Accord sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers : Présentation

Accord sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers : Présentation

debate, 23/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : L’Autorité européenne des marchés financiers – AEMF – a été créée en novembre 2010, au lendemain de la grave crise financière que nous avons connue. Elle témoigne de la prise de conscience de l’ensemble des gouvernements de l’Union européenne des progrès que nous devions accomplir en matière de supervision des marchés financiers. L’autorité mise en place dispose de pouvoirs contraignants pour harmoniser la supervision des marchés financiers à l’échelle européenne, tant s’agissant des règles que doivent suivre les acteurs du marché que de celles qui s’appliquent aux produits financiers eux-mêmes. Aux côtés de l’Autorité bancaire européenne ou de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, elle forme un système européen de surveillance, qui, en complément des autorités nationales de régulation, assure aujourd’hui la stabilité des marchés financiers.
L’accord de siège que nous vous soumettons aujourd’hui a pour but d’assurer les meilleures conditions possible pour le bon fonctionnement de l’AEMF sur le sol français. Je précise, à cet égard, que la France ne s’est pas engagée à une participation directe au financement de l’installation de l’AEMF, qui loue ses locaux à Paris par ses propres moyens. Il s’agit d’un « accord de siège » tout à fait classique, qui précise les privilèges et immunités que nous accordons aux agents de l’Autorité européenne. Ceux-ci découlent des règles qui valent pour l’ensemble des agences de l’Union, fixées dans le protocole bknoek 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Ces privilèges sont, en outre, comparables à ceux ordinairement reconnus par accord de siège aux organisations internationales et à leurs personnels. Cet accord n’octroie pas d’immunité diplomatique aux agents de l’AEMF au sens de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, mais une immunité de juridiction, qui s’applique aux seuls actes commis en leur qualité officielle d’agents de l’AEMF.
Cette immunité et l’ensemble des privilèges contenus dans l’accord sont justifiés par la préservation de l’intérêt européen, et singulièrement quand les missions des agents de l’AEMF sont des missions de supervision. En l’absence de tels privilèges et immunités, qui, au demeurant, sont fixés par le protocole bknoek 7 au traité sur l’Union européenne, il est clair qu’ils ne pourraient exercer leur activité en toute objectivité. Il ne s’agit donc pas d’avantages octroyés à des agents européens, mais bien d’une condition à l’exercice même de leur mission au service de l’intérêt général européen.
Par ailleurs, la France ne peut que se réjouir de la présence de l’Autorité à Paris, car celle-ci vient confirmer l’attractivité nouvelle de notre pays. Quand l’Autorité s’est installée à Paris, d’autres capitales européennes souhaitaient l’accueillir. Cela fut également le cas, plus récemment, pour l’Autorité bancaire européenne, qui s’apprête à déménager à Paris, et pour laquelle un autre accord de siège vous sera ainsi prochainement soumis. Cette attractivité se confirme également au plan économique : depuis la semaine dernière, nous savons, grâce au cabinet A. T. Kearney, que notre pays fait partie des cinq pays les plus attractifs au monde pour les investisseurs privés.
C’est pourquoi l’accord que nous vous soumettons aujourd’hui a valeur de symbole : l’installation de ces deux agences positionne Paris comme capitale financière internationale et européenne. D’autres mesures ont, par ailleurs, été prises pour conforter la position de Paris au centre du jeu européen en matière de régulation financière. Je pense par exemple à la création d’une chambre commerciale internationale au sein de la Cour d’appel et du Tribunal de commerce de Paris, ou encore au développement de l’offre internationale en matière éducative, dont nous savons que c’est un levier important pour attirer les talents.
Je tiens donc à souligner l’importance de l’accord de siège entre l’AEMF et le Gouvernement français que nous soumettons aujourd’hui à votre approbation. Il concrétise tous les efforts réalisés pour attirer des agences en France, faire rayonner notre pays à l’international, et consolider notre influence en Europe. La France comptera ainsi, bientôt, quatre agences de l’Union européenne sur son territoire : l’Agence des chemins de fer, installée à Lille et à Valenciennes, l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers, l’AEMF et bientôt l’Autorité bancaire européenne, à Paris.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire 4945français, qui fait l’objet du projet de loi que le Gouvernement vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Nous sommes aujourd’hui saisis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il s’agit d’un accord de siège classique, visant à assurer le bon fonctionnement de cet organisme. Ses dispositions sont à la fois analogues à celles des autres accords de siège, et conformes au droit de l’Union européenne. Elles n’entraînent aucune conséquence juridique en droit interne, l’installation, à Paris, de l’AEMF, organisme entièrement financé par l’Union européenne, n’entraînant aucun coût pour l’État.
Il ne s’agit donc que d’un accord de siège analogue à ceux qui régissent le fonctionnement d’autres organisations internationales ayant leur siège dans notre capitale. Ce texte ne modifie pas le rôle que joue la finance dans notre économie, ni même les règles de fonctionnement des marchés financiers. Il ne modifie qu’à la marge le fonctionnement quotidien de l’Autorité des marchés financiers, puisqu’il se substituera, une fois ratifié, au protocole bknoek 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité de l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’applique depuis l’installation de l’institution à Paris, en janvier 2011, et qui diffère peu du texte que nous examinons.
Il convient cependant de rappeler le contexte. À la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a jugé utile de mettre en place une architecture de supervision des marchés financiers européens à même de prévenir les risques systémiques qui les menacent. Elle a donc créé le Système européen de surveillance financière, qu’elle a chargé de contribuer à l’élaboration de règles plus unifiées et cohérentes afin de prévenir toute accumulation de risques susceptible de menacer la stabilité du système financier global. Ce Système européen de surveillance financière est composé du Conseil européen du risque systémique, placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, de l’Autorité bancaire européenne, située à Londres, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, située à Francfort, et de l’Autorité européenne des marchés financiers, située à Paris.
L’Autorité européenne des marchés financiers est chargée de protéger les investisseurs, de promouvoir l’intégrité et la transparence des marchés et de renforcer le système financier en évaluant les risques, en informant les investisseurs, en édictant des normes techniques et en conseillant les institutions européennes dans l’établissement d’un cadre réglementaire uniforme pour les marchés de l’Union. L’AEMF joue donc principalement un rôle d’harmonisation des règles communautaires relatives aux marchés financiers plutôt qu’un véritable rôle de surveillance, laquelle demeure exercée par les États membres.
L’AEMF emploie 229 agents permanents, dont 66 agents contractuels, 147 agents temporaires et 16 experts nationaux détachés. Une soixantaine de Français y travaillent.
Elle est gouvernée par deux organismes : d’une part, un conseil des superviseurs composé des dirigeants des vingt-huit autorités nationales de régulation de l’Union et de l’Espace économique européen, du directeur général de la stabilité financière, des services financiers et de l’Union des marchés des capitaux, ainsi que des dirigeants de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et d’un représentant du Comité européen du risque systémique ; d’autre part, un conseil d’administration composé de six membres choisis parmi ceux du conseil de surveillance, au sein duquel siège l’Autorité des marchés financiers, l’AMF.
Son budget pour 2017 s’élève à 42 millions d’euros, les principales contributions provenant des autorités nationales de régulation et de l’Union européenne. La France ne s’est pas engagée à une participation directe au financement de l’Autorité européenne des marchés financiers. Elle n’a pas non plus pris d’engagement quant aux coûts liés à l’installation du siège de l’agence à Paris.
Les dispositions de l’accord sont, à quelques détails près, déjà en vigueur. En effet, en l’absence d’accord de siège et depuis l’installation de l’AEMF à Paris en 2011, c’est le protocole bknoek 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui s’applique. L’absence d’accord n’a donc, jusqu’à présent, créé aucune difficulté, mais le règlement européen du 24 novembre 2010 portant création de l’AEMF prévoyait, à l’article 74, qu’un accord de siège devait être conclu et approuvé par l’État hôte et le conseil d’administration de l’AEMF.
Cet accord de siège permet donc de préciser certains points. Il précise ainsi que les privilèges et immunités mentionnés à l’article 11 du protocole sont accordés aux membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, ainsi qu’à leurs conseillers et experts techniques. Il précise également le régime des privilèges et immunités accordés aux experts nationaux détachés de l’Autorité et engage le Gouvernement français à favoriser le détachement d’experts nationaux français auprès d’elle. En dehors de ces quelques points, dont la négociation a cependant pris cinq ans, l’accord de siège n’entraîne aucune conséquence matérielle.
Cet accord est cependant utile, car il va contribuer au renforcement de la place financière de Paris, que le Brexit, s’il a lieu comme prévu, va également favoriser.
En sortant de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait perdre le « passeport financier », c’est-à-dire, pour de nombreuses entreprises de la City de Londres, l’accès au marché européen pour la vente de leurs produits et services. Pour continuer à exporter, ces entreprises devront délocaliser des services vers l’Union européenne. Selon la Banque d’Angleterre, 10 000 emplois seront directement concernés. Plusieurs entreprises dont JPMorgan, Goldman Sachs, Citigroup et Blackrock ont annoncé qu’elles avaient choisi la place financière de Paris pour se développer après le Brexit. L’organisme Paris Europlace, association qui regroupe l’écosystème économique et financier de Paris, estime que 3 500 emplois directs devraient être créés à Paris, pour un total de 20 000 postes en comptant les emplois induits.
Une autre conséquence du Brexit est la décision prise le 20 novembre 2017 de réinstaller à Paris le siège de l’Autorité bancaire européenne – ABE –, actuellement situé à Londres. C’est un immeuble du quartier de La Défense, la tour Europlaza, qui a été choisi pour accueillir les 200 personnes travaillant pour cette institution. Au-delà de ces emplois directs, l’installation à Paris de l’ABE, dans l’hypothèse où 4946le Royaume-Uni quitterait effectivement l’Union européenne, devrait offrir aux entreprises du secteur de la finance une raison supplémentaire de s’installer à Paris.
La ratification de l’accord que nous examinons n’aura pas de conséquence directe au regard de ces enjeux. Cependant, au regard du souhait de la France de faire de Paris une place financière européenne alternative à celle de Londres, ce serait un mauvais signal d’attendre plus longtemps avant de ratifier cet accord. Prévu par un règlement européen adopté en 2010, il a été validé par le conseil d’administration de l’AEMF en janvier 2016, soit cinq ans après l’installation de l’Autorité à Paris. Il a encore fallu sept mois avant qu’il soit signé, le 23 août 2016, puis deux ans et demi pour que le calendrier parlementaire permette l’examen auquel nous nous livrons aujourd’hui. Au total, il aura donc fallu huit ans, à partir de l’installation de l’AEMF à Paris, pour que nous puissions enfin autoriser la ratification d’un accord certes nécessaire, mais d’une portée très limitée et qui s’apparente à une formalité. Pendant cette période, le Royaume-Uni a eu le temps de voter sa propre sortie de l’Union européenne et de conférer à ce texte un enjeu qu’il ne comportait pas à l’origine. Il est donc temps de mettre fin à cette attente et d’autoriser la ratification de cet accord de siège, qui s’inscrit maintenant dans la perspective plus large d’une montée en puissance de la place financière de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Le projet de loi dont nous débattons mérite absolument que nous y passions un peu de temps. Si son objet vise essentiellement à finaliser l’installation en France de l’Autorité européenne des marchés financiers, le contexte de la création de cette autorité et l’importance des missions qui lui sont dévolues doivent être soulignés et rappelés avec force.
Dès le lendemain de la crise financière mondiale de 2008, qui a révélé les failles du système européen de surveillance, la Commission européenne a décidé d’agir afin de prémunir l’Europe d’un nouveau risque systémique. En novembre 2008, un groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière a été chargé de formuler des recommandations visant à renforcer le dispositif de supervision européen. La conclusion du rapport était limpide : « La surveillance du système financier s’est trop longtemps contentée d’une supervision individuelle des établissements sans prendre en compte le fait que le système dans son ensemble puisse être exposé à des risques communs. »
La création de l’Autorité européenne des marchés financiers est issue de ces travaux préparatoires. Comme l’a souligné notre excellent rapporteur, cette institution exerce quatre missions essentielles : contribuer à maintenir la stabilité financière de l’Union européenne en veillant à l’intégrité, à la transparence et au bon fonctionnement des marchés financiers ; renforcer la protection des investisseurs ; élaborer une réglementation européenne unique ; assurer la supervision des agences de notation. Elle est ainsi, depuis sa création effective, la seule autorité compétente pour toutes les agences de notation.
La mise en place d’un système européen de régulation financière est d’autant plus cruciale que la crise de 2008 est susceptible de ressurgir à tout moment. Des signes avant-coureurs comme l’important taux d’endettement public et privé au niveau mondial contribuent aujourd’hui à alimenter les inquiétudes, et le Fonds monétaire international – FMI – souligne les risques d’une nouvelle crise liée à une remontée rapide des taux d’intérêt.
Dans ce contexte, la position de la France a le mérite de la clarté et de la constance. Notre pays a toujours été favorable à la plus grande convergence possible dans l’Union européenne en matière de supervision. Ceci est plus que jamais d’actualité.
L’Autorité européenne des marchés financiers fonctionne depuis le bk1erek janvier 2011. Il est donc plus que temps de ratifier cet accord de siège – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, a fortiori dans le contexte du Brexit, qui peut être une aubaine pour la place de Paris. La France compte sur l’installation à Paris, dans le quartier de La Défense, de l’Autorité bancaire européenne pour renforcer l’attractivité de la capitale. Il est d’ailleurs possible que la fusion des deux institutions soit envisagée. Enfin, si le Royaume-Uni perdait, comme cela est possible, l’accès au « passeport financier européen », un certain nombre de sociétés financières situées à Londres devraient relocaliser au moins 10 000 emplois au sein de l’Union européenne. Monsieur le rapporteur, vous avez estimé à 3 000 le nombre d’emplois qui pourraient être relocalisés à Paris, et vous avez parlé de 20 000 emplois indirects.
Au-delà de son objet, le texte qui nous est soumis s’inscrit bien dans une stratégie d’avenir globale. C’est pourquoi je forme le vœu que notre Parlement lui apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)