Transformation de la fonction publique : Article 14
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Ou peut vivre de rêves, monsieur le secrétaire d’État. Le mien et celui des autres élus ultramarins est de voir s’installer, dans les outre-mer, un nouvel institut 4636régional d’administration – IRA –, dont la maquette pédagogique serait davantage axée sur les spécificités du droit et de l’action publique dans ces territoires.
Les annonces présidentielles concernant la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans ont vite freiné cet élan et nous ont bien réveillés !
Quelque 2,7 millions de nos concitoyens résident dans les outre-mer. Il n’y aurait donc rien d’absurde à ce que des lauréats ultramarins du concours d’attaché d’administration de l’État aient le désir et l’ambition d’être formés, chez eux, dans un IRA spécifique.
Je tiens à rappeler que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, avait prévu l’adoption, dès 2019, de plans de convergence destinés à penser l’avenir de nos territoires sur dix à vingt ans. Ces plans de convergence ont une portée considérable pour nos territoires, et il faudra des fonctionnaires d’État dévoués et rodés aux réalités ultramarines pour les appliquer.
Mon collègue Serge Letchimy a déposé un amendement relatif à la préférence locale dans la fonction publique. Mon intervention procède de la même analyse et sert les mêmes desseins : juguler le départ massif, de nos territoires, des forces vives qui se destinent à la fonction publique ; favoriser dans la durée l’ancrage ultramarin des élèves-fonctionnaires, dans le strict respect des règles de la fonction publique et des souhaits de chacun ; accélérer et diversifier, avec leur concours, le développement socio-économique de nos territoires dans une logique d’innovation et de durabilité.
Actuellement, les élèves-fonctionnaires de chacun des cinq IRA sont affectés, à l’issue de leur scolarité, sur les postes ouverts dans l’interrégion correspondante. Des postes extérieurs à ces régions, situés notamment outre-mer, peuvent être pourvus à la faveur de discussions entre les directeurs d’IRA et votre ministère.
Ne serait-il pas utile, monsieur le secrétaire d’État, de repenser la formation initiale dispensée par les IRA et de donner une nouvelle dimension aux primo-affectations des attachés d’administration de l’État dans les outre-mer ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’article 14 vise à instaurer des lignes directrices de gestion. Nous en comprenons bien la philosophie et pouvons la partager dans la mesure où l’objectif est de rendre plus transparente et peut-être plus collaborative qu’elle ne l’est actuellement la détermination des orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des métiers.
Des réflexions à ce sujet sont déjà menées depuis plusieurs années dans les collectivités territoriales, à tous le moins celles qui ont atteint une certaine taille. Elles devraient donc se poursuivre, demain, dans un cadre plus formel, ce qui peut constituer un progrès.
Je veux simplement appeler l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée nationale sur la façon dont les critères retenus pour l’élaboration des lignes directrices de gestion s’appliqueront à des décisions individuelles, par exemple en matière de mobilité, de promotion ou d’avancement – nous débattons de ce sujet depuis le début de l’examen du projet de loi. J’insiste sur la difficulté que représentera la nouvelle organisation, avec les discussions sur les lignes directrices de gestion au sein d’un seul et même comité social – celui-ci donnera un avis, mais l’autorité territoriale ou l’autorité administrative dans les autres fonctions publiques conservera la main –, qui traitera ensuite de questions plus individuelles sur le fondement de critères qui viendront d’être énoncés. Cette articulation mérite que l’on prête une attention particulière à l’organisation des comités sociaux territoriaux.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 142, 576 et 698, qui visent à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 14 réduit le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires, en supprimant la compétence consultative des CAP – les commissions administratives paritaires – en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade. Son rôle est réduit à la prévention, au traitement et à l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes.
En parallèle, l’article 14 instaure, dans les trois versants de la fonction publique, des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social que vous avez institué à l’article 3 du projet de loi.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un article que nous avons combattu !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet.
Pour des raisons que nous avons déjà exposées, nous sommes opposés à l’article 14, qui renforce la gestion managériale des carrières, et nous demandons sa suppression.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 576 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 698.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que je vais dire passera pour une imitation des propos de mon collègue Ugo Bernalicis, car il a déjà développé nos arguments, en particulier lors de l’examen de l’article 3. Nous voulons dire notre opposition de fond à l’article 14, à l’image de la position des neuf syndicats de fonctionnaires – une opposition aussi frontale devrait au moins tempérer les ardeurs de M. le secrétaire d’État.
De quoi s’agit-il ? Ne tournons pas autour du pot : nous parlons de la réduction de la compétence des CAP. Pour quels résultats ? Votre propre étude d’impact, monsieur le secrétaire d’État, indique que nous finirions par économiser seulement 40 000 euros par ministère, c’est-à-dire bien peu de chose si l’on considère que notre fonction publique risque véritablement de basculer à ce prix dans un nouveau système.
Si nous vous suivons, les garanties de contrôle offertes par les CAP seront réduites, alors qu’elles devraient être améliorées, en particulier s’agissant du droit de regard des représentants des agents afin de prévenir un risque de népotisme, parfois avéré s’agissant de l’évolution des carrières et des promotion – disons les choses franchement. Vous suivre, c’est aussi permettre que la généralisation des examens professionnels, qui constituent la garantie de la promotion républicaine juste et transparente à laquelle nous sommes tous attachés, ne soit plus de mise, et que ces examens ne soient plus le seul élément sur lequel se fondent les jurys. Tout cela serait retiré au CAP.
Nous ne sommes pas fermés à l’idée de la mise en place de lignes directrices de gestion, mais nous sommes opposés à leur substitution au fonctionnement du système actuel. En 4637vérité, vous proposez une mise à l’écart complète des syndicats et vous cantonnez les CAP à la seule discussion des cas les plus problématiques, sans qu’elles aient la possibilité d’examiner ceux qui le sont moins, alors que cela permet de jouer, en quelque sorte, sur des respirations possibles, avec une connaissance fine de la situation des agents, de leur situation personnelle, du nombre d’années qu’ils ont attendu – autant d’informations qui amènent parfois, comme on le fait souvent au sein des CAP, à promouvoir tel agent plutôt que tel autre. Désormais, nous voyons bien que vous souhaitez mettre en place un autre système.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’y suis défavorable.
Je ne reviendrai pas en détail sur des dispositions que nous avons déjà évoquées à l’occasion de l’examen des amendements portant sur les articles précédents, mais il est important de comprendre que les lignes directrices de gestion constituent le cœur de la réforme dont nous avons à débattre.
Elles détermineront les grands principes et critères à l’aune desquels les décisions relatives à la carrière des agents seront prises par l’autorité compétente, après avis des comités sociaux des trois versants. Elles seront un objet du dialogue social, dans une perspective de clarté et de transparence, je le répète. Ces lignes directrices de gestion offriront une visibilité aux agents publics sur le déroulement de leur carrière au sein de la fonction publique : elles pourront être invoquées par les agents, conformément aux principes définis par la jurisprudence depuis 1970. Leur opposabilité permettra ainsi de responsabiliser l’administration dans ses choix de gestion RH et de renforcer efficacement les garanties dont disposent les agents concernant l’examen des décisions qui affecteront leur carrière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Sans vouloir être discourtois avec les auteurs des amendements, je rappelle que nous avons déjà eu ce débat sur le rôle des CAP, en particulier à l’article 4. L’article 14 est donc un article de conséquences qui précise le cadre des lignes directrices de gestion. Je partage l’intégralité des arguments de Mme la rapporteure. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il reste une question à laquelle je n’ai pas eu de réponse – en tout cas, je n’ai pas été rassuré. La fonction publique est l’un des secteurs qui enregistre les moins mauvaises performances en matière d’égalité entre les hommes et les femmes – disons que, dans la fonction publique, les choses sont à peu près correctes. Les députés communistes affirment que tout ce que vous engagez dans votre projet de loi – y compris la réduction du rôle des CAP ou la rémunération au mérite – fait courir un risque fort d’aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes.
Monsieur le secrétaire d’État, à aucun moment vous n’êtes intervenu pour nous garantir que votre projet de loi améliorera l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique – si tant est que ce soit encore possible. À aucun moment vous ne reconnaissez qu’il y a bien un risque en la matière et qu’il faut prévoir la mise en place d’un bouclier. Il n’y a tout simplement pas de bouclier, alors que les députés communistes considèrent qu’il y a bien un risque. Rien ne montre que vous en ayez conscience !
Je n’ose pas vous faire ce procès d’intention, mais peut-être est-ce tout simplement tant pis pour les femmes, si l’important c’est le business et la dérégulation de la fonction publique, au risque d’aggraver les inégalités qui touchent les femmes en termes de rémunération. Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En vous écoutant, madame la rapporteure, on pourrait croire que les CAP forment aujourd’hui une sorte de jungle sans règles et sans fondements, dans laquelle on examine vaguement des cas individuels avec corporatisme, sous le regard d’une administration qui ne sait que faire. Eh bien, non ! Ce n’est pas comme cela que se passe. Les différentes CAP ont déjà leurs règles de fonctionnement, et les administrations ont à cœur de s’y tenir et de faire bouger un certain nombre de curseurs, qu’il s’agisse des réductions d’ancienneté, des avancements, des mutations, en lien avec les syndicats. Ces règles s’appliquent pour permettre une certaine forme de prévisibilité.
Certes, elles ne sont pas formalisées, et c’est ce que vous entendez faire : formaliser des règles déjà établies dans chacune des CAP, par ministère, par administration ou par collectivité. À la limite, c’est très bien, sauf que vous le faites en réduisant le rôle fondamental de la CAP qui examine les cas individuels. Je ne sais pas de quelle manière il faut vous le dire : nous n’avons rien contre la formalisation de règles de discussion dans les CAP.
Ce qui nous pose problème c’est que vous tirez les conséquences – c’est ce que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État – de la fusion du CT, le comité technique, et du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, en comité social, fusion contre laquelle nous nous sommes battus. Vous voulez que les CAP gèrent les lignes directrices de gestion : là, nous sommes d’accord. Mais, dans le même temps, vous restreignez leur rôle : là, nous sommes contre. Comprenez bien que vous ne nous ferez pas avaler la dernière couleuvre aussi facilement et que nous nous opposerons à votre projet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je veux rassurer M. Lecoq : le titre V du projet de loi est quasi intégralement consacré à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il comporte de nouvelles obligations légales visant à améliorer la lutte contre les inégalités – j’utilise le verbe « améliorer » parce que je pense qu’aucun dispositif ne pourrait avoir la prétention d’effacer totalement ces inégalités.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Là, vous les aggravez !
M. Olivier Dussopt : Non, nous ne les aggravons pas.
Par ailleurs, je tiens à préciser, parce que cela fait écho à un échange que j’ai eu hier avec M. Marleix concernant d’autres aspects relatifs aux priorités légales d’affectation, que les lignes directrices de gestion des ressources humaines que nous proposons à l’article 14, conséquence des modifications intervenues aux articles 3 ou 4, seront invocables, comme l’a dit Mme la rapporteure, et internes aux établissements ou aux collectivités, mais qu’en aucun cas, elles ne pourront prendre 4638le pas sur les obligations légales. Dès lors que l’on donne aux nouveaux engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes une valeur légale au titre V du projet de loi, quelle que soit la nature des lignes directrices de gestion arrêtées par une collectivité, elles devront être conformes aux obligations légales et les respecter.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais, vous savez bien comment ça se passe !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bknoek 401.
M. Didier Baichère (Renaissance) : Mme la rapporteure vient de le souligner : l’article 14 est au cœur de la réforme.
Mon amendement vise à inclure dans les lignes directrices de gestion de chaque administration et établissement employant plus de 500 agents le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances, en créant un plan d’action diversité. Il s’agit de donner les moyens à chaque administration de mettre en œuvre un plan d’action en l’adaptant à leurs spécificités fonctionnelles et territoriales. Ce plan pourra comporter des actions de communication externe et s’appuyer sur les démarches de labellisation égalité et diversité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je suis bien sûr sensible à la question de la diversité et de l’égalité des chances dans la fonction publique – vous le savez, car nous en avons beaucoup parlé ensemble, monsieur Baichère. Cela correspond en effet à un élément clé du pacte républicain, découlant historiquement de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ces enjeux, dont se saisiront d’ailleurs les comités sociaux dans le cadre de leurs attributions prévues à l’article 3 sur votre recommandation, nécessitent, je pense, non seulement une concertation entre les employeurs publics et les organisations syndicales, mais aussi une réflexion d’ensemble sur les modalités d’accès à la fonction publique. Cela implique notamment la modernisation des concours et des formations initiales, qui relèvent du domaine réglementaire, et cela supposera d’inclure des dispositions dans l’ordonnance prévue par le projet de loi.
Cela dit, je ne suis pas sûre qu’inclure les dispositions prévues par l’amendement dans les lignes directrices de gestion prévues par l’article 14 soit véritablement opportun, dans la mesure où ces outils ont essentiellement vocation à fixer le cadre global des orientations retenues par l’administration en matière de mobilité, de promotion ou d’avancement, cadre qui servira de base à la prise des décisions individuelles affectant la carrière des agents.
Parce que j’estime que l’article 14 n’est pas le meilleur support juridique en la matière, et sans méconnaître l’importance des enjeux que vous soulevez, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est du même avis que Mme la rapporteure : je demande le retrait de l’amendement.
Il n’en demeure pas moins évident que le Gouvernement partage l’objectif de M. Baichère : il faut que nous puissions travailler dans l’ensemble des domaines. Il faut réduire les inégalités de chance et d’accès car, même si elles sont interdites par la loi, elles existent en raison de prédéterminismes économiques sociaux et parfois géographiques que les candidats peuvent rencontrer, que ce soit lors les procédures de concours ou d’autres types de recrutement. Nous travaillons sur le sujet.
J’ai eu l’occasion de dire mon intérêt pour les classes préparatoires intégrées, de préférence adossées à des IPAG – instituts de préparation à l’administration générale –, afin que leur enseignement puisse donner lieu à une reconnaissance de la qualification acquise.
Nous travaillons aussi déjà – et nous irons plus loin, dans le cadre de la mission de Frédéric Thiriez – sur les modalités et l’égalité d’accès aux parcours formant, en particulier à la haute fonction publique. À chaque fois que nous le pouvons, nous essayons d’être vigilant, y compris avec des applications concrètes.
Cela nous a en outre conduits, avec les services de la DGAFP – la direction générale de l’administration et de la fonction publique –, en nous appuyant sur les universitaires, à mener, dans les services, des campagnes de testing anonyme d’un certain nombre de critères de discriminations potentielles, qu’elles soient liées au genre, à l’orientation sexuelle, aux origines, ou au parcours des candidats.
Nous devons mener ce chantier, mais je ne suis pas convaincu qu’intégrer la disposition telle que vous l’avez rédigée soit opportun à ce stade. Cela n’enlève rien à la justesse du combat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère (Renaissance) : Je retire mon amendement au profit des discussions que nous aurons, d’ici à quelques heures, sur ceux que j’ai déposés après l’article 33.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 812 et 813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques très spécifiques. Certaines, comme la Martinique et la Guadeloupe, font face à un phénomène de vieillissement démographique, quand d’autres, comme la Guyane, Mayotte ou La Réunion, sont mises au défi de l’insertion professionnelle d’une population à l’inverse très jeune. Depuis plusieurs décennies, les difficultés économiques de ces collectivités les confrontent à un processus dramatique de fuite de la jeunesse et, avec elle, des cerveaux et des énergies, alors que ces potentiels pourraient appuyer leur développement économique, social et environnemental.
L’amendement bknoek 812 vise donc à veiller à ce que les politiques mises en place dans les trois fonctions publiques prennent en considération les problématiques spécifiques à ces collectivités, en s’assurant autant que possible du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui le souhaitent, et du retour de celles qui, ayant souhaité occuper des postes dans l’Hexagone ou ayant été contraintes de le faire, aspirent désormais à servir leur collectivité d’origine.
L’amendement bknoek 813 tend à mettre en place un dispositif permettant de coordonner, au niveau du territoire, la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences, entre les différents services et les différentes fonctions publiques. Il vise, en un mot, à créer une sorte de « CAP territoriale outre-mer », comme dit M. Letchimy.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article 14, dont je précise qu’elle a été densifiée et musclée lors de l’examen du texte en commission, afin d’y inscrire la notion de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, permettra précisément de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confrontées. À ce titre, la spécificité des questions démographiques qui peuvent se poser outre-mer pourra être parfaitement prise en considération dans les lignes directrices de gestion établies par les collectivités ultramarines. Je vous demande donc de retirer l’amendement bknoek 812, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 813, le dispositif de coordination des lignes directrices de gestion est susceptible de poser quelques difficultés dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, en raison de l’autonomie des collectivités et des établissements en matière d’élaboration de ces lignes directrices de gestion. L’avis est donc également défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
J’ajoute que nos discussions sur l’article 11 relatives aux priorités légales d’affectation, le maintien des priorités liées au CIMM – centre des intérêts matériels et moraux –, ainsi que le codicille reconnaissant que le système est améliorable, répondent aussi aux objectifs recherchés par l’amendement bknoek 812, qui est par satisfait.
Enfin, Mme la rapporteure a eu raison de souligner la difficulté propre à l’amendement bknoek 813, liée à l’autonomie des collectivités et des établissements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’amendement bknoek 813. Dans les territoires autonomes, comme la Polynésie, la fonction publique hospitalière est de leur propre ressort. Nous avons également notre propre fonction publique territoriale. Quant à l’État, il continue d’exercer ses compétences dans plein d’autres domaines : la justice, le greffe, les douanes, les finances, etc. Comment, demain, ce texte s’appliquera-t-il concrètement sur ces territoires ? Un pilotage local est-il prévu ? Cette question n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Je sais que les syndicats l’ont également posée en passant par la préfecture locale. Pouvez-vous nous apporter une réponse précise en séance ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Les lignes directrices de gestion des administrations pilotées par l’État tiendront compte des priorités d’affectation légale évoquées à l’article 11.
Quant aux postes dépendant de l’autorité locale – cela vaudra pour la Polynésie –, il appartiendra à celle-ci, au sein de son propre comité social, de fixer les lignes directrices de gestion, dans le cadre d’une discussion et après délibération entre l’employeur et les organisations syndicales, avec obligation de transparence, laquelle impose la publication des barèmes et des critères.
Chaque autorité employeuse sera donc compétente pour fixer les lignes directrices de gestion des ressources humaines concernant son propre personnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En supprimant l’alinéa 7, il vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires de la fonction publique d’État en matière de promotion interne.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 574 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 417 de M. Pierre Cordier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 176 et 534.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le principe des lignes directrices de gestion améliore la lisibilité de la gestion RH des agents des collectivités territoriales : c’est un point positif. Toutefois, quid de la visibilité, voire de la transparence ?
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que les lignes directrices de gestion seront arrêtées non pas par l’autorité territoriale mais par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Elles feront ainsi l’objet d’un débat public et politique, l’avis du conseil social territorial, le CST, étant également recueilli. Les administrés pourront ainsi savoir comment leurs agents sont gérés par la collectivité employeuse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je soutiens exactement la même argumentation : le débat démocratique permet de prendre des décisions plus justes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La fixation des lignes directrices de gestion relève de la responsabilité de l’autorité territoriale, en tant qu’employeur public, ce qui implique qu’elle se charge de les déterminer et de les arrêter formellement. Je précise qu’elles seront évidemment rendues publiques dans la mesure où elles seront discutées au sein des comités sociaux et communiquées aux agents. De plus, le futur rapport social unique, qui constituera la base sur laquelle elles seront élaborées, sera lui-même présenté aux comités sociaux et devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité.
Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même.
De plus, rien n’interdit à une collectivité qui le souhaiterait d’ouvrir un débat devant son assemblée délibérante pour évoquer ces questions.
Nous ne souhaitons toutefois pas créer une procédure obligatoire supplémentaire, dans la mesure où nous avons déjà prévu que les lignes directrices de gestion seront rendues publiques et que, par ailleurs, les comités sociaux feront l’objet de comptes rendus accessibles, eux aussi, au public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je suis heureux qu’il y ait publicité des débats. Toutefois, il ne faut pas surestimer la capacité ou la volonté d’information des administrés. Prendre connaissance des décisions rendues par le CST de leur collectivité, ils n’ont pas forcément que cela à faire ! Le débat démocratique aurait eu l’avantage d’informer en direct ceux qui s’intéressent à la vie démocratique de leur collectivité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je partage l’esprit qui a présidé à la rédaction de ces deux amendements. Je tiens toutefois à rappeler que l’autorité communale, en l’occurrence le maire, détient son pouvoir hiérarchique sur l’administration en tant que tel et non pas par délégation du conseil municipal. Transférer la responsabilité de déterminer les lignes directrices de gestion contreviendrait donc au pouvoir hiérarchique du maire sur l’administration. Le maire, dans la commune, je le répète, est le seul supérieur hiérarchique de l’administration ; aucun autre élu ne peut voir cette autorité lui être déléguée.
En revanche, dans le même esprit que le rapport relatif aux mutualisations entre les services que les collectivités doivent produire, il me paraîtrait pertinent de rendre obligatoire le fait, pour l’autorité territoriale, de remettre au conseil municipal un rapport annuel sur la détermination des lignes directrices de gestion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien un jour préciser quelle autorité compétente doit gérer les fonctionnaires de l’État présents dans les territoires autonomes ; il ne peut s’agir ni des communes ni des collectivités autonomes elles-mêmes, qui n’ont pas à se mêler de la gestion des fonctionnaires de l’État.
Je vous alerte à ce sujet car les représentants des fonctionnaires de l’État présents dans les COM – les collectivités d’outre-mer – autonomes souhaitent savoir si c’est bien au niveau du haut-commissariat de la République, c’est-à-dire au niveau préfectoral, qu’ils seront gérés. Pouvez-vous nous le confirmer ?
M. Olivier Dussopt : Oui.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 413 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 413 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l’établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, que les centres de gestion doivent recueillir l’avis du comité social territorial de toutes les collectivités concernées. Cette procédure, qui implique, pour les centres de gestion, l’obligation de recueillir plusieurs dizaines d’avis, est difficilement réalisable.
L’amendement vise à inverser la charge : il appartiendra au centre de gestion de communiquer l’avis de son comité social territorial aux collectivités affiliées, ce qui permettra d’alléger et de fluidifier la procédure, afin de gagner en efficacité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cette mesure, dont je partage la pertinence, relève du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé en commission un amendement visant à la renvoyer à un décret. Je demande en conséquence le retrait des deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande, moi aussi, le retrait des deux amendements.
Le décret, qui sera publié en application de l’amendement de la rapporteure qui a été adopté en commission, mettra en place la procédure suivante : le comité social du centre de gestion arrêtera sa proposition de lignes directrices de gestion et les rendra publiques ; à l’issue d’un délai fixé par décret, les collectivités qui n’auront pas rendu d’avis sur ces lignes directrices seront présumées y avoir donné un avis favorable, de manière à ne pas imposer aux centres de gestion un travail de collecte fastidieux.
Je trouve toutefois important de maintenir formellement, dans la procédure, la possibilité, pour les collectivités affiliées au centre de gestion, de se prononcer sur les lignes directrices de gestion, puisque celles-ci auront des conséquences sur les perspectives de carrière de leurs personnels. Nous veillerons à ce qu’un travail de collecte infaisable ne provoque aucun blocage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Constatant que l’objectif est atteint, je retire mon amendement.