Transformation de la fonction publique : Après l’article 16 quater
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 123 rectifié et 124 rectifié, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir en présentation groupée.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne me satisfais pas, pour ma part, de cette affaire de décret. J’ai lu attentivement le compte rendu des débats de la commission, et j’ai écouté attentivement les auteurs des amendements. En particulier, l’auteur du sous-amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien mis en lumière une difficulté qui subsiste dans le cas de personnes retraitées qui sont nommées dans une AAI, une agence de l’État ou même au Conseil constitutionnel.
Je ne m’en satisfais pas parce que je vois ce qui se passe. Imaginons que je sois un fonctionnaire hautement qualifié et que j’occupe ici les fonctions de secrétaire général de l’Assemblée nationale, pour lesquelles je perçois un traitement dont le montant oscille entre 15 000 euros et 20 000 euros. Soudainement, je fais valoir mes droits à la retraite. Comme je m’entends bien avec le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui est breton comme moi, je lui dis : « Mon cher président, j’aimerais mettre mes compétences au service de la République. » Reconnaissant mes compétences, il me répond : « Cela tombe bien, mon cher Thierry, il y a justement un siège qui se libère au Conseil 4689constitutionnel. Je vais vous y nommer. » Et là, votre projet de rédaction de décret ne me permet pas de comprendre que je vais être soumis au droit commun.
De quoi parlons-nous ? Pas des élus que vous avez évoqués tout à l’heure. Nous parlons de personnes qui sont nommées. J’ai cité le Conseil constitutionnel, mais j’aurais pu citer le Défenseur des droits, dont le montant cumulé des revenus – pensions de retraite diverses et rémunération – correspondent à une ressource mensuelle de l’ordre de 30 000 euros. On peut également citer, puisque nous en avons parlé toute la journée, le président de la HATVP. Retraité émérite et qualifié, il bénéficie d’un traitement de 7 033 euros auquel s’ajoute une indemnité de fonction de 9 500 euros. On voit bien qu’il s’agit de rémunérations qui sont hors des normes que peuvent connaître nos concitoyens. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi cette question est-elle préoccupante et pourquoi cette affaire de décret n’est-elle pas claire ? Le groupe Mouvement démocrate et apparentés l’a soulevée en souhaitant aligner ce décret sur le droit commun, c’est-à-dire limiter à 65 000 euros la rémunération annuelle des fonctionnaires nommés dans des agences ou dans des AAI. En l’occurrence, il y a une dérogation qui, avec votre décret, subsistera pour ces personnalités nommées.
Le secrétaire d’État a dit que ces rémunérations peuvent aller de 10 000 euros à 200 000 euros par an. En l’écoutant, en écoutant la rapporteure, je n’ai toujours pas compris quel serait le montant de la rémunération de ces personnes qui sont nommées dans ces AAI. Je veux couper court à toute polémique, à toute interrogation et à toute difficulté, et je propose de supprimer purement et simplement cette exception, c’est-à-dire cette dérogation.
Pour ma part, j’autorise le cumul emploi-retraite. Je me remets à ma place de secrétaire général : si mon amendement bknoek 123 rectifié était adopté, il me faudrait faire un choix. Si l’on accepte cette mission d’excellence de siéger dans ces hautes autorités, qui nous est confiée en reconnaissance de compétences que l’on souhaite valoriser, on choisit le traitement qui paraît le meilleur. Dans ce cas, la personne qui est susceptible d’être nommée choisit : soit sa pension de retraite, soit l’indemnité attachée à la fonction en question, qui peut varier, comme l’a indiqué le secrétaire d’État, de 15 000 à 200 000 euros selon les fonctions concernées. Cela me paraît tout simple.
L’amendement bknoek 123 rectifié propose de supprimer cette dérogation exceptionnelle qui conduirait le secrétaire d’État à rédiger un décret. Les personnalités nommées auront à choisir : soit elles font valoir leurs droits à la retraite, soit elles optent pour l’indemnité attachée à la fonction à laquelle elles sont nommées.
Comme vous tous, j’ai écouté nos concitoyens : ces questions-là se posent, mais je n’en fais pas reproche au secrétaire d’État, au Gouvernement ou aux députés de la majorité. Il me semble que c’est mon rôle de député de les poser maintenant, au cours de mon troisième mandat. Lorsque j’étais nouveau député, elles ne faisaient pas forcément partie de mes premières préoccupations. Aujourd’hui, je trouve choquant que, par exemple, le Défenseur des droits se dise choqué que les Français soient eux-mêmes choqués qu’il perçoive jusqu’à 30 000 euros par mois. Tout cela doit s’arrêter !
J’irai même plus loin. Nous n’allons pas en décider aujourd’hui, mais il faudra également que nous nous occupions de manière définitive du traitement alloué à nos anciens présidents de la République. Bien sûr, on me dira : « Vous comprenez, ils ne sont pas nombreux ; vous comprenez, il n’y a qu’une trentaine d’AAI concernées ; vous comprenez, finalement, cela ne fait pas tant d’argent que cela. » Je trouve pourtant que ce serait un symbole fort et un message fort à adresser à nos concitoyens qui demandent plus de justice, plus d’équité et plus de transparence.
Je vais vous faire un aveu, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été un militant et un élu socialiste pendant de nombreuses années.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Personne n’est parfait ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a un peu plus de deux ans, à l’Assemblée nationale, j’étais convaincu qu’il fallait du renouveau. Le profil d’Emmanuel Macron ne me déplaît d’ailleurs pas totalement, loin de là. Longtemps, j’ai pensé, comme un certain nombre de Français – mais peut-être ai-je été un peu naïf –, que ce nouveau jeune Président mettrait de l’ordre là où cela n’avait pas été fait depuis trente ou quarante ans.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Exactement !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous vous êtes fait avoir !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai été très attentif aux trois personnalités qui ont été nommées au Conseil constitutionnel. Elles sont compétentes : un ancien Premier ministre,…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …un ancien ministre, un ancien sénateur. Je vous le dis tout de go, ils représentent une génération politique, une époque où on laissait aller les choses et qui a permis cela. Je pensais qu’avec Emmanuel Macron ce genre de chose s’arrêterait.
Que ces personnalités soient nommées ne me pose pas de problème, dans la mesure où elles sont compétentes. Mais alors, il faut qu’elles choisissent entre les droits à la retraite ou la rémunération attachée à la fonction à laquelle elles ont été nommées. Tel est le sens des amendements que je propose ce soir.
Ils sont tirés d’une proposition de loi que nous avons travaillée avec nos collaborateurs, ce qui nous a pris un certain temps. Nous l’avons déposée en début d’année sur le bureau de l’Assemblée nationale et soumise à l’ensemble des collègues députés. À ce jour, ils sont 179 à l’avoir cosignée, issus de tous les groupes politiques présents dans cet hémicycle, de toutes générations, de toutes sensibilités et de toutes professions.
Pourquoi dis-je cela ? Simplement pour faire savoir à nos concitoyens que, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, des députés s’interrogent et sont très sensibles à ces questions d’équité, de justice et de transparence. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Celles et ceux qui sont encore là ce vendredi soir, qui ont travaillé en commission puis dans l’hémicycle toute la semaine sur ce beau dossier de la transformation de la fonction publique sont également attentifs aux questions de déontologie.
Voilà le sens de ces deux amendements, bknosek 123 rectifié et 124 rectifié, qui sont également cosignés par des députés de différents groupes, et pas uniquement par ceux du groupe auquel j’appartiens.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur ces amendements bknosek 123 rectifié et 124 rectifié, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : J’ai écouté avec attention votre long mais fort intéressant développement, agrémenté de quelques digressions. Pour ma part, je resterai centrée sur les éléments relatifs à vos amendements.
Nous poursuivons à mon sens le même objectif : éviter le versement de rémunérations qui semblent effectivement disproportionnées aux yeux des Français, notamment lorsqu’il s’agit du cumul d’une pension de retraite et d’indemnités liées à l’exercice d’une responsabilité. Je vous ai entendu, nous avons entendu cette situation, et notre objectif est bien celui-là.
Je reprends la situation du Défenseur des droits, qui a fait grand bruit dans les médias il y a quelque temps. Effectivement, 30 000 euros de rémunération mensuelle cumulée entre indemnités et pensions de retraite peuvent paraître exorbitants aux yeux des Français. Nous avons, cependant, sur ce point une divergence : si nous sommes d’accord, moi-même, notre groupe, et de toute évidence le Gouvernement, pour dire que la perception à la fois d’une pension de retraite et d’une indemnité ne doit pas dépasser un certain plafond, qui sera fixé par décret, en revanche, je ne partage pas votre avis selon lequel il devrait globalement y avoir, de toute façon, un plafond, et que 30 000 euros, 15 000 euros ou 10 000 euros par mois seraient inacceptables pour les Français.
Je suis en désaccord avec la posture consistant à considérer que les salaires qui seraient dix ou quinze fois supérieurs au SMIC sont inacceptables à leurs yeux.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce point de vue n’engage, d’ailleurs, que moi-même ; je ne parle pas au nom du groupe. Je crois qu’il faut reconnaître qu’il y a des compétences professionnelles, des parcours et des responsabilités qui, dans notre administration, au sein des AAI, sont rémunérés à un niveau très élevé.
Certaines responsabilités entraînent de hauts salaires, c’est vrai, et, sur ce point, je ne me laisserai pas embarquer dans des postures que je trouve un peu démagogiques – je ne parle pas nécessairement pour vous, monsieur Benoit, car votre propos était plus nuancé que cela.
Pour en venir au contenu des amendements, l’encadrement que nous allons instaurer de l’indemnité globale touchée par les membres des autorités administratives indépendantes relève, par nature, du champ réglementaire. Nous n’allons donc pas prendre une telle disposition dans la loi. En outre, je pense qu’il est bon de procéder par écrêtement, et non d’obliger à choisir entre pension de retraite et indemnité de fonction.
Avis défavorable sur les deux amendements, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. À l’initiative de la majorité, un système d’écrêtement va être mis en place, portant sur le cumul des traitements liés à la présidence d’une AAI et des pensions de retraites. Il s’agit d’une mesure de justice. Tout cela sera transparent, puisque publié au Journal officiel.
En revanche, je ne crois pas qu’il faille enfermer les gens dans un choix entre la perception de l’indemnité de fonction et celle de la pension de retraite. J’ajoute que vouloir exclure toute possibilité de cumul ouvrirait d’autres débats. En effet, même si les fonctions sont différentes, il faut avoir en tête que les indemnités d’élu – local ou national – sont, elles aussi, cumulables avec des pensions de retraite. La solution radicale que vous proposez, monsieur Benoit, ouvrirait peut-être ce type de discussion. Je ne suis pas certain que ce soit l’objectif recherché, puisqu’il ne s’agit ni des mêmes fonctions, ni des mêmes montants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous avons regardé avec attention les travaux de notre collègue Thierry Benoit, et nous avons regardé avec tout autant d’attention les travaux réalisés par d’autres collègues, notamment ceux menés depuis deux ans par Stella Dupont à la commission des finances ou la réflexion engagée par les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont Sylvain Waserman, qui travaille depuis de longues années sur le sujet. Quel que soit notre groupe, nous sommes tous mobilisés sur cette question. En commission, nous avons trouvé une solution équilibrée, à travers le triptyque que nous sommes en train de finaliser : d’abord, un encadrement des rémunérations des emplois de direction au sein des autorités administratives indépendantes, comme cela est déjà le cas dans les établissements publics ; ensuite, un système d’écrêtement portant sur la perception des indemnités de fonction et des pensions de retraites ; enfin, nous présenterons tout à l’heure un amendement visant à fixer à 68 ans l’âge limite de recrutement pour les postes de direction dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, afin d’aligner celui-ci sur les règles applicables à la fonction publique. Nous pensons qu’il s’agit là d’un bon équilibre, qui constitue une réelle avancée, répondant aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Le groupe La République en marche votera donc contre ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous savez, un agriculteur, quand il prend sa retraite, on l’autorise à prendre un petit lopin de terre, dont la taille est limitée à 10 000 mètres carrés ; quant aux artisans, leur dispositif de cumul emploi-retraite est plafonné à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire 20 000 euros.
Là, il s’agit de sommes autrement plus importantes. Pour reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et que je connais bien, à savoir celui du secrétaire général de l’Assemblée nationale, sa rémunération tourne autour de 15 000 à 20 000 euros et sa pension de retraite est un peu inférieure. On ne parle donc pas de 2 000 ou de 3 000 euros ; on parle de pensions de retraite significatives. Et pour les personnes nommées à des postes de responsabilité dans les AAI, les rémunérations sont, elles aussi, significatives, puisqu’elles peuvent aller de 15 000 euros à 200 000 euros par an. Ce ne sont pas des broutilles !
On ne parle pas non plus d’élus. Que quelqu’un qui a servi dans l’armée, dans la police ou ailleurs puisse faire valoir ses droits à la retraite à 50 ou 57 ans – il y en a parmi nos collègues – et toucher sa pension de retraite ne me pose aucun problème. Et s’il est parlementaire et qu’il touche en plus son indemnité de parlementaire ne me pose pas non plus de problème, puisqu’il a été élu. Là, il s’agit de personnes nommées, et qui le sont majoritairement par le pouvoir exécutif en place. Le problème, c’est le cumul des rémunérations : quand on arrive à cumuler 30 000 euros par mois, c’est quand même conséquent – surtout que l’on parle là exclusivement d’argent public !
Pour toutes ces raisons, je maintiens mes amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 123 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 124 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.