Transformation de la fonction publique : Après l’article 17
debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 17.
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1135 rectifié, j’indique à la représentation nationale que le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement portant article additionnel après l’article 17, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement de l’Assemblée nationale.
M. Olivier Dussopt : Nous avons veillé depuis le début de l’examen du texte à ne pas intégrer d’articles catégoriels. De ce point de vue, l’amendement constitue une entorse malheureuse à ce principe, mais heureuse quant à son objet.
Il vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et à leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l’état, l’article L. 412-55 du code des communes prévoit uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Nous souhaitons qu’en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l’agent puisse bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion au cadre d’emploi supérieur.
L’amendement procède à un alignement des conditions de la reconnaissance de la Nation à des policiers municipaux blessés durant leur service.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets naturellement un avis favorable à son adoption.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas pu examiner cet amendement du Gouvernement en commission, mais nous aurions été évidemment nombreux à le soutenir. La police municipale est la troisième force de l’ordre de notre pays avec la police nationale et la gendarmerie, et il était tout à fait injuste que les policiers municipaux ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les policiers nationaux en cas d’événement grave.
Une fois n’est pas coutume, je me réjouis de la proposition du Gouvernement, que nous voterons.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à M. Éric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Sans vouloir parler au nom des collectivités territoriales, cet amendement constitue un vrai signe de reconnaissance et un acte fort, que je voulais souligner.
Les polices municipales sont fortement engagées, notamment contre la menace qui pèse sur notre pays. La question du continuum de sécurité se posant, elles seront peut-être encore plus sollicitées demain. Elles sont devenues professionnelles et sont au contact de nos concitoyens tous les 4704jours. Leur témoigner un signe de reconnaissance comme celui-là est bienvenu, d’où notre plein soutien à l’amendement.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je prends la parole, car l’amendement n’ayant pas été examiné en commission, nous n’avons pas pu faire part de notre position sur le sujet. Nous voterons, nous aussi, en faveur de l’amendement, pour les raisons qui ont été avancées, à savoir la reconnaissance de l’action des policiers municipaux et la convergence de leurs garanties statutaires en cas de blessures graves ou de décès avec celles de la police nationale. Tous les policiers appartiennent à la grande famille de la fonction publique, même si les uns appartiennent à son versant territorial et les autres à son versant national.
Il y a lieu de mener une réflexion sur le renforcement de la professionnalisation, de la formation, du système de recrutement des polices municipales, qui occupent une place de plus en plus importante dans le continuum de sécurité.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’en profite, puisque j’ai cinq minutes de temps de parole supplémentaires.
Je remercie le Gouvernement pour cet amendement, car la police municipale est souvent oubliée, alors qu’elle se trouve en première ligne sur le terrain. Je veux leur rendre une nouvelle fois hommage ce soir. Mon collègue Peu l’a dit, cette police est extrêmement professionnelle et s’avère souvent plus formée que la police nationale grâce à de meilleurs moyens. En effet, quand les municipalités décident de leur donner des moyens, les policiers municipaux ont souvent plus d’heures de tir et de formation que leurs homologues de la police nationale. C’est tout à leur honneur, et l’amendement est une belle façon de leur rendre hommage. Cette disposition figure d’ailleurs dans la proposition de loi que je m’apprête à déposer sur la reconnaissance de la police municipale et sur le renforcement de ses prérogatives.
Je voterai évidemment en faveur de l’amendement.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 806.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous l’avons examiné en commission : il vise à fixer un cadre permettant une harmonisation des pratiques – elles sont très variables selon les employeurs publics, nous le savons – en matière d’autorisations spéciales d’absence, ou ASA. Un décret en Conseil d’État en précisera la liste et les modalités d’octroi, ainsi que le caractère, de droit ou soumises à nécessités de service.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est favorable. L’amendement de Mme la rapporteure fixe le cadre permettant de prendre le décret envisagé de façon extrêmement solide. En outre, il précise que les autorisations spéciales d’absence n’entrent pas dans le décompte des congés annuels, ce qui est utile. J’ajoute que l’objectif du Gouvernement est de publier le décret d’ici à 2020.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux est régulièrement pointé du doigt. Dernier chiffre en date : d’après la Cour des comptes, ils travaillent six à sept jours de moins par an que la durée légale de travail. En outre, certains accords collectifs sont antérieurs au passage aux 35 heures.
Mon amendement vise particulièrement les collectivités territoriales abusant du système.
Je répète que mon intention n’est pas de généraliser, moins encore de considérer les fonctionnaires comme des paresseux, bien au contraire. À Béziers, tous les jours, j’ai l’occasion de prendre la mesure de l’engagement et de l’investissement de nos agents municipaux. Croyez-moi, chers collègues, beaucoup d’entre eux forcent l’admiration. Il va de soi que des autorisations spéciales d’absence doivent être prévues, car nous ne vivons pas dans un monde où le travail est un bourreau, ne tenant aucun compte de l’humanité des hommes et des femmes qui travaillent, c’est entendu.
Toutefois, il faudrait fixer un barème des autorisations spéciales d’absence et l’imposer de la même façon à tous les fonctionnaires. En effet, certaines collectivités territoriales ont fixé elles-mêmes leurs règles, ce qui induit de facto des abus, parfois par clientélisme, parfois par facilité. Afin d’y remédier, je propose donc de recourir à un barème, qui s’appliquerait de la même façon à tous.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous venons de voter une disposition qui satisfait votre demande, chère collègue. L’avis est défavorable, à moins que vous ne retiriez l’amendement.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est le même. L’amendement précédent, le bknoek 806, enjoint au Gouvernement de prendre un décret visant à harmoniser le recours aux autorisations spéciales d’absence, ce qui satisfait votre demande, madame Ménard.
Mme la présidente (Député, 15ᵉ législature) : Maintenez-vous l’amendement, madame Ménard ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire, madame la présidente.