Transformation de la fonction publique : Après l’article 21

Transformation de la fonction publique : Après l’article 21

debate, 20/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il s’agit, cette fois, de créer un répertoire des métiers inter-fonctions publiques.
Alors même que l’harmonisation des corps et des régimes statutaires est un objectif de longue date, largement avancé grâce au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, il n’existe à ce jour aucun répertoire des métiers commun aux trois versants de la fonction publique, chacun d’eux disposant de son propre répertoire.
La création d’un répertoire commun serait bénéfique à plus d’un titre. Elle faciliterait notamment la mobilité entre les différentes fonctions publiques, permettrait l’identification des différents métiers, faciliterait l’harmonisation des conditions d’emploi et des dispositions statutaires et créerait les conditions nécessaires à la mise en place d’un recrutement « métier » dans la fonction publique.
Une telle mesure apparaît réalisable, sur la base des trois répertoires existants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le sujet, très intéressant, entre pleinement dans le champ des ordonnances visées à l’article 22, dont l’un des objets est la réforme des modalités de recrutement et de la formation initiale, en vue d’accroître la culture commune de l’action publique des agents. La mission confiée à Frédéric Thiriez par le Président de la République doit se saisir de ce sujet aussi.
Je crois donc préférable d’attendre la conclusion des travaux de cette mission pour lancer l’expérimentation que vous proposez, même si elle constitue une piste intéressante : à ce stade, demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je crains, madame Motin, que vous n’ayez présenté l’amendement bknoek 233, non le bknoek 238. Ce dernier, en effet, porte sur l’organisation de concours communs, et le bknoek 233, sur la création d’un répertoire des métiers.
S’agissant donc de l’amendement bknoek 238, la loi de 1983 prévoit déjà, en son article 13, la création de statuts communs à plusieurs corps ou cadres d’emploi, relevant d’au moins deux des trois versants de la fonction publique. Cette disposition, qui permet des modalités de recrutement identiques, n’a guère été utilisée. Nous pouvons donc y œuvrer.
Cela dit, vous proposez, avec votre amendement, des expérimentations régionales, ce qui, en l’état du droit, serait contradictoire avec le caractère national des concours de la fonction publique, y compris dans son versant territorial. Pour cette seule raison, l’avis est défavorable, étant entendu qu’il nous faut encourager l’application de l’article 13 de la loi de 1983.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, qui, dépourvus de statut particulier, sont 4732nommés par les autorités responsables dans des cadres d’emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un cadre d’emploi spécifique pour les ASVP, lequel pourrait tout naturellement être intégré à la filière de la police municipale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 233 a donc déjà été défendu, madame Motin ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je confirme que cet amendement concerne bien la création d’un répertoire commun des métiers des trois fonctions publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Même argumentation que précédemment, donc même avis : demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’argumentation sera différente, puisque je m’étais exprimé sur l’amendement bknoek 238.
L’amendement bknoek 233 est satisfait par le décret du 28 décembre dernier, madame Motin, lequel a permis, à travers le portail « Place de l’emploi public », que j’ai évoqué à plusieurs reprises, la publication d’une table des correspondances. Aujourd’hui, un agent de la fonction publique territoriale peut ainsi avoir connaissance de tous les corps homologues au sien, et auxquels il peut donc appartenir.
La publicité et la lisibilité des cadres et des corps d’emploi sont donc déjà assurées, les répertoires spécifiques à chacun des trois versants pouvant être croisés grâce à cette table des correspondances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il retiré, madame Motin ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État : ce que vous avez décrit est un travail préparatoire important, mais cela ne m’empêche pas de pousser jusqu’au bout l’idée de créer un répertoire unique. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 956.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement d’appel, que j’ai déjà présenté en commission, vise à rendre obligatoire un entretien distinct de l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien serait consacré aux possibilités d’évolution professionnelle de tout agent public, quel que soit le versant auquel il appartient. Il s’agit en somme, pour l’agent, de poser ses valises à un moment donné de sa carrière, afin que soient étudiées ses possibilités d’évolution ou ses souhaits personnels. Il pourrait ainsi se projeter sur ce que l’on appelle la « seconde carrière », laquelle, demain, sera très différente de la carrière linéaire que l’on a connue jusqu’à maintenant.
Un certain nombre de métiers ou de missions de la fonction publique peuvent en effet présenter des caractères de pénibilité, que celle-ci soit physique ou psychologique, si bien que l’on ne peut envisager de voir un même agent les exercer pendant quarante années ou plus. Il s’agit, en un mot, de permettre aux agents de se projeter plus facilement dans la seconde partie de leur carrière, et de leur donner des outils précis pour ce faire.
L’entretien que je propose devrait, selon moi, avoir lieu avec le supérieur hiérarchique immédiat et un représentant de la direction des ressources humaines, mais aussi avec un référent qui serait désigné, selon les cas, dans la collectivité ou le service de l’État concerné. Ce référent pourrait objectiver le positionnement de l’agent par rapport à son avenir professionnel, et suggérer les outils à mobiliser pour faciliter sa « seconde carrière » : c’est là un enjeu majeur dans les collectivités territoriales, bien sûr, mais aussi dans un grand nombre de services de l’État, où, faute de les avoir réglés en amont, des problèmes apparaissent – déclassement, démotivation ou, parfois, absentéisme important – chez des agents « cassés » par leur métier ou leur mission, non seulement sur le plan physique, mais aussi souvent, je le répète, sur le plan psychologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion en commission. Je vous confirme, monsieur Brindeau, l’avis défavorable, même si nous comprenons la portée de votre proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons eu la discussion en commission, et l’avis était déjà défavorable.
Cependant, nous avons veillé à l’article 3 à ce que figurent parmi les compétences établies des instances de dialogue social la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’évolution des métiers, donc aussi les perspectives de reclassement ou de deuxième ou troisième carrière. Je forme le vœu que l’exercice de ces compétences nouvelles permette de répondre à l’attente dont vous vous faites l’écho et d’adapter l’âge auquel l’agent aurait accès à ce type d’entretien afin, pour reprendre votre expression, de « poser les valises » et de faire le point sur la manière dont il veut évoluer professionnellement.
Avis défavorable, donc, pour cette seule raison.