévoit que la rémunération des agents publics est constituée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire, et qu’elle tient compte de la manière de servir.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, de la manière de servir !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 360 de M. Stéphane Viry et 695 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite revenir sur la rémunération au mérite. Contrairement à M. Lecoq, je crois qu’elle est indispensable pour récompenser les agents. Toutefois, elle est très compliquée à mettre en œuvre, tant elle est devenue un tabou.
Il suffit de jeter un regard dix ans en arrière pour comprendre que la vie politique est un éternel recommencement, certains prenant un malin plaisir à détricoter ce qui a été tricoté par d’autres. À l’époque, c’est notre collègue Éric Woerth qui était à votre place, monsieur le secrétaire d’État. Il affirmait : « Les fonctionnaires qui réussissent mieux seront mieux payés. » C’était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, et c’est peu ou prou ce que le Premier ministre a déclaré il n’y a pas si longtemps.
La promesse a été tenue, mais la rémunération au mérite a été abrogée par la gauche dès son arrivée au pouvoir. Certains affirmaient que cette mesure était trop compliquée et teintée d’iniquité. Néanmoins, à y regarder de plus près, certaines collectivités l’utilisent, et cela fonctionne a priori plutôt bien.
Je vous donne un exemple que je connais bien. Depuis un an, la ville de Béziers applique le principe de la prime au mérite pour permettre aux fonctionnaires qui en ont envie d’aller plus loin, de se dépasser, de remplir pleinement leur mission, parfois au-delà même de ce qui leur est demandé. Chacun d’eux peut ainsi devenir une véritable force de proposition et d’action au sein de son service. Contrairement à ce que prétendent certains, ce dispositif est tout ce qu’il y a de plus juste et encadré, puisque la mairie de Béziers recourt à quelque vingt-cinq critères pour s’assurer que cette prime est bien méritée.
Pour rassurer ceux qui seraient inquiets, les critères sont parfaitement transparents. Les agents les connaissent. Ils ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail avec des cadres de la collectivité et, bien évidemment, soumis aux organisations syndicales.
À l’heure où certains distribuent des primes pour récompenser les agents de leur simple présence – il leur suffit de venir travailler, ce qui est, vous en conviendrez, la moindre des choses, surtout dans une collectivité territoriale –, d’autres proposent de véritables mesures de justice sociale, grâce auxquelles celui qui travaille mieux est récompensé.
Par cet amendement, je propose de préciser davantage encore le cadre qui s’applique aux primes au mérite, auxquelles je suis, vous l’avez compris, favorable.
M. le président (Renaissance) : Je vous donne de nouveau la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 753.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à venir voir ce qui se passe à Béziers. Vous pourrez constater que les vingt-cinq critères que j’ai mentionnés sont parfaitement transparents et acceptés par tous.
Je l’ai dit à l’instant, les primes au mérite sont une bonne chose, car elles permettent de reconnaître et de remercier ceux qui ont été particulièrement efficaces ou investis dans leur travail. Toutefois, ces primes ne doivent pas être automatiques, comme c’est le cas dans certains services de la fonction publique.
Comme son nom l’indique, une prime au mérite doit constituer une véritable reconnaissance du travail effectué. Le meilleur moyen de rendre le système objectif est de fixer un barème et des seuils. Je cite de nouveau l’exemple de Béziers, où l’attribution des primes au mérite est encadrée par vingt-cinq critères, je l’ai expliqué, et où les primes sont découpées selon trois seuils, situés approximativement à 400, 600 et 800 euros. À ma connaissance, Béziers n’est pas la seule ville à procéder de cette façon. Si l’État choisissait de fixer des critères et des seuils pour l’octroi des primes au mérite, vous pourriez vous inspirer de l’expérience de ces collectivités. Le système fonctionne parfaitement, il est pleinement accepté par les agents, et sa transposition est totalement réalisable.
En revanche, vous pourriez aussi relever des cas de primes plutôt scandaleuses, qui discréditent parfois la fonction publique. Celles-ci devraient être réformées. Je pense notamment au complément indemnitaire annuel, le CIA, dont il a été question précédemment. Il vise à récompenser la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au sein du collectif de travail. Il y a toutefois, me semble-t-il, des abus à corriger. Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône, le montant du CIA peut atteindre 7 470 euros pour un administrateur territorial – c’est une somme… –, alors qu’un conseiller socio-éducatif ne peut prétendre qu’à 2 700 euros au maximum.
Il faudrait rétablir un peu d’équité et de transparence dans les modalités d’attribution de ces primes. Un système de plafonnement y contribuerait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.