Transformation de la fonction publique : Article 16 quater

Transformation de la fonction publique : Article 16 quater

debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 833 et 917, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 1151.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il améliore la rédaction adoptée en commission.
D’abord, il tend à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition correspond à l’objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API.
L’amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi bknoek 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2020 permet de tenir compte des délais d’édiction du décret prévu par la loi.
Enfin, il tend à modifier l’article 4 de la loi bknoek 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, afin que ces nouvelles dispositions soient applicables au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il s’agit de faire en sorte que, dans les cas de cumul de revenus entre retraite et emploi, les indemnités dépendent du montant de la pension de retraite que perçoit le président d’une AAI ou d’une API. Les indemnités des responsables seront calculées de façon à ce que leurs revenus globaux ne dépassent pas les plafonds indiqués dans le décret.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je me félicite que, sur un sujet qui est l’un de ceux sur lesquels les Françaises et les Français nous observent, nous soyons parvenus à avancer en commission avec les membres d’autres groupes.
Je me réjouis également que nous examinions, ce soir, ces amendements prévoyant l’instauration d’un dispositif d’écrêtement entre la perception d’une indemnité et celle d’une pension de retraite pour les dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1151.

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés a également déposé un amendement tendant à l’écrêtement du cumul des rémunérations et des pensions de retraite pour les présidents et les membres des AAI et API. Cet amendement risquant de tomber en raison de l’amendement de réécriture générale, nous vous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite sera déduit des rémunérations.
Nous vous proposons de faire référence à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit que le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée, et que l’excédent, le cas échéant, est déduit de la pension.
Il s’agit, en somme, de s’assurer que le droit commun du cumul emploi-retraite s’applique aux présidents et aux membres des AAI et API.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il n’y pas d’ambiguïté à ce sujet : le décret devra respecter l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que Mme la rapporteure sur le sous-amendement. J’émets un avis favorable aux amendements identiques qui poursuivent l’objectif, fixé en commission, de prévoir un dispositif d’écrêtement pour les indemnités des présidents d’AAI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette le flou qui entoure le dispositif proposé par les amendements identiques. Ils prévoient, en effet, que le décret en Conseil d’État précise « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ».
Cette rémunération serait ainsi une espèce d’indemnité flottante qui servirait en quelque sorte de pendant au minimum vieillesse, l’allocation subsidiaire que l’État verse aux retraités dont la pension de retraite n’atteint pas, à elle seule, un montant minimal. L’amendement instaure un « maximum vieillesse », le montant de ce plafond n’étant pas encore connu. On ignore d’ailleurs également si vous avez l’intention d’harmoniser les rémunérations des présidents d’AAI.
Je souhaite que vous nous indiquiez à combien pourrait s’élever le montant du plafond que vous entendez fixer pour les présidents d’AAI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Tout d’abord, les plafonds, comme les montants, sont d’ordre réglementaire : leur fixation sera donc renvoyée à un décret.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je vais quand même poursuivre mon explication, monsieur Marleix, même si je sais que vous rêvez d’entendre le ministre sur ce sujet, et vous expliquer le point de vue que je défends à travers cet amendement.
Parmi les différentes autorités administratives indépendantes, les responsabilités, l’encadrement et l’activité ne sont pas les mêmes. Par conséquent, ces plafonds ne seront pas d’un montant identique de l’une à l’autre. Le décret n’aura pas pour objet d’harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l’indemnité pour les différentes AAI sera donc différencié.
Je prends un exemple : si, dans une AAI, l’indemnité est aujourd’hui fixée à 14 000 euros par mois, et si le président nommé perçoit une pension de retraite de 6 000 euros, son indemnité équivaudra à la différence entre 14 000 euros et 6 000 euros, c’est-à-dire à 8 000 euros. C’est le principe de l’écrêtement, qui est également applicable aux élus s’ils cumulent plusieurs mandats.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On le connaît.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure. Lorsque l’on prend la liste de la trentaine d’AAI visée par ce statut, on constate que les montants d’indemnité individuelle peuvent varier du simple au décuple, et même au-delà. Dans certaines de ces AAI, le président est peut-être moins mobilisé que dans d’autres, et son indemnité annuelle peut atteindre 10 000 euros à 15 000 euros. Dans d’autres, on dépasse assez largement les 200 000 euros annuels, ce qui oblige également, en termes d’écrêtement, à penser des dispositifs qui soient un minimum différenciés afin de tenir compte de l’engagement et ne pas priver totalement un président d’AAI qui fournit une activité de toute forme de bonification.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Baudu, retirez-vous le sous-amendement bknoek 1151 ?

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Oui.