Transformation de la fonction publique : Après l’article 16 bis

Transformation de la fonction publique : Après l’article 16 bis

debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 486 et 621, portant article additionnel après l’article 16 bis.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En février 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a modifié les dispositions du code pénal visant la prise illégale d’intérêts, en réduisant de cinq à trois ans le délai au terme duquel un fonctionnaire qui, pour le compte de l’État ou d’une collectivité publique, a géré des contrats avec une entreprise privée, ou attribué des subventions et des marchés, peut à nouveau entretenir des liens privés et d’affaires avec cette entreprise.
On a donc alors assoupli l’interdiction de ce qui relève d’un manquement moral. Si faciliter les allers et retours entre le public et le privé peut à l’évidence présenter un intérêt, le mélange des genres consistant pour un fonctionnaire à profiter de sa carrière et de sa fonction dans l’administration pour tisser des liens avec une entreprise puis en obtenir des avantages en remerciement de services rendus, est inadmissible.
Cette modification étonnante et malvenue du code pénal effectuée en 2007 va à l’encontre de tout ce que nous essayons de promouvoir aujourd’hui. C’est pourquoi l’amendement prévoit de revenir au délai initial de cinq ans. Je note d’ailleurs qu’aux États-Unis, l’administration Trump a pris un décret – executive order – qui va dans le même sens. Même dans un pays dont la culture est favorable aux allers et retours entre secteur public et secteur privé, on peut donc se montrer prudent quant aux risques de conflits d’intérêts – qui, en l’occurrence, sont des conflits d’argent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce sont en effet cette prudence et cette vigilance qui nous conduisent à présenter le même amendement au nom de notre groupe. Il est nécessaire de revenir à un délai de cinq ans, afin d’assurer une meilleure protection contre les conflits d’intérêts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous l’avons dit en commission, nous ne sommes pas favorables à l’allongement à cinq ans de l’interdiction d’exercer, qui contredirait notre intention de rendre plus fluides les parcours entre le public et le privé.
Pour mémoire, le délai de cinq ans avait été introduit en 1919 pour faire face à un mouvement massif mais ponctuel de fonctionnaires vers le secteur privé. Nous ne sommes plus dans ce contexte. Le délai de trois ans, adopté en 2007, me semble donc largement suffisant pour éviter tout conflit d’intérêts.
Ce délai est souvent inférieur à deux ans, voire inexistant chez nos voisins européens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’évoquons pas n’importe quelle forme de passage entre le public et le privé mais certaines pratiques passibles d’une sanction pénale. Il s’agit, pour un fonctionnaire précédemment chargé de passer des marchés publics, de contrôler une entreprise, d’émettre des recommandations à son sujet ou, le cas échéant, de lui attribuer des subventions, d’être ensuite rémunéré par elle et de bénéficier d’une contrepartie pour le service qu’il lui aura rendu.
Comparons ce qui est comparable : il n’est pas ici question de la culture du passage entre public et privé, mais d’une faute relevant du droit pénal, d’une faute morale inacceptable. En raccourcissant le délai à trois ans, le législateur a facilité la commission d’une faute.
Vous pouvez le vérifier, l’ executive order pris par l’administration Trump – pourtant un homme ayant bien réussi dans le secteur privé – vise, lui, à allonger le délai afin de prévenir les conflits d’intérêts.
La loi de 2007 a instauré une mesure qui me semble tout à fait imprudente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 488, 563 et 998.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la même époque et dans le même texte a été adoptée une nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêt, plus restrictive, puisque celui-ci doit être commis dans le cadre de fonctions « effectivement exercées » par le fonctionnaire.
Cette définition pose problème puisque désormais, il appartient au juge de prouver que tel directeur d’administration centrale, tel sous-directeur, tel chef de service a eu à connaître effectivement de l’affaire. En général, plus on occupe un poste élevé dans la hiérarchie, plus on bénéficie de la mention ajoutée en 2007. Le chef de bureau aura du mal à nier qu’il a géré un dossier, mais le directeur général pourra bien plus facilement arguer que celui-ci n’est jamais remonté jusqu’à lui, qu’il se faisait représenter au sein d’un conseil d’administration, etc.
Cette exigence n’a donc pas été ajoutée par hasard. Elle a créé une zone nébuleuse qui, je le répète, oblige le juge à apporter la preuve de l’existence d’un mélange des genres.
Un acte n’est pas nécessairement à l’origine de la faute : le service rendu à l’acteur privé peut prendre la forme d’une abstention par exemple – je devais effectuer un contrôle sur telle entreprise, j’ai compris que je risquais de trouver des choses désagréables, on m’a convaincu de ne pas y aller, j’ai rendu un très grand service à l’entreprise ; une telle conduite sera impossible à prouver.
Une fois encore, l’évolution introduite en 2007 n’était pas saine. Afin de dissiper la nébuleuse qui a été créée, il serait bienvenu de revenir à la rédaction initiale du code pénal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 563.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à remplacer les mots « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » par les mots : « de ses fonctions » dans l’article 432-13 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt.
Avant la loi de 2007 était susceptible d’être sanctionnée une personne ayant été chargée, dans le cadre des fonctions, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis, etc.
Depuis cette loi, la sanction ne concerne que les personnes qui ont « effectivement exercé » les fonctions. Cette rédaction laisse une place assez large à l’interprétation. Nous proposons donc de revenir sur la modification introduite en 2007 afin de sanctionner de manière plus efficace.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 998.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés a déposé le même amendement. En complément des propos de mes collègues, je souligne combien le travail de qualification du juge est délicat s’agissant de la prise illégale d’intérêt. Le faible nombre d’affaires au cours des dernières décennies en témoigne d’ailleurs. La qualification d’origine posait déjà des difficultés, alors vous imaginez bien que l’ajout des termes « effectivement exercées » rend l’exercice encore plus délicat. L’expression retenue ouvre la voie à des comportements d’abstention ou consistant à se cacher derrière un tiers, comportements qui sont tout aussi répréhensibles, ainsi qu’à une défense indigne des intérêts censés être protégés.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retour à la définition d’origine. M. Marleix a rappelé les conditions dans lesquelles cette restriction est intervenue. Il serait sage, eu égard aux valeurs que nous défendons aujourd’hui dans cet hémicycle, d’opter pour une qualification ne rendant pas plus difficile le travail de l’autorité judiciaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous voulez, par ces amendements, étendre le champ des personnes pouvant être condamnées pour prise illégale d’intérêt en supprimant la notion de fonctions « effectivement exercées ».
Cette précision avait été introduite dans la loi de 2007, en aucun cas de façon scélérate ou en dernière minute, puisqu’elle figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement. Il s’agissait simplement de consacrer la pratique des juridictions pénales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État, pour que le contrôle du juge s’exerce de manière concrète et non plus théorique.
Le dispositif précédent, que vous proposez de rétablir, visait les actes accomplis à raison même de sa fonction, ce qui amenait à un contrôle assez théorique des missions exercées précédemment. Un agent pouvait ainsi tomber sous le coup de l’interdiction pendant le délai de trois ans alors même qu’il n’avait jamais effectivement exercé un contrôle sur l’entreprise en question. Il suffisait pour cela qu’il ait été en droit d’exercer ce contrôle en raison de ses attributions.
La précision apportée est cohérente avec la jurisprudence du Conseil d’État, aux termes de laquelle le contrôle exercé sur l’entreprise en cause doit être direct.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’intégralité des arguments de la rapporteure. Cette question, si elle devait être rouverte, dépasse le seul domaine de la fonction publique et relève davantage de ma collègue garde des sceaux. Mon avis est défavorable à ce stade. Les auteurs des amendements sauront certainement, avec mon aide si nécessaire, soumettre cette initiative à la garde des sceaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette que le Gouvernement n’accorde pas plus d’importance à ce sujet qui est pourtant au cœur de notre débat : comment faciliter, si j’en crois les termes employés dans ce projet de loi, les passages entre public et privé tout en posant les garde-fous nécessaires pour s’assurer que ces mouvements ne contreviennent pas à des règles morales essentielles et n’aboutissent pas à un mélange des genres qui nuirait à l’administration.
En effet, est en cause l’influence que peut exercer une entreprise sur un fonctionnaire qui a l’intention de faire des affaires avec elle à plus long terme. Il y a un risque de voir un acteur privé influer sur l’action de l’administration par le biais de la perspective d’un arrangement futur. Il faut être extrêmement prudent.
Le flou de la définition a déjà été à l’origine de certaines polémiques, monsieur le secrétaire d’État – je ne les rappellerai pas dans cette assemblée et ne citerai pas les noms, vous les avez probablement à l’esprit.
Madame la rapporteure, dans le cas d’un fonctionnaire qui n’aurait pas eu connaître de l’affaire, il ne sera pas très compliqué pour le juge de constater que celui-ci n’a pas commis de faute, qu’il n’est pas intervenu, n’a jamais eu de contact avec telle entreprise. Laissons le juge faire et ne compliquons pas son travail !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 521 et 889, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque cette loi entend faciliter les allers-retours entre public et privé – je ne reviens pas sur les risques de conflits d’intérêts, de pantouflage ou de rétropantouflage que j’ai déjà eu l’occasion de souligner –, l’amendement vise à garantir un minimum d’éthique de la part des élèves de l’École polytechnique et de l’ENA.
Ces élèves non seulement bénéficient gratuitement d’études qui coûtent cher mais sont payés de surcroît. Selon le rapport spécial de la commission des finances, une année de scolarité à l’ENA coûte à la collectivité environ 168 000 euros par élève.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Faux ! C’est 80 000 euros environ. Je suis rapporteure spéciale sur le sujet.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : D’accord. Je note cette manie de la part de Mme Motin consistant à interrompre les orateurs sans prendre le micro. Demandez la parole, c’est ainsi que se déroulent les débats ici…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sous l’autorité de la présidente !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : … si vous m’autorisez, madame la présidente, à le rappeler.
Ces écoles recrutent plutôt des étudiants appartenant aux catégories sociales supérieures. Les études sont gratuites, elles coûtent cher et les élèves sont payés. Or ces derniers peuvent, sans préjudice aucun, ne pas honorer l’engagement qu’ils ont pris de servir l’État pendant dix ans.
Par cet amendement, ceux qui n’iraient pas au terme des dix années qu’ils doivent à l’État seraient, d’une part, radiés de la fonction publique, et d’autre part, obligés de rembourser une partie de leur scolarité qui a été financée par le contribuable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 889.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Dans le même esprit, nous essayons de mettre un coup d’arrêt au non-respect de l’engagement de servir l’État pendant une durée minimale de dix ans par des fonctionnaires qui ont bénéficié d’études de qualité en étant de surcroît rémunérés. Il nous semble normal qu’ils perdent leur qualité de fonctionnaire lorsqu’ils ne respectent pas cette obligation instituée par la loi dite Le Pors.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Actuellement, le fonctionnaire soumis à une obligation de servir – dix ans, effectivement, pour les anciens élèves de l’ENA ; huit ans pour les ingénieurs des Mines, pour prendre un autre exemple – peut quitter provisoirement la fonction publique au bout de quatre ans. S’il ne revient pas ensuite accomplir la période d’engagement qui lui reste, il devra payer la « pantoufle », c’est-à-dire les frais de scolarité. Je ne vois pas de raison de remettre en cause ces dispositions, alors que nous voulons faciliter, tout en les contrôlant, les allers-retours entre le public et le privé. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour rétablir une vérité, monsieur Peu, la scolarité d’un élève de l’ENA coûte non pas 160 000 euros, comme vous venez de l’affirmer, mais aux alentours de 83 000. L’ENA réalise d’ailleurs des efforts considérables afin de limiter ces frais. Ces 83 000 euros sont majoritairement dévolus à la rémunération des élèves, qui rendent déjà des services à l’État lors de leur année de stages.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour être précis, selon l’un des rapports annexés à la loi de finances, un élève de l’ENA coûte en moyenne 168 000 euros sur la durée de sa scolarité.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est donc sur deux ans !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui.
Quoi qu’il en soit, il y a un principe, déjà appliqué pour d’autres écoles. Tel était notamment le cas pour les écoles normales d’instituteurs : tout élève instituteur ou institutrice devait un certain nombre d’années à la collectivité et à la fonction publique en contrepartie de la scolarité gratuite et rémunérée dont il ou elle avait bénéficié.
Dans un tel cas de figure, c’est bien la moindre des choses. Si l’intéressé ne sert pas le temps prévu, c’est son choix, mais il doit en assumer les conséquences : non seulement il doit rembourser, mais il doit être radié de la fonction publique. Je ne vois pas pourquoi ce qui serait valable pour un instituteur ne le serait pas pour un énarque, à moins que l’on ne considère qu’il s’agit d’une caste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Il s’inscrit dans la continuité des amendements précédents, mais relève d’un esprit différent. Il existe une obligation légale de payer la pantoufle, mais encore faut-il qu’un titre soit émis pour réclamer ce paiement. Or il est arrivé, par le passé, que le titre en question ne soit pas émis et que les agents concernés ne paient pas la pantoufle – Olivier Marleix et moi-même nous en sommes rendu compte dans le cadre de notre mission d’information. Par cet amendement, je propose de faire appliquer le cadre légal, rien de plus, en rendant le recouvrement de la pantoufle exécutoire de plein droit. Il ne serait plus nécessaire qu’un titre soit émis, ce qui mettrait un terme à l’exonération de fait de certains agents.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons discuté du sujet en commission. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Le principe est celui du paiement de la pantoufle, sauf raisons impérieuses pouvant être liées à des questions de santé. Les conditions ont été durcies en novembre 2014, notamment avec une redéfinition des règles relatives à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ENA. Le cadre réglementaire est devenu encore plus strict depuis lors, puisque les conditions de mise en disponibilité des fonctionnaires ont été revues le 9 mai 2017 et le 27 mars 2019. Désormais, le fonctionnaire ne peut plus être placé en disponibilité pour convenance personnelle pendant une période de quatre ans après sa titularisation. Il est en outre soumis à une obligation de retour.
La question du titre de paiement, que vous avez évoquée, a pu se poser. Nous devons effectivement veiller à ce que les titres soient émis et les paiements exécutés. En l’état actuel du droit, le principe du paiement automatique sauf raison impérieuse est entériné. Votre amendement me paraît satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas inscrire ce principe dans la loi. Je sais bien que la volonté du Gouvernement n’est nullement d’exonérer certaines personnes du paiement de la pantoufle, pas plus que ce n’était celle des gouvernements précédents. C’est louable, mais je m’interroge à propos des gouvernements futurs. Il faut inscrire ce principe dans la loi, tout en renvoyant à un décret les dispositions qui permettront d’exonérer les personnes qui ne peuvent pas payer la pantoufle pour des raisons de santé.
En tout cas, je ne retirerai pas l’amendement. Il importe, dans le contexte actuel et dans la période que nous traversons, d’envoyer le signal que personne n’est au-dessus de la loi. L’amendement vise simplement à faire appliquer une loi déjà votée.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 711 de Mme Danièle Obono est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 1088 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 1146 et 1147.
La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le soin de rédiger une charte de déontologie, qui énoncerait les grands principes déontologiques applicables aux trois versants de la fonction publique. Cette charte pourrait être ensuite adaptée dans les services, comme le prévoit la loi. Cela permettrait de fixer, dans une sorte de « constitution », les grandes règles, qui seraient ensuite déclinées dans les différentes administrations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour présenter les deux sous-amendements et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je retire les sous-amendements et j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement, non pas en raison d’un problème de fond – la charte de déontologie est un outil intéressant –, mais parce que nous nous heurtons à une difficulté que nous avons évoquée plusieurs fois cet après-midi : la charte que vous proposez s’appliquerait aux référents déontologues ; or ceux-ci sont des agents des ministères qui ne sont pas placés, du point de vue fonctionnel, sous l’autorité de la HATVP. Cette difficulté a mené tout à l’heure au retrait d’un amendement qui visait à confier à la HATVP une mission d’animation et de coordination des référents déontologues. Cela a aussi conduit au rejet du dispositif que je proposais pour renforcer le rôle des déontologues. Votre idée est séduisante, mais si la HATVP était chargée de rédiger une telle charte, celle-ci s’appliquerait à des agents – les référents déontologues – qui ne relèvent pas de son ressort.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras (Renaissance) : La charte n’a pas vocation à être contraignante pour les référents déontologues. Elle vise simplement à fixer les grands principes de la doctrine déontologique. Je ne retire pas l’amendement, car je pense que nous nous sommes mal compris.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 160, 709, 887 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 160 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons de mieux lutter contre le pantouflage et les conflits d’intérêts entre les sphères publique et privée. L’amendement tend, d’une part, à interdire à un ancien ou une ancienne fonctionnaire ou agent public de devenir représentant ou représentante d’intérêts auprès d’une institution pour laquelle il ou elle a travaillé et, d’autre part, à imposer un délai de cinq ans avant l’éventuel passage d’un ou d’une fonctionnaire dans le secteur privé pour des activités de conseil ayant un lien direct ou indirect avec les missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.
Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ou une ancienne fonctionnaire ou agent public à mener des actions de lobbying en tant que représentant ou représentante d’intérêts privés auprès d’une institution publique où il ou elle a déjà travaillé.
Si l’on validait ce principe, cela signifierait que des intérêts privés peuvent recruter des agents bien introduits et connaissant le fonctionnement intime de l’institution publique pour mener une action de lobbying. Cela pourrait dévoyer totalement l’exercice des fonctions au service de l’intérêt général dans une telle institution, en laissant penser que tout fonctionnaire ou agent public peut envisager un passage vers le privé en tant que lobbyiste auprès de son institution d’accueil.
Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts et de garantir l’engagement plein et entier au service de l’intérêt général par le – ou la – fonctionnaire concerné, le passage dans le privé pour des activités de conseil qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne pourrait avoir lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements bknosek 887 et 888, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué la question du pantouflage lorsque nous avons débattu de l’article 16.
L’amendement bknoek 887 vise à interdire à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer, pendant un délai de trois ans, une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. En introduisant cette règle dans le texte, nous afficherions de manière claire que nous luttons contre le pantouflage. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, plus de 1 000 fonctionnaires de l’État seraient concernés par une situation de cette nature chaque année.
Aux termes de l’amendement bknoek 888, les représentants d’intérêts devraient s’abstenir d’exercer toute action auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années, ainsi que toute action pour le compte de celle-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ces quatre amendements, qui visent soit à préciser soit à étendre le champ des interdictions, ne sont pas indispensables. Nous avons déjà discuté abondamment de ces questions. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous discutons de beaucoup de choses.

M. Olivier Dussopt : Un peu trop…

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Si nous ne fixons pas, à un moment donné, des règles dans le texte, nous continuerons à assister au pantouflage que nous connaissons en France. D’autres pays et organismes, notamment l’OCDE, nous ont signalé le problème à plusieurs reprises.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 71, 70, 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Perea, pour les soutenir.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Il s’agit de trois amendements de Mme Riotton. Les bknosek 70 et 71 sont des amendements de repli par rapport au bknoek 69. Je tiens à préciser que mon propos portera non pas sur le recrutement d’un agent par une entreprise existante, dont nous parlons depuis un moment, mais sur la reprise ou la création d’entreprise par un agent, sous forme de microentreprise ou autre.
Nous avons assisté, en la matière, à une valse-hésitation. Il y a une quinzaine d’années, un gouvernement de droite avait essayé de faire partir des fonctionnaires en leur offrant des facilités pour créer une entreprise. En 2016, il y a eu un retour en arrière : on a restreint les conditions auxquelles sont soumises la reprise ou la création d’entreprise, ce qui a pratiquement bloqué cette possibilité. On a ainsi introduit trois règles : premièrement, la nécessité d’obtenir l’autorisation de la hiérarchie, ce qui est tout à fait normal ; deuxièmement, la limitation à deux ans du cumul entre emploi public et activité privée lucrative – passé ce délai, il faut faire un choix ; troisièmement, l’obligation d’exercer l’emploi public à temps partiel, ce qui entraîne la perte d’une part du revenu et de certaines facilités.
Parce que nous appartenons à une majorité qui incite les Français à créer des entreprises, à créer de la richesse, nous présentons trois amendements qui tendent à favoriser aussi pour les fonctionnaires la possibilité de créer des entreprises.
L’amendement bknoek 69 supprime la contrainte de temps partiel et celle de la durée maximale de deux ans. L’amendement bknoek 70 supprime uniquement la contrainte du temps partiel. L’amendement bknoek 71 vise à faciliter la possibilité pour les fonctionnaires de créer une microentreprise.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable. Le cadre fixé par l’article 25 septies de la loi de 1983 me semble équilibré : il permet à un fonctionnaire de se lancer dans un projet entrepreneurial, en lui accordant un temps partiel pendant une durée limitée. Il n’est, en revanche, pas question d’encourager les doubles emplois dans la fonction publique, alors que nous souhaitons contrôler plus attentivement les conflits d’intérêts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu le même débat sur d’autres amendements de M. Perea. Aujourd’hui, il existe déjà deux autres possibilités que celle que vous évoquez. La première consiste à créer une autoentreprise – cela rejoint, d’une certaine manière, ce que vous évoquiez au sujet des microentreprises. Nous venons d’en ouvrir une seconde grâce au décret du 27 mars 2019, qui permet de prendre une disponibilité avec maintien de l’avancement, de manière à ce que, en cas d’échec – ce qui peut toujours arriver lors d’une création d’entreprise –, le fonctionnaire puisse revenir sans préjudice sur son déroulement de carrière.
Parce que ces deux outils existent et que nous avons la volonté de ne pas revenir sur le principe qui interdit d’occuper deux emplois permanents, je serai obligé de donner un avis défavorable sur les amendements s’ils n’étaient pas retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je ne retire pas les amendements, car Mme Véronique Riotton m’a demandé de les maintenir.
Je regrette votre position. On ne peut pas tenir un discours encourageant les Français à entreprendre, en leur disant : « On croit en vous, créez des entreprises et de la richesse ! », et mettre des bâtons dans les roues aux fonctionnaires qui veulent le faire. Je trouve que c’est dommage.
Nous avons prévu suffisamment d’outils pour contrôler les conflits d’intérêts. Du reste, ce n’est pas parce qu’on a une entreprise qu’on doit être systématiquement suspecté d’avoir des conflits d’intérêts.
Obliger les fonctionnaires à partir en disponibilité ou à prendre un temps partiel pour créer une entreprise, c’est mettre des freins à la création d’entreprise. Ce n’est vraiment pas notre programme politique. Je regrette que nous en restions à une demi-mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 977 de M. Sacha Houlié est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 525 et 526, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 525 vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique. Cela permettrait d’unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique, alors qu’elle n’existe actuellement que dans la fonction publique territoriale.
Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il semble pertinent de doter cette fonction d’une existence plus normative.
L’amendement bknoek 526 tend à préciser que « nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin bknoek 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. » Une disposition similaire est déjà applicable aux fonctionnaires ; nous souhaitons qu’elle s’étende désormais aux contractuels.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de deux amendements identiques en commission. Je confirme les avis défavorables qu’elle avait alors émis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 960.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise à mieux encadrer la disponibilité pour convenance personnelle. Elle est aujourd’hui de droit, sauf si l’autorité territoriale argue d’une nécessité de service pour s’y opposer, ce qui est compliqué. Or on voit se développer des disponibilités pour convenance personnelle pour des périodes brèves de trois ou six mois, qui se succèdent, ce qui complique la tâche des autorités territoriales, collectivités et managers de proximité, pour réorganiser les services, voire remplacer la personne concernée. Il faut savoir qu’en cas de disponibilité pour convenance personnelle de moins d’un an, la personne doit être réintégrée dans son poste lorsqu’elle revient – au-delà d’un an, elle doit être réintégrée, mais pas nécessairement à son poste.
Mon amendement instaure une durée minimale d’un an pour la disponibilité pour convenance personnelle. Bien sûr, j’entends les arguments que l’on m’a opposés en commission : on ne peut pas vouloir, d’un côté, faciliter les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé, et, de l’autre, restreindre l’utilisation de la disponibilité pour convenance personnelle. En tout cas, pour la bonne organisation des services, il faudrait au moins que le fonctionnaire faisant valoir ce droit doive à la collectivité une forme de transparence sur la durée envisagée de cette mise en disponibilité lorsqu’elle est inférieure à un an.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Même avis défavorable qu’en commission, avec les mêmes arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 177 et 533.
L’amendement bknoek 177 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1157.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Cette évolution permettra, d’une part, de mesurer l’activité des centres de gestion au titre de cette mission déontologique, et, d’autre part, de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s’assurant de la cohérence globale des recommandations d’un territoire à l’autre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous souhaitons que les centres de gestion établissent annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». La loi ayant prévu le droit, pour le fonctionnaire, de consulter un référent déontologue, et le renforcement du rôle des centres de gestion à ce titre, nous pensons qu’il faudrait mesurer l’activité de ces derniers dans le cadre de cette mission, et par 4683ailleurs mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s’assurant de la cohérence globale des recommandations déontologiques d’un territoire à l’autre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement bknoek 1157 et donner l’avis de la commission sur les amendements.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le sous-amendement est de précision. Avis favorable sur les amendements identiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le sous-amendement de Mme la rapporteure répond à la demande que j’avais exprimée en commission s’agissant de l’amendement de M. Poulliat au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 707 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 461 et 1005.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il concerne ce que j’appelle le lobbying occasionnel, le lobbying discret, sous les radars, dans l’entre-soi, que pratiquent un certain nombre de hauts fonctionnaires en situation de disponibilité dans le secteur privé.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, avait défini le lobbying de manière très précise comme une activité principale ou régulière. Nous avions eu dans l’hémicycle un assez long débat sur cette distinction. Si la notion d’activité principale était claire – elle désignait tous les cabinets de lobbying –, nous étions nombreux à considérer que celle d’activité régulière, beaucoup plus floue, risquait de susciter des problèmes d’interprétation. Nous lui préférions l’expression d’activité accessoire pour désigner des activités qui ne sont pas le fait des cabinets de lobbying, mais plutôt des entrées en relation auxquelles tel ou tel dirigeant d’entreprise se prête de temps en temps.
Cela n’a pas manqué, ce flou a été prospère en situations diverses. Un peu in extremis, le Gouvernement a pris un décret, le 9 mai 2017, pour définir de façon assez restrictive l’activité régulière de lobbying. Il en résulte que n’est une activité régulière que celle à laquelle on « consacre plus de la moitié de son temps » ou qui consiste en plus de dix entrées en relation par an avec l’administration.
Je rappelle, au passage, que la loi Sapin 2 confiait au pouvoir réglementaire le soin de définir par décret un certain nombre de termes, mais aucune habilitation ne concernait la redéfinition de l’activité principale ou régulière. Autrement dit, le Gouvernement n’aurait jamais dû redéfinir ces termes comme il l’a fait le 9 mai 2017 – beaucoup de gens avaient la tête ailleurs et n’y ont pas fait attention.
Cette définition réglementaire, énoncée sans aucune habilitation législative, est donc parfaitement contra legem. Je renvoie aux débats lors de l’examen de la loi Sapin 2 : le législateur a consacré une journée entière à définir très strictement et très précisément les gens qu’il entendait dispenser des règles applicables aux lobbyistes, à savoir les élus dans l’exercice de leur mandat, les associations d’élus dans l’exercice de leur mission, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales et les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. Le législateur a donc effectué un travail très précis pour définir ceux qu’il acceptait de ne pas considérer comme des lobbyistes et qui n’avaient pas à s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Finalement, sous le vocable flou « d’activités régulières », on a vu prospérer une activité de lobbying à temps partiel qui échappe totalement au radar. L’amendement propose de revenir à une définition plus stricte, par la loi, de l’activité de lobbying pour mettre fin à ces cas d’exonération.
Avec notre collègue Fabien Matras, nous avons eu l’occasion, lors de nos auditions consacrées à la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, d’entendre des professeurs agrégés de droit qui nous ont confirmé que la lecture du Gouvernement était assez stupéfiante, et que le décret était totalement contra legem. À l’évidence, il permet des choses tout à fait anormales.
Un professeur de droit nous a dit que quand on est un bon banquier d’affaires, on n’a pas besoin de dix entrées en relation ; en un ou deux deals, on a fait son année. Cette dérive est extrêmement nuisible et, en plus, complètement contraire à l’intention du législateur. Cet amendement vous propose de revenir à l’esprit de la loi Sapin 2.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Marleix a très bien développé les arguments qui militent en faveur de nos amendements et d’une rédaction plus sage de la règle de droit en la matière. C’est bien l’objet de ce projet de loi que de mettre en place des garde-fous parce que chacun peut être influencé, tenté, étant entendu que l’influence ou la tentation ne sont pas proportionnelles au nombre de rencontres avec des décideurs. Il serait sage d’adopter ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. La définition des représentants d’intérêts retenue à l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 est suffisamment large et englobante : le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la HATVP comprend aujourd’hui plus de 1 300 organismes. Je pense qu’on peut s’en satisfaire. Je confirme l’avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette que le secrétaire d’État se contente de cette formule sur un sujet aussi important. Permettez-moi de donner une illustration qui en montrera l’ampleur.
J’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête de notre assemblée sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont le champ central d’investigation portait sur le cadre dans lequel le ministre de l’économie, chargé par la loi du contrôle des investissements étrangers en France, prend ses décisions. J’avoue que j’ai été stupéfait d’entendre la réponse du représentant d’une grande banque d’affaires, qui avait gagné plusieurs dizaines de millions d’euros à l’occasion d’une certaine vente dépendant uniquement de la signature du ministre en question, à la question de savoir s’il était inscrit au répertoire des représentants d’intérêts : il m’a récité le décret du 9 mai 2017, concluant qu’il n’était pas concerné puisqu’il n’exerçait pas d’action à titre principal ou régulier, telle que définie par ledit décret. C’est absolument sidérant !
Au cours de l’examen de la loi Sapin 2, j’avais demandé au ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin précisément, si un banquier d’affaires faisant du lobbying sur une opération de contrôle d’investissements étrangers pour obtenir la signature du Gouvernement serait considéré comme représentant d’intérêts. « Évidemment ! », m’avait-il répondu. Résultat, ce n’est pas appliqué parce que les termes de la loi Sapin 2 sont flous et que la rédaction du décret qui a dû être pris est elle-même floue, ce qui permet au lobbying occasionnel de passer sous les radars.
On pourra continuer à créer toutes les formes de HATVP et imposer un répertoire des représentants d’intérêts – certains grands chefs d’entreprise ont joué le jeu, Martin Bouygues a été un des premiers à s’y inscrire, suivi de bien d’autres –, mais si certains peuvent s’en considérer comme dispensés parce qu’ils font moins de dix entrées en relation, cela me paraît extrêmement grave. Une fois encore, le législateur a voulu définir très précisément ceux qu’il exonérait des obligations auxquelles sont soumis les représentants d’intérêts : ils relèvent des cinq catégories que j’ai rappelées. Et dans cette liste, il n’y a pas les banquiers d’affaires ni les cabinets d’avocats ! Je peux comprendre que vous n’ayez pas encore mesuré l’ampleur du sujet, mais il est suffisamment sérieux pour que le Gouvernement s’y attelle et ne cautionne surtout pas le système en vigueur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je ne veux pas qu’il y ait de malentendu. Je me suis contenté de dire « même avis » parce que je partage les arguments de la rapporteure et que je ne souhaitais pas les répéter inutilement. Cela ne signifie pas que le sujet ne soit pas important pour moi ni qu’il ne faille y revenir, y compris à la lumière des exemples que vous donnez.
Comme la prise illégale d’intérêts, je pense que c’est un sujet qui dépasse très largement le champ de la fonction publique, objet du présent texte, et qu’il relève d’une réforme plus vaste. La disposition proposée par ces amendements ne trouverait pas ici sa place. Mais ce n’est surtout pas une manière de sous-estimer ou de mésestimer vos arguments, monsieur le député.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 566.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La commission de déontologie de la fonction publique fusionnant avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, celle-ci aura dorénavant un rôle de régulation de la déontologie. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés souhaite que cette haute autorité puisse organiser la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. Nous rappelons dans notre exposé sommaire ce que disait le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé : « la culture déontologique n’est pas innée. Elle ne peut reposer sur la seule conscience individuelle des agents publics. » Un tel recueil serait de nature à propager cette culture déontologique.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 712, 708 et 713 de Mme Danièle Obono sont défendus.