Transformation de la fonction publique : Article 16 ter
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 820, 916, 1011, 766, 767 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 820, 916 et 1011 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 820.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cet amendement complète le dispositif que nous avons adopté en commission. Il prévoit l’obligation, pour chaque employeur public présentant une taille suffisamment significative, de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que leur répartition entre les femmes et les hommes. Pour mémoire, le principe de publication des dix plus importantes rémunérations brutes est celui déjà retenu pour les opérateurs par l’article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, disposition formalisée chaque année par une annexe budgétaire à la loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement identique bknoek 916.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Dans la droite ligne des propos de notre rapporteure, je tiens à saluer l’avancée que constitue cet article. Déjà, en commission des lois, notamment suite aux travaux de notre présidente, Yaël Braun-Pivet, nous avions adopté un rapport mettant en place la publication du centile le plus élevé des rémunérations. Nous allons encore plus loin ici en prévoyant la publication des dix rémunérations les plus élevées au sein des ministères, des collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et des établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. Voilà une belle avancée en matière de transparence !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Notre groupe Mouvement démocrate et apparentés avait déposé en commission des amendements relatifs à la publication des dix plus hautes rémunérations dans les trois versants de la fonction publique, dont nous avions accepté de retravailler la rédaction en vue de cette séance. C’est désormais chose faite avec cette rédaction commune avec le groupe LaREM. Le principe de publication des dix plus hautes rémunérations nous tient particulièrement à cœur dans un objectif d’harmonisation des exigences en matière de transparence au sein de la fonction publique avec celles en vigueur dans le privé. Il est donc proposé d’instaurer une obligation, pour chaque employeur public présentant une taille significative, de publier annuellement le total des dix plus hautes rémunérations en précisant sa répartition entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 766, 767 et 765 de M. Thierry Benoit sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis favorable sur les amendements identiques et demande de retrait pour les suivants puisqu’ils sont satisfaits par les précédents.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable aux amendements identiques puisqu’ils correspondent à notre volonté d’améliorer la publicité et la transparence sur les plus hautes rémunérations. Demande de retrait pour les amendements bknosek 766, 767 et 765.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis de ces amendements identiques, qui sont le prolongement de ce qui a été voté à l’initiative de plusieurs d’entre nous, dont la présidente de la commission des lois, s’agissant des plus hautes rémunérations dans la fonction publique d’État. Il était utile de l’étendre aux autres fonctions publiques.
Toutefois, je fais tout de même une différence entre l’État et les collectivités territoriales. Je ne doute pas que le ministre en charge de la fonction publique publiera ce que le Parlement lui demande dans la loi, mais je suis un peu plus méfiant pour ce qui est des collectivités territoriales, échaudé que je suis par le bilan des dispositifs de recueil d’alertes créés par la loi Sapin 2. Ces dispositifs, qui doivent être installés par les employeurs publics comme les employeurs privés, sont censés permettre à tout agent public ayant à signaler un fait constitutif d’un crime ou d’un délit dans sa collectivité de le faire en toute sécurité. La loi affirme cette belle finalité, mais a juste oublié de prévoir une sanction en cas de manquement. Le résultat, c’est qu’après un an, 5 % seulement des communes satisfont à cette obligation légale.
Madame la rapporteure, votre amendement est formidable, mais si, d’ici à la deuxième lecture, vous n’y ajoutez pas la possibilité d’une sanction ou de substitution par le préfet, après mise en demeure, en cas de non-respect de cette nouvelle obligation légale par l’exécutif local, je pense malheureusement qu’il ne se passera rien ou presque et que seules quelques collectivités locales ne s’y plient.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je crois que la pratique anglo-saxonne du name and shame a son importance. Un amendement à venir permettra d’intégrer nominativement dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement la liste des collectivités qui n’auront pas satisfait à cette obligation.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est bien !
M. Olivier Dussopt : Ce ne sera pas une sanction pécuniaire ou en droit, mais être cité en exemple pour son opacité me paraît susceptible d’avoir un impact assez fort, car il faut avoir la capacité de l’assumer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 564.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport gouvernemental sur les hautes rémunérations dans la fonction publique – une bonne initiative que notre groupe a voté en commission –, en prévoyant qu’il ne mentionne pas seulement le montant moyen des rémunérations concernées mais aussi le montant médian, car celui-ci permettra de mieux éclairer l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Favorable.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 751.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Plafonner les grilles de rémunération de certains fonctionnaires, notamment de ceux qui appartiennent à la haute fonction publique, est l’une des revendications des mouvements sociaux qui ont lieu en France depuis plusieurs mois.
Cette revendication s’exprime plus fortement depuis qu’une enquête de l’INSEE, publiée en février dernier, a révélé que quelque 48 500 agents de l’État ont un salaire supérieur à 6 410 euros nets mensuels, ce qui fait d’eux 1 % des fonctionnaires les mieux payés. Parmi ceux-ci, 600 hauts fonctionnaires gagnent plus que le chef de l’État. On se souvient aussi des vives réactions qu’avait suscitées la révélation que Chantal Jouanno gagnait 14 666 euros mensuels pour un travail dont nos concitoyens ne voyaient pas bien en quoi il consistait.
Certes, l’idée d’un rapport annuel envoie un signal positif aux Français. Toutefois, il ne suffit pas de rendre possible davantage de transparence ; il faut aussi corriger ce qui doit l’être. Par cet amendement, je propose qu’une nouvelle grille de rémunérations puisse être proposée annuellement, et adoptée si elle s’avère pertinente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1013. Ces deux amendements visent à compléter le rapport remis annuellement au Parlement sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique.
Avec l’amendement bknoek 1007, nous proposons d’ajouter des informations relatives à la répartition entre les femmes et les hommes parmi les fonctionnaires visés par l’article.
L’amendement bknoek 1013 vise, quant à lui, à faire figurer dans le rapport les informations qui concernent les dix plus hautes rémunérations pour chaque employeur public, afin de centraliser ces données et d’atteindre à une plus grande transparence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’amendement bknoek 1007 me paraît satisfait par la rédaction des amendements bknosek 820, 916 et 1011 que nous venons d’adopter.
Quant à l’amendement bknoek 1013, il recueille un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement bknoek 1007, qui vient d’être satisfait. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1013, qui vise à la transparence que M. Marleix appelait de ses vœux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je maintiens l’amendement bknoek 1007.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à compléter et à préciser le dispositif que nous avons adopté en commission, notamment en obtenant plus de précisions pour la fonction publique d’’État.
Ce que je demande n’a rien d’extravagant, puisque c’est la reprise du tableau des effectifs des agents publics de l’État par ministère et par groupe « hors échelle lettre » qui figurait dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique jusque dans les années 1990. Monsieur le secrétaire d’État, je crains en effet que l’article 16 ter, dans sa rédaction actuelle, permette seulement de disposer de moyennes.
Je pense également qu’il serait intéressant que la ventilation des fonctionnaires rémunérés hors échelle soit faite non plus par ministère mais par mission. Un tel tableau pourrait aussi constituer un outil de pilotage budgétaire.
Le dernier tableau que m’avait transmis votre prédécesseur faisait état de 70 000 fonctionnaires rémunérés « hors échelle lettre », donc au-dessus de 4 000 euros nets, primes non comprises. J’ai calculé qu’en supprimant 10 % de ces emplois, il serait possible de faire 1 milliard d’euros d’économies.
Cet outil de pilotage serait donc précieux à condition que nous disposions de la vue d’ensemble qui, aujourd’hui, nous manque.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Lors de la discussion générale, nous avons évoqué le cas des fonctionnaires rémunérés hors échelle. Je ne pense pas que ce que vous proposez ait sa place dans un rapport sur la rémunération de la haute fonction publique ou sur les plus hautes rémunérations.
Les informations que j’ai fournies sur l’augmentation du nombre de fonctionnaires hors échelle, qui seraient plus vraisemblablement 57 000, montrent que, parmi eux, se trouvent aussi des professeurs agrégés qui ne font pas nécessairement partie du 1 % des fonctionnaires les mieux rémunérés, car il faut tenir compte des resserrements de grilles et des allongements de carrière.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’observe que les mesures que nous avons adoptées pour les collectivités locales sont beaucoup plus précises, puisque nous disposerons d’un effectif. Ainsi, dans une collectivité de plus de 80 000 habitants, il sera très facile de savoir quelles sont les dix plus grosses rémunérations. Pour l’État, en revanche, le système mis en place permettra seulement de connaître des moyennes. Nous disposerons d’un effectif global, mais pas du détail pour chaque mission de politique publique.
Je regrette que l’État ne soit pas plus transparent. J’avais cru que vous agiriez en ce sens lorsqu’en commission, vous vous étiez engagé à trouver une rédaction qui satisfasse autant que possible les demandes que formulaient les amendements. Tel n’est pas le cas.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1013, de M. Sylvain Waserman, est défendu.