Statut d’autonomie de la Polynésie française-Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Discussion générale commune
debate, 23/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La nouvelle rédaction de l’article bk1erek du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française constitue un pas important vers la reconnaissance, par notre pays, des préjudices causés à la Polynésie française par la décision prise par le Gouvernement, au milieu des années 1960, d’utiliser ce territoire comme site d’essais nucléaires.
Nous aurions souhaité que les termes retenus soient plus explicites. Toutefois, nous sommes satisfaits que le débat parlementaire ait permis cette avancée.
La Polynésie française a été pour le moins mise à contribution par la nation pour le développement des essais fondant sa dissuasion nucléaire. Il est crucial de rappeler et de reconnaître à quel point la population et le territoire polynésiens ont subi les conséquences négatives de cette entreprise.
De 1966 à 1996, la France a effectué 193 essais nucléaires en Polynésie française. Quarante-six essais ont été réalisés dans l’atmosphère, où chaque explosion a produit des nuages radioactifs balayés au gré des vents, parsemant l’environnement de radionucléides et exposant directement les populations ainsi que la faune et la flore à des taux de radioactivité anormaux.
D’après un rapport de l’Observatoire des armements – organisation indépendante fondée en 1984 afin d’étudier les effets des essais nucléaires menés en Polynésie française – publié en 2005, les niveaux de radiations mesurés dans les aliments qui n’avaient pas été lavés quatre jours après l’explosion d’Aldébaran – premier essai nucléaire effectué en Polynésie – étaient 666 fois supérieurs à la normale.
Quant à l’eau potable, elle était six fois plus radioactive que la normale. De nombreux échantillons ont été étudiés par la suite.
Les conséquences des essais en matière sanitaire sont significatives. Le nombre de malformations constatées à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans. Les maladies radio-induites constituent une réalité particulièrement préoccupante.
Par ailleurs, l’utilisation du territoire polynésien comme site d’essais nucléaires a eu des conséquences socio-économiques importantes, bousculant dans un laps de temps très court le mode de vie des populations, ce qui a eu des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales.
Pendant des années, l’effet des essais nucléaires a été caché au plus grand nombre. Aujourd’hui encore, l’information demeure en partie protégée par le secret défense.
C’est pourquoi il importe de reconnaître la responsabilité de l’État français en Polynésie. Toutefois, cette reconnaissance n’a de sens que si elle fonde des mesures de réparation effectives. Or, plusieurs problèmes subsistent. Les mesures qui doivent être mises en place sont incomplètes, tant au niveau individuel qu’au niveau collectif.
La suppression, au mois de février 2017, de la notion de risque négligeable, issue de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a permis l’accroissement du nombre d’indemnisations en 2018. Ainsi, du bk1erek janvier au 22 octobre de cette année, 146 personnes ont fait l’objet d’une décision d’acceptation – contre quatre-vingt-seize demandes ayant fait l’objet d’un avis favorable du mois de janvier 2010 au mois de décembre 2017.
Récemment, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a réintroduit des obstacles à l’indemnisation des victimes dont les contentieux visant à remettre en cause la décision du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont en cours d’instruction. Il en résulte un risque de révision à la baisse des taux d’indemnisation.
Par-delà les déclarations symboliques et importantes, telles celles que comportent les textes de loi dont nous débattons, il faut faire en sorte que les obstacles restreignant l’indemnisation des victimes soient levés.
Le processus de réparation en est à ses débuts. Il doit s’inscrire dans un dialogue élargi sur le devenir des territoires concernés, qui doit être mené avec la population ainsi que les autorités locales polynésiennes.
Ce dialogue devra embrasser les réalités socio-économiques que sont les problèmes de pauvreté et d’inégalité, et, surtout, les enjeux de préservation de la biodiversité et de l’environnement, qui ont été si durement touchés. Pour notre part, nous entendons contribuer positivement aux débats à ce sujet, qui ne manqueront pas de se poursuivre.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Je serai bref, car tout a déjà été dit au cours de nos débats, et ma position est constante : je m’opposerai à la loi organique et m’abstiendrai sur la loi ordinaire. Je vais m’en expliquer.
Ce statut toiletté améliore-t-il le sort des victimes des essais nucléaires ? Dix dossiers sur douze ont été rejetés, il y a deux jours, par le tribunal administratif de Papeete, sur la base d’un amendement à la loi de finances réintroduisant, sans dire son nom, la notion de risque négligeable. La réponse à cette première question est ainsi négative.
La reconnaissance, même amendée, a-t-elle une quelconque portée normative ou juridique ? Ici, c’est le Conseil d’État qui répond de manière claire, et la réponse est non.
Ce statut toiletté permettra-t-il de rendre officielles nos langues polynésiennes ? Bien sûr que non, car seules des modifications de niveau constitutionnel le permettraient.
Lèvera-t-il enfin l’exception qui fait de la Polynésie l’une des seules, sinon la seule des collectivités de la République à voir la capacité d’embauche de son exécutif encadrée et régentée par Paris ? Non.
Ce statut toiletté permettra-t-il de mieux protéger l’emploi local en Polynésie ? La réponse est à nouveau non.
Lèvera-t-il l’ambiguïté qui donne à la Polynésie la compétence de la santé, mais nous interdit d’envoyer nos enfants étudier la médecine ailleurs qu’en France, et d’utiliser des médicaments qui pourraient aider les Polynésiens, mais n’ont pas l’heur d’être approuvés en France ? Non.
Ce statut toiletté nous rendra-t-il compétents pour exploiter, ou décider de ne pas exploiter les nombreux minéraux présents au fond des océans polynésiens, et qui figurent sur la liste des matières premières stratégiques ? Ici encore, la réponse est non.
Améliorera-t-il la manière dont la justice est rendue en Polynésie ?
La semaine dernière, ce statut a, au contraire, permis à un maire et représentant à l’Assemblée de Polynésie de continuer à siéger, malgré une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité.
Ce statut toiletté respecte-t-il, enfin, notre réinscription, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires à décoloniser des Nations Unies, comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie ? Non.
Voilà les raisons pour lesquelles je m’en tiendrai à la position qui a été la mienne pendant les débats : l’opposition en Polynésie, plutôt qu’un treizième toilettage du statut, depuis 2004, aurait souhaité l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle qui permette de redéfinir le cadre des relations entre la France et la Polynésie française.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La lecture définitive de ces textes sur la Polynésie me permet de réaffirmer, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien sans réserve au statut d’autonomie de la Polynésie, à sa petite constitution, et au peuple de cet archipel.
Ces textes ont fait l’objet, entre la collectivité de Polynésie, le Gouvernement et le Parlement, d’un consensus que l’on doit saluer, bien que nous ayons été sensibles aux propos de notre collègue Moetai Brotherson. Je les comprends totalement, à titre personnel. Cette autonomie doit donc être effective.
Le statut de la Polynésie est la preuve que, lorsqu’une volonté politique émerge, sans tabou ni dogmatisme, on peut trouver un compromis et des voies d’apaisement, pour qu’une communauté puisse perdurer, s’émanciper, se développer, être ce qu’elle est au sein de la République, qui se dit « une et indivisible », bien que le mot « une » ait disparu de la Constitution en 1946. Unicité n’est pas uniformité, il est utile, une fois encore, de le rappeler !
Les Polynésiens doivent, à mon sens, demeurer attentifs au devenir de cet engagement pris il y a plusieurs décennies pour concrétiser et approfondir cette autonomie polynésienne et prendre garde aux éventuels retours en arrière.
Ces deux textes abordent une question fondamentale qui laisse entrevoir, je l’espère, la possibilité d’une relation apaisée entre la France et la Polynésie par la reconnaissance, enfin, de la dette nucléaire.
À présent, tout reste à faire, et nous devons veiller au grain pour que les engagements économiques, sociaux et environnementaux se traduisent dans la réalité. Les débats ont été riches, chaque lecture a apporté ses améliorations, notamment lors de la dernière séance dans cette assemblée, ou en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons.
Outre l’acte symbolique de la dette nucléaire, dans les autres articles, la négociation entre l’État et les collectivités semble apporter des réponses aux problèmes et lourdeurs rencontrés au cours de la quinzaine d’années de pratique du statut d’autonomie de 2004.
L’indivision est un problème majeur en Polynésie. Nous connaissons parfaitement cette question en Corse, et je rejoins mes collègues polynésiens lorsqu’ils disent que la sortie de l’indivision, par le titrage des biens, ne suffit pas.
Il faut maîtriser cette sortie de l’indivision, pour que la spéculation et les forces de l’argent ne prennent pas le dessus et ne dépossèdent pas les populations, les agriculteurs et les entreprises au profit de la rente et du tout tourisme.
Il convient donc de parfaire le droit de préemption afin de lui donner davantage d’effectivité et d’efficacité ; il doit, selon nous, pouvoir être associé à une fiscalité du patrimoine adaptée et à une fiscalisation des résidences secondaires gérée localement, pour permettre une réelle régulation au profit de l’intérêt général des territoires.
Voilà un exemple intéressant de transfert de pouvoir normatif de l’État vers certains territoires, outre la Polynésie. Édicter des règles spécifiques pour répondre à des situations économiques, géographiques, sociales et culturelles est une norme dans les pays européens, qu’ils soient fédéraux ou unitaires. Il n’est plus possible que toutes les lois et toutes les règles, dans leurs plus petits détails, soient exclusivement conçues dans cette enceinte.
La République française n’en sera pas démantelée ; bien au contraire, le lien entre elle et les territoires, ces réalités infra-étatiques, s’en trouvera même renforcé. Il est grand temps que la République transforme en profondeur son organisation – c’est notre souhait, vous le savez –, qu’elle mette à jour ses paradigmes d’État, qu’elle respire davantage démocratiquement.
Nous savons, certes, que tout n’est pas rose en Polynésie. Cependant, ce projet de loi nous ouvre, en quelque sorte, la voie. Notre groupe Libertés et territoires a fait cinquante propositions « pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes ». Il faut un vrai choc de confiance entre la République et les collectivités territoriales, les pays, par l’autonomie fiscale et la dévolution de pouvoirs normatifs directs – pas seulement un pouvoir d’adaptation –, pour régler, tout simplement, les problèmes quotidiens des populations.
La convergence établie entre le Gouvernement et le Parlement, et l’unanimité de ces commissions mixtes paritaires sur ces textes relatifs à la Polynésie française démontrent qu’un chemin fait d’écoute, de respect mutuel, de compréhension et de dialogue réel existe, et que des compromis politiques solides peuvent être réalisés au service des territoires spécifiques et de leurs populations. Nous souhaitons que cette méthode ouverte par la Polynésie se généralise sans plus attendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Deux textes issus d’un travail fructueux de nos deux chambres nous sont présentés aujourd’hui. Je partage la satisfaction générale, exprimée en commission mixte paritaire comme sur ces bancs, d’être parvenus à un moment d’unité nationale lors des différentes étapes de l’examen parlementaire de ces textes.
Cela marque que la Nation reconnaît la Polynésie Française comme un membre à part entière de la République, une et indivisible mais ouverte à la différence territoriale, sociale et culturelle, à tout ce qui en fait un peuple fier de ses racines, apaisé par la reconnaissance de ses spécificités et confiant dans l’avenir.
Ce sont deux textes de la maturité pour la reconnaissance de la Polynésie française dans notre République. Ils sont aussi la preuve que le Parlement sait parfaitement jouer son rôle, lorsqu’il est appelé à le faire, et que nous savons écouter les territoires pour répondre à leurs besoins lorsque cela est nécessaire.
L’article bk1erek du projet de loi organique, déjà abondamment cité par mes collègues, confirme la place du territoire polynésien dans la République, et tout ce que nous lui devons, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent.
La Polynésie française avait aussi besoin que la loi s’applique sur son territoire, en tenant compte de ses spécificités, dans un esprit de différenciation équitable. Nous allons donc aujourd’hui reconnaître des pouvoirs et des capacités nouvelles d’organisation aux collectivités de Polynésie, afin qu’elles exercent plus librement et plus souplement les compétences qui sont les leurs.
Nous permettons de la souplesse, afin que les élus locaux puissent mener à bien leurs projets. De même, par une solution globale, cohérente et adaptée au territoire polynésien, nous réglons, cher Guillaume Vuilletet, la question de l’indivision foncière. Il restera, certes, à appliquer cette solution, et nous y serons attentifs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera plus compliqué !
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Ces textes sont tout à la fois utiles, nécessaires et bienvenus. J’ai donc le plaisir, au nom du groupe La République en marche, de vous inviter, pour la seconde fois, à les voter sans aucune réserve, et à reconnaître la place de la Polynésie française dans l’histoire et le fonctionnement de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par un brin d’humour : le règlement de l’Assemblée nationale n’a manifestement pas besoin d’être réformé, puisque nous n’utilisons pas tous notre temps de parole, que les débats sont sereins, et les relations entre oppositions et majorité des plus cordiales ! Embrassons-nous, Folleville ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) C’est la Polynésie française qui permet ce petit miracle, en ce jeudi 23 mai de l’an de grâce 2019, ne nous privons pas de le célébrer !
J’en reviens à l’essentiel de nos débats : la remise à plat, peut-être encore insuffisante aux yeux de certains de nos collègues, mais bien réelle, de plusieurs dispositions institutionnelles relatives à ce pays d’outre-mer. Elle était devenue nécessaire, après de longues années de fonctionnement, depuis la loi organique du 27 février 2004.
Je rappelle que c’est aussi un engagement pris au plus haut sommet de l’État, par un accord signé à l’Élysée il y a quelques années, que nous nous efforçons aujourd’hui de mettre en musique.
Les uns et les autres sont déjà revenus, au cours de ces dernières semaines, sur plusieurs éléments, sur lesquels nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Ces points nous permettent aussi de rallier la majorité qui s’exprime aujourd’hui sur ce sujet : des questions concrètes de délégation de signature, des types de conventions qui peuvent être soumis à l’Assemblée, des questions relevant du quotidien de la Polynésie française et de ses habitants, ou encore celles touchant la création de sociétés publiques locales ou d’autorité administratives indépendantes de régulation. Nous avions déjà essayé d’y répondre, il y a quelque temps, en profitant de textes concernant la Nouvelle-Calédonie.
C’est aussi un toilettage du code général des collectivités territoriales, rendant possible, dans ces territoires, la création de communautés de communes.
Il fallait aussi tenter de remettre à plat, même si c’est toujours un exercice délicat, plusieurs éléments relatifs à l’indivision. La Polynésie française n’est pas le seul territoire de la République où l’indivision peut constituer une difficulté et, disons-le, une source de blocages. Il ne s’agit pas de spolier qui que ce soit, ou de s’immiscer dans la gestion des familles, mais on rencontre, ici et là, de grandes difficultés liées aux indivisions foncières.
Un second élément me paraît très important. Il n’est visé qu’à l’article bk1erek du projet de loi organique, mais, au fil de nos débats, il est sans doute devenu l’élément principal, tant il est symbolique, historique, affectif, et prend, vous me permettrez l’expression, beaucoup de nos concitoyens de Polynésie aux tripes. Cet élément est devenu, depuis une cinquantaine d’années, un trait important de leur identité. Je veux parler de la dette nucléaire, que nous avons à solder.
Si la France peut aujourd’hui être un grand pays, une puissance respectée, présente sous tous les continents, dotée d’un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU et du droit de veto, c’est parce qu’au-delà de son histoire, forcément diverse, parfois faite de heurts et de malheurs, suscitant des sentiments mêlés, elle dispose du feu nucléaire, qui lui confère une capacité particulière d’intervention et de menace. Elle a d’ailleurs su en tirer profit dans le domaine nucléaire civil, avec un intérêt collectif certain. Cette dette nous lie à la Polynésie française et à ses habitants.
Il était important, au-delà des propos qui ont pu être tenus par les uns et les autres, d’arriver à un accord, à une formulation qui permette la reconnaissance de notre dette : c’est chose faite, grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Maina Sage. Je remercie encore une fois le Gouvernement de l’avis de sagesse qu’il a émis à cette occasion : cela nous a permis d’avancer collectivement. Voilà, monsieur le ministre, un nouvel exemple de travail constructif des oppositions et de la majorité : quand elles veulent s’entendre, c’est possible !
Le texte n’est sans doute pas parfait, et si toutes les conséquences juridiques n’en ont sans doute pas été tirées – vous avez raison sur ce point, monsieur Brotherson –, il n’en reste pas moins que des droits et des devoirs découleront de cette reconnaissance par la représentation nationale. L’État serait bien mal inspiré de ne pas en tirer désormais toutes les conséquences.
L’unité n’est pas l’uniformité, nous en faisons aujourd’hui collectivement la démonstration, dans un élan d’unanimité qui nous va bien, et auquel le groupe Les Républicains s’associe, naturellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM est satisfait qu’un accord avec le Sénat ait pu être trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ces deux textes relatifs à la Polynésie française. Dès leur conception, ces deux projets de loi se sont caractérisés par une très forte volonté de concertation de l’ensemble des acteurs concernés, et notamment des élus de la Polynésie française, afin de parvenir à une actualisation du statut d’autonomie de ce territoire. Je tiens en particulier à saluer le travail important de Mme Sage.
Après une période d’instabilité des institutions politiques, marquée par une défiance entre les représentants polynésiens et l’État, nous sommes entrés depuis 2014 dans une nouvelle phase de discussions et un climat de confiance nouvelle s’est installé ; il fallait matérialiser ces avancées par une évolution du statut. Ces textes devront faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes, et renforcer la stabilité institutionnelle de la Polynésie.
Par ailleurs, ce texte revêt une très forte portée symbolique, puisqu’il reconnaît « la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire » française ; il consacre les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires. L’article bk1erek du projet de loi organique a été modifié lors de son examen par notre assemblée, afin d’exprimer le caractère contraint de cette contribution. Cette nouvelle rédaction, acceptée en commission mixte paritaire, aurait pu permettre – nous le souhaitions – l’adoption de ce texte à l’unanimité.
Le reste du projet de loi organique permet de stabiliser les institutions de la Polynésie française, de clarifier ses compétences, notamment en matière d’exploitation des terres rares, et d’étendre ses possibilités de participer à des organisations internationales. Il renforce en outre les attributions du conseil des ministres et facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Le texte s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale.
Concernant le projet de loi ordinaire, nous sommes satisfaits qu’il intègre les dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale dont nous avions discuté à l’occasion de la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy. Sur ce point, vous connaissez l’attachement du groupe MODEM au principe de différenciation territoriale : nous voyons là tout l’intérêt de permettre à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, afin de répondre à ses problèmes spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain.
Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en renforçant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés y est tout à fait favorable, et votera donc ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le mardi 7 mai, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur ces projets de loi ont abouti à un accord.
Au cours des dernières années, à l’issue des années Flosse, le visage de la Polynésie a changé : elle s’est développée, et les traditions multiples de ses archipels ont trouvé une nouvelle vigueur. Malgré les nombreuses difficultés liées à l’isolement, au développement urbain ou au chômage des jeunes, elle offre, au milieu du Pacifique, l’image d’une collectivité soudée, dont le niveau de vie s’élève, à l’instar de celui des grands pays proches.
L’actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié à deux reprises, en 2007 et 2008. Des négociations menées durant plusieurs années entre le Président de la République François Hollande et le Président de la Polynésie Édouard Fritch ont abouti en mars 2017. Ces deux textes constituent la traduction législative de ces accords.
L’article phare de ces projets de loi est l’article bk1erek du projet de loi organique, dont on a dit qu’il n’était pas normatif, mais dont la portée symbolique est très forte, puisqu’il reconnaît la « mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire ». Ce texte a été enrichi et précisé par nos débats : le terme de « mise à contribution » souligne bien que la Polynésie n’a pas joué ce rôle volontairement. Cette déclaration de principe attendue depuis longtemps permettra non seulement de reconnaître les douleurs subies par les victimes et leurs familles, mais aussi de mieux les indemniser – des améliorations ont eu lieu sur ce point, mais elles ne sont pas suffisantes. Elle sécurisera également la dotation globale d’autonomie qui, chaque année, fait l’objet de discussions avec le Gouvernement, notamment le ministère des finances, et qui contribue à la réparation.
Sur le plan institutionnel, cette réforme essaye de rendre le statut plus fonctionnel. Nous avions constaté que la démission de certains élus pouvait bloquer toute la machine ; il faudra désormais qu’un tiers des sièges soient vacants pour provoquer un renouvellement général de l’Assemblée de la Polynésie.
Un autre aspect non négligeable du texte concerne la propriété foncière, mise à mal par la colonisation. Nous avions créé en 2015 un tribunal foncier ; cette réforme facilite les recours par des innovations procédurales, afin notamment d’accompagner les particuliers par l’aide juridictionnelle. Cela permettra, je l’espère, des progrès importants sur ce problème récurrent.
Ces textes traitent encore de sujets importants pour l’avenir, comme la valorisation des terres rares : il fallait préciser la répartition des compétences.
M. Brotherson a raison : ces textes ne régleront pas tous les problèmes politiques, économiques et sociaux. Mais nous pensons qu’ils permettront d’aller de l’avant. Il reviendra demain aux forces vives de la société polynésienne de s’en emparer, pour le bien de la Polynésie. Je fais toute confiance aux populations pour surmonter les difficultés encore importantes que doit affronter cet immense territoire. Le groupe Socialistes et apparentés votera ces textes, qui nous semblent constituer un progrès significatif pour les populations de Polynésie et le rayonnement de notre pays dans la zone du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais commencer mon intervention en vous remerciant tous de votre présence et de l’attention que vous avez portée à la Polynésie ces dernières semaines. C’est grâce à vous qu’aboutissent aujourd’hui deux textes importants, la réforme statutaire et le projet de loi qui l’accompagne. C’est un travail de longue haleine qui s’achève, mené en partenariat avec les deux derniers gouvernements.
J’associe à ces remerciements M. le président de la Polynésie, M. Édouard Fritch, ainsi que le Gouvernement, l’administration, l’Assemblée de la Polynésie française et tous les élus qui ont participé aux consultations qui ont permis l’élaboration de cette réforme. Je remercie également le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, l’Autorité de la concurrence, le Conseil économique, social et culturel – CESC – et notre représentant au Conseil économique, social et environnemental ici, à Paris.
Ce statut, ce n’est pas l’alpha et l’oméga : c’est un outil au service du développement d’un territoire. La Polynésie ne se résume pas à son statut ; la Polynésie, c’est 300 000 Polynésiens, cinq archipels au milieu du Pacifique, 118 îles et une surface maritime immense, 5 millions de kilomètres carrés, la moitié de la surface maritime française.
Le statut revêt néanmoins une grande importance, puisqu’il régit les relations que nous entretenons avec la métropole : notre autonomie nous permet d’adapter le droit, et il était fondamental de modifier le texte de 2004 afin de renforcer l’efficacité de nos institutions.
Ce sont plusieurs années de travail, je le disais, en Polynésie puis en métropole, qui aboutissent aujourd’hui. Ces deux projets de loi ont été examinés d’abord au Sénat, dont je remercie le rapporteur Mathieu Darnaud, ainsi que mes collègues polynésiens Lana Tetuanui, principalement, mais aussi Nuihau Laurey. Nous achevons aujourd’hui cet examen, et je remercie chaleureusement notre rapporteur Guillaume Vuilletet, qui s’est montré très disponible, et toujours à l’écoute, mais aussi tous nos collègues qui ont, de près ou de loin, suivi ce dossier, et vous tous qui êtes intervenus sur ce texte ce matin.
Le texte comporte trois volets fondamentaux.
Le premier vise à moderniser le statut de la Polynésie et à faciliter les échanges entre l’État, le gouvernement de Polynésie et les communes. Nous en avons peu parlé ce matin, mais les communes polynésiennes pourront demain intervenir plus aisément dans les champs de compétence de la Polynésie. L’adoption des lois de pays sera également facilitée.
Monsieur Brotherson, j’ai bien sûr été sensible à vos propos. Je veux vous dire que beaucoup de dispositions présentes dans la loi organique faciliteront, demain, la vie de nos institutions, et donc le quotidien des Polynésiens.
Le deuxième volet a trait à la réforme foncière, sur laquelle je ne reviens que pour dire qu’elle constitue une immense avancée ; je remercie là encore le Gouvernement, car le ministère des outre-mer et le ministère de la justice se sont montrés très présents sur ce dossier. Le projet de loi organique facilite également la création de sociétés publiques locales.
Je terminerai par l’article bk1erek du projet de loi organique, qui consacre la reconnaissance par la représentation nationale, donc par la République, par la France, de l’histoire nucléaire française. Nous sommes tous ici les garants de cette volonté 4927d’inscrire dans le marbre de la loi non seulement cette reconnaissance, mais aussi la nécessité de réparations. Oui, monsieur Brotherson, cette réforme permettra de mieux garantir et de pérenniser ces actes clairs de réparation. L’avis du Conseil d’État sur la faible portée normative de ces dispositions portait sur le projet initial, et il était justifié ; c’est bien le travail du Sénat, puis de l’Assemblée nationale, qui ont permis de consolider l’article bk1erek, de le rendre plus puissant, et de renforcer ses futurs effets.
À la reconnaissance du fait nucléaire et de la mise à contribution de la Polynésie, nous avons ajouté la nécessité d’un accompagnement sanitaire, écologique et économique.
Un travail de fond aboutit aujourd’hui à des textes utiles, au bénéfice non seulement des Polynésiens, mais aussi de tous les Français.
Comme je l’avais dit au début de cette discussion générale, l’autonomie se construit tous les jours. Elle se fonde sur un texte vivant, qu’il revient à chacun d’enrichir – nous continuerons à le faire –, et qui n’est que la traduction de notre volonté commune de travailler ensemble, au profit de tous les Polynésiens.
Je vous adresse donc encore un grand merci. Naturellement, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT, LR et SOC.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale commune est close.