Transformation de la fonction publique : Après l’article 16 quater (suite)
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 210 n’est pas défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 755, portant article additionnel après l’article 16 quater.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Que certains fonctionnaires, parce qu’ils travaillent sérieusement, avec dévotion et amour de la France, puissent gagner jusqu’à 150 000 euros nets par an, soit approximativement ce que gagne le Président de la République, pourquoi pas ? Mais apprendre que 600 fonctionnaires gagnent plus – beaucoup plus – que ce plafond pourtant imposé est, à mon avis, indécent vis-à-vis des Français. C’est encore plus indécent lorsque la Cour des comptes révèle que ces rémunérations trop élevées ne sont même pas justifiées par une masse de travail particulière – je pense à des salaires dévoilés dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2019 : sans les citer tous, je rappellerai que le gouverneur de la Banque de France gagne ainsi 350 000 euros bruts annuels, le président de l’Autorité des marchés financiers, 238 000 euros bruts annuels, le président de la Haute autorité de santé 210 000 euros bruts annuels. J’arrête là.
En gros, certains fonctionnaires peuvent toucher entre 19 000 nets mensuels et 30 000 euros. Je ne peux m’empêcher d’y voir un abus, pour ne pas dire parfois une injustice. Répétons-le, le salaire des fonctionnaires ne tombe pas du ciel : ce sont bien les Français qui, par leurs impôts, permettent à l’État de les rémunérer.
Ne me parlez pas de démagogie : ces salaires doivent être soumis à la transparence et se voir fixer un plafond. En un mot, je ne pense pas souhaitable que la haute fonction publique puisse gagner plus que le Président de la République.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous partageons tous, dans cet hémicycle, et même au-delà, le souci de transparence, d’équilibre et de justice qui doit présider à la fixation des traitements des hauts fonctionnaires, mais je voudrais que vous gardiez à l’esprit la distinction qui existe entre un élu et un fonctionnaire. Un élu reçoit une indemnité pour la fonction qu’il occupe pendant la durée de son mandat. Cette indemnité a pour objet de permettre à tous, et non pas seulement aux plus riches, d’accéder aux fonctions électives. Nous savons tous que nous, élus, ne sommes là que de passage et nous mettons entre parenthèses notre carrière professionnelle pendant la durée de nos mandats.
Un fonctionnaire n’est assurément pas dans la même situation. Recruté pour ses compétences, il a vocation à faire carrière, durant toute sa vie professionnelle, dans l’administration. Au nom de quel principe supérieur son salaire devrait-il être inférieur à celui du Président de la République ? Selon la même logique, les secrétaires de mairie de petites communes, où l’élu touche une indemnité très faible, devraient-ils exercer à titre bénévole ?
Nous parlons d’ouvrir la fonction publique aux meilleurs talents, de faciliter les allers et retours avec le secteur privé. Comment les attirer si nous ne les rémunérons pas en fonction de leurs compétences et des exigences de leur poste ? Pensez-vous sérieusement que l’on puisse rémunérer un ambassadeur en Irak ou en Afghanistan, le directeur d’une administration employant plusieurs milliers de personnes, un préfet ou un procureur de la République en se contentant de caler leur rémunération sur l’indemnité du Président de la République ? Je ne le crois pas, et je trouve d’ailleurs la proposition assez démago – c’est le mot qui me vient à l’esprit. L’avis est évidemment défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas perdre de vue l’attrait du service public. C’est une notion qui existe – je le dis en souriant, madame la rapporteure, car je sais que vous avez été fonctionnaire territoriale et que cette notion vous parle. Servir l’État est un engagement noble, un peu comme la politique. On le fait par passion du service et en sachant que l’on renonce à des rémunérations que l’on a parfois pu percevoir, individuellement, à un niveau nettement supérieur en travaillant dans le privé ou dans d’autres occupations.
C’est cependant un choix. Personne, à ma connaissance, n’est obligé d’être fonctionnaire, qu’on le soit devenu en passant un concours ou en signant un contrat. Au moment où vous vous apprêtez à ouvrir l’accès par contrat à certains postes de la haute fonction publique et des grands ministères, l’argument selon lequel il ne faut pas hésiter à sortir le carnet de chèques pour attirer des talents du privé doit tout de même trouver une limite. Il n’est pas concevable, en effet, d’entrer dans la fonction publique, au service de l’État, même sous une forme contractuelle, sans être mû aussi et d’abord par cette vocation du service public. Je suis donc un peu gêné de ne pas entendre d’abord cela dans votre propos.
Cet état d’esprit suppose une modération salariale qui me paraît devoir être une évidence. La rémunération du chef de l’État, qui doit s’élever à 12 000 euros nets par mois, se situe déjà à un niveau très important. Que, dans notre pays, 700 fonctionnaires de l’État soient rémunérés à un niveau supérieur paraît discutable. Je crains que l’ouverture ne soit prétexte à aller au-delà.
Je souhaiterais, à ce propos, que le secrétaire d’État m’éclaire sur ce point et précise quels seront, dans notre droit, les garde-fous applicables, notamment dans ce texte, et quels seront les plafonds de rémunération applicables aux recrutements de contractuels dans la fonction publique, notamment pour les emplois de direction. Un texte limite-t-il aujourd’hui ces rémunérations en se référant, par exemple, à un emploi permanent, comme c’est le cas notamment pour les collectivités territoriales ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme vient de le dire M. Marleix, il s’agit bien de personnes qui se mettent au service de l’État. C’est un choix, qui suppose aussi celui de ne pas se mettre au service du privé.
Comment, par ailleurs, comparer le salaire d’un secrétaire de petite commune avec ceux de la haute fonction publique que j’ai évoqués dans mon amendement ? C’est cela qui est indécent et démagogique de votre part ! C’est inconcevable !
Être au service de l’État, c’est être au service de la France, ce qui implique, je le répète, un choix. Parmi les choix à faire, il y a celui du salaire, précisément parce que ce sont les impôts des Français qui paient les hauts fonctionnaires. Il doit donc y avoir là une idée, sinon de sacrifice, car le mot est peut-être un peu fort, au moins de renoncement à quelque chose.
En outre, derrière la haute fonction publique se trouve aussi la sacro-sainte garantie de l’emploi, qui n’existe pas dans le privé. Ce sont des choix. Celui du service de l’État a un prix, qui consiste peut-être à gagner moins que si l’on était parti faire carrière dans le privé.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est déjà le cas ! Dix fois moins !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dix fois moins ? N’exagérez pas !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mon intervention ira dans le sens des précédentes. Je ne suis pas intervenu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Benoit, dont j’étais pourtant signataire, car il l’a si bien défendu que je n’ai pas eu besoin d’y ajouter ma pierre.
Je suis choqué que les arguments avancés évacuent deux questions. La première est celle de la vocation de servir en exerçant une mission publique. C’est tout de même quelque chose de noble et de grand, dont la grandeur ne peut se mesurer au seul étalon de la rémunération – à moins, précisément, de rabaisser cette grandeur.
La deuxième question est celle de l’éthique : que fait-on avec l’argent public ? Dans quelle mesure est-on à la fois transparent et responsable dans les rémunérations ?
De surcroît, ces questions adressent des signes à la société. J’ai déjà rappelé à l’occasion d’autres débats dans cette enceinte que, lors des accords de Grenelle, en 1968, les négociateurs du CNPF – le Centre national du patronat français, ancêtre du MEDEF, ou Mouvement des entreprises de France –, avaient pour mandat de leurs pairs, c’est-à-dire du patronat, de négocier, pour le secteur privé, une échelle de salaires prévoyant un écart de rémunérations de un à vingt. Aujourd’hui, nous reprendrions tous à notre compte les mandats du CNPF pour les accords de Grenelle, car les écarts de salaires dans le secteur privé peuvent représenter une fourchette de un à deux cents, voire trois cents.
Dans le secteur public, il est moins tolérable que l’on refuse d’encadrer les rémunérations et les écarts de salaires, qui sont pourtant choquants et à l’origine de bien des révoltes et des indignations légitimes, alors que, comme le montrent toutes les études, le pouvoir d’achat des Français baisse et que, par ailleurs, les écarts de salaires se creusent. Ce sont bien ces inégalités qui ne cessent de se creuser qui sont à l’origine d’une partie de la colère que notre pays a connue ces derniers mois.
Si vous ne voulez pas réguler et encadrer le secteur privé, le secteur du marché, il doit au moins y avoir dans la fonction publique un devoir d’exemplarité et les écarts de rémunération doivent être encadrés. C’est d’autant plus nécessaire que, pas plus que les lois de finances, cette loi ne traite de la rémunération des fonctionnaires, notamment des bas salaires dans la fonction publique.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le gel du point d’indice est maintenant constant et les fonctionnaires voient leur pouvoir d’achat baisser mécaniquement depuis plusieurs années.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moins 10 % en dix ans !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quel signal le secteur public donne-t-il, quelle exemplarité manifeste-t-il à propos des rémunérations, quand on refuse de statuer sur le cumul entre la retraite et l’indemnité, de plafonner les hauts salaires et de parler d’éthique et de vocation, tandis qu’on laisse les écarts de salaires se creuser dans la fonction publique dans des proportions qui vont rattraper celles qu’on observe dans le privé ? Ce n’est pas acceptable. Le secteur public a, au minimum, un 4697devoir d’exemplarité et il devrait montrer une voie raisonnable, éthique, morale, qui puisse éventuellement donner un sens à la société, notamment pour ce qui concerne le secteur privé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les amendements en discussion soulèvent la même question que celui de Thierry Benoit que nous avons examiné tout à l’heure. Plutôt que de chercher absolument à limiter la rémunération de hauts fonctionnaires et de serviteurs de l’État, nous devrions travailler à rendre la fonction publique – d’État comme territoriale – plus attractive. À cet égard, j’entends bien l’argument de Mme la rapporteure et je ne doute pas que ceux du secrétaire d’État, s’il s’exprime, iront dans le même sens. Il existe dans la fonction publique un problème de rémunération, qui ne concerne pas les seuls hauts salaires, mais affecte le pouvoir d’achat des fonctionnaires en général. Ce problème est très délicat à aborder dès lors que l’on est tributaire du point d’indice.
Cependant, ces amendements ont pour but d’appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité sur le message que nos concitoyens nous envoient depuis le mois de novembre, sur ce que ne supportent pas ou plus certains d’entre eux qui ont du mal à finir le mois, qu’ils appartiennent à la classe moyenne, à la catégorie des travailleurs ou à des couches plus vulnérables – et le phénomène est encore amplifié par l’écho que les médias et les chaînes d’information en continu donnent à des affaires comme celle impliquant Carlos Ghosn. Tous ne disent pas autre chose que ceci : en plus de la transparence, de l’éthique, de la déontologie, il faut préserver un équilibre en modérant les rémunérations des très hauts fonctionnaires, notamment ceux qui exercent des fonctions au sein d’autorités administratives indépendantes. Moi-même, je ne pense pas autre chose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : À vrai dire, je suis un peu étonné de ce que j’entends. Nous avons la chance d’avoir dans notre pays une haute fonction publique formée, statutaire et recrutée pour l’essentiel par concours, donc sur le fondement de la méritocratie – même s’il existe aussi les tours extérieurs.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, les 1 % de salariés du secteur privé les mieux rémunérés touchent en moyenne 17 800 euros bruts par mois alors que le salaire moyen des 1 % de fonctionnaires les mieux rémunérés est de 9 800 euros bruts, soit la moitié ! J’ai dit aussi que, parmi ces 1 % de fonctionnaires les mieux rémunérés, 43 % sont des praticiens hospitaliers, dont le niveau de technicité et de compétence est reconnu et dont on imagine que la rémunération serait bien différente s’ils exerçaient dans le secteur libéral.
Nous avons des hauts fonctionnaires dont les capacités et les compétences sont remarquables. Je connais leur engagement ; nous mesurons tous, je crois, leur investissement et la valeur qu’ils accordent à leur activité professionnelle. Nous avons toutes et tous dans notre entourage des hauts fonctionnaires dont nous savons qu’ils ont fait l’objet de propositions du secteur privé leur permettant d’accéder à un niveau de salaire quatre à cinq fois plus élevé, mais qui, parce qu’ils ont le sens du service public, ont décidé d’y rester.
Il est un peu facile d’accuser la haute fonction publique de toutes les fautes du monde : plutôt que de lui intenter un procès sur la place qu’elle a prise dans la décision politique, on devrait faire le procès des élus qui l’ont laissée prendre cette place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est déjà fait !
M. Olivier Dussopt : Parfois. Mais j’ai la conviction, monsieur Brindeau, que ce que l’on appelle la technostructure n’occupe que la place que les politiques ont bien voulu lui laisser :...
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout avec un Président de la République énarque…
M. Olivier Dussopt : nous avons tous pu en faire l’expérience lorsque nous avons fait partie d’un exécutif local.
Nous avons le devoir d’accompagner et d’aider ces hauts fonctionnaires qui exercent des responsabilités à nos côtés. La volonté permanente de bloquer, de restreindre, de plafonner se heurte à une réalité : l’impératif d’attractivité des postes. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Peu, pardonnez-moi, mais je ne saurais vous laisser dire que l’écart de rémunérations dériverait au sein du secteur public. Des éléments strictement arithmétiques prouvent le contraire : en 1985, l’écart moyen entre le bas et le haut d’une grille indiciaire était de 1 à 7,15 ; en 2019, il est de 1 à 4,15. En d’autres termes, les grilles se sont resserrées pour un grade donné et les écarts sont moindres qu’ils ne l’étaient il y a trente ans. C’est important de le souligner. Pour les contractuels accédant aux postes de la haute fonction publique, un décret garantira d’ailleurs l’analogie avec les agents publics à cet égard et encadrera donc leur rémunération. Cessons par conséquent de faire en permanence le procès des hauts fonctionnaires.
Parmi les hauts fonctionnaires « administratifs », l’accent a été régulièrement mis sur des agents que je vois de près aujourd’hui : les administrateurs généraux des finances publiques. À la suite d’un rapport de la Cour des comptes, nous avons supprimé le dernier échelon de leur grade et remis en cause l’intégralité de celles de leurs primes qui étaient sans fondement pour mieux resserrer les écarts et abaisser le plafond applicable à cette catégorie, qui était, à Bercy, la mieux rémunérée. Des efforts sont donc faits.
Assurément, il s’agit d’argent public, de salaires payés par nos impôts – comme nos propres indemnités, d’ailleurs. Oui, l’enjeu moral est peut-être supérieur dans le secteur public. Mais cessons d’imaginer que nous pourrons attirer les meilleurs et compter sur des compétences et une loyauté comparables à celles dont font preuve les hauts fonctionnaires si nous passons notre temps à les encadrer, à les blâmer, à leur faire des procès d’intention et à enfermer leur carrière dans des tunnels par trop étroits.
Gardons donc un peu de distance vis-à-vis de tout cela. Le texte permet des avancées en matière de transparence et de déontologie ; c’est bien. Mais il faut aussi raison garder pour que les meilleurs restent au service de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut tout de même pas nier que, depuis dix ou quinze ans, les rémunérations de nos plus hauts fonctionnaires ont connu des revalorisations très significatives, notamment par la refonte totale de régimes indemnitaires. Je me souviens de l’époque où la rémunération nette mensuelle d’un préfet était de 5 000 à 6 000 euros ; aujourd’hui, elle atteint 10 000 euros environ, ce qui me semble plus que convenable.
On ne peut pas nier non plus que la haute administration s’est livrée à une sorte de lobbying sur le thème « Retenez-moi ou je fais un malheur » – ou plutôt « Retenez-moi ou je pars » : « il faut nous rémunérer mieux, car nous sommes sollicités par le secteur privé qui, lui, est prêt à nous payer très cher. »
Il faut tout de même limiter cette évolution, cette sorte de surenchère salariale au nom du risque de pantouflage : elle ne peut pas se poursuivre indéfiniment. Or on n’entend rien dans votre discours qui aille dans ce sens.
Je suis un homme de droite, je crois à la rémunération du mérite et de l’effort, mais je n’hésite pas à dénoncer la surenchère parfois indécente des très hautes rémunérations que l’on observe dans le secteur privé en France et en Europe du fait de la mondialisation. Ce phénomène incontestable exerce une attirance malsaine sur certains hauts fonctionnaires.
C’est un problème pour la haute administration : lorsque Fabien Matras et moi-même l’avons auditionnée, Mme Lepetit, cheffe du service de l’inspection générale des finances, nous a expliqué que 30 % des membres de ce corps étaient partis pantoufler ailleurs. De fait, quand un inspecteur des finances de vingt-cinq ou vingt-six ans se voit proposer un poste dans l’une des deux grandes banques d’affaires de notre pays – c’est une sorte de sport national – où sa rémunération se chiffrera en millions d’euros, cela met la barre très haut pour l’État.
Vient donc un moment où l’État doit dire stop, et répondre : « Soit, partez si vous n’avez pas la vocation du service public. » Je vous vois faire « non » de la tête, madame la rapporteure, mais ce problème est tout à fait réel : il existe une dérive qui commence à créer des difficultés dans notre pays. Le Président de la République lui-même l’a reconnu s’agissant de l’accès aux grands corps et du fonctionnement de la haute fonction publique. Ne le nions donc pas.
Je vous ai posé une question très précise, monsieur le secrétaire d’État. À l’article 7, nous avons ouvert les emplois publics de direction aux contractuels, mais je n’ai vu dans cet article aucun plafond de rémunération. Quelle sera donc la règle applicable ? Quel sera le plafond ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’aimerais revenir sur la notion de service de l’État. Je n’oppose nullement ici les fonctionnaires aux élus : pour moi, nous sommes dans le même bain ;...
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, c’est la même motivation !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : ...nous nous mettons au service de l’État, de la France.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pas de la même façon.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Reportons-nous deux ans en arrière, au moment où nous avons été élus. Combien d’entre vous, à La République en marche – et les médias ont braqué les projecteurs sur vous –, ont protesté qu’ils gagnaient moins comme députés que lorsqu’ils travaillaient dans le privé ? Cela ne vous a pas empêchés de rester : vous avez fait cet effort parce que vous vouliez vous mettre au service de la France.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous ne sommes élus que pour cinq ans !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De même, quand on est haut fonctionnaire, ou fonctionnaire tout court, on se met au service de l’État, de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela implique certains choix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ceux qui n’ont pas la vocation devraient s’abstenir !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Marleix, j’ai indiqué à propos de l’article 7 que le décret d’application poserait le principe de l’analogie entre la rémunération des contractuels et celle des agents publics, pour les emplois de direction comme pour les autres emplois contractuels, mais sans fixer de plafond nominal dans la mesure où l’expérience et le passé de chaque candidat doivent être pris en considération.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Deux remarques en réponse à M. le secrétaire d’État.
Premièrement, quand on évoque les écarts de rémunérations dans le cadre du dialogue social, on ne se réfère pas à ceux que l’on observe à l’intérieur d’une même grille indiciaire, mais on compare le salaire le plus bas et le salaire le plus haut. C’est de cela que l’on parle quand on invoque un écart de 1 à 20, de 1 à 50 ou de 1 à 200 dans une entreprise.
Deuxièmement, comment peut-on, même si on est libéral, ne pas comprendre, après les mois que nous venons de vivre en France – mais cela vaut aussi pour l’étranger –, que la question des inégalités, des écarts de salaires, des abus en la matière, de la mauvaise répartition des richesses produites met à mal la cohésion sociale ? Celle-ci est fragilisée, fracturée, morcelée par ces écarts qui deviennent insupportables à la plupart de nos concitoyens.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela crée des tensions ; on l’a bien vu au cours des dernières semaines. Personne ici n’est sourd ni aveugle, tout de même !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Peut-être que si...
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans ce contexte, la fonction publique a-t-elle, oui ou non, un devoir d’exemplarité vis-à-vis de la société ?
Met-on le secteur public, ses principes, ses rémunérations à la remorque du secteur privé dont on sait les dérives de plus en plus insupportables et qui nous conduisent à des fractures susceptibles de se révéler très dangereuses pour nos démocraties, ou bien inversons-nous le cours des choses pour revalo4699riser la noble cause du service de l’État, du service public – condition pour exiger l’exemplarité en matière de comportements et de rémunérations ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !