Transformation de la fonction publique : Article 18

Transformation de la fonction publique : Article 18

debate, 17/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’article 18 porte sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il impose aux collectivités territoriales, dans un délai d’un an suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes, de débattre du régime d’aménagement et de réduction du temps de travail si celui-ci découle d’accords antérieurs à la publication de la loi du 3 janvier 2001, en vue de s’aligner sur le régime général, prévoyant 1607 heures de travail annuelles.
Sur ce sujet, j’estime que le Gouvernement n’est pas très courageux.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En effet, de deux choses l’une.
Si l’on considère que le temps de travail dans le secteur public est semblable à celui en vigueur dans le secteur privé, fixé à 35 heures, un point c’est tout, alors il n’y a pas lieu d’y revenir ; dans ce cas, il suffisait de légiférer très clairement, comme sur d’autres points du texte, en indiquant que la loi impose aux collectivités territoriales un temps de travail annuel de 1607 heures.
En revanche, obliger les collectivités territoriales qui bénéficient d’accords négociés, fruits du dialogue social et tenant compte de certaines situations particulières, à les modifier, de surcroît dans la période très particulière qu’est l’année suivant le renouvellement d’une assemblée délibérante, municipale ou non, les place dans une situation préjudiciable au dialogue social. Celui-ci est complexe et demande du temps et de la méthode pour établir une relation de confiance entre l’autorité territoriale et les représentants du personnel, singulièrement si un changement de gouvernance survient, qu’il résulte ou non d’une alternance politique. Enfoncer l’épée dans les reins des nouvelles assemblées délibérantes et des nouveaux exécutifs territoriaux élus, dès l’année suivant leur installation, en leur imposant de délibérer pour aligner les modalités du temps de travail sur le régime général, c’est prendre le risque – accru par les dispositions modifiant les conditions nouvelles du dialogue social qui découlent de la modification de ses organes, dont nous avons débattu précédemment – de tendre les relations sociales et plus généralement la démocratie sociale au sein des collectivités territoriales. Nous jugeons ce choix regrettable et malheureux du point de vue de la méthode.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà un article qui me fait rire ! Je le trouve absolument formidable ! L’État y fait de l’esbroufe, dans le mouvement plus général du texte visant à la transformation de la fonction publique. On y joue les méchants, on fait mine de mettre les collectivités territoriales aux 35 heures, au motif que leurs agents ne feraient pas leur boulot et qu’elles seraient dispendieuses. Quel gouvernement réformateur, courageux et prônant le travail !
Monsieur le secrétaire d’État, la plupart des collectivités locales appliquent en réalité la loi Aubry relative aux 35 heures et sont soumises au régime de travail de 1607 heures annuelles. Les cas de dérogation découlent de sujétions justifiant des régimes particuliers, essentiellement liées au travail de nuit, aux horaires décalés ou à des pénibilités particulières ; tout cela, vous n’y changerez rien.
Il s’agit donc véritablement d’une sorte d’esbroufe : vous voulez jouer les redresseurs de torts parmi les collectivités territoriales. Vous vous fondez sur le rapport de la Cour des comptes publié en 2016 ou celui, cité dans l’étude d’impact, d’Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Ce rapport, parlons-en, car il est très intéressant et il comporte de nombreuses autres recommandations que vous n’avez pas jugé bon de retenir, parce que votre gouvernement n’est pas très courageux, en vérité. Le rapport de Montgolfier rappelle que le passage aux 35 heures, dans les trois versants, a eu pour effet la création de 50 000 emplois publics, ce qui n’est pas rien, ou encore une augmentation de la masse salariale, donc de la dépense publique, de 6 milliards d’euros par an entre 2000 et 2014 ! C’est un sujet très vaste pour ceux qui se soucient de la maîtrise de la dette publique de notre pays – le MODEM en faisait jadis partie, mais j’ignore les positions actuelles des uns et des autres… Voilà un sujet que vous devez traiter, et qui ne se réduit pas à la question des collectivités locales.
Dans plusieurs pays, les autorités se sont penchées sur les questions du temps de travail et de la soutenabilité de la dépense publique. Le rapport de Montgolfier cite notamment l’Espagne, où la fonction publique est repassée, en 2011, d’un temps de travail hebdomadaire de 35 heures à un temps de 37,5 heures, ce qui ne constitue pas une révolution considérable. Le Portugal, plus ambitieux, est passé de 35 heures à 40 heures dans la fonction publique en 2013. Ainsi, il existe des pays ayant mené des réformes extrêmement courageuses.
Le rapport d’Albéric de Montgolfier indique que, si nous passions, en France, aux 37,5 heures dans les trois versants de la fonction publique – je rappelle que la majorité des fonctionnaires, dans notre pays, ont été recrutés avant les lois Aubry, selon le régime de 39 heures hebdomadaires, et sont donc payés pour 39 heures –, nous réaliserions 5 milliards d’euros d’économies.
Mais voilà : il est tellement plus facile de pointer du doigt les collectivités territoriales ! En revanche, s’agissant de la fonction publique d’État, nous vous attendons toujours au rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État ! Pourtant, M. Darmanin a fait fuiter un rapport de l’inspection générale des finances révélant que, dans les services de l’État non plus, l’application des 35 heures n’est pas si rigoureuse ; certains services, paraît-il – je n’ai pas lu le rapport de l’inspection générale des finances –,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous auriez dû ! Moi, je l’ai fait !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …bénéficient de dérogations au régime des 35 heures.
Voilà donc un vrai sujet que vous devriez traiter. Mais vous le faites d’une façon qui fait sourire, en l’abordant par le petit bout de la lorgnette et en jouant les redresseurs de torts parmi les collectivités territoriales. Pourtant, il s’agit d’un sujet majeur pour notre pays, qui appelle une réforme structurelle. Il faudra un jour avoir le courage de s’y pencher.
Pour l’heure, ce sont les fonctionnaires qui paient les conséquences de cette absence de courage, notamment par l’absence de revalorisation du point d’indice, depuis trop longtemps. À ce sujet, je déplore l’absence de réflexion sur les moyens d’imaginer des solutions temporaires de rattrapage – nous en avons proposé plusieurs, par exemple un coefficient différencié dans la grille indiciaire. En attendant, ce sont les fonctionnaires qui paient l’absence de courage du Gouvernement
Je n’affirme pas qu’il existe une solution miracle. Ne me rétorquez pas, monsieur le secrétaire d’État : « Êtes-vous favorable aux 39 heures payées 35 ou 39 ? »

M. Olivier Dussopt : C’est pourtant une tentation ! (Sourires.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet, je pense, mérite infiniment plus de sérieux. Il est évident qu’il ne peut être traité hors du champ de la concertation avec les organisations syndicales. Il est devant nous, et vous ne pouvez pas le réduire ainsi à la vision par le petit bout de la lorgnette, en vous contentant de jouer les gros bras à l’égard des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’objectif principal de l’article 18 n’est-il pas surtout de faire de la communication sur le dos des fonctionnaires, en jetant l’opprobre sur eux ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En affirmant qu’ils ne travaillent pas assez !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si l’on se souvient que, la veille de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, une étude sur le temps de travail des fonctionnaires, contredite par une autre, est sortie opportunément dans la presse, on se dit, à moins de faire preuve d’une grande naïveté, que tout cela est très bien organisé.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Outre les campagnes de presse et les articles de loi à vocation de communication adoptés sur le dos des fonctionnaires, nous avons également en mémoire le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos du pantouflage.
Si l’on avait étudié de près l’étude de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – sur la fonction publique territoriale ou le rapport du vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. Philippe Laurent, publié en 2016 et toujours d’actualité, on aurait appris les réalités suivantes : près de la moitié des fonctionnaires de la fonction publique territoriale – 46,5 % exactement – travaillent plus de 35 heures par semaine ; 75 % des agents dépassent régulièrement, tous les jours pour certains, leurs horaires de travail ; 42 % des agents travaillent le samedi et 30 % le dimanche ; le temps de travail moyen, dans la fonction publique territoriale, atteint 1637 heures par an, soit davantage que le temps légal annuel de 1607 heures. Telle est la réalité des chiffres.
Vous mettez en avant les régimes dérogatoires. Mais, comme l’ont dit M. Brindeau ou M. Marleix, certains d’entre eux sont très anciens. Et surtout, pour ce que l’élu local que j’ai longtemps été en sait, ils répondent tous à des situations spécifiques, imposant des organisations de service très particulières, car les métiers de la fonction publique territoriale sont innombrables, avec des astreintes, du travail de nuit, du travail le week-end.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, il y a des sujétions !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On retrouverait d’ailleurs des organisations similaires dans le secteur privé.
Enfin, n’oublions pas le principe de libre administration des collectivités locales : l’organisation du travail du personnel et l’organisation des services se font dans le cadre de la loi, bien sûr, mais selon un principe de réalité, au plus près du terrain et des agents.
Faire de la communication sur le dos des fonctionnaires en prétendant qu’ils travailleraient peu, ce n’est pas bien ! La réalité, au contraire, c’est qu’en moyenne, ils travaillent plus que la durée légale. Dans les collectivités territoriales, le stock d’heures supplémentaires non payées et non récupérées est considérable, et personne n’en parle ; je pourrais vous donner des exemples très précis de cette autre réalité de la fonction publique.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 161, 715 et 954, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est de nouveau à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous demandons la suppression de cet article, pour les raisons que je viens d’exposer : il a pour seul but de faire une très mauvaise communication sur le dos des fonctionnaires ; si l’on doit améliorer le fonctionnement des services ou revoir le temps de travail, il conviendrait au contraire de privilégier le dialogue.
Je vous renvoie également aux arguments de M. Brindeau sur le calendrier prévu, lequel n’est pas sans poser problème. Je ne pense pas qu’il existe en France un seul maire, un seul président d’EPCI – établissement de coopération intercommunale – ou un seul président de conseil départemental qui n’ait pas à cœur de faire en sorte que ses fonctionnaires soient aussi efficaces que possible, que l’organisation du travail soit la meilleure possible, que le service rendu au public soit le meilleur possible ! Mais cela se fait au plus près des salariés et au plus près du public. Beaucoup ici ont exercé des responsabilités dans des collectivités locales : ceux-là savent que l’on y est « à portée d’engueulade », pour reprendre l’expression du Président de la République ; par conséquent, l’organisation du travail de la fonction publique territoriale se fait aussi en fonction des retours immédiats du public que vous êtes censé servir.
S’il y a des abus, ce n’est pas là qu’ils sont. Je le répète : ne faites pas de la mauvaise communication sur le dos des fonctionnaires, ce n’est pas bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements de suppression bknosek 161, 715 et 954, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de l’article 18 car nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre les fonctionnaires et les agents publics, qui mettent en cause leur temps de travail.
La communication gouvernementale s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes datant de 2016 qui, malgré son ton péremptoire, ne portait que sur un échantillon extrêmement réduit de 103 collectivités locales. Elle y observait un temps de travail théorique moyen de 1 562 heures par an, alors que la durée légale est de 1 607 heures par an. Rappelons qu’il existe, comme l’a dit notre collègue Peu, de nombreuses dérogations, parfaitement justifiées – parmi lesquelles le travail de nuit et le travail du dimanche – qui font mécaniquement baisser le temps de travail théorique moyen de travail. Pour prendre les mesures que vous préconisez, pour travailler sérieusement, il faudrait disposer d’études exhaustives.
Nous pensons que le Gouvernement, avec cet article, instrumentalise la question afin de se livrer à un tour de passe-passe en essayant de dégager 32 000 emplois ETPT – équivalents temps plein travaillés –, ce qui permettrait de compenser les 70 000 suppressions de postes d’agents territoriaux annoncées par le candidat Macron lors de l’élection présidentielle.
Tout cela, encore une fois, est très peu sérieux et contribue à la délégitimation et à la décrédibilisation du travail des fonctionnaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 954.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sur la forme, me semble-t-il, si le Gouvernement veut que tout le monde travaille 1 607 heures, alors il doit assumer sa décision et l’inscrire dans le marbre de la loi, rendant ainsi caducs les accords antérieurs à 2001. Un tel choix aurait le mérite de la clarté.
Sur le fond, outre les différents arguments déjà exposés, je vous en livre un nouveau. J’ai moi-même dirigé une collectivité territoriale régie par un accord antérieur à 2001, signé d’ailleurs par une équipe municipale précédente – j’étais alors dans l’opposition. Devenu maire, je ne l’ai pas remis en cause car ces accords offrent de la souplesse en matière de dialogue social : ils permettent de travailler sur d’autres questions, comme l’adaptation aux baisses de moyens financiers ou les nécessaires réorganisations de services. À Vendôme, où le temps de travail est fixé à 1 583 heures annuelles, cette souplesse contribue à la qualité de la démocratie sociale, grâce à quoi beaucoup d’agents territoriaux sont ouverts aux changements et acceptent de faire des heures supplémentaires ou de travailler selon des rythmes de travail décalés imposés par des nécessités de service.
Soit on fixe une limite législative qui s’impose à tous et l’on assume cette décision, soit on laisse vivre la démocratie sociale dans les collectivités territoriales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il est défavorable. Cet article ne constitue ni une attaque contre les collectivités territoriales, ni une attaque contre les fonctionnaires, ni une campagne de communication sur le temps de travail des fonctionnaires. Regardons la réalité de façon dépassionnée, pragmatique : ne stigmatisons pas les fonctionnaires, comme on le fait d’un côté de l’hémicycle, en réclamant qu’ils travaillent toujours plus, voire qu’ils se mettent enfin au boulot et passent aux 39 heures ;…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …ne refusons pas non plus, comme on le fait de l’autre côté de l’hémicycle, de changer quoi que ce soit.
Cet article a pour seule ambition de revenir sur des dispositions dérogatoires vieilles de vingt ans.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Faites donc appliquer la loi ! Bravo !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Des dispositions dérogatoires anciennes perdurent dans certaines collectivités, d’ailleurs en très petit nombre. Ne tombons pas dans la caricature. Il s’agit simplement, je le répète, de supprimer des survivances et d’appliquer les 35 heures partout, ce qui ne paraît pas démentiel.
Monsieur Peu, le temps de travail qui figure dans ces accords antérieurs à 2001 est théorique, je suis d’accord. Nous le savons tous, que nous ayons travaillé dans une collectivité territoriale ou que nous ayons été élus : les fonctionnaires territoriaux concernés n’ont pas les yeux rivés à leur montre pour être sûrs de ne pas travailler cinq minutes de trop. Raison de plus pour dépassionner le débat et pour rester simple, sobre, pragmatique. On sait que les fonctionnaires de la territoriale bossent. Nous nous permettons juste de dire que des accords vieux de plus de vingt ans sont caducs et doivent être rediscutés : ce ne me paraît ni révolutionnaire ni choquant.
Enfin, demander cette mise à jour aux collectivités locales n’empêche pas de le faire, par ailleurs, pour l’État : un dispositif vous sera proposé par le Gouvernement afin d’actualiser des cadres de temps de travail anciens devenus théoriques. Encore une fois, mes chers collègues, ne vous laissez pas emporter par la passion !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est aussi défavorable.
Certaines collectivités territoriales appliquent encore, comme l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 les y autorise, des accords sur le temps de travail antérieurs à 2001 ; l’objet de cet article est de les obliger à réviser ces accords pour aller vers 1 607 heures.
Monsieur Marleix, la loi de 2000 est appliquée. Ce que nous vous proposons, c’est de modifier la législation pour que toutes les collectivités reviennent à un temps de travail annuel de 1607 heures. Cela implique des dispositions bien connues, notamment des aménagements de rythmes et de cycles. Loin de nous l’idée de laisser entendre que les agents publics territoriaux travaillent moins que ce qui leur est demandé ! Ils appliquent des protocoles d’accord, dont nous remettons en cause la base légale, afin que tout le monde travaille 1 607 heures.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Passez déjà à 37 heures et demie, ça sera pas mal !

M. Olivier Dussopt : Monsieur Brindeau, vous nous demandez d’être courageux et d’écrire que le temps de travail est de 1 607 heures par an dans la fonction publique. L’amendement bknoek 1136, que j’ai déposé au nom du Gouvernement et qui sera examiné tout à l’heure, dispose que la durée annuelle de travail légale dans la fonction publique est de 1 607 heures. Or, quand on fixe le temps de travail dans la fonction publique d’État, cette décision s’applique, par homologie, à la fonction publique territoriale, ce qui rend d’autant plus nécessaire la suppression de l’article 7-1 de la loi de 1984.
L’amendement bknoek 1136 prévoit par ailleurs, pour la bonne information de tous, que le Gouvernement, dans un an, remette au Parlement un rapport expliquant comment le Gouvernement a agi pour que les services où le temps de travail effectif n’atteint pas 1 607 heures et qui ne subissent pas de sujétions particulières, reviennent à cette durée de travail annuel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous apportiez une petite précision.
Quand la loi Aubry est entrée en vigueur et que les départements, les régions et les communes ont dû passer aux 35 heures, les préfets, en principe, se sont assurés que ces collectivités appliquaient la loi,…

M. Olivier Dussopt : Vous vous trompez !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce n’est pas ainsi que cela se passe !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et des dérogations n’ont été autorisées que si des sujétions particulières les justifiaient. Ces dérogations perdureront-elles si nous votons les dispositions proposées ? Les dérogations aux 35 heures hebdomadaires, il y en a partout, par exemple pour le personnel de la fonction publique hospitalière qui travaille de nuit. Or, en lisant l’article et ce qu’indique l’étude d’impact à son sujet, je ne comprends pas la portée que vous voulez lui donner.
Le groupe Les Républicains votera pour les amendements de suppression de l’article, d’où qu’ils viennent, même s’ils se fondent sur des argumentations différentes. Je partage avec Pascal Brindeau le sentiment d’une exagération à montrer du doigt les collectivités locales, alors que l’État ferait bien de balayer devant sa porte, comme M. Darmanin l’a dit. Quant à Stéphane Peu, même si un débat ferait sans doute apparaître que nous n’avons pas les mêmes solutions pour l’avenir, je partage ses propos sur la communication.
Votre texte, monsieur le secrétaire d’État, donne l’impression d’avoir été écrit pour les lecteurs du Figaro – même si c’est surtout M. Darmanin qui s’occupe des relations presse du Gouvernement avec ce quotidien… Les unes s’y succèdent : « Le Gouvernement s’attaque au temps de travail des fonctionnaires » un jour, « Le Gouvernement met fin à la cogestion avec les syndicats dans les ministères » le lendemain. Ce sont autant de grands effets d’annonce ronflants, sans grandes réformes derrière.
L’article 18 en est vraiment la caricature : la montagne accouche d’une souris. C’est pourquoi je voterai sans hésiter pour les amendements de suppression. Il y aurait bien davantage à faire que ce que vous proposez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Entre M. Marleix et M. Peu, j’ai parfois l’impression d’être entre le marteau et l’enclume. (Sourires.)

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est mieux qu’entre la faucille et le marteau ! (Rires.)

M. Olivier Dussopt : Je savais, en prononçant le mot « marteau », que la suite viendrait !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour ma part, ça me fait penser à la table du Conseil national de la Résistance ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt : Monsieur Marleix, je vous réponds : nous ne toucherons pas aux sujétions. L’amendement que je présenterai tout à l’heure rappellera leur existence : elles sont à prendre en compte dans la fonction publique d’État comme ailleurs, comme dans le secteur privé, où certaines d’entre elles entraînent aussi des adaptations.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait.

M. Olivier Dussopt : Mon étonnement est double. Alors que, depuis le début du débat, nous avons des échanges très constructifs, très respectueux et très rigoureux de part et d’autre, les deux remarques que vous avez formulées sur cet article n’obéissent pas à la même rigueur.
Premier point, vous nous reprochez de ne faire qu’appliquer la loi de 2000. Au contraire ! Le contrôle de légalité par le préfet a validé des situations ne respectant pas la durée légale fixée par la loi de 2000. En effet, après avoir fixé la durée légale du temps de travail à 1 607 heures, la loi, dans son article 7-1, autorise les collectivités qui mettent en œuvre des accords sur le temps de travail antérieurs à 2001 et avec une quotité inférieure à 1 607 heures, à maintenir ces accords en application jusqu’à leur révision. Les préfets ont donc validé des situations existantes puisque la loi de 2000 autorise le maintien d’accords antérieurs prévoyant une durée du travail inférieure à 1 607 heures ; c’est uniquement en cas de révision d’un accord qu’ils devaient s’assurer que le nouveau protocole respecte les 1 607 heures. Nous faisons donc en sorte que les collectivités qui n’ont jamais révisé leurs accords y soient conduites, en abrogeant l’article 7-1.
Sur le deuxième point, je porte une part de responsabilité puisque nous n’avons déposé l’amendement qu’hier. Vous affirmez que nous stigmatisons les collectivités et que l’État doit d’abord balayer devant sa porte. Pourtant, l’amendement bknoek 1136 arrime la durée légale du temps de travail dans la fonction publique à celle fixée dans le code du travail, soit 1 607 heures actuellement et quelles que soient les évolutions éventuelles ultérieures – aucune n’est prévue à ce stade, mais nul ne sait de quoi demain sera fait. Cette disposition s’appliquera désormais à la fonction publique d’État et, par homologie, aux autres versants, toujours indépendamment des sujétions.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 161, 715 et 954.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 955, 178 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 178 et 370 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 955.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux collectivités territoriales qui bénéficient d’un régime dérogatoire ou du moins sont soumises à un accord préalable à la loi de 2000 qui n’a pas été révisé. On comprend bien que ces accords, vieux de plus de vingt ans, donnent le sentiment aux agents territoriaux de jouir de droits acquis. Un temps relativement long de dialogue social est donc nécessaire pour que les meilleures solutions possibles soient trouvées.
De plus, la révision de ces accords interviendra dans l’année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes – élections municipales, départementales et régionales. Beaucoup d’entre nous, qui ont été maires ou ont siégé dans des exécutifs locaux – vous ne faites pas exception, monsieur le secrétaire d’État –, savent comment se construit la première année d’un nouveau mandat, qu’il s’agisse d’une alternance politique ou du renouvellement d’une équipe : les projets doivent être lancés, l’architecture budgétaire établie, tandis que les représentants de l’exécutif et ceux du personnel 4709s’apprivoisent, apprennent à se comprendre, à se connaître ; si l’accord sur le temps de travail, signé vingt ans auparavant, est le premier à être mis sur la table et si cette révision impose que l’on supprime les quelques jours de RTT dont bénéficiait la totalité des agents de la collectivité, l’ambiance ne sera pas au beau fixe !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je serai très bref car le débat a été fixé.
Nous pensons également qu’une durée d’un an après l’élection est un peu courte. Le projet de loi fixe en effet la fin du dialogue social au printemps 2021, alors que le débat budgétaire ne commencerait qu’en septembre ou octobre. Or le dialogue social pourrait conduire à modifier les dispositions relatives par exemple à la complémentaire santé. Il s’agit donc d’aligner les deux calendriers, en proposant une durée de dix-huit mois. Ainsi, le dialogue social s’achèvera à l’été ou à la rentrée de l’année suivante. Le dialogue budgétaire prendra le relais, afin de traduire concrètement dans le réel les accords ainsi trouvés.
L’amendement prévoit en outre que ces règles entrent en application le bk1erek janvier de l’année suivante, soit, pour les communes, le bk1erek janvier 2022 au plus tard.
Nous voilà donc dans un calendrier correct, où le temps de dialogue et le temps budgétaire peuvent s’accorder.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il s’agit de la même démarche : faire passer le délai de douze à dix-huit mois. L’amendement diffère l’application des nouvelles règles, dans tous les cas, au bk1erek janvier qui suivra leur adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce sujet a été largement débattu en commission. Je vous confirme l’avis défavorable de la commission : nous en restons à un délai de douze mois.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est le même. Si la loi est adoptée d’ici à l’été, comme nous le souhaitons, cela laissera quelques mois avant le renouvellement pour préparer ce chantier.
Monsieur Brindeau, je pense qu’il vaut mieux prévoir ce chantier en première année de mandat qu’en dernière. Les dispositions sont généralement un peu plus faciles à mettre en place à ce moment.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Précisément, les derniers mois qui nous séparent des prochaines élections municipales semblent particulièrement peu propices à engager ce type de réformes, inévitablement sources de tensions ! Votre dernière remarque, monsieur le secrétaire d’État, contredit entièrement votre argumentaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 179 et 371.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande d’éclaircissement de la volonté du Gouvernement d’harmoniser la durée totale du temps de travail. Il vise à fixer la date d’abrogation du dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi de 1984, qui autorisait le maintien d’un régime dérogatoire, comme nous l’avons dit plusieurs fois ce soir, à la date la plus tardive d’entrée en vigueur des 1 607 heures dans l’ensemble des collectivités, c’est-à-dire au bk1erek janvier 2024. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une entrée en vigueur en trois temps. Il entrait finalement en vigueur le bk1erek janvier 2024 pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avis défavorable, avec les mêmes arguments.