Transformation de la fonction publique : Article 17
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, premier inscrit sur l’article 17.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’article 17 aborde des questions très importantes concernant la fonction publique territoriale puisque liées à la protection sociale et à la santé au travail. J’ai pu éprouver la méthode du secrétaire d’État en matière de concertation et si je lui fais plutôt confiance – comme je l’ai d’ailleurs souligné lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, je souhaite néanmoins connaître ses intentions, ou en tout cas obtenir quelques précisions, sur deux points.
J’aimerais, tout d’abord, que nous évoquions la redéfinition de la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents. Les collectivités territoriales attendent beaucoup en la matière. Je souhaite que nous revenions sur les modalités de prise en charge – en particulier financière – par les collectivités territoriales : la complémentaire concernera-t-elle la santé ou bien la prévoyance ?
Ensuite, quand on embauche quelqu’un comme fonctionnaire, c’est potentiellement pour quarante ans, en tout cas pour une carrière. Dès lors, le critère de la qualité de vie au travail est si important qu’il est de plus en plus pris en compte par les employeurs. C’est un enjeu majeur pour la fonction publique de demain, qui a un véritable défi à relever : celui d’être exemplaire dans la prise en considération du bien-être des agents au travail.
Puisque cet article autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il ne détaille pas l’ensemble des mesures qui seront prises. J’aimerais donc obtenir quelques précisions. Le Gouvernement envisage-t-il, par exemple, de reconnaître la notion de qualité de vie au travail – QVT – ou bien de prendre des initiatives visant à améliorer la santé au travail des agents de la fonction publique territoriale ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Comme vient de le rappeler M. Poulliat, l’article 17 aborde la protection sociale des agents territoriaux et la santé au travail. Or, je dois vous le signaler, monsieur le secrétaire d’État, nous avons un vrai problème de méthode : ces questions sont en effet au cœur des parcours professionnels des agents publics. C’est, d’une certaine manière, le fil rouge des différents chapitres du présent projet de loi ; c’est aussi ce qui peut donner quelque sens à une réforme globale de la fonction publique.
Aussi, quitte à me répéter, habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances sur un sujet aussi essentiel nous gêne profondément. Vous répondrez sans doute que ces deux questions ne faisaient pas partie de celles qui devaient être examinées au cours des quinze premiers mois de la concertation que vous avez menée avec les partenaires sociaux, et qu’il faut donc donner le temps au dialogue social pour parvenir à des propositions sur les mesures évoquées à l’article 17. Peut-être aurions-nous pu adopter une autre méthode de travail, qui aurait consisté à mener cette concertation, ces négociations et à revenir devant le Parlement avec un texte spécifique.
Comme notre collègue Poulliat, je souhaite vous interroger sur vos orientations concernant la protection sociale des agents territoriaux. Elle est aujourd’hui facultative, et nous constatons d’importantes disparités en fonction du choix des collectivités territoriales de participer ou non à la protection complémentaire-prévoyance de leurs agents. Quelle est votre philosophie en la matière ? S’oriente-t-on vers une obligation pour les collectivités de participer à cette protection, comme c’est le cas dans le secteur privé ? Allez-vous susciter l’émergence d’une protection complémentaire plus favorable qu’aujourd’hui ? Les employés territoriaux – et surtout les employeurs – ont besoin de savoir, avant même que ne commence ce dialogue social, quelles sont les intentions du Gouvernement.
Il conviendrait également d’en savoir davantage sur la médecine préventive. Nous avons un énorme problème dans le secteur public : un problème d’effectifs, d’abord, même si le secteur privé est également affecté par ce phénomène, mais aussi un problème de financement, par le biais des centres de gestion, car le coût individuel des rendez-vous médicaux obligatoires représente une charge considérable pour l’ensemble des collectivités territoriales.
Quelles sont donc les premières orientations du Gouvernement sur ces questions ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous retrouvons ici une des nombreuses demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances que vous avez glissées dans le texte, qui nous empêchent malheureusement d’avoir un débat approfondi sur des sujets pourtant essentiels pour la vie des agents publics. Nous pouvons évidemment partager certains objectifs d’entrée de jeu ; je pense à la simplification des règles applicables aux agents publics sur les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique.
La modernisation de ces règles permettra de mettre fin à des discriminations portant, par exemple, sur la taille ou la vision. À titre d’illustration, dans la gendarmerie, la réglementation fixe des critères en termes de capacités visuelles que l’on pourrait qualifier de délirants – je pense en particulier à la myopie. On peut espérer que cela ira dans le bon sens, encore qu’on aimerait vous entendre le dire.
D’autres sujets, en revanche, auraient mérité un débat dans l’hémicycle – on vous fera, plus encore que dans notre enceinte, cette remarque au Sénat. Vous entendez ainsi redéfinir le principe de la participation des employeurs au régime d’assurance complémentaire des agents publics. C’est évidemment un sujet très important, qu’il faut en effet traiter. Dans la mesure où on a mis des obligations à la charge des employeurs privés, la question se pose dans le secteur public : on ne doit pas être dans le moins-disant social. Cela étant, il ne faut pas se voiler la face : cela aura des incidences pour les collectivités locales, dont les finances sont déjà extrêmement contraintes par le Gouvernement, et qui ont des perspectives d’évolution assez sombres. Les obligations que vous allez imposer dans ces ordonnances seront-elles tenables pour les collectivités locales ? On a besoin de vous entendre à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Je regrette que cette question soit traitée par ordonnance, et non devant le Parlement.
L’autre sujet important, que vient d’évoquer Pascal Brindeau, concerne les instances médicales et la médecine préventive. Nous savons tous, par notre expérience locale, qu’elle ne fonctionne pas de manière satisfaisante, du fait d’une pénurie de médecins, en raison de difficultés de dialogue, ou encore parce que les alertes lancées par la médecine du travail ne sont pas suffisamment prises au sérieux dans les collectivités locales. Ce sont des champs 4701extrêmement importants. Les personnels de catégorie C sont particulièrement touchés par ces difficultés. Ainsi, dans les régions, les ATTE – adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement – qui travaillent, par exemple, dans les cuisines des lycées, se trouvent très loin de la DRH – direction des ressources humaines –, surtout depuis la réforme des régions. On nous dit qu’il faut faire confiance au management, à la DRH pour gérer ces personnels, mais quand 300 kilomètres les séparent, il est bien difficile de s’assurer de leur santé au travail. C’est une vraie difficulté, monsieur le secrétaire d’État. Le système actuel fonctionne de manière un peu chaotique.
Nous aimerions que, sur ces sujets, le Gouvernement nous éclaire davantage qu’il ne l’a fait en commission sur ses orientations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je m’inscrirai dans le prolongement des deux interventions précédentes. Je m’étonne et je regrette que, sur des sujets aussi importants, vous reteniez la méthode des ordonnances. C’est pourquoi nous présenterons un amendement de suppression. L’étude d’impact du projet de loi indique : « Il peut être mentionné dès à présent que l’ordonnance modifiera pour l’essentiel le statut général de la fonction publique, tant le titre commun à toute la fonction publique que les titres propres à chacun de ses trois versants, ainsi que le code des pensions civiles et militaires de retraite. » J’ajoute que ces ordonnances doivent traiter, pêle-mêle, de la protection sociale complémentaire, du fonctionnement des instances médicales, des maladies professionnelles, des temps partiels thérapeutiques et des reclassements, ou encore des congés maternité, adoption, paternité. Ce sont des sujets absolument essentiels, qui mériteraient, à tout le moins, que l’Assemblée puisse en débattre. Nous ne comprenons pas le recours aux ordonnances et le désapprouvons : il place notre assemblée dans l’impossibilité de discuter de ces sujets essentiels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous partageons l’inquiétude qu’ont exprimée nos collègues, sur tous les bancs de l’opposition, à propos de l’article 17. Celui-ci nous inquiète d’abord sur la méthode : le recours aux ordonnances prive le Parlement de la possibilité de débattre et de décider. Sur le fond, le droit actuel offre aux employeurs publics la faculté de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent, dès lors que les contrats garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Toutefois, ce n’est qu’une possibilité, à la différence du secteur privé. Pouvez-vous prendre l’engagement que, dans les ordonnances – dont nous ne connaissons pas le contenu – et dans les décrets qui pourront être pris, on ne va pas faire évoluer le droit applicable au secteur public dans le sens des règles en vigueur dans le secteur privé ?
Nous nous interrogeons sur d’autres sujets, tels la protection sociale et la médecine du travail. D’après l’étude d’impact, on ne compte, en France, que 4 900 médecins pour prendre en charge les salariés du secteur privé et les agents publics. Compte tenu de la pyramide des âges et de la persistance d’une crise des vocations – que l’on a évoquée en commission –, ce chiffre continuera à décroître dans les années à venir.
Non seulement le recours aux ordonnances n’est pas la bonne méthode, mais il suscite de l’inquiétude quant au traitement du fond. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de préciser vos engagements. Les employeurs publics auront-ils l’obligation de prendre en charge la protection sociale complémentaire de leurs agents, ce qui n’est pas sans soulever d’importants enjeux ? Comment allez-vous trancher, notamment sur le plan financier ? Ce cadre, qui pourrait être fixé au moyen d’une procédure législative ordinaire, honore le Parlement, comme l’ensemble de l’opposition l’a rappelé.
Nous sommes donc opposés au recours aux ordonnances. Le fait que, pour l’instant, vous n’ayez pas répondu et que nous n’ayons pas vu les décrets nous inquiète doublement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je vais répondre sur les deux points qui ont été évoqués. Vous m’avez interrogé, premièrement, sur la maladie, la prévention des risques psychosociaux et la santé au travail. Nous avons demandé à Charlotte Lecocq, députée du Nord, de travailler sur cette question et de nous faire des propositions. L’objectif est de remédier à la pénurie de médecins de prévention, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il s’agit de faire en sorte que l’État et les employeurs publics puissent assumer leurs devoirs vis-à-vis de leurs agents dans les mêmes conditions que ce que nous imposons au privé. L’autre objectif est de simplifier les instances médicales, les systèmes de recours, pour avoir de la lisibilité et favoriser l’accès de l’ensemble des agents publics à une médecine professionnelle de qualité. C’est un enjeu absolument fondamental. L’État, la puissance publique, de manière générale, qui fait souvent la leçon au secteur privé sur ce sujet, n’est que rarement à la hauteur des engagements qu’il demande au secteur privé dans le même domaine. Nous avons manqué de temps pour accomplir cette tâche, ce qui explique le recours à la méthode des ordonnances.
Vous avez également évoqué la protection sociale complémentaire, qui concerne deux champs : la santé et la prévoyance. J’ai refusé, lors de la concertation avec les organisations syndicales, d’inscrire dans la loi le principe de la participation obligatoire. Nous avons contraint les employeurs privés à participer à la protection sociale complémentaire des salariés du secteur privé. Je considère, à titre personnel, que, comme pour la prime de précarité, il y aurait une logique à ce que le secteur public s’impose la même obligation. Je sais le coût que cela peut représenter, et je pense qu’il faut avoir un temps de discussion avant de fixer un principe. Si les conditions sont réunies pour aboutir à un accord négocié sur une base majoritaire, nous le ferons. Dans le cas contraire, nous devrons prendre nos responsabilités. Nous avions prévu de rédiger une ordonnance dans un délai de neuf mois. Les organisations syndicales, à l’instar des employeurs territoriaux, ayant demandé que le délai soit porté à quinze mois, nous l’avons inscrit dans le texte.
Je sais d’expérience que la méthode des ordonnances n’est pas la plus appréciée des parlementaires. Je l’ai vécu dans l’opposition, ainsi que – à deux cent soixante-quatorze reprises, très précisément – dans la majorité de François Hollande. On nous a demandé deux cent soixante-quatorze fois de faire confiance au Gouvernement. Nous sommes au moins quatre, ici, à avoir systématiquement accepté cette méthode, qui offre du temps sans exclure la concertation. La ratification de l’ordonnance permet ensuite au Parlement de rester maître de la décision.
Telles sont nos orientations sur l’article 17.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques de suppression, bknosek 132, 255, 459, 561, 714 et 953.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet article autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail des agents publics. J’ai rappelé tout à l’heure les sujets qui allaient être traités par ces ordonnances. Nous déposons, avec de nombreux autres groupes, un amendement de suppression de l’article, car il nous semble absolument anormal, incorrect, irrespectueux à l’égard de notre assemblée, de traiter de sujets aussi importants, qui concernent le quotidien de l’immense majorité des agents publics – la protection sociale, les congés maternité ou la médecine du travail. À tout le moins, il faudrait, pour en juger, débattre de ces mesures, qui peuvent être bonnes – pourquoi pas – aussi bien que mauvaises. Cela suppose que le texte soit présenté devant notre assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je m’exprime à titre purement personnel et n’engage en aucune façon mon groupe. Cet amendement de suppression vise à contester le recours à l’ordonnance, qui, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, n’est jamais très agréable pour un député. Par ailleurs, je pense qu’on pourrait offrir la possibilité à Charlotte Lecocq – qui a déjà établi un rapport sur la médecine de prévention dans le privé et qui est en train d’en préparer un pour le public – de présenter un texte complet sur ces deux volets. Enfin – peut-être est-ce un réflexe de commissaire aux finances –, j’ai du mal à voir comment nous financerons ces mesures très coûteuses.
Mme la présidente (Renaissance) : Avant de vous donner la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 459, je vous précise qu’il vous reste deux minutes et vingt-deux secondes de temps de parole.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mieux vaut en rire !
L’article 17 vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances des dispositions relatives à la santé, l’organisation des instances médicales, la protection sociale complémentaire des agents ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude physique, etc. Pourquoi exclure le Parlement de sujets si importants, alors que votre étude d’impact, je rejoins Mme Motin sur ce point, est singulièrement silencieuse sur le coût des mesures que vous envisagez ? Le débat au sein de notre assemblée est nécessaire sur toutes ces questions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 561.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté votre propos : nos expériences, que l’on soit dans l’opposition ou la majorité, montrent que les ordonnances ne sont pas forcément la bonne méthode. Je l’ai dit avant et le répète aujourd’hui : je n’occupe plus la même position, mais je suis cohérente et mon avis n’a pas changé.
Je ne suis pas d’accord avec vous sur une question de méthode, sur laquelle j’espère vous convaincre, même si je n’en suis pas sûre : vous dites qu’il vous a manqué du temps, mais les deux premières ordonnances doivent être prises dans un délai de quinze mois, trois autres dans un délai de douze mois. Faites le calcul : le débat au Parlement est pluraliste, ce qui est heureux car nous sommes plus intelligents à plusieurs que seuls, et se déroule successivement dans les deux chambres ; au total, l’examen du projet de loi sera aussi long que le délai des ordonnances. Je ne comprends donc pas le choix de légiférer par ordonnances, puisque nous aurions pu utiliser ce temps pour débattre ici, compléter le texte avec le Sénat et prendre les bonnes décisions. Nous regrettons votre choix et proposons la suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme plusieurs de nos collègues, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure de nouveau à la méthode des ordonnances, ici pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Vous prévoyez une réforme des instances médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, sans prendre le temps d’une réelle concertation, sans débat et sans préciser vos réelles intentions. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 953.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le secrétaire d’État, dans la première partie de votre réponse sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, vous avez dit avoir refusé, à ce stade, aux syndicats qui vous le demandaient d’inscrire le principe de la participation obligatoire dans le projet de loi. Notre collègue de la majorité, dont je salue le courage d’avoir déposé un amendement de suppression de l’article, l’a dit, il faut veiller à mesurer l’impact financier pour les collectivités territoriales d’une participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, même si, sur le principe, nous ne pouvons que soutenir, notamment pour les catégories d’emplois les plus fragilisées, la constitution d’une telle protection sociale.
L’annonce venue d’en haut, facile, du dégel du point d’indice il y a quelques années représentait pour la collectivité qui m’employait un coût immédiat de 350 000 euros ; de même, le déploiement du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP – a entraîné des coûts non négligeables. Les collectivités territoriales ont dû absorber de très importantes baisses de dotations, puis une stabilisation dans le cadre contractuel rigide d’aujourd’hui. Ces mesures ont augmenté quelque peu le pouvoir d’achat des agents publics, ce dont nous nous félicitons, mais il faut trouver un équilibre dans la trajectoire des finances publiques locales entre ces mesures favorables aux agents et la capacité des budgets communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux d’en assumer le coût de manière pérenne.
Il est dommage que le travail n’ait pas été fait en amont, et que vous nous demandiez un chèque en blanc pour légiférer sur le sujet. Avec cet amendement de suppression, nous refusons de vous le signer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’article 17 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les domaines de la protection sociale complémentaire, des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que du temps partiel thérapeutique et des congés de maternité ou pour adoption, etc. Le champ de l’habilitation est certes vaste, mais suffisamment précis – le Conseil d’État n’a d’ailleurs rien trouvé à y redire.
Beaucoup de ces sujets ont été très largement balisés par des rapports récents de différentes inspections, mais aussi par celui de notre collègue Marie-Pierre Rixain sur les congés pour enfants. Dans d’autres cas, le Gouvernement a diligenté des missions pour élaborer des diagnostics.
Tout cela justifie pleinement le recours aux ordonnances. Mon avis sur ces amendements de suppression est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il vise à supprimer de l’habilitation à légiférer par ordonnance le volet relatif à la protection sociale complémentaire. Je ne suis pas opposée à l’idée, mais je m’interroge sur son financement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il vise à préciser que l’ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique permettra l’octroi de ce dernier sans condition d’arrêt maladie préalable. Cette possibilité existe désormais pour les assurés du régime général, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Il défend une bonne idée, car il est satisfait. L’étude d’impact fait référence au PLFSS pour 2019, et l’ordonnance prévoira bien cette extension. Je demande donc le retrait de cet amendement satisfait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame Manin ?
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Oui.