Accord sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers : Discussion générale (suite)

Accord sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers : Discussion générale (suite)

debate, 23/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui doit être l’occasion de dépasser le seul horizon des dispositions liées à l’installation à Paris de l’Autorité européenne des marchés financiers. Cet accord, premier du genre, préfigure ceux qui vont suivre. Nous avons tous en tête l’installation prochaine à Paris, par suite du Brexit, de l’Autorité bancaire européenne, dont le rapport du Sénat laisse entendre qu’elle pourrait à terme fusionner avec l’Autorité européenne des marchés financiers. Toujours est-il que l’enjeu dépasse de loin la simple question des privilèges et immunités accordés au personnel de l’Autorité européenne des marchés financiers.
Notre assemblée, trop rarement consultée sur le fonctionnement des agences européennes, doit saisir l’occasion qui lui est offerte – cédée, devrais-je plutôt dire – pour interroger la pertinence du système européen de surveillance financière. En effet, ce qui devait incarner le fer de lance de la régulation financière européenne après la crise de 2008 semble aujourd’hui bien démuni face à l’appétit toujours plus vorace des acteurs de la finance.
Pourtant, les signes avant-coureurs d’une nouvelle crise se multiplient, et la décision prise en janvier par le Comité de Bâle de revoir à la baisse le niveau de contrainte de certaines règles bancaires nous montre que les leçons de la crise des subprimes sont loin d’avoir été comprises. Pire : à dix jours des élections européennes, le lobby des banques françaises a adressé à la Commission ses propositions en faveur d’une révision de la réglementation à leur avantage, et cela, affirment-elles, afin de répondre à une concurrence américaine dopée par une législation plus permissive. C’est oublier un peu vite que les règles « prudentielles » ne portent pas leur nom par hasard.
Or tout nous pousse à changer radicalement de braquet. La libéralisation à venir des marchés financiers par l’intermédiaire de l’Union des marchés de capitaux, le développement de ce que l’on appelle le shadow banking, qui échappe à toute régulation et dont les actifs représentent à l’échelle du monde près de la moitié du système bancaire, la montée en puissance du trading à haute fréquence, qui représente aujourd’hui plus de 60 % du marché d’Euronext, sont autant de signaux forts qui devraient nous alerter et influencer la décision publique. Dois-je préciser que le mouvement global vers la spéculation, qui se fait au détriment de l’économie réelle, est irrigué par certaines des décisions prises dans cette Assemblée – je pense à la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, à la création de la flat tax ou à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. En un mot, mes chers collègues, les fruits sont bientôt mûrs et ils s’apprêtent à nous tomber dessus !
Dans ces conditions, les dispositions prises par l’Union européenne pour nous prémunir d’une financiarisation qui joue avec les vies humaines sont tout simplement ridicules. Les autorités de surveillance adoptées par l’Union jouent un rôle pour le moins limité, quand il n’est pas totalement contre-productif.
Prenons un exemple : celui de l’Autorité bancaire européenne, dont le Gouvernement se gargarise de l’arrivée prochaine à Paris et dont on nous dit qu’elle pourrait être amenée à fusionner avec l’Autorité européenne des marchés financiers. Sa crédibilité a été entachée dès sa création par son manque flagrant de moyens humains et financiers et a beaucoup souffert du manque de lucidité – c’est un euphémisme – de ses premières analyses. Probablement vous en souvenez-vous : l’Autorité bancaire européenne avait testé la solidité du tissu bancaire européen en cas de choc économique avec ses fameux stress tests, et elle avait jugé le résultat satisfaisant. Quelle triste plaisanterie ! La crise de la dette souveraine a apporté un démenti cinglant à ses conclusions, et conduit la banque Dexia, qui avait pourtant réussi le test haut la main, au bord de la faillite. L’Autorité bancaire européenne, c’est aussi l’institution qui a abandonné l’enquête pour blanchiment qui visait la Danske Bank, en justifiant cette démission par l’opacité et la conditionnalité des directives européennes – preuve, soit dit en passant, que l’arsenal législatif devrait être particulièrement musclé. Enfin, c’est cette même Autorité bancaire européenne qui a accueilli à sa présidence, le 3 mai dernier, M. Campa, ancien lobbyiste de la banque espagnole Santander, dont la mission était jusqu’à présent d’œuvrer en faveur de la déréglementation bancaire.
L’Union européenne n’est pas à une contradiction près, me direz-vous. Imaginerait-on un ancien de Goldman Sachs à la tête de la Banque centrale européenne ou l’ancien Premier ministre d’un paradis fiscal à la présidence de la Commission ?… Que dites-vous ? C’est déjà le cas avec M. Draghi et M. Juncker ? Décidément, l’Union européenne n’est pas à une contradiction près !
Le système européen de surveillance financière est donc très lacunaire, et l’Autorité européenne des marchés financiers n’échappe pas à cette règle. Son mandat, qui n’est pas assez large pour empêcher les dérives du secteur financier, la contraint à centrer ses interventions sur des produits financiers très risqués, voire toxiques, et des produits de niche, comme les investissements dans les parchemins anciens.
La réglementation en vigueur, trop clémente avec la spéculation abusive et le trading à haute fréquence, ne permet pas à l’Autorité d’œuvrer véritablement en faveur de l’assainissement des marchés financiers et, s’agissant du contrôle fiscal, la non-publication des données liées à l’activité des sociétés dans les paradis fiscaux entrave directement sa liberté d’action.
Alors que les cryptomonnaies, ultra-spéculatives, appellent de notre part la plus grande défiance, l’Autorité européenne des marchés financiers souligne leur potentiel, sans y voir un véritable risque pour la stabilité. Elle s’inquiète même des législations nationales qui émergent sur cette question et se prononce contre l’extension d’une régulation qui risquerait, selon elle, de légitimer les cryptoactifs et d’encourager leur adoption. Elle préfère donc favoriser l’information des investisseurs et la création d’un régime sur-mesure, suffisamment souple. On connaît la chanson : à force de souplesse, mes chers collègues, on risque la luxation !
Enfin, je tiens à préciser que si la Commission européenne a récemment accru les pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers pour répondre au risque post-Brexit d’une course au moins-disant fiscal, dans cette course, la France est en tête de peloton. Il faut dire que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts : réduction de l’imposition des impatriés par des aménagements de la flat tax, suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires, annulation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-quotidiennes... La liste est longue. La création d’écoles et de lycées internationaux destinés aux enfants du Brexit s’inscrit, elle aussi, dans une logique qui veut que des écoles d’excellence soient réservées à certains, en l’espèce à une élite mondialisée, alors que nous entendons la garantir pour tous. L’envers du décor, c’est aussi la fameuse stratégie « Bienvenue en France », qui montre la conception de la globalisation que peut avoir une certaine élite.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ça, c’est bien vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes, mes chers collègues, dans un bolide dont nous n’avons plus du tout la maîtrise. L’avons-nous jamais eue ? Je ne le crois pas. Alors que la financiarisation de l’économie dessine un monde où les entreprises et les vies humaines ne sont que des jetons dans une partie de poker menteur, alors que tout nous invite à lutter contre cette déconnexion qui déshumanise et porte en germe la destruction de l’intérêt général et de l’environnement, le système européen de surveillance financière est loin d’être le couteau le plus affûté du tiroir. Qui peut décemment penser aujourd’hui que nous pouvons « en même temps » – pour reprendre votre expression fétiche – défendre notre écosystème, promouvoir la transition énergétique et développer l’emploi industriel tout en maintenant des pratiques telles que le trading à haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières ? C’est ce choix, avant tout, qui doit orienter notre politique européenne. Les biens communs ou la finance, la liberté pour tous ou celle des marchés financiers : visiblement vous avez choisi, et vous vous entêtez dans ce choix – mais nous aussi, nous avons choisi : nous avons choisi l’avenir, les communs, la vie et la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mes chers collègues, l’accord visant à installer l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris nous conduit à évoquer non seulement cette installation à proprement parler, mais aussi et surtout le contenu de la politique envers les marchés financiers menée par l’Union européenne et par la France.
Cet accord, dit « de siège », est classique et c’est pourquoi le groupe GDR votera en faveur du présent projet de loi, qui permettra d’officialiser les dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AEMF, et de ses 230 agents permanents.
Pour rappel, l’AEMF a été instituée en 2010 ; elle est installée à Paris depuis le bk1erek janvier 2011. C’est une autorité indépendante de l’Union européenne, qui vise à améliorer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. C’est la crise de 2007 qui avait suscité le besoin de réformer le système de surveillance financier européen.
Les dispositions de cet accord n’appellent aucune modification du droit français, puisque l’Autorité européenne des marchés financiers siège à Paris depuis son ouverture, le bk1erek janvier 2011. Toutefois, elle le faisait sans accord de siège. Le présent accord permettra donc d’« officialiser », en quelque sorte, l’installation de l’Autorité, en lui garantissant les privilèges propres à toute institution européenne, c’est-à-dire les privilèges fiscaux des employés, lesquels sont au régime fiscal européen et non au régime français, les privilèges relatifs à la TVA, puisque les fonctionnaires européens ne paient pas la TVA au-delà de 150 euros, les privilèges attachés aux mouvements des matériels et l’immunité juridique de ses membres, qui ne sont responsables que devant l’Union européenne.
Si cet accord s’inscrit dans ce qui se fait traditionnellement, il conviendrait de mener une réflexion sur l’étendue de ces privilèges.
L’absence d’accord n’a pas créé de difficultés de fonctionnement jusqu’à présent, mais le présent texte permet de nous mettre « dans les clous » du règlement de l’AEMF. Pourquoi donc l’avoir fait plus de huit ans après l’installation effective de cette autorité à Paris ?
C’est le Brexit qui a chamboulé les choses. Avec le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, plusieurs institutions, jusqu’alors hébergées outre-Manche, ont dû déménager. Ce fut notamment le cas pour l’Autorité bancaire européenne, l’ABE, qui a déménagé de Londres à Paris en mars dernier. Le rapprochement géographique de ces deux institutions, l’ABE et l’AEMF, permettra sans doute, à terme, d’envisager une fusion. Or, pour préparer ce possible changement, la France et l’Union européenne veulent que tout soit calé juridiquement. On peut donc indirectement replacer cet accord de siège dans le cadre de l’installation de l’ABE à Paris à cause du Brexit. Voilà pour la première partie de contexte.
La seconde partie, elle, est moins reluisante. L’AEMF s’installe à Paris au moment où le Président de la République se livre à une intense danse du ventre à l’intention de la finance londonienne pour tirer un maximum de profit du 4953Brexit, à tout le moins s’il finit par avoir lieu ! Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez ainsi supprimé la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, réformé la fiscalité des actions gratuites et réformé le régime des impatriés, c’est-à-dire des salariés de filiales envoyés vers leur siège.
L’autre indécence concerne la suppression de la taxe sur les transactions financières intra-journalières. Une taxe sur les transactions financières existe en France, mais elle ne porte que sur les transactions dont l’échéance est supérieure à une journée. Aux termes de la loi, les transactions inférieures à une journée devaient être taxées à partir du bk1erek janvier 2018, mais le Président et cette majorité se sont empressés de supprimer cette disposition pour ne pas affoler la finance.
Les députés communistes pensent que la finance doit être soumise aux besoins de l’économie réelle, et non être libérée. Elle a déjà fait suffisamment de dégâts comme ça, et les peuples en ont marre d’être appelés à la rescousse dès que les folies financières débordent et qu’il faut sauver le capitalisme.
Plutôt que d’encourager les installations et l’ultralibéralisme de ce milieu, il faudrait renforcer les institutions de régulation. Timidement, l’Union européenne tente de renforcer les compétences de l’AEMF, comme en 2017 lorsqu’il a fallu anticiper le potentiel dumping des services financiers en cas de Brexit effectif. L’Union a alors confié à l’Autorité européenne des marchés financiers le contrôle des fonds régulés, des assurances et des indices de référence, et lui a accordé un pouvoir de contrôle direct des données en matière de transactions sur les marchés. Son rôle, désormais reconnu pour tenter de stabiliser la finance européenne, reste à nos yeux très insuffisant.
Piliers de la régulation, l’AEMF comme l’Autorité bancaire européenne, également sise à Paris du fait du Brexit, devraient avoir un rôle bien plus puissant qu’aujourd’hui et mieux contrôlé démocratiquement. Car, au fond, la question posée est celle de la reprise en main démocratique de la finance. Sur ce point, l’Europe reste lacunaire et agit bien souvent en cheval de Troie d’une finance hors de contrôle.
À ce sujet, la France devrait être à l’initiative pour l’instauration rapide d’une taxation européenne des transactions financières ambitieuse. Ce chantier, discrètement mis à l’écart et bloqué par plusieurs États membres, dont la France, devrait être ouvert pour calmer les ardeurs de la finance internationale.
Avec une assiette large, un taux relativement réduit et une taxation journalière et intra-journalière, le rendement d’une telle taxe serait élevé, au vu des volumes colossaux qui sont échangés sur les marchés financiers européens. Ses recettes pourraient financer l’aide publique au développement, des services publics européens, des projets de transition écologique, voire une partie du budget propre de l’Union européenne. Cette taxe aurait également pour vertu de calmer la chaudière financière en faisant disparaître toutes ces opérations spéculatives inutiles à l’économie réelle.
L’Union européenne devrait aussi travailler à une directive européenne sur la séparation des activités bancaires, les activités traditionnelles et celles qui relèvent de la finance. Une telle séparation assainirait les flux financiers et éviterait les hémorragies terribles que nous avons connues lors de la crise de 2007. Elle serait bien plus ambitieuse que la loi mise en œuvre dans notre pays en 2012, laquelle n’a rien séparé du tout.
Enfin, pour permettre au secteur bancaire d’être plus résilient en cas de crise grave, il faudrait démanteler en des entités plus petites les établissements bancaires trop importants – ces fameux « too big to fail » aux bilans financiers supérieurs au produit intérieur brut de certains États.
Ces actions devraient être menées tambour battant car, dix ans après la crise financière, on vient de le dire, la menace plane, toujours plus lourde, sur notre continent. Et la question n’est même plus de savoir si une crise arrivera, mais bien quand, et quelle en sera l’ampleur.
Enfin, pour aider l’Autorité, les députés communistes proposent un encadrement très ferme des activités de lobbying auprès des institutions européennes, AEMF comprise. Le poids des lobbies au sein de l’Union européenne est écrasant, et l’inaction de celle-ci dans l’encadrement de la finance européenne est à mettre directement au crédit de tous ceux qui s’affairent pour que la régulation ne soit qu’une façade aisément contournable.
Tant de réformes doivent être conduites pour domestiquer fortement le monde de la finance et limiter un drame lors de la prochaine crise, mais on voit si peu de volonté politique pour le faire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’Autorité européenne des marchés financiers est née d’une nécessité, celle d’assurer la stabilité financière de l’Union, de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers et de protéger les investisseurs, au lendemain de la grave crise financière mondiale de 2007-2008.
La création de cette autorité s’est inscrite dans un ensemble de mesures, parmi lesquelles le recours, en 2010, à un système européen de surveillance financière – SESF –, lequel comprend trois autres organismes de surveillance, dont un basé à Londres et deux autres à Francfort. Ces deux places financières, Londres et Francfort, sont d’ailleurs en concurrence avec celle de Paris en matière d’attractivité financière.
La création du SESF, ce réseau intégré des autorités nationales et européennes, était impérative et, dans ce cadre, l’adoption du règlement européen qui a porté sur les fonts baptismaux l’Autorité européenne des marchés financiers a doté celle-ci d’une grande diversité de missions. L’AEMF doit notamment « agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé ».
Cette nouvelle approche de surveillance des marchés était indispensable, car la crise financière avait fait apparaître des failles inquiétantes, que l’Union européenne se devait de colmater. Ainsi, le système de coopération qui existait entre les autorités nationales, dont la compétence s’arrête aux frontières des États membres, s’était révélé insuffisant face à une crise globale, née des dérives de la mondialisation.
Un tel changement dans la surveillance des marchés financiers était indispensable, car cette crise a eu des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sur la stabilité des États européens. La nécessité d’un changement fait écho à cette phrase de Jean Monnet, qui estimait que « les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». C’est réellement ce qui a conduit à l’instauration du SESF et de l’Autorité européenne des marchés financiers.
Celle-ci, également créée en 2010, est basée à Paris. Elle joue donc un rôle essentiel, et ne peut le faire que si les fonctionnaires et agents européens qui y travaillent bénéfi4954cient d’un ensemble de prérogatives pour cela. Dans la mesure où ses missions peuvent aller jusqu’à la sanction, il est indispensable, dès lors que le règlement relatif à sa création reste assez elliptique sur ce point, de lui donner les moyens d’agir en toute autonomie vis-à-vis des États membres.
Toutefois, dans ce cas précis, agir en toute autonomie ne veut pas dire doter l’Autorité des marchés financiers d’un pouvoir réglementaire autonome. Son rôle se limite, et doit se limiter, à un pouvoir de proposition, car nous ne devons pas porter atteinte à l’équilibre institutionnel qu’assure le triangle formé par la Commission, le Parlement et le Conseil européens. À ce titre, il paraît intéressant de s’interroger sur la jurisprudence de la Cour de justice du 22 janvier 2014 – « Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne » –, aux termes de laquelle l’AEMF fait partie des organismes de l’Union dotés d’un pouvoir de prendre des actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers. Autrement dit, l’AEMF peut disposer, dans certains cas, d’un pouvoir normatif. Il nous semble donc indispensable de veiller à ce que les délégations qui lui sont conférées soient suffisamment encadrées, tant sur le plan procédural que sur le fond, afin de ne pas menacer l’équilibre institutionnel.
Il importe également de s’interroger sur l’évolution du cadre de supervision des professionnels qui interviennent sur les marchés financiers. En effet, en l’état actuel du droit, cette question relève essentiellement des autorités nationales. Or une tendance à confier de plus en plus de prérogatives à l’échelon européen semble se dessiner.
Aussi, à quelques jours des élections européennes, l’examen de ce projet de loi doit être l’occasion de nous interroger sur le modèle de surveillance des marchés que nous voulons. Faut-il confier la supervision de certains acteurs du marché à une autorité centralisée, telle que l’AEMF, et remettre ainsi en cause le pouvoir initialement reconnu aux autorités nationales ? Pour le groupe Libertés et territoires, il est indispensable de réfléchir à l’évolution de ce modèle afin d’assurer un fonctionnement harmonieux et pleinement opérationnel de l’AEMF et des autorités nationales avec lesquelles elle interagit.
Parallèlement, le bon fonctionnement de cette autorité s’appuie sur des immunités et privilèges qui constituent autant de garants de son autonomie à l’égard des États et de sa capacité à agir avec efficacité. Ne nous y trompons pas, ces immunités ne sont pas accordées dans l’intérêt personnel des membres et des agents de l’Autorité : elles ont un caractère fonctionnel indispensable au bon fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers.
Les privilèges et immunités sont d’ailleurs parfaitement encadrés par le protocole bknoek 7 de l’Union, annexé au TUE – traité sur l’Union européenne – et au TFUE – traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce protocole n’est pas respecté !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : D’ailleurs, l’article 67 du règlement européen relatif à l’Autorité des marchés financiers dispose expressément que ce protocole s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.
L’article 74 du même règlement, intitulé « Accord de siège », dispose pour sa part que « les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité » en France et « aux prestations à fournir » par notre pays, « ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre l’Autorité et » la France. De plus, il est précisé que la France doit assurer « les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Autorité ».
Cet accord de siège, prévu dans le règlement adopté en 2010, devait donc être conclu et signé. Cela fut le cas en août 2016, soit plus de cinq ans après l’installation de l’Autorité à Paris. Il aura donc fallu attendre trois ans de plus pour que le calendrier parlementaire permette l’examen de ce texte en séance publique à l’Assemblée nationale. Il était temps !
L’Autorité, quant à elle, n’a pas attendu la signature de cet accord de siège pour fonctionner.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cela fait dix ans qu’elle fonctionne très bien !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Avec ses 229 agents permanents, dont 60 Français, et un budget de 42 millions d’euros en 2017, elle permet à la France de s’afficher comme une véritable place financière sur la scène internationale. Cela est d’autant plus important dans le contexte du Brexit, où la relocalisation de milliers d’emplois du secteur de la finance vers le continent européen est attendue. Notre pays s’efforce d’ailleurs d’attirer un certain nombre de ces emplois, estimés à 3 500 par Paris Europlace, organisme en charge de la promotion et du développement de la place financière parisienne.
Du Brexit découlera également une autre conséquence qui devrait profiter à la France : le transfert d’une autre autorité du SESF, l’Autorité bancaire européenne, actuellement basée à Londres. Le fait que l’autorité européenne des marchés financiers soit installée dans de bonnes conditions à Paris depuis plusieurs années est un argument supplémentaire en faveur de ce transfert.
Tous ces déplacements auront évidemment des retombées économiques positives pour la France – par exemple, les conséquences en matière d’hébergement, de restauration, de tourisme, etc., des mouvements d’affaires qui vont se greffer sur ces autorités.
Pour toutes ces raisons, nous jugeons satisfaisant que la France soit le siège de telles autorités européennes, même si le choix de la capitale ne permet pas de lutter contre le centralisme excessif que nous dénonçons.
Si les principales dispositions qu’il contient sont déjà entrées en vigueur, il nous appartient aujourd’hui d’approuver l’accord signé le 23 août 2016. C’est ce que fera le groupe Libertés et territoires. (M. Rodrigue Kokouendo applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Instituée en 2010, l’Autorité européenne des marchés financiers est aujourd’hui une autorité indépendante reconnue, qui joue un rôle important dans la stabilité du secteur.
Le rapport de notre collègue est parfaitement clair : l’accord qui nous est présenté est, quant au fond, tout à fait classique s’agissant de ce genre d’institutions internationales. Il comporte plusieurs dispositions qui ont trait au statut de cette autorité et à son personnel.
Je rappelle ainsi à mon tour que les articles de l’accord de siège conclu entre le conseil d’administration de l’AEMF et l’État hôte concernent le statut juridique de l’autorité, l’inviolabilité de ses locaux, les dispositions fiscales, ainsi que les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel.
La justification de ce dernier aspect, qui a été très longuement débattu, suscite légitimement des interrogations. Cela étant, après réflexion, il convient de rappeler que les immunités garantissent surtout l’indépendance de l’autorité. Quant à la question des privilèges – que je ne sous-estime pas –, elle constitue un sujet récurrent de discussion, mais, de notre point de vue, l’accord ne crée à cet égard aucune exception à ce qui se pratique déjà s’agissant de ce type d’autorité.
Concrètement, l’arrivée de l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris s’explique par le contexte du Brexit – encore incertain à ce jour –, qui devrait contraindre la place financière de la City à relocaliser 10 000 emplois environ sur le territoire de l’Union européenne. La France est un lieu tout désigné pour les accueillir.
Notre pays a en effet pris de nombreuses initiatives pour attirer à la fois les entreprises et les emplois liés au secteur financier. L’organisme Paris Europlace œuvre en ce sens ; il doit promouvoir la place financière parisienne. De même, nous avons adopté diverses dispositions à cette fin dans le projet de loi de finances pour 2019.
Parmi les missions de l’Autorité européenne des marchés financiers, trois sont essentielles : la protection des investisseurs et la reconnaissance de leur responsabilité ; la garantie du bon fonctionnement des marchés ; enfin, l’assurance de la stabilité financière, un aspect dont les événements des années passées ont montré l’importance. Son activité suit quant à elle quatre axes : l’évaluation des risques, la recherche de l’harmonisation des normes et du cadre réglementaire au sein de l’Union, la promotion des bonnes pratiques au sein des États membres et la surveillance des innovations financières.
En étroite collaboration avec la Commission européenne et avec les États membres de l’Union, l’Autorité européenne des marchés financiers a apporté une réponse concrète et pragmatique à la crise de 2008, qui a ébranlé durablement nos économies. Les causes en sont connues : entre autres, une mauvaise régulation du secteur financier, un manque de concertation et d’uniformisation des pratiques, une concurrence exacerbée. Tout cela témoigne de l’importance d’une autorité capable de mettre un terme à ces insuffisances et d’éviter que des crises de cette nature ne puissent se reproduire.
Il importe donc que nous soutenions l’activité de l’AEMF, dans le droit-fil de la position défendue par la France sur la scène internationale. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés apporte donc son appui à cette initiative et souhaite même que le rôle moteur de notre pays et de cette autorité se renforce encore.
En la matière, nous le savons, quoi qu’en disent les détracteurs, la coopération européenne est la seule voie possible, et l’intégration progressive des États membres l’unique issue si nous voulons assurer la stabilité, la fiabilité et la prospérité de notre espace commun. La volonté politique en ce sens doit donc être fortement encouragée, sans quoi, tout le monde le sait, divisions et affrontements se feront jour, et notre espace européen s’en trouvera affaibli tout comme les pays qui le composent. Affaiblir l’Europe, en effet, c’est favoriser les grands acteurs tels que la Chine et les États-Unis, c’est donc affaiblir les pays européens et, par là, la France. Certains partis extrémistes qui disent le contraire prospèrent sur des mensonges : il faut les dénoncer sans complaisance, ce que je fais ici. L’AEMF appartient justement aux institutions qui renforcent l’influence de l’Europe, donc de la France.
De nombreux sujets d’une grande actualité sont potentiellement explosifs pour les marchés, donc pour nos vies quotidiennes, si nous ne les abordons pas à la racine. Je pense entre autres au backstop, au fonds de résolution unique et à la régulation des hedge funds. Ces sujets doivent donc être traités en étroite collaboration par l’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité bancaire européenne.
Si la tâche apparaît lourde et l’atteinte des objectifs parfois incertaine, nous n’en devons pas moins nous réjouir que de nombreuses institutions financières puissent trouver un lieu d’implantation en France. Il s’agit là, en effet, d’une chance indiscutable pour l’emploi et d’une source d’attractivité indéniable pour notre pays – lequel, je le rappelle, a été classé cette année parmi les cinq pays les plus attractifs au monde.
Surtout – c’est sur ce point que je voudrais insister pour conclure –, la vision régulée de l’économie défendue par la France doit encore être renforcée. Il nous faut avoir en tête l’ensemble de ces éléments pour tirer un avantage politique de la situation. Nous devons démontrer au sein de notre espace européen que nous sommes capables d’établir un cadre financier qui garantisse à la fois le dynamisme de nos économies, la stabilité et la transparence des règles et l’éthique des pratiques, en ayant à l’esprit le fait que l’économie doit avant tout servir à l’amélioration des conditions de vie des citoyens européens. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons montrer que nous pouvons réformer tout en instaurant un système plus vertueux et plus prospère qui fera de l’Europe un espace et un modèle uniques au monde.
Toutes ces raisons doivent nous conduire à approuver un projet de loi qui présente, sur la forme, des garanties tout à fait classiques, je l’ai dit, s’agissant de l’accueil de telles institutions, mais qui est porteur quant au fond d’avancées très importantes pour l’évolution de notre système financier. Dans la défense de cette ambition, la France a un rôle majeur à jouer. Il importe que nous envoyions un signe fort de soutien à cette vision pour sortir renforcés de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe et tirer les leçons de la grave crise économique de 2008. C’est tout cela qui se joue dans l’installation en France de l’AEMF.
Voilà pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du texte. (Mme la présidente de la commission, M. le rapporteur et Mme Sophie Mette applaudissent.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, (se tournant vers les bancs restés vides), mesdames et messieurs les députés issus du Rassemblement national, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains (Sourires), je vais vous décevoir : mon groupe ne votera pas ce texte, mais s’abstiendra, pour des raisons républicaines et européennes.
Les articles 16 et 17 de l’accord ne respectent pas le protocole bknoek 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. C’est fort dommage. Le texte présente donc un vice de forme : il est en dehors des clous, ce qui n’est ni républicain, ni européen, ni légitime. Mais j’y reviendrai.
Quand j’entends parler d’immunités ou de privilèges, surtout dans cet hémicycle, j’ai envie de rappeler la tendance française à les réduire depuis 1792-1793. Les accroître m’ennuie toujours un peu, que ce soit au niveau européen, français ou au niveau du Parlement. Ici, nous 4956payons nos impôts, ce que les gens oublient souvent. Mais le texte que nous nous apprêtons à voter dispense l’ensemble des personnes qui travaillent pour l’AEMF de payer l’impôt en France, ce qui représentera pour notre nation un coût de 2,7 millions d’euros. Je suis désolé, mais pourquoi donc un fonctionnaire appartenant à une autorité censée incarner l’intégrité, la transparence, l’exemplarité mêmes ne paierait-il pas ses impôts ? Cela me semble complètement fou et totalement illégitime. Il n’y a probablement pas plus de 5 000 personnes qui nous écoutent aujourd’hui, mais imaginez que cela se sache ! 2,7 millions de pertes ! Ces gens ne paient pas l’impôt dû à la nation : c’est lamentable.
Ensuite, pourquoi l’autorité est-elle exonérée du paiement de la TVA sur les achats dont le montant est supérieur à 150 euros ? Allez dire cela dans n’importe quelle TPE : c’est lamentable ! Allons-y gaiement, c’est open bar, tout va bien !
Troisièmement, que les fonctionnaires bénéficient d’une forme d’immunité, éventuellement quasi diplomatique, soit ; mais pourquoi étendre cette immunité aux membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration, et surtout à l’ensemble des conseillers techniques, lesquels sont choisis de manière parfaitement arbitraire ? Des immunités et des privilèges pour des conseillers techniques à propos desquels on ne sait ce qui peut se passer ! L’histoire de tous les gouvernements sans exception a montré la manière dont certains conseillers techniques pouvaient être tranquillement recasés. C’est le problème que nous pose cette autorité. Cette situation n’est pas possible dans une France qui réclame l’égalité, la justice, le paiement de l’impôt, en particulier de la TVA – pour tous, pauvres et riches. Or, ces questions, personne ne les a posées jusqu’à présent à cette tribune.
Pire encore : on ne peut pas entrer dans les locaux. Pas de perquisition, pas de réquisition. Ça ne va pas non plus ! Et s’il se passe quelque chose de grave ? On a connu, encore assez récemment, des arbitrages financiers particulièrement limite… Et l’on ne pourrait pas pénétrer dans les locaux d’un organisme voué à la transparence et à l’équité !
Selon l’accord, l’immunité ne peut être levée que si les intérêts de l’Union européenne sont en jeu. Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Cela n’a aucune valeur juridique ! Il y a des limites que l’on est en train de dépasser, je le dis clairement.
André François-Poncet, sous-secrétaire d’État à l’économie nationale à plusieurs reprises au début des années 1930, a eu par la suite une carrière diplomatique exceptionnelle. Or nous ne sommes pas du tout dans le même contexte : il est en effet ici question non d’économistes diplomates, mais de gens qui font de l’économie et auxquels on donne un statut leur conférant et une immunité et des privilèges. Et, je le répète, la vocation de l’Assemblée n’a jamais été d’augmenter les privilèges d’un certain nombre de gens, y compris des conseillers techniques dont on ne sait même pas d’où ils viennent.
Aussi nous abstiendrons-nous ou voterons-nous contre le texte en fonction de votre réponse, madame la secrétaire d’État, car la situation est grave. Nous sommes certes heureux d’accueillir à Paris le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers, mais l’immunité et les privilèges dont il est ici question dépassent très largement ceux que d’ailleurs nous n’acceptons même plus pour les députés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Nous examinons le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Comme l’ont rappelé nos collègues, l’Autorité européenne des marchés financiers, avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions, située en Allemagne, et l’Autorité bancaire européenne, sise pour sa part à Londres, est l’une des instances de surveillance des marchés financiers créée après la grave crise financière de 2008. Il s’agissait avant tout de rassurer le monde économique et financier sur la capacité de l’Europe à assurer pour les investisseurs la mise en place de mécanismes renforcés pour garantir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers.
Le présent accord précise et entérine les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités sur l’UE et sur son fonctionnement. Il procède en effet à la sécurisation indispensable des organes de fonctionnement des agences décentralisées de l’Union européenne et s’impose naturellement à tous les États membres qui accueillent ces agences.
Hors les dispositions sécuritaires qui permettent à ces agences de disposer d’un quasi statut d’extraterritorialité, leurs personnels sont assujettis à des dispositions fiscales spécifiques à tous les personnels dépendant des institutions européennes. Afin d’assurer un statut et des conditions spécifiques à l’exercice des métiers qui relèvent de l’AEMF, les vingt-trois articles du projet de loi prévoient une sécurisation ainsi que des avantages propres aux membres de l’Autorité et à leur famille. Il est complété par le protocole bknoek 7 sur les privilèges et immunités de l’UE annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE –, et par le règlement bknoek 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, instituant une Autorité européenne de surveillance.
La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent. Je vous rappelle à cet égard que la France accueille déjà, outre l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Agence de l’Union européenne des chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Elles seront prochainement rejointes par l’Autorité bancaire européenne, actuellement à Londres et qui s’installera à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Il n’y a pas lieu de s’en réjouir : la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est un traumatisme pour l’Union plus encore que pour les Britanniques. Il n’y a pas lieu de s’en réjouir mais l’expatriation d’un grand nombre d’organisations financières et d’établissements bancaires va donner à Paris une nouvelle dimension de place bancaire internationale.
L’examen du présent texte visant à fixer les conditions d’implantation et de fonctionnement des agences européennes est aussi l’occasion de rappeler que nous devons tous, ici, quelles que soient nos convictions, nous mobiliser jusqu’au dernier moment pour encourager les Français à aller voter aux élections européennes afin que, face aux défis de ce siècle que sont, notamment, la mondialisation, les nouvelles technologies, l’encadrement des actifs 4957numériques, chacun comprenne que les frontières nationales sont illusoires et que seule une approche à l’échelle européenne compte. Des pays comme la Chine et les États-Unis sont en effet, en la matière, sinon à la pointe du moins beaucoup plus avancés que nous.
Ces dispositions conventionnelles structurantes permettront par la suite une meilleure intégration de l’Autorité bancaire européenne qui s’installera à Paris après le Brexit. Ces transferts d’activités liés au Brexit profitent à la France qui mène une politique particulièrement volontariste pour attirer les investisseurs sur son territoire depuis plus de deux ans. La France redevient attractive et la lenteur des avancées communautaires en matière de réglementation financière explique la volonté du Président de la République d’encourager une coalition pour bâtir une Europe forte. Le modèle économique actuel est à réinventer et le Président de la République a raison de considérer qu’on doit réorienter une partie de la finance, la création d’une banque du climat devant favoriser la réorientation d’une partie de l’épargne des Français et des Européens vers la croissance verte pour une économie solidaire. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ce texte.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Belle diatribe, madame Autain, contre l’Union européenne,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Elle n’est plus présente dans l’hémicycle !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : …conforme à la volonté d’en sortir exposée par Jean-Luc Mélenchon dans sa stratégie de plan A-plan B. Une sortie de l’Union qui serait bien dommage car vous vous interdiriez ainsi les moyens dont nous disposons pour réguler la finance.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Excellente remarque !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : C’est parce que nous sommes l’Europe et parce que nous restons soudés que nous pouvons réguler la finance. Cela a malgré tout été un plaisir d’entendre Clémentine Autain... (Mme la présidente de la commission s’esclaffe.)
J’aurais également aimé entendre Marine Le Pen dénoncer l’inutilité de l’Union européenne et de ses outils, quand c’est le Parlement européen qui, pendant tant d’années, les a fait vivre, elle et son parti, leurs méthodes contestables risquant d’ailleurs de leur coûter 300 000 euros.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Elle n’y travaille même pas, de toute façon, au Parlement européen !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Quand et comment compte-t-elle rembourser l’Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Engagée par la présidence française du Conseil de l’Union, l’action commune de régulation des marchés financiers est née au cœur de la crise financière. L’absence d’une régulation approfondie et harmonisée, les défaillances de notre système bancaire et assurantiel, leurs conséquences sur nos concitoyens, ont été révélées avec une intensité inédite.
L’Autorité européenne des marchés financiers remplit trois missions majeures : contribuer à la stabilité financière de l’Union européenne, protéger les investisseurs et garantir le bon fonctionnement des marchés.
Je tiens à insister sur l’attractivité de la France – attractivité que nous promouvons, nous, députés de la majorité, auprès du Président de la République. La présence du siège de l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris démontre l’attractivité financière de notre capitale. Elle a également été un élément de poids dans le transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne, aujourd’hui sise à Londres. Leur présence conjointe mettra en valeur et renforcera notre attractivité, en particulier dans le contexte du Brexit.
Face au risque de perdre le passeport financier, dû à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et du marché unique, plusieurs grandes entreprises ont déjà annoncé qu’elles avaient choisi de s’installer à Paris avec, à la clef, des créations d’emplois, de richesses et le développement de la place financière parisienne qui ainsi affirme son envergure européenne et mondiale.
Depuis deux ans, nous travaillons à améliorer son attractivité. L’instauration de la flat tax, la réforme de l’imposition des sociétés sont des exemples de la stratégie gouvernementale en la matière. L’arrivée de ces entreprises montre qu’elle porte ses fruits. L’attractivité de la place financière de Paris est un bénéfice pour tous et contribuera au rayonnement du pays.
Ainsi, chers collègues, l’honneur me revenant de m’exprimer la dernière, je vous appelle à voter sans réserve pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Excellente intervention qui relève le niveau de certaines autres…

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin : Je tiens tout d’abord à préciser que la régulation financière a été sensiblement renforcée depuis 2008 – Michel Barnier s’est d’ailleurs félicité d’avoir fait voter plus de quarante et un règlements et directives dans ce but, afin que nous soyons à même de nous prémunir contre d’éventuelles nouvelles crises. Il est important de le rappeler, certains intervenants pouvant laisser penser que nous ne faisons rien, que nous relâchons notre vigilance sur les risques financiers.
Ensuite, si c’est aujourd’hui que l’Assemblée examine ce texte, ce n’est pas parce que nous aurions voulu faire une quelconque offre de bon aloi à la suite du Brexit, mais bien parce que la Commission européenne a demandé que des accords relatifs aux sièges des autorités soient ratifiés pour l’ensemble des autorités européennes, ce qui n’était pas initialement prévu puisque les dispositions du protocole bknoek 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les relations entre l’Autorité et le Gouvernement, suffisaient pour fixer les règles d’installation des autorités. Il nous faudra procéder de la même manière pour l’Autorité bancaire européenne – un accord a déjà été signé et il faudra ensuite le ratifier –, mais aussi pour l’Agence des chemins 4958de fer, qui se trouve à Lille et Valenciennes, et l’Office communautaire des variétés végétales, installé à Angers. Nous devrons également clarifier les procédures européennes pour sortir d’un statut de fait.
Je tenais à rappeler à Mme Autain, qui, malheureusement, est partie, que les lycées internationaux ne sont pas destinés à une élite étrangère. J’étais député de l’Essonne, élue dans une circonscription qui accueillera, en 2021, un lycée international, à Palaiseau ; et je puis vous affirmer que cet établissement sera d’abord un élément d’attractivité, de mixité et de rayonnement pour le territoire et pour les collégiens et les familles qui y habitent. Auparavant, un lycée ouvrira à Courbevoie en 2019. Or, localement, j’y insiste, ce sont d’abord les familles des territoires concernés qui le vivent comme un bénéfice.
J’en viens pour finir, monsieur Hutin, aux immunités et aux privilèges. Pourquoi les agents des autorités européennes paient-ils un impôt progressif – dont les taux vont de 8 à 45 % – versé au budget européen plutôt qu’à l’État où ils se trouvent ?

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : En effet !

Mme Amélie de Montchalin : Je prendrai l’exemple de la pêche. L’Agence européenne de contrôle des pêches – AECP – a son siège à Vigo, en Espagne. Or nous trouvons préférable que les documents produits par les personnels de l’AECP, ou les documents sur lesquels ils travaillent, ne soient pas accessibles facilement à un pays qui pourrait se servir des informations ainsi obtenues – et dont les autres pays ne disposeraient pas – pour instaurer des régulations nationales qui seraient avantageuses, ici, aux pêcheurs espagnols, plutôt qu’aux autres pêcheurs européens.
Pourquoi, pour les personnels des autorités, est-il prévu des régimes fiscaux dérogatoires ? Il s’agit tout simplement, dans le cas du présent texte, de faire en sorte d’éviter que la France, en aménageant leur régime fiscal, ne se rende aimable vis-à-vis des agents de l’AEMF afin qu’ils soient moins regardants sur les acteurs financiers français… Aussi, dans l’intérêt de notre propre protection et de l’harmonie européenne, il a été prévu que ces personnes, je le répète, paient des impôts qui sont reversés au budget européen. Le conjoint et les enfants de ces agents, s’ils travaillent en France, paieront des impôts en France au titre de leur activité exercée en France ; quant à la TVA, l’exonération n’est permise que pour des achats importants et, pour tous les achats de la vie quotidienne, ils devront bel et bien s’acquitter de la TVA.
Vous pourrez ainsi voter, monsieur le député, en étant parfaitement éclairé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je vous remercie pour vos précisions, madame la secrétaire d’État, et je fais ainsi grâce à l’Assemblée de mon explication de vote sur l’article unique.